[PDF] CONSEIL MUNICIPAL 14 juin 2021 Le recensement

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JUIN 2021

DELIBÉRATIONS ADOPTÉES

Bertrand AFFILÉ

ADOPTEE 2021-059

COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AUX RISQUES FINANCIERS EXTERNES ET ENGAGEMENTS HORS BILAN DE NANTES MÉTROPOLE AU TITRE DES ANNÉES 2014 ET SUIVANTES

Bertrand AFFILÉ

ADOPTEE 2021-060

COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES ±

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE

Bertrand AFFILÉ

ADOPTEE 2021-061

CENTRE DE VACCINATION DU VIGNEAU ± AVENANT 1 A LA

CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT DES CEN7RES PeRENNES DE 9ACCINA7ION PAR L'AGENCE ReGIONALE DE

SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - CON9EN7IONS D'ACCUEIL DES 7ROIS MÉDECINS ASSURANT LA COORDINATION MÉDICALE AU SEIN DU

CENTRE DE VACCINATION

Farida REBOUH

ADOPTEE 2021-062

SUBVENTIONS FONDS HERBLINOIS DE SOLIDARITÉ POUR LE SECTEUR

ASSOCIATIF

Frédérique SIMON

ADOPTEE 2021-063

REMBOURSEMENT DE COURS A LA MAISON DES ARTS DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID 19 - PRATIQUES COLLECTIVES ET CAS

PARTICULIERS DE COURS INDIVIDUELS

Frédérique SIMON

ADOPTEE 2021-064

REMBOURSEMENT BILLETTERIE DU THÉÂTRE ONYX - ANNULATION DE SPECTACLES DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DU COVID 19

Marine DUMÉRIL

ADOPTEE 2021-065

FACTURATION DES ACTIVITÉS ANNUELLES MULTISPORTS - COURS DE

NATATION - SAISON 2020-2021

Jocelyn GENDEK

ADOPTEE 2021-066 EXONÉRATION DE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - COMMERÇANTS, ABONNÉS, MANUFACTURÉS MARCHÉ PLACE DENIS

FORESTIER

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-067

EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PROLONGATION DE LA SUSPENSION DE L'ÉMISSION DES TITRES DE

RECETTES - COT CARRIÈRE ET GOURNERIE

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-068

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-069

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-070

AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION 2020

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-071

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-072

RECETTES COMMUNALES - ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES

ÉTEINTES

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-073

Bertrand AFFILÉ

ADOPTEE 2021-074

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-075

CON7RA7 D'ASSURANCE RESPONSABILI7E ±

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-076

MARC+e DE MAI7RISE D'¯U9RE POUR L'AMeNAGEMEN7 D'UNE

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-077

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-078

Jérôme SULIM

ADOPTEE 2021-079

Marcel COTTIN

ADOPTEE 2021-080

Jocelyn GENDEK

ADOPTEE 2021-081

Liliane NGENDAHAYO

ADOPTEE 2021-082

ADOPTEE 2021-083

Dominique TALLÉDEC

ADOPTEE 2021-084

Dominique TALLÉDEC

ADOPTEE 2021-085

Dominique TALLÉDEC

ADOPTEE 2021-086

Frédérique SIMON

ADOPTEE 2021-087

Léa MARIÉ

ADOPTEE 2021-088

L'e7A7 E7 LES 9ILLES DE SAIN7

Léa MARIÉ

ADOPTEE 2021-089

Farida REBOUH

ADOPTEE 2021-090

Farida REBOUH

ADOPTEE 2021-091

Marine DUMÉRIL

ADOPTEE 2021-092

Marine DUMÉRIL

ADOPTEE 2021-093

Farida REBOUH

ADOPTEE 2021-094

Guylaine

YHARRASSARRY

ADOPTEE 2021-095

Guylaine

YHARRASSARRY

ADOPTEE 2021-096

Jérôme SULIM

ADOPTEE 2021-097

Jérôme SULIM

ADOPTEE 2021-098

L'an deux mil vingt-et-un, le lundi 14 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment

convoqué le mardi 8 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière, à Saint-Herblain, sous

la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Bertrand AFFILÉ, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC,

Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARÈS, Alexandra JACQUET. EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Mohamed HARIZ à Guylaine YHARRASSARRY, Joao MANZANARÈS, Guillaume FORGEON à Alexandra JACQUET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandra JACQUET

DÉLIBÉRATION : 2021-059

OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AUX RISQUES FINANCIERS EXTERNES ET ENGAGEMENTS HORS BILAN DE NANTES MÉTROPOLE AU TITRE DES ANNÉES 2014 ET

SUIVANTES

Le Maire certifie que cette délibération a été : Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 juin 2021 Affichée à la porte de la Mairie le 17 juin 2021

DÉLIBÉRATION : 2021-059

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AUX RISQUES FINANCIERS EXTERNES ET ENGAGEMENTS HORS BILAN DE NANTES MÉTROPOLE AU TITRE DES ANNÉES 2014 ET

SUIVANTES

RAPPORTEUR : Bertrand AFFILÉ

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé à un contrôle relatif aux risques

financiers externes et aux engagements hors bilan de Nantes Métropole.

