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2Rapport définitif du HCVA
Sur le financement privé du secteur associatif
Introduction - La nécessité de développer le financement privé des associations ...............................................................3
Partie 1 Les mesures prioritaires............................................................................................................................. 8
Chapitre I. Faciliter le développement des activités ................................................................................................. 8
A. Les arguments ............................................................................................................................................................................. 8
B. Les mesures proposées .............................................................................................................................................................. 10
1 Favoriser le développement des activités lucratives en corrigeant la logique du rapport entre les activités lucratives et non
lucratives ................................................................................................................................................................................... 10
accessoire .................................................................................................................................................................................. 10
sur les salaires et les modalités de son attribution ................................................................................................................... 14
Chapitre II. Créer de nouvelles conditions de consolidation et de développement de la vie associative .................. 15
A. Les arguments ........................................................................................................................................................................... 15
B. Les mesures proposées .............................................................................................................................................................. 17
1. Faciliter le renforcement des fonds propres : adapter les outils bancaires au monde associatif (titres associatifs) ............... 17
2. Renforcer les fonds propres des associations par la conservation des excédents ................................................................... 18
3. Faciliter le financement de projet par des prġts entre associations d'un mġme groupe ......................................................... 19
4. Développer une fiscalité adaptée pour les comptes à terme ................................................................................................... 20
5. Faciliter la création de foncières éthiques en assouplissant les critères des entreprises solidaires......................................... 21
Chapitre III. Sécuriser et développer la générosité du public et le mécénat des entreprises ................................... 24
A. Les arguments ........................................................................................................................................................................... 24
B. Les mesures proposées classées ................................................................................................................................................ 27
2 Supprimer la notion de cercle restreint de personnes ............................................................................................................. 30
(ARUP) ....................................................................................................................................................................................... 32
4 SĠcuriser le secteur par l'harmonisation des textes ................................................................................................................. 34
5. Développer les financements participatifs ............................................................................................................................... 36
6. Faǀoriser l'Ġmergence de financements innoǀants .................................................................................................................. 38
Partie 2 Les autres mesures ................................................................................................................................ 40
1. Sécuriser l'edžonĠration du ǀersement transport ...................................................................................................................... 40
2. Faciliter les dons sur successions .............................................................................................................................................. 43
3. Encourager le mécénat des PME .............................................................................................................................................. 45
4. Renforcer le financement de projets par des outils bancaires innovants : prêts bancaires, titres pour une mission spécifique46
5. Affecter une partie des comptes bancaires en déshérence au Fonds de développement de la Vie Associative ..................... 48
ANNEXE .............................................................................................................................................................. 50
Liste des personnes auditionnées ............................................................................................................................................................ 50
3 Introduction - La nécessité de développer le financement privé des associations t distinguant ce qui relève du droit constant et des possibles aménagements.Dans un rapport intermédiaire adopté par la session plénière le 21 mars 2013, le HCVA a formulé 14
: faciliter le développement des activités des associations,sécuriser et développer la générosité du public et le mécénat des entreprises et faciliter la consolidation
des structures associatives.associations et à la capacité des associations simplement déclarées à posséder des immeubles de rapport.
Ce projet de loi comporte également une définition de la subvention et des dispositions sur le
des associations. Enfin, une séance fut consacrée à une approche européenne et mondiale du
financement associatif. néral à des travaux ultérieurs.Au vu de ces problématiques, il semble important de rappeler les principales tendances caractérisant le
des financements privés. Un secteur associatif dynamique1 et ayant un poids économique important mais contraint à de fortes mutationsmoteur de ce dynamisme est constitué par un engagement humain particulièrement important, avec 23
salariale publique et privée. Ce secteur représente un poids économique significatif ; en effet, aux 85
humains.1CPCA Edith Archambault et Viviane Tchernonog
Sorbonne, CNRS Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne2Selon les travaux de Viviane Tchernonog : Le paysage associatif français-Mesures et évolutions. 2ème édition. Dalloz-
t accélérée.3 Evaluation de Lionel Prouteau pour les travaux de V Tchernonog cités ci-dessus
4 Sollicité pour répondre à des besoins de plus en plus nombreux et rapide de ses modalités de financement, le secteur associatif est en pleine mutation.4, les associations tiraient une part prédominante de leurs ressources (51%) de
financements publics avec une large prépondérance des subventions publiques par rapport aux
commandes publiques. Les financements privés venaient, quant à eux, à hauteur de 49%, avec 32% de
sEn 2011, la part des financements publics a diminué pour ne plus représenter que 49%. De plus, cette
baisse a surtout affcompensée par les commandes publiques qui sont passées de 17% à 25%. Répondre à des appels
et pour obtenir son financement a fortement modifié les rapportsentre la puissance publique et le secteur associatif, en alourdissant les charges de ce dernier et en
générant une concurrence perverse entre ses principaux opérateurs. De plus, le phénomène a contribué à
moyenne (9% en 5 ans) insuffisamment outillées pour soumissionner à des marchés publics et qui pourtant contribuaient au lien social.Pour faire face à cette situation, les associations ont dû augmenter sensiblement leurs ressources
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