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Objectif En complément des prestations légales une majorité des CCAS et CIAS distribue des aides financières pour l'aide au paiement des impayés ou
Comment obtenir une aide financière d'urgence ?
Parmi les autres aides que le CCAS peut obtenir pour un bénéficiaire : l'aide alimentaire, le micro-crédit social (prêt sans intérêt), des aides financières au logement, au transport, la subvention du portage de repas ou de la téléassistance.Quelles sont les aides d'un CCAS ?
Vous devez retirer un dossier de demande d'aide sociale à l'hébergement auprès de la mairie ou auprès du CCAS (centre communal d'action sociale) de votre commune. Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre dossier, vous pouvez demander l'aide d'un assistant de service social du CCAS ou de la mairie.Comment faire une demande d'aide financière au CCAS ?
L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec les aides suivantes :
Bourse sur critères sociaux,Aide à la mobilité internationale,Aide au mérite,Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise du Covid-19.
CENTRE COMMUNAL
ACTION SOCIALE
RÈGLEMENT
DES AIDES SOCIALES
10 Place de Hercé
BP 11303
53013 LAVAL CEDEX
OCTOBRE 2019
23SOMMAIRE
1 -PRÉAMBULE
3 2 -DROITS ET GARANTIES APPORTÉS AUX LAVALLOIS 4
3 -DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU CCAS ET
5DE L"USAGER
4 -CONDITIONS GÉNÉRALES D"ACCÈS AUX AIDES
6 5 - MODALITÉS D"ATTRIBUTION DES AIDES 7 6 - CONDITIONS DE RESSOURCES 9 LE "RESTE POUR VIVRE
7 -MONTANT DES AIDES
10LES AIDES
13 14 15 16 17 18 19 20 2122
23
24
25
26
27
29
29
30
31
PRÉAMBULE
La Ville de Laval souhaite que soit développée sur son territoire une politique de solidarité en direction des Lavallois les plus démunis. Pour y par venir, la Ville apporte la participation à des ateliers et actions collectives. 45DROITS ET GARANTIES APPORTÉS AUX LAVALLOIS
LA CONFIDENTIALITÉ
321 du 12
avril 2000.LE DROIT D'ÊTRE INFORMÉ
concernant. Ce droit est rappelé dans les correspondances écrites du CCAS et il estMODALITÉS DE RECOURS
Laval, par simple courrier envoyé au Président du CCAS de Laval.L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DE L'USAGER
LE RESPECT DES DÉLAIS DE TRAITEMENT ET
LA MOTIVATION DES DÉCISIONS
permanente. La décision comporte le montant, la nature et le mode de versement de l'aide accordée.LE RESPECT ET LE CIVISME
du service ainsi que la décision des élus du conseil d'administrat ion. En cas d'incivilité, un premier courrier sera adressé à l'auteur pour lui rappeler ses devoirs. DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU CCAS ET DE L"USAGER32 67CONDITIONS GÉNÉRALES D"ACCÈS AUX AIDES4
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ LIÉES À L'IDENTITÉ ET L'ÂGECONDITIONS LIÉES AU DOMICILE
CONDITIONS LIÉES À LA SITUATION
ADMINISTRATIVE
CONDITIONS LIÉES À L'OBTENTION DES DROITS ETPRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
sollicités, la commission doit en connaître la raison.SOLIDARITÉ FAMILIALE
alimentaires du Code civil.CONDITIONS DE RESSOURCES
