[PDF] Les immeubles par nature et par destination

View - Download Les immeubles par nature et par destination

Previous PDF

Next PDF

Tous droits r€serv€s Universit€ Laval, 1957 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.

https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 21 sept. 2023 22:22Les Cahiers de droitLes immeubles par nature et par destinationJean Pelletier

Pelletier, J. (1957). Les immeubles par nature et par destination.

Les Cahiers de

droit 3 (1), 15...38. https://doi.org/10.7202/1004111ar

Les immeubles par nature et par destination

DISTINCTION

S

PRÉLIMINAIRE

S A u livr e deuxièm e d e notr e Cod e civil livr e traitan t De s biens d e l a propriét e t d e se s différente s modification s o n distingu e le s bien s d e cett e façon tell e qu'énoncé e pa r l'articl e 37
4 Tou s le s biens tan t corporel s qu'incorporels son t meuble s o u immeu bles ».

Déjà

nou s pouvon s entrevoi r l e problèm e qu i ser a l'obje t d e notr e travail Qu'o n nou s permett e cependant avan t d'aborde r so n

étud

e propremen t dite d e mieu x l e situe r dan s so n contexte E n scienc e juridiqu e théorique dison s tou t d'abor d qu'o n dénomm e chose s le s différente s matière s susceptible s d e propriété Pa r conséquent o n n e doi t pa s confondr e le s chose s ave c le s biens puisqu e le s bien s c e son t le s droit s qu'o n a su r le s chose s e t no n pa s le s chose s elles-mêmes quoiqu'e n pratiqu e ce s deu x terme s soien t souvent-employé s l'u n pou r l'autre

Planio

l e t Riper t exprimen t parfaitemen t cett e distinctio n e n disan t dan s leu r Trait pratiqu e d e droi t civi l françai s qu e le s chose s deviennen t de s bien s a u sen s juridiqu e d u mots no n pa s quan d elles sont utiles à l'homme, mais lorsqu'elles sont appropriées. » x

Pourtant

ce s droit s qu'o n a su r le s choses appelé s biens n e seron t pa s tou s d e mêm e sorte Notr e Cod equotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

[PDF] Beau rez-de-jardin avec grande terrasse au cœur de Cannes

[PDF] Beau Rivage Nouv - restaurantsvignoblestraditions - Anciens Et Réunions

[PDF] Beau Séjour - Anciens Et Réunions

[PDF] Beau Soleil à Saint-Avé 1er éco quartier du Morbihan

[PDF] Beau Studio de 31 m² - CHANTILLY - Anciens Et Réunions

[PDF] Beau succès pour le 10e bal - Le 15e jour du mois - Anciens Et Réunions

[PDF] Beau succès pour Les Pieds en Fête - Le site des Cloche

[PDF] beau t3 rez de jardin - Isere savoie immobilier

[PDF] Beau temps pour les Chinois au Congo - Gestion De Projet

[PDF] Beau terrain plat à bâtir de 1200 m² à Artignosc

[PDF] BEAU TERRAIN PLAT ET ARBORE ACCES PLAGE A PIEDS

[PDF] Beau trois pièces, terrasse, garage, gardien et trois piscines à Saint

[PDF] Beau-Rivage Hotel Neuchâtel - Gestion De Données

[PDF] Beau-Rivage Palace - Anciens Et Réunions

[PDF] Beau-Rivage Palace SA se compose d`un luxueux palace 5 étoiles