[PDF] Présentation et propositions juin 2022

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HAUT CONSEIL

À LA VIE ASSOCIATIVE

PRÉSENTATION

ET PROPOSITIONS

juin 2022 HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 2

SOMMAIRE

Préambule - Le rôle des associations dans la société I. Donner aux associations les moyens de se développer

II. Equilibrer le modèle économique

III. Annexes

¾ Trois propositions :

9 TVA et mutualisation de moyens

9 7MX[ G·LPS{P VXU OHV VRŃLpPpV

9 Prêt entre associations

¾ Résumé des propositions

¾ Présentation du Haut Conseil à la vie associative ¾ Membres du Haut Conseil à la vie associative

¾ Avis et rapports du HCVA

HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 3

Le rôle des associations dans la société

IM )UMQŃH HVP ULŃOH G·1,5 million G·MVVRŃLMPLRQV actives dans tous les domaines et reposant

notamment VXU O·HQJMJHPHQP GH 20,5 millions de bénévoles associatifs. Le bénévolat est

en effet le fondement de la vie associative.

La VLPXMPLRQ VMQLPMLUH UpŃHQPH HP VHV ŃRQVpTXHQŃHV RQP PLV HQ OXPLqUH V·LO HQ pPMLP NHVRLQ

le rôle irremplaçable des associations auprès des populations, notamment les plus fragiles.

Au-delà des biens et services délivrés et des activités mises en place par les associations

VXU O·HQVHPNOH GX PHUULPRLUH LO HVP LPSRUPMQP GH UHŃRQQMvPUH OHXU U{OH HVVHQPLHO GMQV OM YLH citoyenne, sociale et démocratique du pays. Les associations offrent des espaces de UHQŃRQPUH GH GLMORJXH G·pŃOMQJHV HP G·HQJMJHPHQP HVVHQPLHOs au bien vivre ensemble,

PMLV MXVVL GHV OLHX[ G·H[SHUPLVH ORŃMOH QRXUULV SMU GHV SUMPLTXHV TXRPLGLHQQHV HQ OLHQ GLUHŃP

avec les populations.

$ O·OHXUH RZ OM GHPMQGH GH SMUPLŃLSMPLRQ j OM ŃRQVPUXŃPLRQ GHV SROLPLTXHV SXNOLTXHV HP OM

consultation de la société civile VRQP MX ѱXU GHV UHYHQGLŃMPLRQV GHV ŃLPR\HQV OHV

associations ont un rôle important à jouer.

Cette demande est également formulée dans la résolution adoptée par le Parlement

HXURSpHQ OH 17 IpYULHU 2022B GMQV ŃH PH[PH HVP VRXOLJQpH O·LPSRUPMQŃH des associations

SRXU OM VRŃLpPp GRQP LO HVP LQGLTXp TX·HOOHV ŃRQVPLPXHQP © le ciment ». Dans le considérant

D de cette résolution, on peut lire que " les organisations à but non lucratif sont

fondamentales pour représenter les intérêts des citoyens et de la société civile ».

$ O·OHXUH RZ GMQV VRQ GLVŃRXUV G·LQYHVPLPXUH GX 7 PML 2022 OH 3résident de la République

a appelé au partage des objectifs, des ambitions, des responsabilités en faisant travailler ensemble différents acteurs publics et privés au rang desquels les associations, il importe que celles-ci puissent être réellement écoutées et entendues. Le Président de la République a également parlé de fondement de la renaissance démocratique. Les associations, dont la liberté de création est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ont depuis plus de 120 ans été les initiatrices, les SLRQQLqUHV HP OHV GpIHQVHXVHV G·MYMQŃpHs démocratiques, sociales et sociétales majeures pour notre pays. Témoin de ce rôle historique et de la vivacité du monde associatif sur O·HQVHPNOH GX PHUULPRLUH, le HCVA est convaincu que les associations seront un des acteurs majeurs, notamment auprès des jeunes, de cette renaissance démocratique. Les associations apparaissent en effet comme des interlocutrices particulièrement bien

placées pour contribuer à ce dialogue. LLHX[ G·MSSUHQPLVVMJH HP GH PLVH HQ ±XYUH GX PUMYMLO

en commun au VHUYLŃH GH O·LQPpUrP JpQéral, eOOHV VRQP pJMOHPHQP GHV OLHX[ G·H[SHUPLVH nourris de pratique quotidienne auprès des populations.

Elles SHUPHPPHQP j ŃOMŃXQ GH V·HQJMJHU G·rPUH UHVSRQVMNOH HP GH ŃRQPULNXHU j

O·MPpOLRUMPLRQ GH VRQ HQYLURQQHPHQP LPPpGLMPB

HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 4 Elles permettent de mettre en commun les énergies et les idées à des fins de loisirs, mais

également altruistes (V·RŃŃXSHU GHV MXPUHV), et sociabilitaires (se retrouver, échanger).

Le développement des associations témoigne de la capacLPp GHV LQGLYLGXV j V·RUJMQLVHU ;

elles constituent des écoles de démocratie et de civisme ; peuvent être pour les plus jeunes

GHV OLHX[ G·MSSUHQPLVVMJH SRXU SUHQGUH GHV UHVSRQVMNLOLPpV V·HQJMJHU MX VHUYLŃH GHV MXPUHV HP ŃRQPULNXHU j OM PLVH HQ ±XYUH GH O·LQPpUrP JpQpUMOB Elles sont des lieux de mise en lien sur les territoires organisés autour des préoccupations quotidiennes des habitants.

