[PDF] Droit de lamer de la Convention des Nations





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Droit de lamer

de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ou par immersion tenue par l'Organisation maritime internationale (au 16 ...



No. 31363 (continued- suite) MULTILATERAL United Nations

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec la sécurité de la navigation et la régUlation du trafic maritime comme.



LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar.



Circulaire dinformation sur le droit de la mer

Division des affaires maritimes et du droit de la mer. Bureau des affaires juridiques ou par immersion tenue par l'Organisation maritime internationale.



Circulaire dinformation sur le droit de la mer

Division des affaires maritimes et du droit de la mer. Bureau des affaires juridiques ou par immersion tenue par l'Organisation maritime internationale.



Droit de la mer

État de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de l'Accord relatif à concernant leur délimitation maritime dans le golfe du Bengale. ».



Droit de la mer 57.indd

16 nov. 1994 État de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ... Madagascar : Code maritime de Madagascar (2 avril 2004) Deuxième partie ...



Droit de la mer

Depuis l'ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 10 décembre 1982 le Bureau des affaires maritimes et du 



Droit de la mer

I. CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER . immersion tenue par l'Organisation maritime internationale .



La qualification du navire en droit togolais est-elle satisfaisante

Doctorant contractuel en droit de la mer / Chargé d'enseignements Membre de l'Association Togolaise de Droit Maritime (www.atdm.fr).

Bulletin nº 78Division des affaires maritimes

et du droit de la mer

Bureau des affaires juridiques

Nations Unies

Droit de la merImprimé aux Nations Unies, New York

12-35136

Septembre 2013

116
Division des affaires maritimes et du droit de la mer

Bureau des affaires juridiques

Droit de la mer

Bulletin n° 78

Nations Unies

New York, 2013

NOTE ridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

En outre, la publication du bulletin

aucune reconnaissance de la validité des mesures et décisions en q uestion. bulletin iii TABL E DE

S MATIÈRES

............................................... 1 ...................................... 1 ................. 1 ........................... 11 a ................................................... 11 b ................................................ 13 c ...................................... 15 16 A.

RÉSOLUTIONS PERTINENTES DE L"ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES .................................. 16

Les océans et le droit de la mer ........................................................................

......................... 16 ............................. 16 B

TEXTES LÉGISLATIFS NATIONAUX ........................................................................

.............................. 16

relative aux eaux territoriales ........................................................................

.................................. 16 C. TRAITÉS MULTILATÉRAUX ........................................................................ ......................................... 20 sur la saisie conservatoire des navires, 1 er décembre 2011 20 ................................ 30 ............ 30

pour mesurer ses frontières maritimes........................................................................

...................... 31 iv ................................ 32 .................. 33 ........... 33 .......................................................... 35 .......................................... 36 A.

RÉSOLUTIONS PERTINENTES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES ....................................... 36

e séance, le 22 novembre 2011 36
e séance, le 29 février 2012 ........................................................................ B LISTES D"EXPERTS DRESSÉES AUX FINS DE L"ARTICLE 2 DES ANNEXES V, VII ET VIII

DE LA CONVENTION (AU 31 MARS 2012) ........................................................................

.................. 44 a b ...................................................... 58 C.

ARRÊTS, SENTENCES ET ORDONNANCES RÉCENTS ........................................................................

...... 62 différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le bangladesh et le myanmar dans le golfe du bengale ................. 62 1 I CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER tAt de lA C onVention de l A CC oRd

RelAtif

l Appli C Ation de lA p ARtie x i de lA C onVention et de l A CC oRd Au x fins de l Appli C Ation des dispositions de lA C onVention

RelAtiVes

lA C onseRVAtion et lA gestion des sto C ks de poissons dont les d plA C ements s effe C tuent tAnt l int RieuR qu Au delÀ de Zones éC onomiques e xC lusiVes sto C ks C heVAu C hAnts et des sto C ks de poissons gRAnds migRAteuRs 1 1 Tableau récapitulant l'état de la Convention et des accords conn exes au 31 mars 2012

Ce tableau récapitulatif, préparé par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques, présente, pour réfé

ces traités apparaissent dans la publication

Le symbole

indique

État ou entitéConvention des Nations Unies

sur le droit de la mer (en vigueur à partir du 16/11/1994)Accord sur la Partie XI (en vigueur à partir du 28/07/1996)Accord sur les stocks chevauchants (en vigueur à partir du 11/12/2001)

Signature

j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/aSignature j/m/a j/m/a

TOTAUX

1571627279141597833

Afghanistan18/03/83

Afrique du Sud

Albanie

23/06/03(a)23/06/03(p)

Algérie

10/12/82

11/06/9629/07/9411/06/96(p)

Allemagne

Andorre

Angola

10/12/82

05/12/9007/09/10(a)

1 consultable sur le site 2

État ou entitéConvention des Nations Unies

sur le droit de la mer (en vigueur à partir du 16/11/1994)Accord sur la Partie XI (en vigueur à partir du 28/07/1996)Accord sur les stocks chevauchants (en vigueur à partir du 11/12/2001) signature j/m/a j/m/asignature j/m/a j/m/asignature j/m/a j/m/a

Antigua-et-Barbuda

07/02/8302/02/89

Arabie saoudite

07/12/8424/04/9624/04/96(p)

Argentine

05/10/84

01/12/9529/07/9401/12/9504/12/95

Arménie

09/12/02(a)09/12/02(a)

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Bahamas

Bahreïn

10/12/8230/05/85

Bangladesh

10/12/8227/07/0127/07/01(a)04/12/95

Barbade

Bélarus

10/12/82

30/08/0630/08/06(a)

Belgique

05/12/84

Belize

Bénin

30/08/8316/10/9716/10/97(p)

Bhoutan

10/12/82

Bolivie

(État plurinational de)

27/11/84

28/04/9528/04/95(p)

Bosnie-Herzégovine

12/01/94(s)

Botswana

05/12/8402/05/9031/01/05(a)

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