[PDF] DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2044

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295

QUI DOIT SOUSCRIRE LA DÉCLARATION

DE REVENUS FONCIERS ?

(CGI, art. 14 ; BOI-RFPI-DECLA ; PF 1600)

À NOTER

(CGI, art. 15-II).

Besson ancienBorloo

ancien et Cosse. Scellier intermédiaire, Scellier ZRRRobien ZRR ;

MalrauxAncien Malraux

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2044

qui doit souscrire la déclaration de revenus fonciers ?295 parts de sociétés immobilières296 propriétés rurales et urbaines

Recettes297

Frais et charges299

Déductions spécifiques

Besson ancien 305

Borloo ancien 306

Cosse 307

Robien ZRR308

Borloo neuf 308

Scellier intermédiaire et Scellier ZRR309

Déductions au titre de l'amortissement

Périssol 310

Besson neuf 310- Robien classique 312

Robien recentré 314

Revenus fonciers taxables314

immeubles spéciaux

Secteur sauvegardé ou assimilé 315

Monuments historiques 315

Nue-propriété 317

détermination du résultat, répartition du dé5cit317 crédit dqimpôt modernisation du recouvrement318

296 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

Prélèvement à la source

Crédit d"impôt modernisation du recouvrement

PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

297

PROPRIÉTÉS RURALES ET URBAINES

RECETTES

; BOI-RFPI-BASE-10-10 et 20 ; PF 1617 et suiv.)

Loyers ou fermages

Déclaration n

o

2044 spéciale.

298 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

À NOTER

Dépenses mises par convention

à la charge du locataire

Recettes brutes diverses

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

299

Valeur locative des propriétés

dont vous vous réservez la jouissance

FRAIS ET CHARGES

À NOTER

Frais d'administration et de gestion

Rémunérations des gardes et concierges

Rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers.

Frais de procédure

300 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

Autres frais de gestion

(voir toutefois BOI-RFPI-

BASE-20-10 n

250 à 280)

Primes d"assurance

(BOI-RFPI-BASE-20-60 ; PF 1627)

Dépenses d"amélioration, de réparation

et d"entretien (BOI-RFPI-BASE-20-30 ; PF 1628)

Périssol,Besson neuf

Robien

Cas particulier des copropriétaires :

Travaux d"amélioration

Locaux d'habitation

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

301

RÉPARATIONS LOCATIVES NON DÉDUCTIBLES

I - Parties extérieures dont le locataire a l"usage exclusif

II - Ouvertures intérieures et extérieures

III - Parties intérieures

IV - Installations de plomberie

RÉPARATIONS LOCATIVES NON DÉDUCTIBLES (SUITE) V - Équipements d‘installations d"électricité VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location

CHARGES RÉCUPÉRABLES

I - Ascenseurs et monte-charge

II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes 1.

302 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

CHARGES RÉCUPÉRABLES (SUITE)

IV - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l"ensemble des bâtiments d"habitation 1. 2. V - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l"ensemble de bâtiments d"habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) 1. 2.

VI - Hygiène

1. 2. 3. VII - Équipements divers du bâtiment ou de I"ensemble de bâtiments d"habitation 1. 2. 3.

VIII - Impositions et redevances

CHARGES RÉCUPÉRABLES (SUITE)

2.

III - Installations individuelles

1. 2.

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

303

Propriétés rurales

(CGI, art. 31-I-2°-c bis)

Travaux de réparation et d"entretien

Charges récupérables non récupérées au départ du locataire (BOI-RFPI-BASE-20-40 ; PF 1630)

À NOTER

Indemnités d'éviction pour la réalisation de travaux (BOI-RFPI-BASE-20-20, I ; PF 1631)

Frais de relogement

(BOI-RFPI-BASE-20-20, II ; PF 1631)

Taxe foncière et taxes annexes dues

au titre de l'année 2018 (BOI-RFPI-BASE-20-50 ; PF 1634) (CGI, art. 31 I-1° c)

304 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

Immeubles en copropriété

(BOI-RFPI-BASE-20-30-30 n°170 et s.) (BOI-RFPI-BASE-20-70 n o

10 à 40)

(décret n

2004-479 du 27-05-2004, JO 04-06-2004).

À NOTER

(BOI-RFPI-BASE-20-70 n

50 à 90)

fl†€

À NOTER

Intérêts d'emprunts (BOI-RFPI-BASE-20-80 ; PF 1633) 1. La liste des communes comprises dans chaque zone 0gure au

BOI-RFPI-

SPEC-20-10-30-10 n

o 210.

Tableau 1.

Plafonds mensuels de loyers par m

2

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

305

DÉDUCTIONS SPÉCIFIQUES

Dispositif

(CGI, art. 31-I-1° j ; BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 ; PF 1685)

"‡ˆ€page 311'

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIREZONES

1 fifi

1. La liste des

communes comprises dans chaque zone 0gure au

BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 n

o

240 pour le et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 n

o 240
pour le

Tableau 2.