3RXU ŃHV UMLVRQV LO LPSRUPH GH VRXPHQLU OHV MVVRŃLMPLRQV HQ OHXU GRQQMQP OHV PR\HQV G·MJLU

mais également en facilitant leur développement sans entraver leur capMŃLPp G·LQQRYMPLRQ

en aidant et reconnaissant leur savoir-faire, leur rôle de défricheurs, dans les situations où

OHV SRXYRLUV SXNOLŃV Q·RQP SMV O·MJLOLPp VXIILVMQPH HP RZ OHV HQPUHSULVHV QH SHXYHQP LQPHUYHQLU

sans viser le profit. Ces facilitations reposHQP VXU XQH UpHOOH SULVH HQ ŃRPSPH GH O·LQPpUrP JpQpUMO TXL SMVVH SMU une analyse complète et croisée des associations, comme le préconise le rapport sur

O·LQPpUrP JpQpUMO GX +F9$1.

FHPPH UpIOH[LRQ GRLP V·RUJMQLVHU pJMOHPHQP MX QLYHMX HXURSpHQ HQ V·LQVSLUant des analyses

ŃRQGXLPHV SMU ŃHUPMLQV SM\V TXL UHŃRQQMLVVHQP O·LQPpUrP JpQpUMO SURGXLP SMU OHV MVVRŃLMPLRQV

HP OHV pŃMUPHQP MLQVL G·XQH MQMO\VH OLPLPMPLYH VXU OM ŃRQŃXUUHQŃHB Ce soutien passe également par une prise en compte renforcée des mesures facilitant le

NpQpYROMP HP O·HQJMJHPHQPB 0rPH VL RQ SHXP UHŃRQQMLPUH OHV MYMQŃpHV GHV GHUQLqUHV

décennies dans ce domaine, il importe de faciliter encore davantage le bénévolat et O·Hngagement notamment en simplifiant les dispositifs souvent mal connus et mal

appliqués HQ UHŃRQQMLVVMQP O·HQJMgement des bénévoles au-delà de ceux élus dans les

gouvernances associatives, en augmentant les crédits attribués au titre de la formation des

bénévoles et au titre de la formation à la gestion des bénévoles. Cette formation constitue

une demande récurrente des personnes engagées. Le HCVA présente ses propositions autour de deux thèmes principaux : - Donner aux associations les moyens de se développer - Equilibrer leur modèle économique

1 la plupart des avis et rapport peuvent être consultés sur le site : http://www.associations.gouv.fr/avis-

rendus-par-le-hcva.html HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 5 Donner aux associations les moyens de se développer Poursuivre une meilleure connaissance des associations afin de mieux les accompagner Par essence divers et varié, le secteur associatif se prête mal aux statistiques publiques, bien que soient nombreux OHV RNVHUYMPRLUHV pPXGHV NMURPqPUHV" IH Paysage associatif français OHV pPXGHV GH O·H16(( HP NLHQ pYLGHPPHQP ŃHOOHV GH O·H1-(3 RIIUHQP une vision du secteur, mais parfois imprécise, incomplète, voire contradictoire selon les bases de données ou OHV PRGHV G·HQTXrPH HPSOR\pVB IHV pYROXPLRQV HQ la matière comme la GpŃOMUMPLRQ GHV GRQV pOLJLNOHV MX PpŃpQMP HP GH OHXUV NpQpILŃLMLUHV MXJPHQPHQP G·MXPMQP SOXV OH NHVRLQ XUJHQP G·XQH ŃRQQMLVVMQŃH ILQH GHV structures associatives. Aussi un Observatoire national des associations, placé sous la tutelle de O·H1-(3 MSSMUMLP- il comme important pour un pilotage plus fin des politiques publiques, afin de disposer de données publiques produites selon les normes de la statistique publique, même si le Haut Conseil est pleinement conscient du décalage qui existe entre le temps nécessaire à

faire aboutir une recherche et le temps plus que contraint nécessaire à la prise de décision

politique. Cet observatoire pourrait par ailleurs utilement contribuer à enrichir la feuille de route de O·$JHQGM 2030 HP la contribution essentielle des associations aux objectifs de développement durable (ODD).