Le rapport social réalisé par le travailleur social est primordial compte du reste pour vivre des personnes au moment de la demande, l'aide accordéeREMPLISSAGE D'UN FORMULAIRE SPÉCIFIQUE
prescripteurs.INSTANCES DE DÉCISION
1- Une commission permanente d'attribution bimensuelle
La commission se prononce sur les demandes qui lui sont adressées au moins une semaine avant la date de sa réunion. Présidente au terme de chaque séance. Elle comprend le nom des per sonnes pour lesquelles les décisions ont été prises, la nature de l'aide de mandée, le montant de présentés en commission.MODALITÉS D"ATTRIBUTION DES AIDES5
892- Une commission restreinte
La commission restreinte accorde pour l'essentiel des aides alimentaires qui peuvent de la commission permanente. demandeur.CONDITIONS DE RESSOURCES
: LE RESTE POUR VIVRE6 RPV = ensemble de ressources - ensemble des charges30,5 / nombre de parts (1 part par personne)
du reste pour vivre au moment de la demande. RPV = ensemble de ressources - ensemble des charges 45RESSOURCESCHARGES
- Salaire * - Indemnités journalières - Allocation chômage - AAH - Pension d"invalidité - Rente d"invalidité - Retraite - Pension alimentaire - Prestations familiales - AMASE (si régulière) - RSA - Bourses scolaires - APL - Revenus des biens meubles et immeubles - Revenus de placement (mensualisés) pargne - Autres revenus imposables ou non imposables - ATA- EDF-GDF - Eau - Assurance(s) sauf assurance vie et décès - Impôts - Mutuelle(s) - Centre de loisirs - Microcrédit et prêts sociaux - Prêts immobiliers et consommation (mensualisés) - Loyer - Téléphone et internet (maximum 70 / famille et couples sans enfant et 35 pour les personnes seules) - Pension alimentaire versée- Découvert bancaire mensualisé et en cours de régularisation (uniquement pour accès épicerie sociale)
- Découvert bancaire (différence entre le découvert réel et celui qui est autorisé avec justicatifs à l"appui) - Frais de garde seulement si les parents travaillent - Frais de restauration scolaire- Frais de réparation de véhicule si la personne travaille ou est en recherche active d"emploi, dans la limite de 400
- Plan d"apurement - Frais de transport si la personne travaille- Frais de scolarité dans le cadre d"orientations particulières liées à la situation de l"enfant ou du jeune
- Frais d"hébergement en EHPAD ou en structure supportés par la famille Les amendes ou contraventions ne sont pas comptées dans les charges ainsi que les timbres scaux. * Les salaires de tous les membres de la famille sont pris en compte dont ceux des enfants 1011et une intervention de 6 par de 6
Personne seule42 32 10 183 144 39
63 48 16 273 216 57
55 40 15 273 192 45
67 56 11 291 240 51
80 64 16 348 288 60
92 72 20 400 320 80
76 64 12 330 264 66
88 72 16 384 320 64
100 80 20 436 325 84
114 88 26 492 416 76
7Exemple
1: Famille de 2 adultes et 2 enfants (8 ans et 15 ans) ayant un RPV de 0 par jour et par personne.Le nombre de parts sera de 1+0,5+0,5+0,3= 2,3.
L'aide différentielle attribuée à l'euro supérieur sera de 6 (0 RPV - 6) X 2,3 X 30,5 jours = 420Exemple
2 : Famille de 2 adultes et 2 enfants (8 et 15 ans) ayant un RPV de 2 par jour et par personne.Le nombre de parts sera de 1+0,5+0,5+0,3= 2,3.
