[PDF] RAPPORT ANNUEL du Haut conseil. Le rapport

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RAPPORT ANNUEL

- HAUT CONSEIL DU

COMMISSARIAT AUX COMPTES

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 1

CHRISTINE

GUÉGUEN

2 3 1 _H3C - HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

RAPPORT ANNUEL 2019_5

1

Les articles 20 à 29 de la loi n°

2019-486 du 22 mai

2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises réforment en profondeur les modalités d"exercice de la profession de commissaire aux comptes. Ces dispositions introduisent notamment les modi?cations suivantes relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes : désormais, quelle que soit leur forme sociale, les sociétés commerciales, qui ne sont ni des entités d"intérêt public ni des sociétés d"économie mixte locales ni des sociétés de gestion de portefeuille, n"ont plus l"obligation de désigner un commissaire aux comptes si à la clôture de l"exercice social elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils européens ?xés à 4

M€ de total de bilan, 8 M€ de montant

hors taxes de chire d"aaires et 50 pour le nombre moyen de salariés au cours de l"exercice obligation de nomination d"un commissaire aux comptes dans les petits groupes : doivent désigner un commissaire aux comptes certaines sociétés faisant partie d"un " petit groupe », c"est-à-dire un groupe dans lequel la société tête de groupe et les sociétés qu"elle contrôle au sens de l"article L. 233-3 du Code de commerce forment un ensemble qui dépasse deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de montant hors taxes de chire d"aaires et 50 salariés. Les sociétés concernées sont la société " tête de petit groupe » et les sociétés contrôlées si elles dépassent deux des trois seuils suivan ts : 2 M€ de total de bilan; 4

M€ hors taxes de chire d"aaires

; 25 salariés. En application de l"article L. 823-2-2 du Code de commerce, la société " tête de petit groupe » n"a pas à désigner un commissaire aux comptes si elle est contrôlée par une personne ou entité qui en a désigné un création d"une nouvelle mission légale dans son contenu, qui peut être con?ée par les petites et moyennes entreprises aux commissaires aux comptes sur la base du volontariat : d"une durée de trois exercices, cette nouvelle mission a pour objet la certi?cation des comptes de l"entreprise et l"élaboration d"un rapport sur les risques ?nanciers, comptables et de gestion destination de ses dirigeants. Cette nouvelle mission a la double ambition de proportionner la démarche d"audit habituelle à la taille et à la complexité de l"entreprise, et d"apporter une véritable plus-value au chef d"entreprise grâce au rapport identi?ant les risques ?nanciers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, sur la base duquel le commissaire aux comptes pourra formuler des recommandations pour limiter ou circonscrire les risques constatés, en s"interdisant bien entendu de s"immiscer dans la gestion de la société pour garder son indépendance à l"égard de celle-ci possibilité oerte au commissaire aux comptes de réaliser des missions, services ou attestations au pro?t des entreprises, qu"il intervienne ou non par ailleurs en qualité de contrôleur légal appelé à certi?er les comptes d"une entité. L"article L. 820-1-1 dé?nit ainsi l"exercice de la profession de commissaire aux comptes : " l'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d'autres missions qui lui sont con ées par la loi ou par le règlement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du présent Code, de la réglementation européenne et des principes dé nis par le Code déontologie de la profession » modi?cation de l"article L. 822-11 du Code de commerce relatif aux services interdits au commissaire aux comptes et à son réseau en supprimant toutes les interdictions de fournir plan stratégique pour les troisannées à venir. Après avoir déni ce qu"il estime être la nalité des missions qui lui sont conées dans les termes suivants

RAPPORT ANNUEL 2019_7

rénover les contrôles développer la visibilité du H3C adapter son fonctionnement interne _H3C - HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

L"ACTIVITÉ INSCRIPTION EN 2019

Le nombre de dossiers de demandes d'inscription

ou de modification de la liste des commissaires aux comptes est en baisse de 4 % en 2019 par rapport à 2018. Cette évolution s'explique essentiellement par la baisse à hauteur de -

8 % des demandes

d'inscription sur la liste de nouveaux commissaires aux comptes, en recul pour la deuxième année consécutive. Les demandes de radiation par rapport à 2018 sont restées relativement stables 3

Tous motifs confondus, la Compagnie nationale des

commissaires aux comptes a reçu 3 ?092 demandes en 2019. La saisonnalité de l'activité se confirme d'année en année avec une plus forte activité au deuxième semestre et notamment en fin d'année pour les demandes de radiation.