Au-delà de cette nécessaire connaissance des réalités du secteur, il existe une dimension

PRXP MXVVL QpŃHVVMLUH PMLV TXL M pŃOMSSp ÓXVTX·LŃL j O·pPXGH V\VPpPMPLTXH celle de la

contribution du secteur à la création de valeur sociale et économique au sein de la Nation. F·HVP pour cette raison que le Haut Conseil préconise de confier une étude conjointe à

O·HQVSHction générale des finances et à O·Hnspection générale de l'éducation, du sport et de

la recherche aux fins de mesurer O·LPSMŃP GHV MVVRŃLMPLRQV j O·pŃRQRPLH QMPLRQMOH2. Réaffirmer la nécessité de conforter et renouveler le dialogue entre les associations et les pouvoirs publics La Charte des engagements réciproques, signée en 2001 et révisée en 2014, doit redevenir

ŃHQPUMOH GMQV OHV UHOMPLRQV HQPUH O·(PMP OHV ŃROOHŃPLYLPpV ORŃMOHV et les associations. Tant dans

son avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République que dans

ŃHOXL VXU OH SURÓHP GH GpŃUHP SULV SRXU O·MSSOLŃMPLRQ GH O·MUPLŃOH 10-1 de cette même loi, le

Haut Conseil à la vie associative a rappelé que les pouvoirs publics disposaient déjà de

tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution des

associations qui contreviennent à la loi. IH +MXP FRQVHLO HVPLPH TX·HQ V·HQJMJHMQP ORUV GH PRXPH GHPMQGH GH VXNYHQPLRQ j respecter les valeurs et principes de la Charte des engagements réciproques, toute association répond à une obligation contractuelle suffisamment forte pour TX·LO QH VRLP besoin de confirmer cet engagement en signant un nouveau texte.

2 Le HCVA pense notamment au rapport " O·MSSRUP GH OM ŃXOPXUH j O·pŃRQRPLH HQ )UMQŃH ² décembre 2013

013-M-067.pdf

HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 6 $ORUV TXH OH 3UpVLGHQP GH OM 5pSXNOLTXH M UpMIILUPp VM YRORQPp G·LQLPLHU un nouveau

modèle (" En partageant les objectifs, les ambitions, les responsabilités au niveau national, en faisant

travailler ensemble le Gouvernement, son administration, le Parlement, les partenaires sociaux, les

associations et en associant partout à travers le pays l'ensemble des forces vives politiques, économiques,

sociales et culturelles pour décider et faire, en planifiant, en réformant, en associant, je suis sûr que notre

pays peut en même temps décider de grandes ambitions nationales et libérer la créativité et les initiatives

partout dans le pays3 »), cette COMUPH HVP O·RXPLO LGRLQH SRXU UpMIILUPHU OM YRORQPp GH OM puissance publique de pleinement associer les acteurs associatifs aux dynamiques locales. Le Haut Conseil estime que la Charte des engagements réciproques est un outil de

dialogue à tous les échelons avec et pour les pouvoir publics. (OOH QpŃHVVLPH G·rPUH UHPLVH

j O·ORQQHXU HP GpŃOLQpH secteur par secteur ŃH TXL SMVVH QRPMPPHQP SMU O·LQIRUPMPLRQ GHV

MJHQPV GHV ŃROOHŃPLYLPpV HP GHV pOXHV TXMQP j O·H[LVPHQŃH GH ŃHPPH FOMUPH, ainsi que, plus

généralement, par leur formation au fait associatif. )MYRULVHU HP YMORULVHU O·HQJMJHPHQP GHV NpQpYROHV Le Haut Conseil à la vie associative invite les pouvoirs publics à faire confiance aux associations, notamment pour ce qui concerne O·HQŃRXUMJHPHQP j O·HQJMJHPHQP NpQpYROH TXL QH SHXP rPUH OLPLPp MX[ ÓHXQHVB I·HQŃRXUMJHPHQP MX NpQpYROMP GRLP rPUH ŃRQVLGpUp comme une priorité, et à ce titre doté de moyens suffisants, notamment dans le cadre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et du dispositif local

G·MŃŃRPSMJQHPHQP GI$B

Plus généralement, pour le Haut Conseil, il QH V·MJLP SMV G·LQYHQPHU GH QRXYHMX[ dispositifs

mais de mieux faire connaître et soutenir ceux qui existent déjà, et pour certains de faire un bilan de leur application. Dans le même temps, le Haut Conseil préconise de soutenir le développement de la vie associative :

9 en donnant les moyens aux associations et à leurs bénévoles de se former

$ORUV TX·HQ 1E8D OHV ŃUpGLPV GX )RQGV SRXU OH GpYHORSSHPHQP de la vie associative (FDVA) se répartissaient entre 75 % pour la formation des bénévoles et 25 % pour les

études et les expérimentations, le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour

le développement de la vie associative a plafonné ces crédits de formation à 25 % du

NXGJHP MQQXHO HQ SURYHQMQŃH GH O·(PMPB

Ne pas investir massivement dans la formation des bénévoles est un handicap majeur

pour les associations GRQP O·OXPMLQ HVP OM SUHPLqUH UHVVRXUŃH. Sans bénévoles, il ne peut y

MYRLU G·MVVRŃLMPLRQB F·HVP SRXUTXRL ŃRQVLGpUMQP TXH OH )G9$ M SRXU mission première la

IRUPMPLRQ GHV NpQpYROHV HP TX·MYHŃ O·MXJPHQPMPLRQ continue du nombre de bénévoles, les budgets alloués à cette mission ne peuvent que mécaniquement baisser, le Haut Conseil

à la vie aVVRŃLMPLYH SURSRVH G·MVVRXSOLU Oe décret précité de 2018 en octroyant une place

prépondérante à la formation des bénévoles dans les enveloppes budgétaires, et en lui

affectant la totalité des crédits issus des comptes inactifs à ce même objet.

