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N° 287 - Novembre 2010

Le Certificat d'urbanisme d'information

(CUa)

Directeur de la publication :

Alain DE MEYERE

Réalisation - impression :

DDT de l'Oise

BP 317 - Bld Amyot d'Inville

60021 BEAUVAIS Cedex

ml : ddt@oise.gouv.frRéalisation :

Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de

l'Énergie

France POULAIN

Carine RUDELLE

Jean-François CHARLEY

tel : 03 44 06 50 86 ml : ddt-saue@oise.gouv.fr4- La signature de l'acte Le maire au nom de la commune ou son délégué.

Les demandes pour le compte de l'État, de ses

concessionnaires ou établissements publics, pour le compte d'états étrangers ou d'organisations internationales relèvent de la compétence du Préfet. Comme tout acte administratif, la réponse au CU doit respecter l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens : l'auteur de l'acte doit être identifié. La mention complète du signataire est obligatoire. La signature doit donc être précédée du nom, du prénom et de la qualité du signataire. A défaut, l'acte est illégal (CE 2005- 29/06/2006 ; Monsieur LUSIGNET). Il est à noter que la signataire ne doit pas avoir un intérêt dans le projet pour pouvoir signer le CUa.

LES SUITES DU CERTIFICAT D'URBANISME

En terme d'affichage, aucune formalité de publicité n'est prévue, ni en mairie, ni sur le terrain.

1 - Transmission au Préfet

Un exemplaire de la réponse est transmis au Préfet (art. L 2131-1 et 2131-2 du CGCT). Le demandeur doit être informé de la date de cette transmission.

2- La prorogation (article R 410-17 CU)

Le certificat peut être prorogé par périodes d'une année (R 410-17) sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (18 mois), si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Lorsque la demande de prorogation est déposée moins deux mois avant l'expiration du délai de validité précité, elle peut être délivrée à condition que la décision intervienne avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation. La prorogation prend effet à la date de la décision.3 - Les " droits acquis » Un CU légal ou illégal ne préjuge pas de la délivrance d'un permis ou d'une autorisation de lotir (ou d'une autorisation quelle qu'elle soit). Un CU illégal ne crée pas de droits, même si la demande est déposée pendant sa durée de validité (CAA Nantes 22 avril 2003 - M. et Mme Cureau), mais peut engager la responsabilité de l'autorité compétente. Toutefois, si une demande est déposée pendant la durée de validité (18 mois à compter de sa signature), les règles applicables au moment de la délivrance du CU ne peuvent être remises en cause. Cette cristallisation du droit concerne les règles d'urbanisme, les taxes et participations et les limitations au droit de propriété.

4 - Le retrait d'un CU express

Il peut intervenir dans les conditions prévues par l'arrêt Ternon (CE 26 octobre 2001) sous deux conditions : - Le CU doit être illégal - Le retrait doit intervenir dans le délai de 4 mois à compter de sa signature et être précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Ceci signifie qu'il faut envoyer au pétitionnaire un courrier lui indiquant que l'autorité compétente souhaite retirer le CU et les raisons de ce retrait. Un " CU tacite » n'est jamais illégal et ne peut donc

être retiré.

4 - Le transfert de CU entre deux personnes

physiques ou morales

Cette possibilité n'existe pas.Le certificat d'urbanisme est une procédure d'information, NON

OBLIGATOIRE, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain.

Malgré ce caractère facultatif, il y a tout intérêt à suggérer à un administré

d'en faire la demande, avant tout achat de bien immobilier, notamment dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme. Le certificat d'information permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme. Le certificat protège son titulaire contre les changements de règles, cristallisant le droit pendant 18 mois. Cela signifie que le demandeur d'un permis de construire qui a obtenu un certificat ne peut pas se voir opposer un changement de réglementation s'il dépose une demande d'autorisation ou une déclaration préalable dans ce délai, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques. Il est communément appelé CU de type a, CUa, ou CU petit " a ». Son régime juridique est précisé aux articles L.410-1 et R410-1 au R410-

21 du Code de l'Urbanisme (CU).

Annexes à ce Feuillet :

-Annexe 1 : Formulaire de demande de certificat d'urbanisme (Cerfa n°13410*01) -Annexe 2 : Modèle de réponse à un certificat d'urbanisme -Annexe 3 : Arrêté du 20 mai 2005 portant sur les modalités de saisine du Préfet de la Région Picardie en matière d'archéologie préventive et concernant les projets d'urbanisme -Annexe 4 : Feuillet n°35 : Les taxes d'urbanisme : TDCAUE,

TDENS, TLE

-Annexe 5 : Feuillet n°14 : La redevance d'archéologie préventive en quelques mots -Annexe 6 : Fiche sur les servitudes d'utilité publique -Annexe 7 : Liste des servitudes d'utilité publique

L'IMPRIMÉ DE DEMANDE

1 - La qualité du demandeur

Toute personne physique ou morale. Il n'est pas

nécessaire d'être propriétaire ou mandataire. Toute personne intéressée peut déposer ce type de demande mais uniquement la personne qui a les droits à construire pourra réaliser l'opération.

Attention : Lorsque la demande est faite par les

services de l'État et ses concessionnaires ou établissements publics ainsi que pour le compte d'États étrangers ou organisations internationales, la demande relève de la compétence du Préfet. Le dossier peut uniquement être instruit par la Direction

Départementale des Territoires.

