GUIDE AIDES ET SECOURS
De manière générale les aides facultatives ou dispositifs extra-légaux des CCAS/CIAS découlant de la politique volontariste de la commune constituent bien
CCAS Centre Communal dAction Sociale Aide ménagère à domicile
Une aide sociale sous forme d'aide ménagère
CCAS et CIAS les centres communaux et intercommunaux daction
de compétences en matière d'aide sociale et de santé présidents du CCAS de leur commune. ... A la différence des CCAS des communes de plus de 1 500.
Le guide des aides du CCAS de GREZ
Le rôle du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est de venir en aide aux personnes qui pour diverses raisons
Fonds dAide Communal Solidarité ( FACS)
1 – Les données à caractère personnel fournies par l'Usager au Service Solidarité ou au CCAS de la Commune de Villejuif dans le cadre d'une demande d'aide
GUIDE PRATIQUE LES MISSIONS DES CCAS
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public L'aide sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées est une aide ...
Dissolution des CCAS suite à la loi NOTRe Foire aux questions
En principe le CCAS des communes de moins de 1 500 habitants ne possède pas de Lorsque le conseil municipal examine des dossiers relevant de l'aide ...
Aides financières du Centre Communal dAction Sociale de Bondy
Aide pour le paiement de la taxe d'habitation et/ou taxe foncière des charges de copropriété. QUEL EST LE RÔLE DU CENTRE. COMMUNAL D'ACTION. SOCIALE (CCAS)
REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Centre Communal d
prestations légales doivent donc être sollicitées auprès de l'organisme compétent avant toute demande d'aide sociale facultative auprès du C.C.A.S.. Le Conseil
REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique
La région peut participer au financement des aides à l'immobilier d'entreprises décidées par les communes ou les EPCI à fiscalité propre dans le cadre d'une
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Le CCAS doit constituer et tenir à jour un fichier des personnes résidant sur le territoire de la commune et bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale
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Le rôle du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est de venir en aide aux personnes qui pour diverses raisons soudainement durablement ou temporaire- ment
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Il s'agit aujourd'hui d'aides extra-légales provenant du budget propre des CCAS alimenté par les dotations des communes Depuis une dizaine d'années le réseau
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Le Conseil d'Administration du C C A S dans sa séance du 26 juin 2017 a adopté le présent règlement d'aides sociales facultatives qui précise les règles selon
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La commune avec ou sans CCAS peut être ici le lieu de l'instruction des aides sociales légales mais c'est aussi et surtout le lieu de renseignement à l'
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7 mar 2021 · taines assurées par le centre communal d'action sociale (CCAS)1 lorsqu'il existe La domiciliation la transmission des demandes d'aides
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Le CCAS est un établissement public local attaché à la Commune d'Annemasse CCAS exerce les compétences de domiciliation d'aide sociale légale et
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On distingue traditionnellement deux champs d'intervention des CCAS : 1 L'aide sociale légale et les missions obligatoires ; 2 L'action sociale extra-légale
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De manière générale les aides facultatives ou dispositifs extra-légaux des CCAS/CIAS découlant de la politique volontariste de la commune constituent bien
[PDF] Aides financières du Centre Communal dAction Sociale de Bondy
Aide pour le paiement de la taxe d'habitation et/ou taxe foncière des charges de copropriété QUEL EST LE RÔLE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Quelles sont les aides d'un CCAS ?
Parmi les autres aides que le CCAS peut obtenir pour un bénéficiaire : l'aide alimentaire, le micro-crédit social (prêt sans intérêt), des aides financières au logement, au transport, la subvention du portage de repas ou de la téléassistance.Quels sont les trois domaines d'intervention du CCAS ?
Les aides locales choisies et décidées par les communes ou les regroupements de communes : portage de repas, aides au transport, aides ménagères, attribution d'aides et de secours…Quelles sont les aides de la mairie ?
Des plafonds sont aussi à respecter.
La bourse de collège. La bourse de lycée. La prime de Noël. L'aide pour les vacances familiales (AVF) L'allocation veuvage. L'aide juridictionnelle. L'Aide personnalisée au logement (APL) pour les jeunes. La garantie Loca Pass.- Vous devez retirer un dossier de demande d'aide sociale à l'hébergement auprès de la mairie ou auprès du CCAS (centre communal d'action sociale) de votre commune. Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre dossier, vous pouvez demander l'aide d'un assistant de service social du CCAS ou de la mairie.
Préfecture du Cherdécembre 2015
Dissolution des CCAS suite à la loi NOTRe
Foire aux questions
Toutes les collectivités peuvent-elles dissoudre leur CCAS ? Non - les collectivités doivent compter moins de 1 500 habitants. Si le nombre d'habitants est proche de ce seuil, il convient d'être prudent.Est-ce une obligation ?