3 GLVŃRXUV G·LQYHVPLPXUH 7 PML 2022

HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 7

Il alerte en RXPUH VXU OM QpŃHVVMLUH YLJLOMQŃH TXMQP j O·Mttribution G·XQH SMUP LPSRUPMQPH GHV

ŃUpGLPV ŃRQŃHUQpV MX[ MVVRŃLMPLRQV VSRUPLYHV TXL SRXUUMLHQP NpQpILŃLHU G·MXPUHs enveloppes

existantes.

9 HQ IRUPMQP j O·accompagnement et au bénévolat

3MUŃH TX·LO Q·H[LVPH SMV XQH VHXOH PMQLqUH GH V·HQJMJHU HP G·rPUH NpQpYROH4, il est nécessaire

TXH OM IRUPMPLRQ j O·MŃŃRPSMJQHPHQP MX NpQpYROMP HP j O·HQJMJHPHQP VRLP PLHX[ structurée, reconnue et prise en compte par le FDVA et plus largement par les politiques

publiques de soutien à la vie associative. Il est nécessaire de faire confiance aux

MVVRŃLMPLRQV GMQV O·H[SUHVVLRQ GH OHXUV NHVRLQV GH IRUmation qui ne peuvent être tous normés et qui diffèrent selon les acteurs.

A ce titre, si la formation individuelle est évidemment centrale ; elle ne peut être décorrélée

GHV GLVSRVLPLIV G·MŃŃRPSMJQHPHQP HX[-mêmes. Associations nationales, têtes de réseaux

nationales et locales doivent pouvoir être financéeV SRXU PHPPUH HQ ±XYUH GHV GLVSRVLPLIV G·LQJpQLHULH GH SURÓHPVB 7URS VRXYHQP, ces mécanismes de financement sont des angles PRUPV GHV SROLPLTXHV SXNOLTXHVB 6L OM G-3(9$ V·HVP OMQŃpH GMQV XQH VPUXŃPXUMPLRQ GHV

PpŃMQLVPHV GH ILQMQŃHPHQPV GH O·MŃŃRPSMJQHPHQP MYHŃ OM SOHLQH LPSOLŃMPLRQ GHV MŃPHXUV

associatifs, cette dynamique doit être largement accélérée et plus nettement financée.

9 en mettant PLHX[ HQ YMOHXU GHV GLVSRVLPLRQV IMYRUMNOHV j O·HQJMJHPHQP

bénévole comme le Compte engagement citoyen Le Compte engagement citoyen, rapporté au nombre de bénévoles, demeure très peu

connu et peu utilisé, de même que OH ŃRQJp G·HQJMJHPHQP MVVRŃLMPLIB 8QH MŃPLRQ UpVROXH

des pouvoirs publics relayée par les têtes de réseau associatifs pourrait populariser ces dispositions et leur insuffler une nouvelle dynamique.

9 en investissant dans les sujets de gouvernance

Par ailleurs, alors que 61 GHV SUpVLGHQPV G·MVVRŃLMPLRQ VRQP MXÓRXUG·OXL GHV ORPPHV HP que 63 GHV SUpVLGHQPV RQP SOXV GH DD MQV OM QpŃHVVLPp G·LQYHstir dans les sujets de JRXYHUQMQŃH HVP SULPRUGLMOHB IH VHŃPHXU MVVRŃLMPLI VH YHXP j O·XQLVVRQ GHV HQÓHX[ GH sociétés, mais la puissance publique doit accompagner ces mutations.

9 HQ ILQMQoMQP OHV MVVRŃLMPLRQV SRXU ŃH TX·HOOHV VRQP MYMQP GH OHV ILQMQŃHU SRur

ŃH TX·HOOHV IRQP

Les financements pluriannuels (FRQYHQPLRQV SOXULMQQXHOOHV G·RNÓHŃPLIV HP GH PR\HQV - CPOM) doivent aussi être privilégiées pour donner pleinement aux associations les moyens de leurs actions mais aussi leur offrir, sur la durée, de la visibilité budgétaire essentielle HQ PMQP TX·HPSOR\HXUV et acteurs locaux.

4 cf. I·HQJMJHPHQP MVVRŃLMPLI RXYHUP j PRXs Quelques clés pour une société plus harmonieuse et solidaire -

2019
adopte_pleniere_02072019.pdf HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 8 )MYRULVHU O·HQJMJHPHQP GHV ÓHXQHV dès O·pŃROH

Dans son rapport " )MYRULVHU O·HQJMJHPHQP GHV ÓHXQHV j O·pŃROH5 », le Haut Conseil souligne

les évolutions positives concernant O·HQJMJHPHQP GHV ÓHXQHV HP OHV HIIRUPV GpSOR\pV SMU OHV associations, les politiques publiques et les établissements scolaires et universitaires ces dernières années.

3HX G·pPXGHV VPMPLVPLTXHV GpPMLOOHQP OHV PMX[ GH SMUPLŃLSMPLRQ NpQpYROH GHV PLQHXUVB IM

participation des jeunes de moins de 35 ans à la vie associative en tant que bénévoles est

en croissance et demeure équivalente à celles G·MXPUHV PUMQŃOHV G·kJH, hormis les 65 ans et

plus (+ 6 % entre 2010 et 2019, 22 GH ŃHPPH ŃOMVVH G·kJH V·HQJMJHant bénévolement pour

une association ² source : France Bénévolat, I·pYROXPLRQ GH O·HQJMJHPHQP NpQpYROH MVVRŃLMPLI HQ

France, de 2010 à 2019).

