[PDF] dsn evenementielle fin de contrat

Une DSN événementielle pour fin de contrat de travail doit être systématiquement envoyée par l'employeur lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin. Le mode de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, démission, licenciement) n'a aucune incidence sur cette démarche.
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  • Comment faire une DSN fin de contrat ?

    Les cessations de fonction d'un fonctionnaire sont à déclarer en DSN mensuelle comme des « fins de contrat » au niveau de la rubrique « Motif de la rupture du contrat – S21. G00. 62.002 ».

  • Comment supprimer une DSN événementielle ?

    Vous devez simplement reporter l'information dans le logiciel de paie pour que celle-ci soit ensuite embarquée dans la DSN mensuelle suivante.

  • Quand faire la DSN fin de contrat ?

    Pour un événement du type "arrêt de travail" et "fin de contrat", vous devez envoyer une DSN dans les 5 jours suivants.

  • Quand faire la DSN fin de contrat ?

    Une DSN « annule et remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l'échéance.
    La sécurisation maximale des dépôts de type « annule et remplace » impose que leur échéance soit désormais située au plus tard la veille à minuit.
    Pour les DSN initiales, le dépôt jusqu'au jour de l'échéance à midi demeure en place.

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DSN « Fin de contrat »

Mais si le salarié quitte l'entreprise alors c'est une DSN évènementielle « fin de contrat unique» qu'il vous faut transmettre. 1.3 Comment faire une DSN 



Guide utilisateur DSN

Transmettre une DSN mensuelle ou un signalement d'événement . Le signalement « Fin de contrat de travail » .



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9. Consultation des données d'une DSN événementielle. 151. DSN Fin de contrat de travail. 151. 9.1. Annulation d'une fin de contrat transmise à tort en DSN