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En cas de demandes multiples pour la même période le matériel sera partagé équitablement entre tous les demandeurs si un complément ne peut être obtenu auprès
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Comment rédiger une demande de prêt d'argent dans une association ?
Ainsi, depuis juillet 2021, une association loi 1901 est autorisée à prêter de l'argent à d'autres, membres de son réseau (1). L'entité prêteuse doit être déclarée au moins depuis trois ans et être d'intérêt général (2) ou reconnue d'utilité publique (3).Est-ce qu'une association peut prêter de l'argent ?
Le Code civil prévoit trois différents types de prêts : le prêt à usage ou “commodat”, le prêt de consommation et le prêt à intérêts. Le prêt à usage est un contrat gratuit par lequel l'une des parties, appelée prêteur, livre une chose à l'autre, l'emprunteur.Quel type de contrat pour un prêt ?
Un prêt, quelle que soit sa forme, est un contrat qui lie un emprunteur et un prêteur pour une certaine durée et à des conditions définies et expressément acceptées par les deux parties.
![[PDF] Convention annuelle de prêt à une association Du Fourgon Doré](https://pdfprof.com/Listes/17/18271-17j8jigcq0x30241r.pdf.pdf.jpg "[PDF] Convention annuelle de prêt à une association Du Fourgon Doré")
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
Convention annuelle de prêt à une associationEntre :
-Pierre Ruffé dûment habilité par délibération n° 030.18.121 du 05/12/2018 Etreprésentée par son/sa Président (e), M/Mme .
Adresse du siège : .
CPVille : .
Téléphone : .
1. Objet de la convention
La commune -dessus nommée, et ce, à but non lucratifpour la commune, le véhicule Renault Trafic immatriculé 8056 GS 09, dit " Fourgon Doré ».
Fourgon Doré a pour objectif principal de favoriser le transport des adhérents des associations auzatoises.La Commune peut disposer du véhicule indépendamment et prioritairement à toute autre réservation ou
sollicitation.Le transport de matériel est proscrit et limité à des bagages à main. Tout autre transport devra faire
2. Durée de la convention
La présente Elle est
renouvelable par reconduction expresse.3. Demande de prêt et réponse
3.1. Conditions générales de prêt
Le locataire doit :
- Etre majeur et retourner à la mairie le formulaire fourni en annexe 1 de la présente convention.3.2. Pièces à fournir
3.2.1. Pièces à fournir à la signature de la convention
- Aresponsabilité civile- Chèque de caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal (voir article 7)
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3.2.2. Pièces à fournir à chaque demande de prêt
- Formulaire de demande de prêt - Un permis de conduire du ou des conducteurs(s) autorisé(s) en cours de validité, - Carte de membre (liutilisatrice ou attestation du président autorisant un accompagnateur à conduire (si cette pièce a
ournir à nouveau).3.3. Demande de prêt avec réservation : le principe
Le formulaire de demande de prêt est à retourner en Mairie au moins 15 jours avant le déplacement.
Le formulaire de demande de prêt devra impérativement faire apparaître : - véhicule ; - Les heures et dates du retrait et de la restitution des clefsDans le cas où plusieurs demandes de prêt concerneraient une même date, la commune privilégiera la
demande la plus ancienne. Sauf dérogation, la confirmation sera faite par mail au moins 1 semaineFourgon Doré, les demandes
devront être formulées les unes après les autres, et ce, après le dernier emprunt.3.4. Demande de prêt sans réservation :
La mise à disposition peut également être demandée sans réservation, mais sous réserve des
disponibilités et après accord favorable (ce qui peut induire un laps de temps variable pour obtenir
Exception faite des conditions de d demande de mise à disponibilitésans réservation est la même que celle qui est prévue avec réservation, détaillée précédemment.
4. Retrait du véhicule
4.1. Retrait du trousseau de clés
Après dépôt des pièces demandées, le trousseau est à retirerCe trousseau est constitué de :
- La clé du véhicule ; - Un formulaire de constat amiable (avec guide pratique et coordonnées Assistance) ; véhicule)4.2. Etat des lieux
départ.Le véhicule est à retirer sur le parking de la mairie, il est fourni avec le plein de carburant.