La commission nationale d'inscription de la CNCC

a rendu, en 2019, 3 ?253 décisions soit 5 % de moins par rapport à l'année précédente.Le délai moyen de traitement des demandes est en nette amélioration par rapport à 2018. Il s'établit

à 47 jours contre 79 jours en 2018.

Au 31 décembre 2019, 890 demandes étaient

en attente de décisions, soit une réduction du stock de dossiers de 15 % par rapport au 31 décembre

2018. L'apurement des demandes reçues en 2016

et 2017 s'est accentué avec plus de 70 % des demandes présentes en stock à fin 2018 ayant fait l'objet d'un dénouement par la prise d'une décision en 2019. Selon les informations reçues de la CNCC, aucune des décisions rendues en 2019 en matière d'inscription n'a fait l'objet d'un recours contentieux.

Aucune demande d'inscription émanant de

contrôleurs légaux de pays tiers n'a été reçue en

2019 par le H3C. Toutefois trois cabinets

britanniques se sont manifestés auprès de lui en vue de constituer leur dossier d'inscription sur la liste des auditeurs des pays tiers le plus rapidement possible une fois le Brexit acté afin de ne pas pénaliser leurs clients. 9

20192018ÉVOLUTION

Agen137142-?5 -?4?%

Aix-en-Provence14951502-?7 0?%

Amiens235238-?3 -?1?%

Angers252259-?7 -?3?%

Basse-Terre11111011?%

Besançon211218-?7 -?3?%

Bordeaux645659-?14 -?2?%

Bourges7376-?3 -?4?%

Caen23122742?%

Chambéry268289-?21 -?7?%

Colmar548560-?12 -?2?%

Dijon283292-?9 -?3?%

Douai725745-?20 -?3?%

Fort-de-France95100-?5 -?5?%

Grenoble452456-?4 -?1?%

Limoges133139-?6 -?4?%

Lyon13511372-?21 -?2?%

Metz155160-?5 -?3?%

Montpellier479486-?7 -?1?%

Nancy193202-?9 -?4?%

Nîmes392394-?2 -?1?%

Orléans25525321?%

Paris43004395-?95 -?2?%

Pau283291-?8 -?3?%

Poitiers363379-?16 -?4?%

Reims214216-?2 -?1?%

Rennes903926-?23 -?2?%

Riom256261-?5 -?2?%

Rouen288300-?12 -?4?%

Saint-Denis de la Réunion178186-?8 -?4?%

Toulouse607610-?3 0?%

Versailles21372?167 -?30 -?1?%

TOTAL18

24818610-fi362 -fi2fi%

_H3C - HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

2 137 757 76498 1120

4 300 2063 47626 1827

1 351 592 19383 624

903 423 14584 505

1 495 826 13364 771

725 329 7910 350

607 356 7456 355

645 255 6566 321

Sous-total

autres CRCC 3

921 2 164 6 085 1 381 13 620 1 499 65 409 2 880 79 029 29?% 3 125

TOTAL

GÉNÉRAL 11

959 6 289 18 248 3 931 41 203 4 550 231 213 8 481 272 416 100?% 8 998

* Source fl: DA 2019. 11

ORIENTATIONS GÉNÉRALES ET DOMAINES

DE FORMATION : DÉCISION DU HAUT

CONSEIL DU 11

JUILLET 2019

Les commissaires aux comptes inscrits sur la

liste nationale établie par le H3C sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant de posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de leurs missions et prestations. Le 20quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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