Il en résulte un rapport d'observations définitives qui a fait l'objet d'une présentation et d'un débat lors

du Conseil métropolitain du 12 février 2021 et qui complète le rapport de la Chambre Régionale des

Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole.

Conformément à l'article L.243-8 du code des juridictions financières, ce rapport est également

transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de la

Métropole. Il est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche Conseil Municipal et

donne lieu à un débat.

Le rapport a ainsi été transmis à Monsieur le Maire de Saint-Herblain par courrier daté du 16 avril

2021 afin qu'il soit présenté au Conseil Municipal et qu'il donne lieu à un débat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif aux risques financiers externes et aux engagements hors bilan de Nantes Métropole au titre des années 2014 et suivantes ;

- de prendre acte que ce rapport a été présenté et qu'il a donné lieu à un débat au cours de la

présente séance ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil, prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la

Chambre Régionale des Comptes relatif aux risques financiers externes et aux engagements hors bilan de Nantes Métropole au titre des années 2014 et suivantes.

25 rue Paul Bellamy-BP 14119-44041 Nantes cedex1 " www.ccomptes.fr

Le présent document, qui a fait l'objet d'une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 18 novembre 2020.

ET SA RÉPONSE

NANTES MÉTROPOLE

Risques financiers externes

et engagements hors bilan (Département de Loire-Atlantique)

Exercices 2014 et suivants

NANTES MÉTROPOLE ± RFE ET EHB

1

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 6

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 7

1 L'e7A7 DES LIEU; DES ENGAGEMENTS HORS BILAN DE NANTES

METROPOLE ET LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES ............................................... 10

1.1 Les engagements hors bilan recensés par Nantes Métropole dans son compte

administratif .................................................................................................................. 12

1.1.1 Les garanties d'emprunts ................................................................................................ 12

1.1.2 L'unique contrat de partenariat : un parc public de stationnement ................................. 13

1.1.3 Le crédit-bail ................................................................................................................... 14

1.1.4 Les délégations de service public : les engagements en dépenses de fonctionnement ... 15

1.1.5 Les prêts et avances consentis par la métropole ............................................................. 18

1.1.6 Prises de participations ................................................................................................... 19

1.1.7 Autres engagements donnés ........................................................................................... 21

1.2 Les engagements hors bilan non retracés au compte administratif par la métropole ... 22

1.2.1 Subventions pluriannuelles ............................................................................................. 22

1.2.2 Participation au fonds GO CAPITAL ............................................................................. 22

1.2.3 Autres engagements liés aux DSP : investissement et reprise ........................................ 23

1.2.4 Le cas particulier des filiales de SEM et les autres engagements hors bilan liés aux

participations................................................................................................................... 24

1.2.5 Les autres engagements intégrés aux autorisations de programme : entre

engagements réels et intentions fortes ............................................................................ 25

1.3 Cartographie des risques financiers externes liés aux engagements hors bilan ............ 26

2 LE DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES RISQUES DE NANTES METROPOLE ....... 28

2.1 L'approche de la mavtrise des risques par la métropole ................................................ 28

2.1.1 Le dispositif mis en place au sein de la direction du contrôle de gestion ....................... 28

2.1.2 Une identification des risques à renforcer dans le cadre d'une cotation des

partenaires ....................................................................................................................... 30

2.1.3 Le maintien en interne des compétences techniques au sein des directions

opérationnelles ................................................................................................................ 30

2.1.4 Les clauses contractuelles types imposées par la métropole visant à garantir la

transparence dans les relations avec ses partenaires ....................................................... 30

2.2 Des dispositifs en place pour différents t\pes d'engagement ....................................... 31

2.2.1 Modalités de contrôle et stratégie relatives aux garanties d'emprunts ........................... 31

2.2.2 Suivi et contrôle de l'évolution du crédit-bail ................................................................ 31

2.2.3 Modalités de contrôle des DSP : un dispositif dit en " trépied » .................................... 32

2.2.4 Modalités de contrôle des SEM et des SPL .................................................................... 34

RAPPOR7 D'OBSER9A7IONS DÉFINITIVES

2

Avertissement : l'instruction de ce rapport s'est déroulée pour l'essentiel avant la déclaration

de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 instauré par la loi n° 2020-290 du

23 mars 2020 entrée en vigueur le 25 mars 2020. Les possibles incidences de la crise sanitaire

sur les engagements hors bilan de Nantes Métropole n'ont donc pu être prises en compte dans les observations qui suivent. Le présent rapport constitue le second cahier des observations que la chambre est

conduite à formuler à l'occasion du contrôle, à compter de 2014, de Nantes Métropole (NM).

