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de droits et devoirs par une entité politique et une pratique
KIT DINFORMATION
2 janv. 2019 signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. ... le prénom français placé en 2ème ou 3ème position par exemple) la demande.
Direction des Migrations
et de l'IntégrationPlateforme interdépartementale
de la naturalisationKIT D'INFORMATION
COMMENT DEMANDER
LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
PAR DÉCRET
2LEXIQUE DES TERMES EMPLOYÉS
Le CERFA est le formulaire à remplir pour déposer une demande de naturalisation. Il varie en fonction
du fondement de la demande (par décret, par mariage ou en qualité d'ascendant ou de frè re et sur de français(e)) La naturalisation est le processus consistant à accéder à la nationalité française. Dans le cadre de
la procédure par décret, il convient de la distinguer de la réintégration . Cette seconde procédure concerne exclusivement les personnes ayant déjà été franç aises (art 24-1 du Code civil) La durée de stage fait référence à la durée de résidence habituelle en Fra nce.L'effet collectif se rapporte à la possibilité pour des enfants mineurs d'acquérir la nationalité française
en même temps que leur (s) parent (s) ayant poursuivi une procédure de naturalisation.La demande de
francisation de votre (vos) prénom (s) ou de ceux de vos enfants (voir notice explicative pages 17 à 18)Un acte d"état civilႈ
certains évènements de la vie d'une personne (naissance, mariage, divorce, décès,...) . Voir également (pages 33 à 36) Un traducteur / interprète assermenté est le professionnel permettant de traduire vos documents. Seuls les professionnels assermentés sont acceptés dans le cadre d'une procédure de (pages 35 à 36) ainsi que la liste des interprètes en langue des signes (page 49)La Sous-direction de l"accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en oeuvre
les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationali té pour les procédures du ressort duministère de l'intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de
qualité d'ascendants ou de frère et soeur de Français. Elle organise le pilotage et le contrôle de ces
procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration. Dans le cadre de la
déconcentration, elle assure l'animation, la formation et la coord ination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales de la nationalité (contact sdanf-accueil@interieur.gouv.frLe service central d"état civil (SCEC) est dépositaire des registres d'état civil relatifs aux
évènements d'état civil
(naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption, etc.) survenus àl'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent les
ressortissants français. Il établit les actes des personnes qui ac quièrent la nationalité française, de plein droit, par déclaration ou par décret de naturalisation et en est l e dépositaire. (contact 3VOUS SOUHAITEZ DEMANDER
LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
PAR DÉCRET
Comment faire?
Il faut remplir un formulaire appelé CERFA accompagné éventuellement de la demande de francisation et/ou de la demande de choix d'un nom de famille pour votre 1 er enfant mineur. Unefois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l'un pour la sous-direction de
l'accès à la nationalité française, l'autre pour le se rvice central de l'état civil.Retrouvez les démarches en ligne :
Conditions à remplir
Vous devez :
être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l'article 22-1 du Code civil, v
oir page suivante) ; posséder un titre de séjour, à l'exception des ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne,
des ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération Suisse ;
résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, avec votre famille si vous avez
un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale d e vos revenus pendant cettepériode (revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers, etc.) ; toutefois, la possibilité d'une durée
de résidence moins longue est prévue par la loi sous certaines con ditions (voir page suivante) ; ႈ par la production d'undiplôme ou d'une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen
commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe : compréhension des points essentiels
du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, capacité
à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familie rs dans vos domaines d'intérêts ; être assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance de l 'histoire, de la culture, de la société française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la Républ ique. Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans leleur assimilation linguistique, les réfugiés et apatrides âgés de plus de 70 ans totalisant au moins 15
ans de résidence régulière en France (art. 21-24 1° du Code civil) ; signer la . Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République Française ; être de bonne vie et moeurs et avoir un comportement loyal au regar d des institutions françaises ; ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ; ne pas avoir été condamné (e)fondamentaux de la nation ; ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté
ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
4Exceptions à la durée de stage
Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans notamment si vous avez réussi 2 années d'études supérieures dans un
établissement français (art 21.18.1 du Code civil). D'autres réductions de stage sont prévues par les articles 21-18.2 et 3 du Code civil.
