[PDF] RÈGLEMENT DES AIDES SOCIALES Le CCAS de Laval vise

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CENTRE COMMUNAL

ACTION SOCIALE

RÈGLEMENT

DES AIDES SOCIALES

10 Place de Hercé

BP 11303

53013 LAVAL CEDEX

OCTOBRE 2019

23

SOMMAIRE

1 -

PRÉAMBULE

3 2 -

DROITS ET GARANTIES APPORTÉS AUX LAVALLOIS 4

3 -

DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU CCAS ET

5

DE L"USAGER

4 -

CONDITIONS GÉNÉRALES D"ACCÈS AUX AIDES

6 5 - MODALITÉS D"ATTRIBUTION DES AIDES 7 6 - CONDITIONS DE RESSOURCES 9 LE "

RESTE POUR VIVRE

7 -

MONTANT DES AIDES

10

LES AIDES

13 14 15 16 17 18 19 20 21
22
23
24
25
26
27
29
29
30
31

PRÉAMBULE

La Ville de Laval souhaite que soit développée sur son territoire une politique de solidarité en direction des Lavallois les plus démunis. Pour y par venir, la Ville apporte la participation à des ateliers et actions collectives. 45

DROITS ET GARANTIES APPORTÉS AUX LAVALLOIS

LA CONFIDENTIALITÉ

321 du 12

avril 2000.

LE DROIT D'ÊTRE INFORMÉ

concernant. Ce droit est rappelé dans les correspondances écrites du CCAS et il est

MODALITÉS DE RECOURS

Laval, par simple courrier envoyé au Président du CCAS de Laval.

L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DE L'USAGER

LE RESPECT DES DÉLAIS DE TRAITEMENT ET

LA MOTIVATION DES DÉCISIONS

permanente. La décision comporte le montant, la nature et le mode de versement de l'aide accordée.

LE RESPECT ET LE CIVISME

du service ainsi que la décision des élus du conseil d'administrat ion. En cas d'incivilité, un premier courrier sera adressé à l'auteur pour lui rappeler ses devoirs. DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU CCAS ET DE L"USAGER32 67

CONDITIONS GÉNÉRALES D"ACCÈS AUX AIDES4

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ LIÉES À L'IDENTITÉ ET L'ÂGE

CONDITIONS LIÉES AU DOMICILE

CONDITIONS LIÉES À LA SITUATION

ADMINISTRATIVE

CONDITIONS LIÉES À L'OBTENTION DES DROITS ET

PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

sollicités, la commission doit en connaître la raison.

SOLIDARITÉ FAMILIALE

alimentaires du Code civil.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Le rapport social réalisé par le travailleur social est primordial compte du reste pour vivre des personnes au moment de la demande, l'aide accordée

REMPLISSAGE D'UN FORMULAIRE SPÉCIFIQUE

prescripteurs.

INSTANCES DE DÉCISION

1- Une commission permanente d'attribution bimensuelle

La commission se prononce sur les demandes qui lui sont adressées au moins une semaine avant la date de sa réunion. Présidente au terme de chaque séance. Elle comprend le nom des per sonnes pour lesquelles les décisions ont été prises, la nature de l'aide de mandée, le montant de présentés en commission.

MODALITÉS D"ATTRIBUTION DES AIDES5

892- Une commission restreinte

La commission restreinte accorde pour l'essentiel des aides alimentaires qui peuvent de la commission permanente. demandeur.

CONDITIONS DE RESSOURCES

: LE RESTE POUR VIVRE6 RPV = ensemble de ressources - ensemble des charges

30,5 / nombre de parts (1 part par personne)

du reste pour vivre au moment de la demande. RPV = ensemble de ressources - ensemble des charges 45

RESSOURCESCHARGES

- Salaire * - Indemnités journalières - Allocation chômage - AAH - Pension d"invalidité - Rente d"invalidité - Retraite - Pension alimentaire - Prestations familiales - AMASE (si régulière) - RSA - Bourses scolaires - APL - Revenus des biens meubles et immeubles - Revenus de placement (mensualisés) pargne - Autres revenus imposables ou non imposables - ATA- EDF-GDF - Eau - Assurance(s) sauf assurance vie et décès - Impôts - Mutuelle(s) - Centre de loisirs - Microcrédit et prêts sociaux - Prêts immobiliers et consommation (mensualisés) - Loyer - Téléphone et internet (maximum 70 / famille et couples sans enfant et 35 pour les personnes seules) - Pension alimentaire versée

- Découvert bancaire mensualisé et en cours de régularisation (uniquement pour accès épicerie sociale)

- Découvert bancaire (différence entre le découvert réel et celui qui est autorisé avec justicatifs à l"appui) - Frais de garde seulement si les parents travaillent - Frais de restauration scolaire

- Frais de réparation de véhicule si la personne travaille ou est en recherche active d"emploi, dans la limite de 400

- Plan d"apurement - Frais de transport si la personne travaille

- Frais de scolarité dans le cadre d"orientations particulières liées à la situation de l"enfant ou du jeune

- Frais d"hébergement en EHPAD ou en structure supportés par la famille Les amendes ou contraventions ne sont pas comptées dans les charges ainsi que les timbres scaux. * Les salaires de tous les membres de la famille sont pris en compte dont ceux des enfants 1011
et une intervention de 6 par de 6

Personne seule42 32 10 183 144 39

63 48 16 273 216 57

55 40 15 273 192 45

67 56 11 291 240 51

80 64 16 348 288 60

92 72 20 400 320 80

76 64 12 330 264 66

88 72 16 384 320 64

100 80 20 436 325 84

114 88 26 492 416 76

7

Exemple

1: Famille de 2 adultes et 2 enfants (8 ans et 15 ans) ayant un RPV de 0 par jour et par personne.

