[PDF] SOLIDARITÉS 15 sept. 2018 ... plan comptable

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mInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2018/8 du 15 septembre 2018, Page 1

SOLIDARITÉS

TABLISS

emenTS SOcIAux eT mÉDIcO-SOcIAux m I n

ISTÈR

e D e

S SOLIDARITÉS

e T D e LA SA nTÉ _ Direction générale de la cohésion sociale _

Sous-direction des affaires financières

et de la modernisation _

Bureau gouvernance du secteur social

fr-FRet médico-social _ m I n

ISTÈR

e D e L'I nTÉRIeuR _

Direction générale

des collectivités locales _

Sous-direction des finances locales

et de l'action économique _

Bureau des budgets locaux

et de l'analyse financière _ m I n

ISTÈR

e D e L'

AcTIOn,

e T D e S c O m PT e S P u BLI c S_

Direction générale des finances publiques

_

Sous-direction de la gestion comptable

et financière des collectivités locales _

Bureau des comptabilités locales

_

Instruction interministérielle n

o

DGcS/5c/DGcL/DGFIP/170 du 12fijuilletfi2018

relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (ePRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en m22 et à la mise à jour du plan comptable m22 aufi1 er fijanvierfi2018 n

OR : SSAA1819658J

Date d'application

: 1 er janvier 2018.

Validée par le

cn

P le 22 juin 2018. - Visa

cn

P 2018-6.

Catégorie

: directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application.

Résumé

: la présente instruction a pour objet, d'une part, de présenter le cadre budgétaire applicable

aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ( e SS m

S) publics, dotés ou non de la

personnalité juridique, relevant des articles L.

313-12 (IV ter) ou L.

313-12-2 du code de l'action

sociale et des familles ( c ASF) et, d'autre part, de préciser la mise à jour du plan comptable m

22 applicable aux eSSmS publics au 1

er janvier 2018.

Le cadre budgétaire applicable aux

e SS m

S qui relèvent des articles L.

313-12 (IV ter) ou L.

313-12-2

du c ASF est décrit au sein du premier titre qui vise donc

-d'une part, les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes qui gèrent, à

titre principal ou annexe

: -un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (eHPAD) ou une petite

unité de vie (PuV) -ou un eSSmS ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (cPOm) au titre de l'article L.

313-12-2 du

cASF (eSSmS pour personnes handicapées ou pour personnes âgées de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l'agence régionale

de santé) ou un avenant à un cPOm en cours pour ces mêmes établissements et services (signé au titre de l'article L.

313-11 du

cASF) qui prévoit expressément l'utilisation d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (ePRD) fr-FRet, d'autre part, les budgets annexes des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des collectivités territoriales qui retracent ces mêmes activités. Le second a pour objet d'apporter des précisions sur la mise à jou r du plan comptable m

22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-soc

iaux ( e SS m

S) publics

au 1 er janvier 2018. La mise à jour du plan comptable tient compte notamment de la m ise en place du cadre d'état des prévisions de recettes et de dépenses ( e

PRD) pour les eSSmS

publics. mInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

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Protection sociale

Solidarité n

o

2018/8 du 15 septembre 2018, Page 2

n

e sont pas concernées par cette instruction les activités sociales et médico-sociales relevant

d'un établissement public de santé. Les dispositions de la présente instruction s'appliquent à compter de l'exercice 2018.

Mots clés

: établissements et services sociaux et médico-sociaux (eSSmS) publics - contrats plurian- nuels d'objectifs et de moyens ( c PO m ) - état des prévisions de recettes et de dépenses ( e PRD) - instruction budgétaire et comptable m

22 - plan comptable

m 22.

Références

c ode de l'action sociale et des familles ( c

ASF), notamment dans sa partie législative les

articles L.

313-12 (IV ter), L.

313-12-2, L.

315-1 et L.

315-9, et dans sa partie réglementaire, les

articles R.

314-5 et R.

314-210 et suivants

c ode général des collectivités territoriales ( c G c

T), notamment ses articles L.

1612-1 et suivants

Loi n o

2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 75)

Loi n o

2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

(article 58)

Décret n

o

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décret n

o

2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.

312-1 du

code de l'action sociale et des familles

Décret n

o

2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et service

s

sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats

Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable m

22 applicable aux

établissements publics sociaux et médico-sociaux Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R.

314-211,

R.

314-216, R.

314-217, R.

314-219, R.

314-223, R.

314-224, R.

314-225, R.

314-232, R.

314-233,

R.

314-240 et R.

314-242 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R.

314-214 du code

de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établis-

sements publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs

et de moyens prévu au IV ter de l'article L.