2 - La notion de terrain

Il s'agit de l'ensemble des parcelles cadastrales (AY25, AY26,...) d'un seul tenant (pas de séparation) appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision (cf. formulaire de demande - cadre 4)

3 - Le cadre réservé a la mairie

La numérotation du dossier en continu, dans la série des 0001 et suivants, précédée de la lettre " T » et des deux derniers chiffres de l'année de dépôt. Exemple : 3e demande de CU déposée sur la commune d'Agnetz depuis le 1/01/2011

060 007 11 T 0003

Département Commune Année Centre instructeur L'enregistrement de la date de dépôt se fait en mairie (guichet unique). Celle-ci accuse réception de la demande : -soit par avis de réception postal -soit par accusé de réception en mairie (décharge) Il n'existe pas de modèle de " récépissé » formalisé mais il est possible d'utiliser le modèle réalisé pour les permis.

LES PIÈCES À JOINDRE

La demande doit être déposée en deux (2) exemplaires. Il ne peut être demandé d'exemplaires supplémentaires. L'imprimé de demande est téléchargeable sur le site internet Service public à l'adresse suivante :

Le plan de situation du terrain permettant de le

localiser, en 2 exemplaires. Il n'y a pas d'échelle imposée. Néanmoins, l'échelle la plus appropriée est comprise entre 1/2000ème et

1/5000ème comportant des points de repère

permettant de localiser le terrain (mairie, école, église, etc...) et indiquant le Nord. Il est possible de trouver des plans sur le site internet de la Direction départementale des Territoires dans la cartothèque.

Lorsque la demande est incomplète, le code de l'urbanisme n'a pas prévu la possibilité de réclamer

les pièces manquantes contrairement à la procédure prévue par le code de l'urbanisme pour les permis et les déclarations préalables.

Il convient, dans ce cas, d'adresser un courrier

au demandeur pour l'informer que sa demande ne peut être instruite et qu'il peut déposer une nouvelle demande avec les éléments manquants.

LA RÉPONSE À LA DEMANDE

1 - Le délai de délivrance (art. R 410-9 et 10 CU)

Celui-ci est d'un mois à partir du dépôt en mairie (date de l'avis de réception postal ou de la décharge). Ce délai ne peut pas être prorogé. L'article R 410-12 précise que le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction de 1 mois (Cua) vaut délivrance d'un CU tacite. Il cristallise le droit en vigueur à la date limite d'instruction, et pendant 18 mois. L'autorité compétente reste saisie de la demande et devra fournir, même tardivement une réponse écrite. Cette réponse ne pourra que faire état du droit en vigueur à la date limite légale du délai d'instruction. Il sera ajouté la phrase suivante sur la réponse " Le certificat d'urbanisme a été pris selon les règles en vigueur à la date du (jour du tacite) ».

2 - Les consultations (art. R 410-4 CU)

Aucune consultation n'est requise. En effet, la demande de CUa ne précise pas de projet particulier. Ainsi, il n'est pas possible de consulter, un quelconque service pour savoir si le projet est possible ou non.

3 - La durée de validité (art. L 410-1 CU)

Elle est de dix huit mois à compter de sa délivrance.

4 - Les droits acquis (art. L 410-1 CU)

Si la demande de déclaration préalable (DP) ou de permis de construire (PC) ou de permis d'aménager (PA) est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance du CU, (qu'il soit de simple information ou pour opération déterminée) et respecte les dispositions qui étaient applicables, celles-ci ne peuvent être remises en cause (sauf si le CU était illégal). Cette stabilisation du droit concerne également le régime des taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété. Si les modifications intervenues dans le délai des 18 mois concernent des servitudes ayant pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, les demandes de DP, PC ou PA pourront être refusées sur ce motif.LE CONTENU DE LA REPONSE (cf. modèle type en annexe) La réponse indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré. Elle vise la demande de certificat en précisant qu'elle porte sur un certificat d'urbanisme en application du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Elle vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application.

Elle rappelle le nom et adresse du demandeur, le

numéro d'enregistrement, l'adresse du terrain.

Elle mentionne :

-les dispositions d'urbanisme (1) -les limitations administratives au droit de propriété (2) -la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain (3) L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.

1- Les dispositions d'urbanisme applicables

- Le document local de planification : POS, PLU (règlement écrit et graphique), Carte Communale, Plan d'Aménagement de Zone et cahier des charges de ZAC (commune dotée d'un POS), - Le règlement de lotissement encore en vigueur, - Les articles d'ordre public du RNU (R 111-2, R

111-4, R 111-15 et R 111-21 CU),

- La loi Barnier (L 111-1-4 CU), - La proximité des bâtiments d'élevage (L 111-3 du code rural).

CAS DU SURSIS A STATUER (art. L 410-1CU) : la

mention de cette éventualité doit figurer dans la réponse, notamment en cas d'élaboration ou de révision du PLU. Si cette mention n'est pas inscrite dans le certificat d'urbanisme, il ne sera pas possible de l'indiquer lors de la demande de déclaration préalable ou de permis de construire.

2- Les limitations administratives au droit de

propriété (annexes du POS ou PLU - cf. R 123-

13 et R 123-14 CU)

- Les servitudes d'utilité publique (art. A 126-1 CU) : elles doivent obligatoirement être annexées au POS ou PLU. Une servitude, non annexée au PLU ou POS dans le délai d'un an à compter de son institution ou de l'approbation du PLU ou POS, est inopposable à une demande d'occupation du sol (cf la liste des SUP annexée au présent Feuillet et transmise en juillet 2010 à l'ensemble des maires de l'Oise). - Les droits de préemption suivants (art. R 410-15 CU) :quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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