306 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

Dispositif Borloo ancien

fi‡fiŽ‡•'

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

307
€''™(BOI-RFPI-

SPEC-20-40-20-30 n

90).
€'Š'(n

90 du BOFIP précité).

€-''Š(n

90 du BOFIP précité).

Dispositif Cosse

(CGI, art. 31-I-1° o)

Borloo ancien (voir BOI-BAREME-000017)'

Tableau 3.

Plafonds de loyer dispositif .

ZONESA BISAB1B2C

308 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

Dispositif

(CGI, art. 31-I-1° k ; BOI-RFPI-SPEC-20-20-60)

Dispositif

(CGI, art. 31-I-1° l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30 ; PF 1687) ZONES 1

LOYER MENSUEL

M 2 fi"™® fi"—®

1. Pour les investissements réalisés avant le 4.5.2009, la liste des communes

comprises dans les zones A, B1, B2 est 0xée par l'arrêté du 10.8.2006. Pour les investissements réalisés à compter du 4 .5.2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est 0xée par l'arrêté du

29.4.2009.

2. Seuls les logements qui ont fait lqobjet dqun dépôt de demande de permis

de construire avant le 4.5.2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au béné0ce du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C 0gure dans l'arrêté du 10.8.2006.

Tableau 4.

Plafonds mensuels de loyers par m

2

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

309
Dispositifs Scellier intermédiaire et Scellier ZRR

Dispositif Scellier intermédiaire

MxKFôl:

l

Eèi""KimlKF8imMLpKàKmiql

F x lbnulp,l5 r-5e0aDa-uuuub7ql

Dispositif Scellier ZRR

Plnfi pilêu

ôiè8i,mlKF8imMLpKàKmiql

fiu lZx,lFBiô8lfàôl nfi mijK8à"Kôà8KxFlm,mà"il NATURE DE LA DÉDUCTION SPÉCIFIQUETAUX DE LA DÉDUCTION nfil¬

êul¬

°lôiè8i,mlKF8imMLpKàKmi

l l lª êu l¬ ;6 l¬ fiu l¬ 7u l¬

°lôiè8i,mlKF8imMLpKàKmi

êu l¬ b lx,lb6 l¬ l n 7u l¬ lb lx,l6u l¬ l n l 16 l¬ l

1. Taux applicable en zones A bis, A et B1.

2. Taux applicable en zone B2.

3. Taux applicable en zones A bis, A, B1, B2 et C.

310 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

DÉDUCTIONS AU TITRE DE L"AMORTISSEMENT

Dispositif Périssol

À NOTER

Dispositif Besson neuf

SITUATION DU LOGEMENT

1

LOYER MENSUEL

M 2 fi€‚'

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

311
depuis le9.10.2002 1. Ainsi que les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 09-10-2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 09-10-2002, que le contribuable transforme en logements.

312 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

À NOTER

Dispositif Robien classique

SITUATION DU LOGEMENT

1

LOYER MENSUEL

M 2

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

313

À NOTER

Robien classique

Besson.

Robien classique

Besson neuf

Figure 5.

Déclaration n

o

2044 spéciale.

Figure 4.

Déclaration n

o

2044 spéciale.

314 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

À NOTER

Robien classique.

Robien

classique,

Besson ancien

Malraux

Dispositif Robien recentré

(CGI, art. 31-I-1° h ; BOI-RFPI-SPEC-20-20, PF 1681-3)

Robien recentré

Dispositif Borloo neuf

(Voir p. 308)

À NOTER

(voir figure 4)

REVENUS FONCIERS TAXABLES

Réintégration du supplément de déduction

Besson ancien

Besson ancien

Besson ancien

(Besson ancien

Borloo ancien

Borloo ancien

Borloo ancien

ZONES 1

LOYER MENSUEL

M 2

Tableau 8.

Plafonds mensuels de loyers par m

2

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

315

IMMEUBLES SPÉCIAUX

SECTEURS SAUVEGARDÉS OU ASSIMILÉS

MONUMENTS HISTORIQUES

L"immeuble ne procure aucune recette

Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inven- taire supplémentaire ou ayant reçu un agrément ministériel

À NOTER

316 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

Immeubles non agréés labellisés "Fondation du patrimoine"

L"immeuble procure des recettes

et n"est pas occupé par son propriétaire (BOI-RFPI-SPEC-30-20-10)

L"immeuble procure des recettes

et est occupé en partie par son propriétaire (BOI-RFPI-SPEC-30-20-30) Dépenses spéciques aux monuments historiques

Décit

À NOTER

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

317

IMMEUBLES POSSÉDÉS EN NUE-PROPRIÉTÉ

(BOI-RFPI-BASE-30-20-20)

À NOTER

Cas particulier

usufruit locatif social

CALCUL DU RÉSULTAT, RÉPARTITION

DU DÉFICIT (CGI, art. 156 I 3° ; BOI-RFPI-BASE-30-20-10 et 20 ;

BOI-RFPI- SPEC-30 et 40

; PF 1647)

Périssol (CGI, art. 31-I-1° f).