Non - c'est une simple faculté offerte dans le cadre des mesures de simplification. A qui appartient la décision de dissoudre le CCAS ?La décision appartient au conseil municipal par simple délibération puisque c'est le conseil
municipal qui a créé le CCAS. L'avis du conseil d'administration du CCAS n'est pas requis. A quel moment les CCAS peuvent-ils être dissous ?Le CCAS étant un établissement votant un budget, il est soumis à la règle de l'annualité
budgétaire. Il convient donc de le dissoudre de préférence au 31 décembre, après la clôture de
l'exercice.Afin d'éviter toute difficulté, il convient de le préciser dans la délibération ; en effet, si aucune
date ne figure dans la délibération du conseil municipal, la dissolution prend effet à compter du
jour où la délibération est devenue exécutoire. Lorsque le CCAS a été dissous, qui exerce la compétence sociale ? - soit la commune,- soit le CIAS lorsqu'il existe, mais à condition que la commune lui ait transféré la totalité
de sa compétence action sociale. Dans ce cas, c'est d'ailleurs l'arrêté préfectoral prononçant
le transfert de la totalité de la compétence sociale à l'EPCI à fiscalité propre qui entraîne de
plein droit la dissolution du CCAS, après que ce transfert ait été décidé par délibérations
concordantes des conseils municipaux prises à la majorité qualifiée. Ce transfert vaut alors pour
toutes les communes appartenant à l'EPCI.•NB : si le CIAS ne dispose que de compétences d'intérêt communautaire, seules ces dernières
lui sont transférées.Que deviennent les biens du CCAS ?
En principe, le CCAS des communes de moins de 1 500 habitants ne possède pas de patrimoineen propre. Dans le cas contraire, s'applique le principe de territorialité : les biens du CCAS sont
transférés à sa commune de rattachement.Pour les modalités pratiques et afin de faciliter les écritures comptables nécessaires, il est
conseillé de se rapprocher de la direction départementale des finances publiques.Que deviennent le budget et les fonds du CCAS ?
Ils sont repris dans le budget de la commune par délibération du conseil municipal (procédure
identique à celle relative à la clôture d'un budget annexe).Que deviennent les emprunts en cours ?
Ils sont repris dans le budget de la commune
Qui vote le compte administratif l'année suivant la dissolution ? Le conseil municipal de la commune de rattachement du CCASQui percevra le FCTVA et quand ?
La collectivité/groupement qui a repris les attributions du CCAS, et selon la périodicité qui lui
est propre (en n+2 pour les communes relevant du droit commun - en n + 1 pour les communes bénéficiant d'un remboursement anticipé pérenne). Qui va mettre fin aux fonctions des membres du conseil d'administration du CCAS ? C'est le principe de parallélisme des formes qui s'applique : une décision du conseil municipal pour les élus désignés par le conseil un arrêté du maire pour les membres extérieurs nommés par le maire Dans les deux cas, un simple courrier ne suffit pas.Comment seront attribuées les aides sociales ?
Les aides sociales sont attribuées par arrêté du président du CCAS. Le maire n'ayant pas délégation pour attribuer des aides sociales (article L. 2122-22 du CGCT), ce ne sera pas un arrêté municipal, mais une délibération du conseil municipal. Lorsque le conseil municipal examine des dossiers relevant de l'aide sociale, est-ce-qu'il doit ou peut comprendre des membres extérieurs nommés par le maire, comme dans les conseils d'administration des CCAS ? Non - le conseil municipal n'est constitué que d'élus issus du suffrage universel. Toutefois, le conseil municipal peut créer un comité consultatif composé d'élus et depersonnes qualifiées extérieures. Ce comité est présidé par un membre du conseil municipal
désigné par le maire. Il n'a aucun pouvoir de décision mais peut effectuer un travailpréparatoire. Le maire le consulte sur toute question ou projet intéressant le domaine d'activité
des associations membres du comité. Le comité peut transmettre au maire toute proposition concernant tout problème pour lequel il a été institué. Comment seront attribués les secours d'extrême urgence ?Dans certains cas précis, le maire peut d'ores et déjà prononcer l'admission à l'aide sociale.
La confidentialité de certaines décisions individuelles pourra-t-elle continuer à être assurée ?
Oui. Avant d'aborder les questions à caractère confidentiel, notamment sur des situations individuelles, le conseil municipal peut décider, à la demande d'au moins trois membres duconseil municipal ou du maire, de se réunir à huis clos. Cette décision doit être prise à la
majorité absolue. Une fois adoptée la délibération concernée par le huis-clos, le conseil
municipal reprend son régime habituel pour les autres points inscrits à l'ordre du jour.En tout état de cause, aucun nom de bénéficiaire ne doit apparaître sur la délibération.
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