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Comment rédiger une demande de prêt d'argent dans une association ?
Ainsi, depuis juillet 2021, une association loi 1901 est autorisée à prêter de l'argent à d'autres, membres de son réseau (1). L'entité prêteuse doit être déclarée au moins depuis trois ans et être d'intérêt général (2) ou reconnue d'utilité publique (3).Est-ce qu'une association peut prêter de l'argent ?
Le Code civil prévoit trois différents types de prêts : le prêt à usage ou “commodat”, le prêt de consommation et le prêt à intérêts. Le prêt à usage est un contrat gratuit par lequel l'une des parties, appelée prêteur, livre une chose à l'autre, l'emprunteur.Quel type de contrat pour un prêt ?
Un prêt, quelle que soit sa forme, est un contrat qui lie un emprunteur et un prêteur pour une certaine durée et à des conditions définies et expressément acceptées par les deux parties.
Entre les soussignés :
Nom de l"association : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse du siège social : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom et prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Qualité : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Dénommé(e) dans la convention, le prêteur, Et Nom de l"association : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse du siège social : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom et prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Qualité : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Dénommé(e) dans la convention, l"emprunteur,Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Le prêteur accepte de mettre à disposition de l'emprunteur du matériel dans le cadre de l"action suivante : Description rapide de l"action : (descriptif, lieu, date, horaire, ...) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Article 2 - Durée de la convention
L'emprunteur s'engage à venir chercher le matériel le _ _ / _ _ / _ _ à _ _ h _ _à_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (lieu), et à le rapporter le _ _ / _ _ / _ _ à _ _ _ _ _ _ _ _ _(lieu).
Article 3 -Convention à titre gratuit
La convention est consentie à titre gratuit, cependant l'emprunteur aura à charge ce qui est de l"ordre du consommable. Il s"engage également à assurer le transpor t aller et retour du matériel désigné. Article 4 - Durée de la convention - Restitution du matériel mis à disposition La convention est consentie à compter du _ _ / _ _ / _ _ et jusqu'au _ _ / _ _ / _ _. Article 5 - Inventaire du matériel mis à disposition Le matériel mis à disposition est composé de : Matériel prêté : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _VALEUR [écrit en lettre (écrit en chiffre)] : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(Attestation d"assurance ou chèque de caution à l"association emprunteuse.)Le matériel est mis à disposition à compter du _ _ / _ _ / _ _ , en bon état de présenta-
tion et de fonctionnement, état dans lequel l"emprunteur s"engage à le restituer à l"issue de la convention. Au terme de la mise à disposition, l"emprunteur s"engage à restituer le matériel dans sonétat initial.
Article 6 - Propriété
Le matériel reste la propriété du prêteur. La présente convention n'implique aucun trans-
fert de droits sur le matériel. L"emprunteur n"a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer.Article 7 - Responsabilités et assurances
L'emprunteur s'engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vanda- lisme) liés à l"utilisation du matériel sur le lieu de l" activité et pendant le transport de celui-ci. L"emprunteur assume l"entière responsabilité du matériel dès sa pr ise en charge et jusqu"à sa restitution. Il est le seul responsable de tout accident ou incident dont les membres de l"association ou des tiers pourraient être victimes du fait ou à l"occasion de son utilisation et/ou à l"occasion de l"exécution de la présente convention.Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge
de l"emprunteur. En cas de casse, de perte ou de vol, il s"engage à prévenir sans délai le prêteur et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d"assurance.L"emprunteur s"engage à utiliser le matériel conformément à la notice d"utilisation et à
en respecter les règles de sécurité. dûment signé par les parties.Article 9 - Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différent né de l'appli- cation ou de l"interprétation de la présente convention. A défaut de solution amiable, le litige sera traité par le tribunal compétent. En cas de non-respect de la part de l"utilisateur des divers engagements mentionnés dans la présente convention, celle-ci se trouverait suspendue ou annulée de plein droit. Fait en 2 exemplaires, à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le _ _ / _ _ / _ _ .Le prêteur
Signature précédée de la mention "
Lu et approuvé »
L"emprunteur
Signature précédée de la mention "
Lu et approuvé »
L"AAE n"est pas responsable en cas de litige ou de casseInventaire du matériel mis à disposition
Désignations Quantité
État général
du matérielRemarques
Le matériel a t-
il été essayer par les deux associations lors de la récupération du matériel ? .............Le matériel sera transporté et assuré par l'association ....................................... du ............. au .........