Décits des années antérieures

Figure 6.

Déclaration n

o

2044 spéciale.

318 - DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

Vente ou abandon de la location d'un immeuble

CRÉDIT D"IMPÔT MODERNISATION

DU RECOUVREMENT

Fraction du revenu foncier exclue du calcul du CIMR

Majorations en cas de rupture d'un engagement

Régularisation des provisions pour charges de copropriété

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

319

Détermination du revenu foncier ouvrant droit

au CIMR

Recettes foncières non exceptionnelles

Application du prorata au revenu net

Figure 8.

Déclaration n

o

2044 spéciale

10 Montants à reporteir sur la déclaratioin n° 2042

50 Total des revenus bruts : casAes A2 + E2 + A3 + E3 A A A A A À reporter case 4 XBi de votre déclaratiion n° 2042

51 Total des revenus non exceptiAonnels : cases J2 +A L2 + J3 + L3 A A A À reporter case 4 XAi de votre déclaratiion n° 2042

52 Fraction du revenu net soumise Aà l"impôt : cases KA2 + M2 + K3 + M3 A A A À reporter case 4 XCi de votre déclaratiion n° 2042

Le revenu net foncier dont l"impôt sera effacé est le revenu net foncier imposable de l"année 2018 calculé dans les conditions

de droit commun, sous rAéserve des modalitAés dérogatoires de prise en comApte des charges foncières récurrentes (A):

- à l"exclusion de sa fraction correspondant à des majorations pour rupture d"engagement ou pour régularisation de charges

de copropriété non déductAibles (B);

- au prorata des revenus bruts fonciAers non exceptionnAels sur le total dAes revenus bruts fonciAers (C).

Le revenu net foncier dont l"impôt sera effacé est déterminé par application de ce prorata au revenu net foncier imposable de

l"année 2018 retraité (D). A - Modalités dérogiatoires de déductioin des charges récuirrentes de l"année i2018

Par dérogation, les charges foncières récurrentes afférentes à des échéances de l"année 2018 ne sont déductibles qu"au titre de

l"année 2018, quelle que soit la date de paiement effectif de la dette correspondante. L"échéance de la dette correspond à son

exigibilité.

Les charges récurrentes sont les suiAvantes :

- les primes d"assurAance (cf. § 223 et §A 443 de la notice) A; - les provisions pour charAges de copropriété (cf. § 230 Aet § 452 de la notiAce) ; - les taxes foncières et taxes annexeAs (cf. § 227 et § 4A50 de la notice) ;A - les intérêts d"empArunt (cf. § 250 et A§ 460 de la noticeA) ; - les frais d"adminiAstration et de gesAtion (cf. § 221 et §A 441 de la notice).A

Remarque : pour les charges pilotables (dépenses de travaux), des règles spécifiques de déduction s"appliqueront au titre de

l"année 2019. Ce mécanisme est sans incidence pour la détermination du revenu net foncier imposable de l"année 2018. Ainsi,

les dépenses de travaux payées en 2018 s"imputent en intégralité en 2018 dans les conditions de droit commun. Pour la

détermination du revenu net foncier de l"année 2019, c"est la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019 qui sera retenue,

sauf exceptions. B - Fraction du revienu net foncier souimise à l"impôt 12 ou 22
ou 32
ou

42Portez lignes 12, 22, 32 ou 42 les majorations du revenu foncier opérées au titre de l"année 2018 du fait de larupture d"un engagement pris dans le cadre d"un dispositif fiscal incitatif ainsi que la régularisation des provisionspour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles. Les majorations et la régularisationseront soumises à l"imApôt.

Majorations du reveinu foncier prévues ien cas de rupture id"un engagement.

Il s"agit des majoArations applicableAs :

- en cas de rupture de l"engagement de location ou de conservation des parts pour le bénéficiaire d"une déduction

au titre de l"amortissement des dispositifs " Périssol », " Besson neuf », " Robien », " Borloo neuf », " Robien

SCPI » ou " BorlooA SCPI » (cf. page A9, § 860 et § 870 Ade la notice) ;

- en cas de rupture de l"engagement de conservation de la propriété des monuments historiques et assimilés ou

des parts de sociéAtés civiles afférentes à ces mêmes iAmmeubles ;

- en cas de rupture de l"engagement de location ou de conservation des parts pour le bénéficiaire d"une déduction

spécifique dans le cadre des dispositifs " Besson ancien », " Robien ZRR », " Scellier ZRR », " Borloo neuf » ou

conventionnement Anah (" Borloo ancien » ou " Cosse »). Reportez le cas échéant le montant de la ligne 262.

Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles

(cf. § 231 et § 453i de la notice).

Il s"agit de la régularisation effectuée au titre de l"année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant

à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers. Ce montant est compris le cas échéant dans la

régularisation desA provisions pour charAges déclarée ligneAs 231 ou 453.

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