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SEPTEMBRE2009 234

EXPOSEDES MOTIFSETPROJET DELOI

modifiantla loisurla Courdescomptes (LCComptes)

1COMMENT AIRESSURLEPROJETDELOI MODIFIANTL'ART .12LCCOMPTES ET

ABROGEANTL'AR T.39LCCOMPTES

1.1Intr oduction

Selonl'art. 39dela loidu21 novembre2006sur laCourdes comptes(LCComptes,RSV 614.05),les membresde laCourdes comptessontaf filiéspourleur prévoyanceprofessionnelleà laCaissede pensionsde l'EtatdeV aud(CPEV),mais cedemanière transitoireouplusexactementjusqu'àl'entrée envigueur delaréforme dustatutdes jugescantonaux.Or ,depuisle 1erjanvier2008, laréformedu

statutdes jugescantonauxest entréeenvigueur .Cesderniers sontaffiliés àlaCPEV enapplicationde

l'art.2a delaloi du6décembre 1967surla rémunérationetles pensionsdesjuges cantonaux(Lr-JC, RSV173.33). Lerégimetransitoire prévuparl'art. 39LCComptesa doncprisfin le1erjanvier 2008.

Dèslors, ilparaîtnécessaire d'unepartd'abroger l'art.39LCComptes etd'autrepart d'introduireun

alinéasupplémentaire àl'art.12 LCComptessurle sujetdela prévoyanceprofessionnellepour les

membresde laCourdes comptes,etce aveceffet rétroactifau1erjanvier 2008.

1.2Solution proposée

Enpréambule, ils'agitde rappelerlecontexte danslequelse situel'affiliation desmembresde laCour descomptes àunecaisse depension.En effetla loisurla Courdescomptes neprévoitpas delimite d'âgepour l'activitédesmembres delaCour .L'art.5 duprojetde loisurla Courdescomptes qui

prévoyaitune limited'âgea eneffet étésupprimépar leGrandConseil. Or,l'art. 8al.1lit.ade laloi

du18 juin1984sur laCaissede pensionsdel'Etat deVaud (LCP)énoncele principesuivant:

l'affiliationprendfinlorsque l'assurécesseses fonctionsdéfinitivement,mais auplustard à65ans

et1 1moisrévolus.

Auvu delavolonté dulégislateurde nepasintroduire delimited'âge àl'activitédes membresdela

Cour,plusieursquestionsse posent:celle del'affiliation desmembresde laCourà laCPEVou àune autreIPP ,laquestiondelalimite d'âgepourl'af filiationenlien avecl'art.8 al.1lit. aLCPet enfin,la questiondu cumulounon entrelapension verséeparune institutiondeprévoyance profesionnelle

(IPP)et letraitementdu membredela Courconcerné,traitement fixéparle décretsurla rémunération

desmembres delaCour descomptesen datedu20 novembre2007(Dt-CComptes, RSV614.055). Ausujet del'affiliationàune caissedepension, ilfautrelever que,lorsde l'entréeenvigueur dela LCCompteset desonart. 39,l'affiliation desmembresde laCourà laCPEVne pouvaitavoirlieupar

analogieavec lestatutdes jugescantonaux.En effetles jugescantonauxn'y étaientpasaf filiés.C'est

pourquoil'art. 39LCComptesa expressémentprévul'af filiationàla CPEV.Mais l'art.39LCComptes 1

avaitun caractèretransitoirepuisque l'affiliationn'était envisagéequejusqu'à l'entréeenvigueur dela

réformedu statutdesjuges cantonaux.Désormaisl'art. 2aLr-JC, entréenvigueur le1erjanvier 2008,

prévoitl'af filiationdesjugescantonauxàla CPEV.

Ilest doncproposéde fonctionnerdansla continuitédusystème transitoiredel'art. 39LCComptes,et

paranalogie aveclestatut actueldesjuges cantonaux.Enef fet,cestatut alargement étéreprispour l'élaborationdu statutdesmembres delaCour .Ainsi,l'exposé desmotifsde laloisur laCourdes comptesindique que,demanière générale,lesmembres delaCour bénéficientd'untraitement analogueà celuiverséà certainsmagistratsvaudois (n°344,p. 27).Pourla prévoyance professionnelle,l'art. 39LCComptesfait uneapplicationconcrète decetteanalogie aveclestatut des jugescantonaux -mêmesi c'estpourattendre laréformede leurstatut.Dès lors,lesmembres dela

Courdes comptescontinuerontd'être affiliésà laCPEV, aveceffet rétroactifau1erjanvier2008.Les

conditionsposées parlaloi du18juin 1984surla Caissedepensions del'Etatde Vaud,et en particulierpar l'article8alinéa 1erlettrea, leursontapplicables.