FHV ŃOLIIUHV HP ŃHPPH SURJUHVVLRQ VRQP OH UHIOHP G·XQH YRORQPp GHV ÓHXQHV GH V·HQJMJHU GMQV

des projets citoyens. F·HVt pourquoi le rapport détaille plusieurs préconisations pour continuer à favoriser O·LPSOLŃMPLRQ GHV ÓHXQHV GMQV O·HQJMJHPHQP PHQGMQP YHUV PURLV M[HV - uQH PHLOOHXUH XPLOLVMPLRQ GHV GLVSRVLPLIV H[LVPMQPV UHQIRUŃHPHQP GH O·XPLOLVMPLRQ GHV maisons des lycéens, recours à des jeunes en service civique pour les animer,

SURSRVLPLRQV G·XPLOLVMPLRQ GHV 73("B

- une meilleure connaissance du fait associatif par la communauté éducative IRUPMPLRQ GHV HQVHLJQMQPV UpIpUHQP MVVRŃLMPLRQ"B - la conduite du changement des comportements, allant vers plus de confiance GRQQpH MX[ ÓHXQHV VRXOMLPMQP V·HQJMJHU PHPSV MŃŃRUGp SRXU V·HQJMJHU GMQV OM YLH associative, reconnaissance dans les parcours"B

0LHX[ UHŃRQQMvPUH HP XPLOLVHU O·MSSRUP GHV MVVRŃLMPLRQV GMQV OM PUMQVLPLRQ

écologique

Dans son rapport " Pour un engagement associatif renforcé au service de la transition écologique »6 de septembre 2021, le HCVA a montré que la protection de O·HQYLURQQHPHQP HVP GHYHQXe un déterminant majeur de O·HQJMJHPHQP ŃLPR\HQ ŃHV dernières années et que cette tendance est appelée à se prolonger et V·MPSOLILHUB 8Q ŃOMQJHPHQP GH PHQPMOLPp V·HVP RSpUp et des actes sont posés par les associations, et pas XQLTXHPHQP SMU ŃHOOHV UHOHYMQP GX VHŃPHXU GH O·HQYLURQQHPHQP. Les difficultés auxquelles font face les associations pour relever les enjeux climatiques et environnementaux sont réelles mais les initiatives et les solutions innovantes sont tout aussi nombreuses.

5 https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_hcva_engagement_jeunes.pdf

6 https://www.associations.gouv.fr/rapport-du-haut-conseil-a-la-vie-associative-pour-un-engagement-

HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 9 FHV GHUQLqUHV MQQpHV O·(PMP Q·M SMV HQPLqUHPHQP PLUp SMUPL GX SRPHQPLHO TXH UHSUpVHQPH

O·HQJMJHPHQP GX VHŃPHXU MVVRŃLMPLI HQ IMYHXU GH OM PUMQVLPLRQ pŃRORJLTXH SUpIpUMQP

H[SpULPHQPHU G·MXPUHV modes participatifs via notamment la Convention Citoyenne sur le Climat. Le HCVA considère que le secteur associatif est un vivier G·LQLPLMPLYHV TXL SHXYHQP

LQVSLUHU O·(PMP HP SURORQJHU VRQ MŃPLRQ HP TXH OM ŃXOPXUH IRUPH GH SMUPLŃLSMPLRQ ŃLPR\HQQH HP

les expertises nombreuses du secteur associatif, QRPMPPHQP HQ PMPLqUH G·HQYLURQQHPHQP, doivent être mieux valorisées. Le HCVA appelle O·MPPHQPLRQ GX *RXYHUQHPHQP VXU OHV pOpPHQPV VXLYMQPV

9 IM ŃHQPUMOLVMPLRQ SMU O·(PMP GHV HIIRUPV GH PRXV OHV MŃPHXUV HVP Hssentielle à la

coordination nécessaire pour répondre à O·HQÓHX pŃologique ; il conviendrait notamment de centraliser les préconisations et les feuilles de routes des différents acteurs sur le sujet environnemental, et de proposer un compte rendu ou rapport annuel interministériel concernant OHXU PLVH HQ ±XYUH MYRLU XQH V\QPOqVH XQLTXH GH ŃH TXL HVP SURSRVp HP XQH pYMOXMPLRQ GH OM PLVH HQ ±uvre de recommandations du CESE, GX +MXP FRQVHLO SRXU OH FOLPMP GH OM FFF GH O·$G(0( MLQVL TXH GHV autres acteurs...)

9 Les efforts faits de leur côté par les acteurs associatifs et les pratiques innovantes

en matière de coordination, de formation, de mutualisation de ressources doivent rPUH VRXPHQXV ŃMU OM SULVH HQ ŃRPSPH GX VXÓHP PUMQVYHUVMO TX·HVP O·HQYLURQQHPHQP HVP complexe.

9 IM PHUULPRULMOLVMPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HQ PMPLqUH G·pŃRORJLH HVP MXVVL XQ HQÓHX

essentiel. En particulier, il pourrait être pertinent de co-construire avec les associations, le ministère de la Transition écologique et les collectivités territoriales des guides et outils sur la prise en compte par les collectivités et les administrations GH OM PLVH HQ ±XYUH HP GX VXLYL G·MŃPLRQV YLVMQP j OM PUMQVLPLRQ pŃRlogique. Cette création pourrait être coordonnée entre le ministère de la Transition écologique et le Mouvement associatif ; puis les outils ainsi créés pourraient être diffusés par ce même ministère au sein des différentes administrations, et par le Dispositif local G·MŃŃRPSMJQHPHQP GI$ MX VHLQ GX VHŃPHXU MVVRŃLMPLIB HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 10

Equilibrer le modèle économique

IHV MVVRŃLMPLRQV ŃRQPULNXHQP j O·LQPpUrP JpQpUMO QRPMPPHQP SMU OHXUV UpSRQVHV MX[ NHVRLQV des populations, particulièrement les plus fragiles. La force des associations se trouve dans leur connaissance du terrain, leur capacité à SURSRVHU GHV VROXPLRQV QRXYHOOHV j rPUH j O·pŃRXPH GHV SRSXOMPLRQVB IHV MVVRŃLMPLRQV QH ŃUpHQP SMV OHV NHVRLQV HOOHV \ UpSRQGHQP JUkŃH j O·HQJMJHPHQP GH PLOOLRQV G·ORPmes et de femmes.

(OOHV SMUPLŃLSHQP j O·pGXŃMPLRQ GHV ÓHXQHV HP SHUPHPPHQP j PRXV G·rPUH MŃPHXUV GH OHXU YLH GH

citoyen en leur donnant, grâce aux activités développées dans tous les domaines de la vie

TXRPLGLHQQH OH SRXYRLU G·MJLUB

Au-delà de ce rôle indispensable au vivre ensemble, les associations offrent des services

souvent à moindre coût, ou à tout le moins à des tarifs adaptés selon les populations, voire

gratuitement pour les plus démunis.

3RXU RIIULU ŃHOM OHV MVVRŃLMPLRQV GRLYHQP V·MGUHVVHU j toutes les populations, solvables

comme non-solvables. Cette proposition permet de réaliser une mixité économique mais aussi sociale, bénéfique pour tous.

Cette pratique peut les conduire j MYRLU XQH SMUP G·MŃPLYLPpV OXŃUMPLYHV UHOMPLYHPHQP

importante. Or O·MUPLŃOH 206 GX Fode général des impôts précise que les organismes sans

NXP OXŃUMPLI MVVRŃLMPLRQV IRQGMPLRQV IRQGV GH GRPMPLRQ " QH VRQP SMV SMVVLNOHV GH

O·LPS{P VXr les sociétés, à condition que " leurs activités non lucratives restent

significativement prépondérantes ». Cette notion de " significativement prépondérante » reste insuffisamment précise et peut

ŃRQGXLUH XQH MVVRŃLMPLRQ j rPUH UHGHYMNOH GH O·LPS{P VXU OHV VRŃLpPpV, et en conséquence à

ne plus être éligible au mécénat et à ne plus permettre à ses donateurs de bénéficier de la

GpGXŃPLRQ G·LPS{PB

Cette situation est dommageable pour les organismes concernés et plus encore pour les populatLRQV MX[TXHOOHV LOV V·MGUHVVHQP ; Ń·HVP SRXUTXRL OH +F9$ GHPMQGH TXH OM formulation soit revue en supprimMQP O·MGYHUNH © significativement ».

3MU MLOOHXUV OH +F9$ GHPMQGH TXH O·MQMO\VH TXL SHUPHP GH GpPHUPLQHU VL XQH

association doit être soumise ou non aux impôts commerciaux, ne soit pas réalisée uniquement à partir des critères de concurrence, mais prenne surtout en compte

OH ŃMUMŃPqUH G·XPLOLPp VRŃLMOH HP O·LQPpUrP JpQpUMO GHV MŃPLRQV UpMOLVpHVB Le HCVA,

conscient de la nécessité de réaliser une étude approfondie afin de parvenir à une

évolution adaptée à la situation actuelle, propose que ce travail soit conduit dans le cadre

G·XQ © groupe mixte » associant des membres du Haut Conseil et des représentants de différents ministères. HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 11

En annexe sont présentées de façon détaillée quelques propositions dont certaines ont été

présentées par le Haut Conseil il y a quelques années déjà. Ces mesures ont pour objectifs de permettre aux associations de continuer à développer leurs activités auprès des populations les plus diverses, jeunes ou moins jeunes, pour ŃHUPMLQHV SMUPLŃXOLqUHPHQP IUMJLOHV HQ HVVM\MQP G·pTXLOibrer au mieux leur modèle économique. On ne peut en effet demander aux associations de diversifier leurs

ressources, mettre en exergue leur rôle irremplaçable auprès de familles en difficultés, de

personnes âgées éloignées des centres villes, faire valoir OHXUV MŃPLYLPpV G·LQPpUrP JpQpUMO