Le nombre de parts sera de 1+0,5+0,5+0,3= 2,3.

L'aide différentielle attribuée à l'euro supérieur sera de 6 (0 RPV - 6) X 2,3 X 30,5 jours = 420

Exemple

2 : Famille de 2 adultes et 2 enfants (8 et 15 ans) ayant un RPV de 2 par jour et par personne.

Le nombre de parts sera de 1+0,5+0,5+0,3= 2,3.

L'aide différentielle attribuée sera

calculée en tenant compte du RPV de la famille soit de 4 (2

RPV - 6) X 2,3 X 30,5 jours = 280

La répartition des modalités de versement est mentionnée à t itre indicatif. *chèque d'accompagnement personnalisé.

63 48 15 273 216 57

84 64 20 364 288 76

105 80 25 456 384 72

126
104

22 548 448 100

84 64 20 364 288 76

105 80 25 456 384 72

126
104

22 548 448 100

147
120

27 636 512 124

1213

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

unique avec une évaluation de la situation. Instruction de la demande par la commission restreinte du CCAS.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

espèces.

FICHE 1

LES AIDES

LES AIDES

1415

LES AIDES

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

retirer à compter de la date du courrier.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

espèces.

FICHE 2

LES AIDES

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

unique avec une évaluation de la situation. retirer à compter de la date du courrier.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

FICHE 3

1617

LES AIDES

FINALITÉ

participent à hauteur de 10 % de la valeur des produits qu'ils choisi ssent et ils un consommateur "averti",

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

d'administration. courrier. à participer à des ateliers ou à réaliser des actions

FICHE 4

Situation familialeMontant du crédit

d'achat mois

Personne seule65

Couple78

Famille monoparentale

78
80
83
85
92
98

Couple avec enfants

80
83
85
92
98
100

FINALITÉ

Favoriser l'accès à une complémentaire santé pour les Lavall ois à revenus modestes.

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

unique avec une évaluation de la situation.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

Le montant est versé par mandatement directement auprès de la mutu elle.

FICHE 5

LES AIDES

1819

LES AIDES

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

unique avec une évaluation de la situation.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

FICHE 6

LES AIDES

FINALITÉ

maintien dans l'emploi.

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

unique avec une évaluation de la situation. Instruction de la demande par la commission restreinte du CCAS.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

Le montant de l'aide est limité à 50

Le montant est versé en espèces.

FICHE 7

2021

LES AIDES

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

Démarche du demandeur pour participer à une action de préventio n routière. routière.

FICHE 8

LES AIDES

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

CONDITIONS

> attestation de la CAF pour les prestations sociales avec numéro d'allocataire ou attestation de la MSA

FICHE 9

2223

LES AIDES

FINALITÉ

colonie de vacances.

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

Le montant de l'aide est de 10

DE VACANCES

FICHE 10

LES AIDES

FINALITÉ

centres de loisirs.

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

Le montant est versé par chèque à l'ordre de la Trésorerie du Pays de Laval sur

FICHE 11

2425

LES AIDES

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

Le montant de l'aide dépend du reste pour vivre.

FICHE 12

LES AIDES

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

Instruction de la demande de microcrédit par le CCAS.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

LE MICROCRÉDIT PERSONNEL

FICHE 13

2627

LES AIDES

FINALITÉ

restructuration.

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

Instruction de la demande de microcrédit par le CCAS. Transmission de la demande en cas d'accord du CCAS auprès du Crédit municipal de

Nantes.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

LE MICROCRÉDIT

DE RESTRUCTURATION

FICHE 14

LES AIDES

FINALITÉ

leurs conditions de vie.

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

Instruction de la demande de microcrédit par le CCAS. Transmission de la demande en cas d'accord du CCAS auprès du Crédit municipal de

Nantes.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

LE MICROCRÉDIT AUTONOMIE

ET SANTÉ

FICHE 15

2829

LES AIDES

FICHE 16

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

FORME DE L'AIDE

LE BAIL GLISSANT

LES AIDES

FICHE 17

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

héritiers.

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

unique avec une évaluation de la situation.

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

Le montant de l'aide est limité à 500

3031

LES AIDES

FINALITÉ

démarche éducative.

LES BÉNÉFICIAIRES

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

MONTANT ET FORME DE L'AIDE

FICHE 18

LES AIDES

FINALITÉ

LES BÉNÉFICIAIRES

des partenaires du champ social ; Le CCAS transmet au Crédit Municipal de Nantes les pièces constitu tives de la demande ; permanente.

LA MICROÉPARGNE ACCOMPAGNÉE

FICHE 19

32

WWW.LAVAL.FR

10, PLACE DE HERCÉ

T. 02 43 49 47 47

MAJ septembre 2019

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