Enparticulier ,lalimited'âgeposéepar l'art.8 al.1lit. aLCPs'applique.Et l'affiliationà laCPEV

pourles membresdela Courdescomptes n'estpossibleque jusqu'à65ans et11 moisrévolus.En effet,ilnesemble pasopportund'introduire unenouvelledérogation àl'art.8 al.1lit. aLCP, par exemplesous laformede ladérogationprévue parl'art.140 LCP.L'activité desmembresde laCour,

contrairementà celledespersonnes viséespartl'art. 140LCP, neconnaîtaucune limited'âge.Une

affiliationàlaCPEV jusqu'à70ans n'auraitdoncpas dejustificationlégale particulière.

Et,s'il peutparaîtreséduisant defairecoïncider l'activitédesmembres avecleuraf filiationàla CPEV,

unetelle solutionintroduiraitune systèmetotalementdérogatoire àlaLCP etpluslar gementau

systèmede retraitesuisse,dans lamesureoù cetteaffiliation neconnaîtraitaucune limited'âge.Au

regarddu systèmejuridiqueactuel, cettedérogationne paraîtdoncpas nonplusopportune. En conclusion,les membresdela Courdescomptes sontaffiliés àlaCPEV auplustard jusqu'à65ans et1 1moisrévolus,enapplicationde l'art.8al. 1lit.a LCP. Concernantl'articulationentrele traitementd'unmembre delaCour etunepension verséeparune IPP,quecelasoit laCPEVou uneautreinstitution deprévoyanceprofessionnelle, deuxcasde figure sontenvisageables :lecumul desdeuxou ladéductionde lapensiondu paiementdutraitement. Au

coursde saséancedu 2décembre2008, àl'occasiondu premierdébatsur unprécédentprojet dedécret

surce mêmesujet,M. Zwahlens'exprimantau nomduGroupe socialisteavaitestimé quec'estle

systèmede ladéductionqui devaitprévaloirpour lesmembresfuturs delaCour aumotifqu' "àl'heure

oùcitoyennes etcitoyensà raisonregardentles chosesenmatière definancespubliques, [...],iln'est

passouhaitable ques'additionnentcomme leproposel'article 1bdudécret lemontantde lapension

d'unepart avecenplus larémunération".Le Conseild'Etatavait développédansson projetdedécret le

systèmedu cumul,aussibien pourlesmembres actuelsquepour lesmembresfuturs delaCour .La critiquede M.Zwahlenportait certessurle cumuldesrevenus, maisexclusivementpour lesmembres futursde laCour. Finalement,leGrand Conseiln'estpasentréenmatière surceprécédent projet. Cependantet malgréceséléments passés,leConseil d'Etatnepeut envisagerd'introduireun systèmede déductiondansle présentexposédes motifsetprojet deloi,et cepourdesraisons juridiquesimpératives : Toutecréationdebase légalevisantà larétrocessionde laprévoyanceprofessionnelle à l'Etatse heurteraitàl'interdiction del'art.39 delaloi fédéraledu25 juin1982sur la prévoyanceprofessionnelle vieillesse,survivantset invalidité(LPP)selon laquellel'assuré nepeut céderàl'avance desprestationsnon exigibles.Labase légalenepourrait donc prévoirune cessiondeprestations qu'aumomentde laretraite,ce quiposeraitdes problèmesconcrets évidents.Quidsi lemembrerefuse decédersa pensionàl'Etat ?Doit-il démissionnerde sonmandatalors qu'ilaété élu?Si sapensionde retraitevienten déduction 2 deson traitement,celasignifie quesontraitement commemembrebaisserait etqueson taux

d'activitédevrait alorsbaisser. Nonobstantlalégalité d'uneactivitéàtempspartielpour l'un

desmembres delaCour (pointprésentéci-dessous), quellesseraientles conséquencessur sonfonctionnement, d'unebaissedu tempsdetravail del'unde sesmembres? Deplus, uneactivitéà tempspartieln'est sansdoutepas légaleauregard de l'art.7 LCComptessurles incompatibilitésavecdiverses activités,etplus particulièrement auregard del'exposédes motifsquiprécise que"cettecause d'incompatibilitéaune incidencedirecte surletaux d'activitédesmembres delaCour descomptes,qui doitêtreà pleintemps afin,précisémentd'éviter toutconflitd'intérêt" (BGC2006,p. 3884).Ilen résulteque lesilencedu législateurdoitêtre interprétécommel'exigence d'exercerla fonctionde membredela Cour,à pleintemps. Enfinla déductiondela pensionderetraite dutraitementd'un membredela Course heurteraitau principed'égalité,droit fondamentalgarantiexpressément parl'art.9 al.1Cst et parl'art. 10al.1 Cst-VDquidisposent :"Tous lesêtreshumains sontégauxdevant laloi". Souscet angle,exigerla rétrocessiondel'avoir LPPseraitdiscriminatoire. Eneffet, laLPP n'estobligatoire quepourles salariés,etpour autantqu'ilsremplissent certainesconditions. Lesindépendants nesontpas soumisàl'obligation decotiser. Ainsi,enexigeant la

rétrocessionde larenteservie, laloicréerait uneinégalitéentre ancienssalariésrentiers et