4.3. -end ou un jour férié, ou en dehors des heures , le transfert du véhicule entre deux emprunteurs est organisé, au même titre que . Un état des lieux du véhicule est dressé à cette occasion, établi entre les deux associations. Les frais éventuellement occasionnés par des dommages ou manquements aux obligations des preneurs seront mis à la charge de responsabilité sur un état des lieux. suivant :Page 3 sur 7
4.4. Annulation
Si la réservation du véhicule, pour quelque raison que ce soit, venait à êtreDans l- annulé devrait informer
elle- transmettre le trousseau 5.Aucune modification du véhicule telles que remorquage, charge sur pavillon, transformation intérieure,
dans les plus brefs délais.Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire, dormir et manger à l'intérieur.
Pour le transport des enfants de 15 à 36 kg (enfants âgés de 3 à 10 ans), les " rehausseurs » sont
charge la fourniture de sièges adaptés aux enfants, conformément à la réglementation en vigueur, lors des déplacements. collectivité. Elle ne devra pas encarts publicitaires sur le véhicule. - Pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération - A des fins illicites - -location - de la conduite - Pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses- En surchargeant avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs
indiquées par le constructeur.6. Retour du véhicule
Au retour, le trousseau est à déposer auprès de les horaires Le trousseau ne doit en aucun cas être laissé dans le véhicule. ra rendre le véhicule avec le plein de carburant.Toute dégradation concernant le véhicule devra être signalée au responsable du service. Le
véhicule doit êt - propre - avec le plein de gazole - le carnet de bord rempli de manière lisible et préciseLa bonne remise du trousseau ,
déposera le trousseau dans la boite aux lettres, et engage sa responsabilité en cas de détérioration
relevée ultérieurement par les services municipaux.7. Caution
Le montant de la caution est fixé à la somme de 200Ce montant garantit la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le locataire.
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Ce chèque de caution de 200 ublic sera remis lors de la signature de la véhicule.Il sera restitué à la fin de la durée de la présente convention, déduction faite des éventuels frais à la
sera à renouveler chaque année.8. Manquement aux obligations de la convention
véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir
abusive à son encontre.En cas de non-respect de la présente convention, aucun nouveau prêt de Fourgon Doré ne sera
Le non-respect de la présente convention (véhicule rendu sale ou sans le plein de carburant,
Pénalités éventuelles :
30 euros par jour de retard dans le retour prévu du Fourgon Doré sauf cas de force
majeure,Si le plein n'est pas effectué ou est incomplet, la différence sera facturée à l'association
utilisatrice. Si le Fourgon Doré n'est pas rendu propre, le nettoyage sera également facturé.9. Responsabilités et obligations
9.1. (code de la route, code des assurances). t totales si les règles du présent contrat ou du code doit prévenir la commune de cette infraction lors de la restitution du véhicule. transport lui incombe totalement. - Le plein de carburant lors de la restitution du véhicule. - Les frais éventuels de parking. - Les frais pour réparations induits par une erreur de carburant. - Les frais de nettoyage du véhicule, si un élu de9.2. De la commune
La commune doit renoncer à louer le véhicule si elleà la sécurité du véhicule.
La commune certifie également que le véhicule est en règle, et en particulier à jour du contrôle
technique.A ce titre, la commune se réserve le droit, à tout moment et sans communication préalable, de refuser le
prêt du véhicule pour raisons techniques.Page 5 sur 7
mentionné sur la fiche de réservation sera informé dans les meilleurs délais d
Fourgon Doré.
9.3. la commune ainsi que les forces de tion, et faire établir un rapport ou procès- conducteur, conformément aux usag ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis. qui précède, et un autre constat avec celui qui suit. véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule. franchise restant à charge de la collectivité.9.4. Assurance
Contrat n° A1199003990
MMA Loubière, 18 rue de la République, 09400 Tarascon10. Résiliation de la convention
La présente convention prendra
avec accusé de réception, et prendra effet dès réception de celle-ci.Par ailleurs, une
réception, et prendra effet 2 mois à compter de la réception de celle-ci.11. Tribunal compétent
Tout litige concernant la présente convention devra être présentée au Tribunal Administratif de Foix.
Le Maire
Nom, Prénom
Signature
Jean-Pierre RUFFE
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formulée par une association (à transmettre à la Mairie au minimum 15 jours avantAssociation quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34
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