Le délai de 5 ans est supprimé si vous étiez Français (e) mais ne l'êtes plus et souhaitez le redevenir (art 24.1 du Code civil - voir page 39).D'autres
de stage sont prévues notamment si : vous êtes ressortissant(e)ႈ vous le parlez car c'est votre langue maternelle ou avez été sc olarisé(e) au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art 21-20 du Code civil - voir page 41) ; vous êtes réfugié(e) (art 21-19.7du Code civil) ; vous avez accompli des services militaires dans l'armée françai se (art 21-19.4 du Code civil).Exceptions à la condition de minorité
La naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, si l'un de ses parents est devenu français (art 21-22 du Code Civil).naturalisation de leur parent à la condition qu'ils aient leur résidence habituelle avec lui, ou s'ils résident
alternativement avec le postulant dans le cas de séparation ou de divorce, et que celui-ci les ait mentionnés
dans sa demande d'acquisition de la nationalité française. (art 22-1 du Code civil)Important :
C'est à la date de souscription de votre demande (c"est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d"accès à la
nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la lo i. Vous souhaitez disposer de l'aide d'un interprète, retrouvez la liste des traducteurs agréés de la cour d'appel de Bordeaux sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956Expédition :
Vos documents doivent être envoyés sous forme papierà la préfecture de le Gironde :
Plateforme Interdépartementale de la Naturalisation2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX Cedex
5 DEMANDE DE NATURALISATION OU DE RÉINTÉGRATIONPAR DÉCRET
Liste des pièces à envoyer avec l'intégralité de votre do ssier sans le déclasser accompagné du présent document, envoi en recommandé avec accusé de réception IMPORTANT : Votre dossier doit être complet sous peine d'être classé sans suite (article 40 du décret 93-1362 du 30/12/93).DOCUMENTS DE BASE
OriginalCopieColonne réservée à l'administrationLe formulaire de demande
complété de la page 1 à 6 en deux exemplaires originaux datés et signés (cerfa n°12753*02) X Si demande de naturalisation antérieure, produire une copie de la dé cision X3 photographie
(s) (s) (à mettre dans une enveloppe à votre nom)Votre titre de séjour
(recto/verso) ou X (toutes les pages écrites ou tamponnées) X (toutes les pages écrites ou tamponnées)et une attestation sur l'honneur de votre date d'entrée en France incluse dans ce dossier (jj/mm/aaaa)
(en original) XXACTES D'ÉTAT CIVIL
(validité de moins de 3 mois pour les actes français, pas de duré e de validité pour les actes étrangers)IMPORTANT :
Les actes établis au vu d'un livret de famille ou d'une pièc e d'identité ne sont pas acceptés. OriginalCopieColonne réservée à l'administration ႈ(éventuellement légalisé ou apostillé selon votre pays X (vos) acte(s) de mariage(s)(s) ou apostillé(s) X (pacs.scec@diplomatie.gouv.fr) (validité de moins de 3 mois) X XX tous X X (simple, plénière) X (actes de naissance, mariage, décès) XX (mariage actuel) X X (validité de moins de 3 mois) X 1/4Tournez S.V.P.