indépendants.L'indépendant quin'auraitpas cotisé,maisqui seseraitconstitué uneretraite sousforme depatrimoinedont ilpercevraitles revenus,seraitclairement avantagé.La mêmeinégalité existeraitentredeux ancienssalariés,dont l'unauraitretiré sonavoirLPP pouracquérir sonlogementet l'autrepas.On pourraitencoreajouter qu'ilserait probablementdiscriminatoire d'exigerd'unmembre delaCour descomptesqu'il rétrocèdeà l'Etatla renteverséepar uneinstitutionde prévoyanceprofessionnelletandis qued'autres revenus- provenantparexemple desafortune -luiresteraient acquis.Enconclusion, l'objectifde nepasdépasser uncertainmontant parlecumul derevenuspour lesmembresde laCour nepermetpas dejustifierla créationdetelles inégalitésdetraitement. Auvu decesobstacles juridiquesinsurmontables,le Conseild'Etatpropose lecumulentre le traitementet lapensionversée paruneIPP .Si,lors del'exercicede sonmandat,un membredela Cour descomptes perçoitunepension provenantd'uneinstitution deprévoyanceprofessionnelle, cette pensionlui estverséeet s'additionneautraitement prévuparle décretdu20 novembre2007fixant le traitementdes membresdela Courdescomptes. Sile législateursouhaiteabsolument éviteruncumul entretraitementet pension,ildevrait être envisageabled'introduire unelimited'âge pourl'activitédes membres,touten sachantquecertains

membrespeuvent bénéficierd'unepension verséeparune IPPavantla limited'âgede l'art.8al. 1lit.a

LCP.Demanièregénérale, affiliationet activitécoïncideraientainsi dansletemps. Etlecumulentre

traitementet pensionseraitexceptionnel.

2CONSEQUENCES

2.1Légales etréglementaires (y.c.eur ocompatibilité)

Leprojet deloirésulte del'applicationde l'art.12et del'art.39 delaloi du21novembre 2006surla

Courdes comptes.

3

2.2Financièr es(budgetordinaire,chargesd'intérêt, autres)

Lesincidences financièresdécoulantde laprésentemodification deloisont supportéesparle budget2009 delaCour descomptes.

2.3Conséquences entermede risquesetd'incertitudes surlesplans financieretéc

Néant.

2.4Personnel

Néant.

2.5Communes

Néant.

2.6Envir onnement,développementdurableetconsommationd'énergie

Néant.

2.7Pr ogrammedelégislature(conformité,mise enoeuvre, autresincidences)

Néant.

2.8Loi surlessubventions (application,conformité)

Néant.

2.9Constitution (conformité,miseen oeuvre,autr esincidences)

Leprojet deloin'induit pasdechar gesallantau-delà decequi eststrictementnécessaire pour permettrele fonctionnementdela Courdescomptes. Ainsiconformémentà laloisur lesfinances

(art.7 al.2LFIN ;cf.également avisdedroit n°2duProfesseur Auer,p. 6),lesdépenses relativesà

l'affiliationdesmembresà laCPEV, sontliéeset leConseild'Etat n'estpastenu des'assurerdeleur financementen proposantdesmesures compensatoiresoufiscales, conformémentà l'art.163 al.2Cst-VD.

2.10Plan directeurcantonal (conformité,miseenoeuvre,autr esincidences)

Néant.

2.11RPT(conformité,mise enoeuvre, autresincidences)

Néant.

2.12Simplifications administratives

Néant.

2.13Autr es

Néant.

3CONCLUSION

Fondésur cequiprécède, leConseild'Etat al'honneurde proposerauGrand Conseild'adopterle projetde loici-après: 4

TexteactuelProjet

PROJETDE LOI

modifiantla loisurla Courdescomptes (LCCcomptes) du30 septembre2009

LEGRAND CONSEILDUCANT ONDEV AUD

vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

Articlepremier

1Laloi surlaCour descomptesdu 21novembre2006 estmodifiée

commesuit. Art.12 TraitementArt. 12Traitementetprévoyancepr ofessionnelle

1Letraitement desmembresde laCourdes comptesestfixé pardécret. 1Sanschangement.

2Lesmembres delaCour descomptessont affiliéspour leurprévoyance

professionnelleà laCaissede pensionsdel'Etat deVaud.

Art.39 TraitementArt. 39

1Jusqu'àl'entrée envigueurde laréformedu statutdesjuges cantonaux,

lesmembres delaCour descomptessont affiliéspour leurprévoyance professionnelleà laCaissede pensionsdel'Etat deVaud.

1Abrogé.

Art.2

1Laprésente loientreen vigueurle1er janvier2008.

5

TexteactuelProjet

Art.3

1LeConseil d'Etatestchar gédel'exécution duprésentdécret. Ilenpubliera

letexte conformémentàl'article 84alinéa1er lettreade laConstitution cantonaleet lemettraen vigueur,par voied'arrêté,conformément à l'article2 ci-dessus. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le30 septembre2009.

Leprésident :Lechancelier :

P.BroulisV .Grandjean

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