Légende :
N = Neuf BE = Bon état EU = État d'usage ME = Mauvais ÉtatÉtat des lieux pour prêt de matériel
L'association prêteuse :
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
L'association emprunteuse
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
Inventaire du matériel mis à disposition
Désignations Quantité
État général
du matérielRemarques
Le matériel a t-
ilété essayer par
les deux associations lors de la récupération du matériel ? .............Le matériel sera transporté et assuré par l'association ....................................... du ............. au .........
Légende :
N = Neuf BE = Bon état EU = État d'usage ME = Mauvais ÉtatÉtat des lieux pour prêt de matériel
L'association prêteuse :
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
L'association emprunteuse
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
L'état des lieux pour le retour de matériel doit se faire en présence des deux représentant des
associations.Inventaire du matériel mis à disposition
Désignations Quantité
État général
du matérielRemarques
L'association prêteuse L'association emprunteuseSignature Prêt
Mr ou Mme........................................ Mr ou Mme........................................Signé le
........................ à .....................fait en 2 exemplairesSignature Retour
Mr ou Mme........................................ Mr ou Mme........................................ Signé le ........................ à .....................fait en 2 exemplairesLégende :
N = Neuf BE = Bon état EU = État d'usage ME = Mauvais ÉtatÉtat des lieux pour retour de matériel
Inventaire du matériel mis à disposition
Désignations Quantité
État général
du matérielRemarques
Le matériel a t-
il été essayer par les deux associations lors de la récupération du matériel ? .............Le matériel sera transporté et assuré par l'association ....................................... du ............. au .........
Légende :
N = Neuf BE = Bon état EU = État d'usage ME = Mauvais ÉtatÉtat des lieux pour prêt de matériel
L'association prêteuse :
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
L'association emprunteuse
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
Inventaire du matériel mis à disposition
Désignations Quantité
État général
du matérielRemarques
Le matériel a t-
il été essayer par les deux associations lors de la récupération du matériel ? .............Le matériel sera transporté et assuré par l'association ....................................... du ............. au .........
Légende :
N = Neuf BE = Bon état EU = État d'usage ME = Mauvais ÉtatÉtat des lieux pour prêt de matériel
L'association prêteuse :
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
L'association emprunteuse
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
Inventaire du matériel mis à disposition
Désignations Quantité
État général
du matérielRemarques
Le matériel a t-
il été essayer par les deux associations lors de la récupération du matériel ? .............Le matériel sera transporté et assuré par l'association ....................................... du ............. au .........
Légende :
N = Neuf BE = Bon état EU = État d'usage ME = Mauvais ÉtatÉtat des lieux pour prêt de matériel
L'association prêteuse :
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
L'association emprunteuse
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
Inventaire du matériel mis à disposition
Désignations Quantité
État général
du matérielRemarques
Le matériel a t-
il été essayer par les deux associations lors de la récupération du matériel ? .............Le matériel sera transporté et assuré par l'association ....................................... du ............. au .........
Légende :
N = Neuf BE = Bon état EU = État d'usage ME = Mauvais ÉtatÉtat des lieux pour prêt de matériel
L'association prêteuse :
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
L'association emprunteuse
Représenté par
Siège de l'association
Numéro de téléphone
L'état des lieux pour le retour de matériel doit se faire en présence des deux représentant des
associations.Inventaire du matériel mis à disposition
Désignations Quantité
État général
du matérielRemarques
L'association prêteuse L'association emprunteuseSignature Prêt
Mr ou Mme........................................ Mr ou Mme........................................ Signé le ........................ à .....................fait en 2 exemplairesSignature Retour
Mr ou Mme........................................ Mr ou Mme........................................ Signé le ........................ à .....................fait en 2 exemplairesLégende :
N = Neuf BE = Bon état EU = État d'usage ME = Mauvais ÉtatÉtat des lieux pour retour de matériel
L'état des lieux pour le retour de matériel doit se faire en présence des deux représentant des
associations.Inventaire du matériel mis à disposition
Désignations Quantité
État général
du matérielRemarques
L'association prêteuse L'association emprunteuseSignature Prêt
Mr ou Mme........................................ Mr ou Mme........................................ Signé le ........................ à .....................fait en 2 exemplairesSignature Retour
Mr ou Mme........................................ Mr ou Mme........................................Signé le
........................ à .....................fait en 2 exemplairesLégende :
N = Neuf BE = Bon état EU = État d'usage ME = Mauvais ÉtatÉtat des lieux pour retour de matériel
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