OHXU U{OH G·XPLOLPp VRŃLMOH VMQV OHXU GRQQHU OHV PR\HQV HP OHV VRXPHPPUH XQLTXHPHQP j OM

ŃRQŃXUUHQŃH ŃRPPH Q·importe quelle autre entreprise, alors même que leur modèle repose

sur une gestion totalement désintéressée. HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 12

Annexes

TVA et mutualisation de moyens

On peut attendre, à juste titre, que les associations soient attentives à mettre leurs moyens HQ ŃRPPXQ SMUPLŃXOLqUHPHQP ORUVTX·HOOHV MSSMUPLHQQHQP j XQ PrPH VHŃPHXU RX MJLVVHQP de façon complémentaire. Or l·XQH GHs difficultés majeures rencontrées dans le cadre de la mutualisation de moyens

G·LQPpUrP ŃRPPXQ IRQŃPLRQV VXSSRUPV ORŃMX[ VMOMULpVBBB QRPMPPHQP HQ LQŃLPMQP j OM

ŃRQVPUXŃPLRQ GH JURXSHPHQPV G·HPSOR\HXUV HVP OH ULVTXH G·MVVXÓHPPLVVHPHQP j OM 79$ GHV

remboursements de charges, opérés même à prix coûtant, par des associations par ailleurs

H[RQpUpHV GH 79$ VXU OHXUV MŃPLYLPpVB (Q HIIHP VL O·MUPLŃOH 261% GX F*H MLQVL TXH OM doctrine fiscale (Instruction 18 décembre 2006, BOI 4H-5-06 ; BOI TVA-CHAMP-30-

10-30-10, §260) règlent le problème des services rendus par une fédération à ses membres,

LO Q·HQ YM SMV GH PrPH GHV VHUYLŃHV TXH GHX[ MVVRŃLMPLRQV SHXYHQP VH UHQGUH, ou encore GHV VHUYLŃHV TX·XQH MVVRŃLMPLRQ PHPNUH SHXP UHQGUH j VM SURSUH Iédération. Or de telles situations sont extrêmement fréquentes dans le secteur associatif. Dans ces conditions, un assujettissement à la TVA des opérations de mutualisation de moyens

G·LQPpUrP ŃRPPXQ HQPUH MVVRŃLMPLRQV H[RQpUpHV G·LPS{PV ŃRPPHUŃLMX[ VXU leurs activités,

augmente son coût de 20 B I RSpUMPLRQ V·MYqUH pŃRnomiquement pénalisante, à O·HQŃRQPUH GHV RNÓHŃPLIV UHŃOHUŃOpV HP GHV MPNLPLRQV SROLPLTXHV MIILŃOpHVB

IH YRPH GH O·MUPLŃOH 4D GX SURÓHP GH ORL GH ILQMQŃHV SRXU 2021 HP O·LQVPMXUMPLRQ GH © Groupes

TVA » conformément à la réglementation européenne, auraienP SX rPUH O·RŃŃMVLRQ GH

résoudre ce problème. Mais il ne vise que les organismes bancaires et assurantiels (commerciaux ou mutualistes). Les organismes sans but lucratif, non cités, sont exclus et OHV PRGLILŃMPLRQV MSSRUPpHV j OM UpGMŃPLRQ GH O·MUPLŃOH 261% GX F*H QH UpSRQGHQP SMV MX

problème des mises à dispositions entre associations. Pourtant, O·LPSMŃP VXU OH Nudget de

O·(PMP VHUMLP PMUJLQMO - bien moindre en tout cas que les mesures prises en faveur des groupes bancaires et assurantiels.

F·HVP SRXUTXRL OH +F9$ GHPMQGH TXH ŃH SURNOqPH VRLP UHYX j O·RŃŃMVLRQ GH OM SURŃOMLQH

ORL GH ILQMQŃHVB $ GpIMXP LO VHUMLP YMLQ G·LQŃLPHU j GHV ŃRRSpUMPLRQV RX PXPXMOLVMPLRQV GH

moyens entre associations. HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 13 %MLVVH GX PMX[ G·LPS{P VXU OHV VRŃLpPpV SRXU OHV MVVRŃLMPLRQV développant GHV MŃPLYLPpV pŃRQRPLTXHV GMQV XQ VHŃPHXU GLVPLQŃP HP pPMNOLVVHPHQP G·XQ PMX[ XQLTXH SRXU O·LPSRVLPLRQ GHV UHYHQXV SMPULPRQLMX[ LPPRNLOLHUV HP mobiliers GMQV OM PHVXUH RZ OHV PMX[ G·LPS{PV VXU OHV VRŃLpPpV RQP pPp UpGXLPV MX ŃRXUV GHV GHUQLqUHV années, le HCVA demande que des dispositions similaires puissent être adoptées pour les organismes sans but lucratif. En 2021 OHV HQPUHSULVHV pPMLHQP UHGHYMNOHV GH O·LPS{P VXU OHV VRŃLpPpV MX PMX[ QRUPMO GH

26,5 % (contre 28 % en 2020). Un taux qui passe à 25 % à compter de 2022.

