[PDF] CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT MEDIAPLAN Les

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OVH Sarl, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l'appel, et 0.337 € TTC/mn) - Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 - Site Internet : www.ovh.com

- Hotline : http://ovh.com/fr/contact/support/

SARL au capital de 7 625 € RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT MEDIAPLAN

Dernier version en date du 1

er août 2002 A retourner par courrier postal à OVH Sarl, 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix

INTRODUCTION

Les médiaplans ont été conçus pour permettre aux artistes qui le désirent de présenter leurs oeuvres

sur Internet, dans des conditions optimales et dans le respect du code de la propriété intellectuelle qui

s'applique à ces oeuvres. Ces médiaplans sont caractérisés par un grand espace d'hébergement : 720

Mo (Real 7 compris), par l'accès à un univers 3D paramétrable en temps réel sous Scol et par la

possibilité d'héberger des MP3, par dérogation partielle et supplétive des conditions générales

d'hébergement de OVH. Le détail des prestations fournies dans le cadre des médiaplans est présenté

en ligne à l'adresse www.ovh.com . Le Client a eu connaissance de cette présentation et en a accepté les conditions. OVH recommande également au Client de lire le contrat de déontologie à l'adresse suivante : et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet. ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS PARTICULIERES

D'HEBERGEMENT MEDIAPLANS DE OVH

Les présentes conditions particulières s'appliquent en complément des conditions générales

d'hébergement de OVH, consultables à l'adresse http://www.ovh.com/fr/contact/contrat/ Elles prévalent

sur les conditions générales. Elles sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un

système d'informations en ligne, dans le cadre d'un hébergement de type médiaplan. En conséquence,

le fait de passer commande de médiaplan implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux

présentes conditions générales et particulières de prestations.

Le fait que OVH ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions

particulières et/ou des conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une

quelconque des obligations visées dans les présentes conditions particulières et/ou générales ne peut

être interprété comme valant renonciation par OVH à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque

desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de détailler les conditions dans lesquelles OVH

s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le service Internet du Client dans le cadre d'un

médiaplan.

OVH Partie à remplir par le Client :

Votre Nic handle : RÉSERVÉ A OVH Sarl (ne rien remplir dans cette partie) : Nom de la machine : .................................................................... OVH OVH Sarl, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l'appel, et 0.337 € TTC/mn) - Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 - Site Internet : www.ovh.com

- Hotline : http://ovh.com/fr/contact/support/

SARL au capital de 7 625 € RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROITS D'AUTEURS - DROITS VOISINS

3.1 Par dérogation partielle aux conditions générales d'hébergement de OVH et notamment à l'article 9

des conditions générales, l'hébergement de phonogrammes compressés sous forme de MP3 ou sous

toute autre forme est possible sur les hébergements de type médiaplan dans les conditions spécifiées

ci-dessous.

Afin de pouvoir faire héberger son site sur les serveurs de OVH, le Client souhaitant faire héberger un

site mettant des données protégées par un droit de propriété intellectuelle - tels que notamment des

enregistrements phonographiques, des dessins, des graphismes, des peintures, des infographies, des

images animées ou non, ou toute oeuvre de l'esprit en général - à disposition des internautes devra au

préalable obtenir l'accord écrit, daté et signé de tous les ayants droit de chaque oeuvre concernée :

artiste(s), interprète(s), auteur(s), compositeur(s) et le cas échéant éditeur(s), producteur(s) et plus

généralement, tous les autres intervenants ou exécutants qui pourraient se prévaloir d'un droit

quelconque sur l'oeuvre reproduite, ou leurs représentants, concernant la diffusion de l'oeuvre sur

Internet.

Chacun des ayants droit devra certifier, dans l'accord écrit susvisé :

- qu'il n'a pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective du type de la SACEM

ou autre,

- qu'il est pleinement habilité à autoriser la diffusion de l'oeuvre sur Internet, reconnaître que cette

déclaration engage sa responsabilité,

- garantir le Client et/ou OVH contre tout recours à cet égard en ce compris, toute dépense liée à des

frais de justice engagés pour la défense des intérêts de OVH.

3.2 Le client s'engage à fournir immédiatement à OVH, sur simple demande, la liste de tous les

ayantsdroit de chaque oeuvre de l'esprit hébergée sur son site. Il déclare que cette liste est exacte et

exhaustive, reconnaît que cette déclaration engage sa responsabilité et garantit OVH contre tous les

recours à cet égard.

De plus, le Client s'engage à fournir immédiatement à OVH, sur simple demande, une copie des

accords de la totalité des ayant-droits de chaque oeuvre de l'esprit hébergée sur son site. Il déclare que

ces copies sont conformes, reconnaît que cette déclaration engage sa responsabilité, et garantit OVH

contre tous recours à cet égard en ce compris, toute dépense liée à des frais de justice engagés pour la

défense des intérêts de OVH.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus entraînera le droit pour OVH de décâbler et/ou

d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier

immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts

auxquels OVH pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement

par OVH des sommes déjà versées à celle-ci. OVH OVH Sarl, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l'appel, et 0.337 € TTC/mn) - Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 - Site Internet : www.ovh.com

- Hotline : http://ovh.com/fr/contact/support/

SARL au capital de 7 625 € RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET D'ACCEPTATION DES PRESTATIONS

OVH procède à l'hébergement du site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à

l'enregistrement par celui-ci de sa commande sur www.ovh.com , après qu'il a rempli correctement les

formulaires, et effectué le paiement correspondant à sa commande. En cliquant sur le bouton "j'accepte

sans réserve les conditions générales et particulières de OVH", le contrat régissant les relations entre le

Client et OVH est formé, sous réserve de l'envoi par OVH d'un e-mail de confirmation de l'ouverture du

Compte d'hébergement, et par dérogation partielle et supplétive aux conditions générales

d'hébergement de OVH, sous réserve de la réception par courrier dans un délai de 10 jours suivant la

date d'envoi de la confirmation de l'ouverture du compte, d'un exemplaire papier rempli et signé par le

Client des présentes conditions particulières. Dans le cas où cette copie ne serait pas réceptionnée

dans le délai imparti, OVH interromprait momentanément l'accès au site du client par les internautes.

L'accès sera rétabli dés réception du contrat. OVH Sarl, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l'appel, et 0.337 € TTC/mn) - Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 - Site Internet : www.ovh.com

- Hotline : http://ovh.com/fr/contact/support/

SARL au capital de 7 625 € RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT MEDIAPLAN

Nom : ...................................................... Prénom : ...................................................... Déclare s'engager à titre personnel et au titre de la structure qu'il représente. Fonction : ...................................................... Société : ...................................................... Adresse : ...................................................... Code postal : ...................................................... Ville : ...................................................... Pays : ...................................................... Tel : ...................................................... Fax : ...................................................... Email actuel: ...................................................... Nom de la machine : ...................................................... Date : .........................................................

Ajoutez la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

Signature : .........................................................

Cachet de l'entreprise :

OVH

Partie à remplir par le Client :

Votre Nic handle :

RESERVÉ A OVH Sarl (ne rien remplir dans cette partie) : Nom de la machine : .................................................................... OVHquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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