L'aide différentielle attribuée sera
calculée en tenant compte du RPV de la famille soit de 4 (2RPV - 6) X 2,3 X 30,5 jours = 280
La répartition des modalités de versement est mentionnée à t itre indicatif. *chèque d'accompagnement personnalisé.63 48 15 273 216 57
84 64 20 364 288 76
105 80 25 456 384 72
126104
22 548 448 100
84 64 20 364 288 76
105 80 25 456 384 72
126104
22 548 448 100
147120
27 636 512 124
1213FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
unique avec une évaluation de la situation. Instruction de la demande par la commission restreinte du CCAS.MONTANT ET FORME DE L'AIDE
espèces.FICHE 1
LES AIDES
LES AIDES
1415LES AIDES
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
retirer à compter de la date du courrier.MONTANT ET FORME DE L'AIDE
espèces.FICHE 2
LES AIDES
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
unique avec une évaluation de la situation. retirer à compter de la date du courrier.MONTANT ET FORME DE L'AIDE
FICHE 3
1617LES AIDES
FINALITÉ
participent à hauteur de 10 % de la valeur des produits qu'ils choisi ssent et ils un consommateur "averti",LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
d'administration. courrier. à participer à des ateliers ou à réaliser des actionsFICHE 4
Situation familialeMontant du crédit
d'achat moisPersonne seule65
Couple78
Famille monoparentale
7880
83
85
92
98
Couple avec enfants
8083
85
92
98
100
FINALITÉ
Favoriser l'accès à une complémentaire santé pour les Lavall ois à revenus modestes.LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
unique avec une évaluation de la situation.MONTANT ET FORME DE L'AIDE
Le montant est versé par mandatement directement auprès de la mutu elle.FICHE 5
LES AIDES
1819LES AIDES
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
unique avec une évaluation de la situation.MONTANT ET FORME DE L'AIDE
FICHE 6
LES AIDES
FINALITÉ
maintien dans l'emploi.LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
unique avec une évaluation de la situation. Instruction de la demande par la commission restreinte du CCAS.MONTANT ET FORME DE L'AIDE
Le montant de l'aide est limité à 50
Le montant est versé en espèces.
FICHE 7
2021LES AIDES
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
Démarche du demandeur pour participer à une action de préventio n routière. routière.FICHE 8
LES AIDES
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
CONDITIONS
> attestation de la CAF pour les prestations sociales avec numéro d'allocataire ou attestation de la MSAFICHE 9
2223LES AIDES
FINALITÉ
colonie de vacances.LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
MONTANT ET FORME DE L'AIDE
Le montant de l'aide est de 10
DE VACANCES
FICHE 10
LES AIDES
FINALITÉ
centres de loisirs.LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
MONTANT ET FORME DE L'AIDE
Le montant est versé par chèque à l'ordre de la Trésorerie du Pays de Laval surFICHE 11
2425LES AIDES
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
MONTANT ET FORME DE L'AIDE
Le montant de l'aide dépend du reste pour vivre.FICHE 12
LES AIDES
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
Instruction de la demande de microcrédit par le CCAS.MONTANT ET FORME DE L'AIDE
LE MICROCRÉDIT PERSONNEL
FICHE 13
2627LES AIDES
FINALITÉ
restructuration.LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
Instruction de la demande de microcrédit par le CCAS. Transmission de la demande en cas d'accord du CCAS auprès du Crédit municipal deNantes.
MONTANT ET FORME DE L'AIDE
LE MICROCRÉDIT
DE RESTRUCTURATION
FICHE 14
LES AIDES
FINALITÉ
leurs conditions de vie.LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
Instruction de la demande de microcrédit par le CCAS. Transmission de la demande en cas d'accord du CCAS auprès du Crédit municipal deNantes.
MONTANT ET FORME DE L'AIDE
LE MICROCRÉDIT AUTONOMIE
ET SANTÉ
FICHE 15
2829LES AIDES
FICHE 16
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
FORME DE L'AIDE
LE BAIL GLISSANT
LES AIDES
FICHE 17
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
héritiers.PROCÉDURE D'INSTRUCTION
unique avec une évaluation de la situation.MONTANT ET FORME DE L'AIDE
Le montant de l'aide est limité à 500
3031LES AIDES
FINALITÉ
démarche éducative.LES BÉNÉFICIAIRES
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
MONTANT ET FORME DE L'AIDE
FICHE 18
LES AIDES
FINALITÉ
LES BÉNÉFICIAIRES
des partenaires du champ social ; Le CCAS transmet au Crédit Municipal de Nantes les pièces constitu tives de la demande ; permanente.LA MICROÉPARGNE ACCOMPAGNÉE
FICHE 19
32WWW.LAVAL.FR
10, PLACE DE HERCÉ
T. 02 43 49 47 47
MAJ septembre 2019
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