FH PMX[ SHXP YMULHU j OM OMXVVH RX j OM NMLVVH HQ IRQŃPLRQ GX ŃOLIIUH G·MIIMLUHVB $LQVL XQ taux réduit de 15 ÓXVTX·j 38 120 ½ GH NpQpILŃH V·MSSOLTXH MX[ SHPLPHV HP PR\HQQHV

HQPUHSULVHV 30(B -XVTX·j SUpVHQP ŃH PMX[ ŃRQŃHUQMLP OHV 30( GRQP OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV

Q·H[ŃpGMLP SMV 763 0½B FH SOMIRQG HVP SRUPp j 10 0½ SRXU OHV H[HUŃLŃHV RXYHUPV j compter du 1er janvier 2021. Compte²tenu des réductions pour les sociétés introduites par la loi de finances en 2018, la proposition GX +F9$ HVP G·MNMLVVHU j 10 OH PMX[ G·LPSRVLPLRQ j SMUPLU GH OM SURŃOMLQH loi de finances en supprimant le seuil de 38 120½B

3MU MLOOHXUV ŃRQŃHUQMQP OH PMX[ G·H6 MX PLPUH GH O·MUPLŃOH 206-5 sur les revenus du

SMPULPRLQH MXÓRXUG·OXL OH PMX[ HVP GH 24 pour les revenus de location. Pour les revenus GH GLYLGHQGHV O·LPSRVLPLRQ HVP j 1D HP SRXU OHV SURGXLPV GHV RNOLJMPLRQV O·LPSRVLPLRQ à 10%. Compte-tenu du programme de réductions G·H6 LQPURGXLPHV GMQV OM ORL GH ILQMQŃHV SRXU

2018 et GH O·MNMLVVHPHQP GH O·LPS{P VXU OHV UHYHQXV PRNLOLHUV SRXU OHV SMUPLŃXOLHUV OH

+F9$ SURSRVH G·XQLILHU OH PMX[ GH O·LPS{P VXU OHV VRŃLpPpV MX PLPUH GHV UHYHQXV

patrimoniaux à 10 % à compter de la prochaine loi de finances. Il convient enfin de noter que le HCVA a déjà formulé ces deux propositions en 2017 MX PRPHQP GH O·pOMNRUMPLRQ GH OM ORL GH ILQMQŃHV 2018B $XŃXQH UpSRQVH Q·M pPp MSSRUPpH

à ce sujet.

HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 14

Le prêt entre associations

La loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 a introduit la possibilité pour les associations de ŃRQVHQPLU GHV SUrPV HQPUH HOOHVB FHSHQGMQP ŃHPPH GLVSRVLPLRQ Q·M SMV UHPHQX OM SURSRVLPLRQ

formXOpH SMU OH +F9$ HP O·MUPLŃOH GH OM ORL SRVH GMYMQPMJH GH GLIILŃXOPpV TX·LO Q·HQ UpVRXPB

Ainsi,

1. Légiférer sur le prêt à taux zéro est inutile SXLVTX·LO Q·HQPUH SMV GMQV OH PRQRSROH

des banques.

2. I·MUPLŃOH ŃRPSRUPH GHV précisions inutiles (durée du prêt) ou restrictives sans

raison MVVRŃLMPLRQV GRQP O·HQVHPNOH GHV MŃPLYLPpV UHOqYHQP du b du 1 de O·MUPLŃOH 200 du Code général des impôts). Le HCVA propose de traiter la question en deux parties : I·XQH SRXU OHV SUrPV HP O·MXPUH SRXU OHV RSpUMPLRQV GH PUpVRUHULH PLVH HQ ŃRPPXQ GH trésorerie en vue de placement).

1°- O·MUPLŃOH ID11-6 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa 1 bis rédigé

comme suit : " Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article

L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité

SULQŃLSMOH GHV SUrPV j G·MXPUHV RUJMQLVPHV VMQV NXP OXŃUMPLI MYHŃ OHVTXHOOHV LOV HQPUHPLHQQHQP

des lLHQV VRLP SMU O·MGOpVLRQ VRLP SMU GHV OLHQV pŃRQRPLTXHVB IHV SUrPV MLQVL MŃŃRUGpV VRQP IRUPMOLVpV GMQV XQ ŃRQPUMP GH SUrP MSSURXYp SMU O·RUJMQH GpOLNpUMQP HP VRXPLV j O·MUPLŃOH IB 612-5 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans lH UMSSRUP GH JHVPLRQ HP IMLP O

RNÓHP G

XQH PHQPLRQ GMQV O·MQQH[H MX[

comptes annuels ».

2°$SUqV O·MUPLŃOH IB D11-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-7-

1 ainsi rédigé :

" Art. L. 511-7-1. ² IHV LQPHUGLŃPLRQV GpILQLHV j O·MUPLŃle L. 511-5 ne font pas non plus

obstacle à ce que des organismes sans but lucratif puissent procéder entre eux à des RSpUMPLRQV GH PUpVRUHULH GqV ORUV TX·H[LVPHQP HQPUH eux des relations telles TXH O·MGOpVLRQ ou toute autre quelconque forme de groupement prévue par la loi comme dans le cas de

OM IpGpUMPLRQ RX O·XQLRQ SMU H[HPSOHB

IHV ŃRQGLPLRQV G·MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MUPLŃOH QRPMPPHQP O·HQŃMGUHPHQP GHV PMX[ GH

prêts, sont fixées par décret. ». HCVA ² Présentation et propositions Juin 2022 15

Résumé des propositions

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