313-12 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable m

22 applicable aux établissements et

services publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 18 juin 20 18 modifiant des modèles de documents prévus dans le c hapitre IV du

titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles

Instruction ministérielle n

o DGcS/SD5c/cnSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relati ve au calen- drier de campagne budgétaire " e PRD », en application des dispositions législatives de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi de fi nancement de la sécurité sociale

au titre de l'année 2016, dans l'attente de la parution des textes réglementaires d'application

Instruction interministérielle n

o DGcS/5c/DGcL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016 relative au cadre budgétaire applicable aux établissements et services soci aux et médico-sociaux publics mentionnés à l'article L.

315-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant

des articles L.

313-12 (IV ter) ou L.

313-12-2 du même code (cadre budgétaire m22)

Instruction n

o DGcS/SD5c/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du

3 mars 201 7 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens

c PO m ) prévu au IV ter de l'article L.

313-12 du code de l'action sociale et des familles et à

l'articulation avec le cPOm prévu à l'article L.

313-12-2 du même code

Instruction n

o DGcS/SD5c/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.

313-12 du code de l'action sociale et

des familles

Instruction n

o DGcS/SD5c/cnSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en oeuvre des dispo- sitions du décret n o

2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières

applicables aux établissements et services sociaux et médico-socia ux mentionnés au I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Protection sociale

Solidarité n

o

2018/8 du 15 septembre 2018, Page 3

Annexes

Annexe

1. - cartographie des eSSmS gérés en m22 au 1

er janvier 2018.

Annexe

2. - Focus sur les règles applicables à un eHPAD autonome au 1

er janvier 2018.

Annexe

3. - cadre budgétaire applicable aux principaux eSSmS selon leur nature d'activité

médico-sociale à compter de l'exercice 2018.

Annexe

4. - maquette d'ePRD synthétique.

Annexe

5. - calendrier budgétaire de l'ePRD.

Annexe

6. - Liste des comptes composant les groupes fonctionnels (compte de résu

ltat) et les titres (tableau de financement) de l' e PRD).

Annexe

7. - nomenclature budgétaire "

m 22
e PRD

» au 1

er janvier 2018.

Annexe

8. - Liste des principales opérations d'ordre.

Annexe

9. - exemples d'impact de certaines opérations d'ordre sur l'ePRD.

Annexe

10. - exemple d'affectation des résultats.

Annexe

11. - Plan comptable m22 2018.

Annexe

12. - Table de transposition des comptes de bilan 2017-2018 des eSSmS relevant d'un

e PRD c omptes 106 " réserves

», 11 "

report à nouveau

» et 45 "

compte de liaison entre la comptabilité principale et les comptabilités annexes

Annexe

13. - Table de transposition et commentaires du compte 73 "

dotations et produits de la tarification Le ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l' action et des comptes publics à mesdames et messieurs les directeurs régionaux et dépar- tementaux des finances publiques ; mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; copie à : madame et messieurs les préfets de région mesdames et messieurs les préfets de département ; mesdames les directrices et messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'héber- gement et du logement ; mesdames et messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; mesdames et messieurs les direc- teurs départementaux de la cohésion sociale.

L'article 58 de la loi n

o

2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement, introduit, à compter de l'exercice 2017, une ré forme tarifaire pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( e

HPAD) et les petites unités de vie (P

u V) 1 avec la mise en place d'une tarification "

à la ressource

» c'est-à-dire forfaitaire des prestations de soins et de dépendance 2- 3 c ette réforme tarifaire a pour conséquence l'évolution du cad re budgétaire applicable à ces établissements.

Ainsi, l'article 58, prévoit pour les

e

HPAD et les P

u

V les dispositions suivantes

-la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (cPOm) qui se substitue à la convention tripartite pluriannuelle (cTP). c e contrat peut être " pluriactivités » et regrouper plusieurs activités sociales et médico-sociales d'un même gestionnaire qui relèvent de la compétence exclusi ve du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou conjointe avec le pré sident du conseil départemental 4

Il fixe notamment les éléments budgétaires pluriannuels de chaque activité et les modalités

d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs

-la présentation d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (ePRD) en remplacement

du budget prévisionnel. c es dispositions ont été codifiées à l'article L.

313-12 (IV ter) du cASF.

Par ailleurs, les articles 75 de la loi n

o

2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la

sécurité sociale pour 2016, 89 de la loi n o

2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la

sécurité sociale pour 2017, et 70 de la loi n o

2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de

1 e

HPAD de moins de 25 lits (II de l'article L.

313-12 du

c ASF). 2

Dispositions codifiées à l'article L.

314-2 du

c ASF. 3

La pluri-annualité budgétaire du tarif "

hébergement

» des

e HPAD est fixée dans le cadre de la contractualisation lorsque ce tarif est administré. 4 Ou la métropole, si celle-ci détient cette compétence. mInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2018/8 du 15 septembre 2018, Page 4

la sécurité sociale pour 2018 ont modifié l'article L.

313-12-2 du

c

ASF en prévoyant l'obligation de

conclure un c PO m aux établissements et services mentionnés aux 2 o , 3, 5 o , 6 o (hors e

HPAD, P

u V et résidences autonomiequotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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