6SITUATION FAMILIALE
(la plateforme pourra être amenée à vous demander les originau x lors de votre entretien) OriginalCopieColonne réservée à l"administration (e) ou concubin(e) ou co-contractrant(e) (celle-ci) X (e) ou concubin(e) ou co-contractrant(e) X tous(s)(ne sont) pas encore scolarisé(s) X(e) ou concubin(e) ou co-contractrant(e)(contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire ou carte d'insc
ription à pôle X XDOMICILE
(la plateforme pourra être amenée à vous demander les originau x lors de votre entretien) OriginalCopieColonne réservée à l"administrationSi vous êtes locataire
XSi vous êtes propriétaire
XSi vous êtes hébergé(e)
XSITUATION FISCALE
(la plateforme pourra être amenée à vous demander les originau x lors de votre entretien) OriginalCopieColonne réservée à l"administration X (modèle P 237) XRESSOURCES ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLES
(la plateforme pourra être amenée à vous demander les originaux lors de votre entretien) OriginalCopieColonne réservée à l"administrationVous êtes salarié :
mission intérim X X XVous êtes demandeur d'emploi :
X X X 2/4 7RESSOURCES ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLES
(la plateforme pourra être amenée à vous demander les originaux lors de votre entretien) OriginalCopieColonne réservée à l"administration Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : X X Vous êtes commerçant, artisan, exploitant agricole, gérant : X X XVous exercez une profession libérale :
X XVous êtes lycéen ou étudiant :
X X (recto/verso)- X Vous êtes artiste / intermittent du spectacle :Vous êtes handicapé ou invalide :
X XVous êtes retraité :
Le (s) titre (s) XAutres revenus :
X X (Allocations familiales, APL, PAJE, RSA) X 3/4Tournez S.V.P.
8CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER
OriginalCopieColonne réservée à l'administration XSITUATION MILITAIRE
OriginalCopieColonne réservée à l'administration XCONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE
4/4 9 10Yhd/DZ>dZKE/Yh
11 ^KEd/DZ>dZKE/YhM 12 13 14 ^KEd/DZ>dZKE/YhM 15N° 65-0054
DEMANDE DE FRANCISATION
(facultative) (loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) Nom de naissanceNom d"épouse (pour les femmes mariées)Prénom
Date de naissance
Demande de francisation présentée dans le cadre suivant :demande de naturalisation ou de réintégration déclaration de nationalité manifestation de volonté
Je sollicite la francisation
de mon nom de naissance : ........................................................................ en :de mes prénoms : ....................................................................................................................................................................................................................................
en : ......................................................................................................................................................
des prénoms de mes enfants mineurs :............................. en : ........................................................................
en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................Je sollicite l'attribution d'un prénom français : ..................................................................................................
Je désire supprimer mon ou mes prénoms étrangers pour ne garder que mon ou mes prénoms français
préciser : ....................................................................................................................................................................................................................................
Fait à
leSignature
NOMPRÉNOM(S)
Au terme de ma demande de francisation,je souhaite donc m'appeler : (ANNEXE 1) réservé à l'administrationN° de dossier
pièce facultative 16 17SDANF-septembre2015
identification) EnI-FRANCISATIONDUPRENOM
Plusieurs
possibilitésexistent: prénomfrançais.Exemples:
AntoniaenAdrienne
Maria,
Exemples:
AhmedenAhmedAlain,ouAlainAhmed
d'ajouterunoudeuxprénomfrançais.Exemples:
GiovannienCharles,Patrick
InnaValeriyvnaenIrèneValérieSophie
Exemples:
Kouassi,
PaulenPaul
JacekKrzysztofHenrykenMaxime
documentRemarque
18SDANF-septembre2015
ème
ou3ème
positionparexemple),lademande sera refusée.IIͲFRANCISATIONDUNOM
Laloiprévoittroispossibilités:
Exemples:
DOSSANTOSenDESSAINT WISNIENSKIenMERISIER
CERRAJERO
enSERRURIERExemples:
FAYADenFAYARDNICESELenVOISEL
FERREIRAenFERRATELMEHRIenEMERY
III-IDENTIFICATION
Exemples:
prénomquevousauriezpusolliciter. 19 Préfecture de la Gironde N° de dossier : Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante e t ré échie. Devenir Français n'estpas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous
engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter c e pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauténationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir. En retour,
la France vous reconnaît comme un citoyen de la République.En acquérant la nationalité française, vous béné cierez de tous les droits et serez tenu à toutes les
obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition. En devenant Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nation alité sur le territoire français. A n de s'assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République franç aise, il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. Votre signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d'obtenti on de la nationalité française. CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente chart e rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] droits et obligations des enseignants du second degré
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