Le premier cahier, portant sur le contrôle organique de l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI), a donné lieu à l'envoi du rapport d'observations définitives (ROD)

n° 2020-221, consacré à l'anal\se des modalités d'exercice des compétences dans le cadre du

nouveau pacte métropolitain, à l'organisation et à la gouvernance de Nantes Métropole, à la

qualité de son information financière et comptable et à sa situation financière, rétrospective et

prospective. Le présent cahier se limite à l'examen des risques financiers externes et aux engagements hors bilan pris par NM. Au regard du volume important des outils financiers et

juridiques utilisés par l'EPCI dans ses relations avec ses satellites, tels que recensés par la

chambre, le présent rapport ne préjuge pas de leur conformité aux règles tant financières que

juridiques, susceptible d'rtre examinée à l'occasions de futurs contrôles de ces entités.

la cartographie des risques La chambre a entendu à l'occasion du présent contrôle recenser et anal\ser la nature, le volume et le degré d'exposition aux risques des engagements hors bilan (EHB) pris par

Nantes Métropole. Selon le plan comptable général, le " hors bilan » correspond aux comptes

d'engagement qui enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine d'un organisme. Les effets des droits et obligations souscrits, sur

le montant ou la consistance du patrimoine, sont ainsi subordonnés à la réalisation de conditions

ou d'opérations ultérieures. L'impact du hors bilan n'apparavt ainsi que dans les comptes futurs.

Il peut avoir une conséquence importante sur la situation financière de l'organisme qui a pris ces engagements, et présente donc un risque ou un avantage potentiel. Ces engagements hors bilan sont normalement retranscrits pour plus de transparence dans les comptes de la classe 81 :

Nantes Métropole n'\ a pas systématiquement recours, ce qui a conduit la chambre à devoir les

recenser durant son instruction. Elle a, dans cette perspective, examiné les risques financiers afférents aux différents

outils juridiques et financiers utilisés par Nantes Métropole : emprunts garantis, crédits-baux,

délégations de service publics (DSP), prêts et avances, prises de participations, subventions

pluriannuelles, contrats de partenariat, sociétés d'économie mixte et leurs filiales.

1 Comptes de classe 8 : La classe 8 regroupe tous les comptes qui n'ont pas leur place dans les classes de

comptes 1 à 7 du cadre comptable. Ainsi, est-elle utilisée notamment pour satisfaire certaines obligations

d'information et pour suivre la comptabilité des valeurs inactives.

NANTES MÉTROPOLE ± RFE ET EHB

3 Pour présenter ces engagements la chambre a fait le choix méthodologique de distinguer les engagements recensés au compte administratif (CA), de ceux qui ne le sont pas. Elle s'est ensuite efforcée d'évaluer les risques financiers qui \ sont attachés. xLes engagements hors bilan recensés au compte administratif :

-la grande majorité des emprunts garantis par Nantes Métropole sont liés aux prêts accordés

aux bailleurs sociaux et majoritairement octroyés par la Caisse des dépôts et consignations.

Aucun appel en garantie n'a eu lieu durant la période sous contrôle ;

-Nantes Métropole recourt rarement au crédit-bail, un seul étant référencé à ce jour. La

chambre souligne néanmoins que le cabinet conseil qui suit ce crédit-bail, devra fournir à

Nantes Métropole davantage d'éléments financiers propres à éclairer ses arbitrages

éventuels entre option d'achat ou changement de taux. En réponse aux observations provisoires de la chambre, Nantes Métropole a indiqué souscrire à cette préconisation ;

-les engagements afférents aux délégations de service public, également retracés en annexe

du compte administratif, ne mesurent que la part relative au fonctionnement. Ils représentent un montant de quelque 156 788 176,80 ¼ au 31 décembre 2018. Ils augmentent régulièrement vis-à-vis de la SEMITAN2, progression constante qui s'explique pour partie par l'augmentation Nilométrique du réseau (sous le double effet de la croissance démographique et de la politique métropolitaine de développement de l'offre de transport en commun) ;

-les prêts et avances octroyés par la métropole sont peu nombreux et financièrement limités

au regard du montant du budget de l'EPCI, limitant d'autant l'exposition aux risques. La chambre invite la métropole, en lien avec le comptable public, à apurer le reliquat observé

antérieur à 2001, de 39 433,66 ¼. En réponse, la métropole a indiqué qu'elle réserverait

une suite favorable à cette demande de la chambre ;

-les prises de participation dans le capital de sociétés (SEM, SPL, etc.) s'élèvent au

31 décembre 2018 à 15 554 499,43 ¼, et sont correctement référencées. Concernant

toutefois l'agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA), la chambre a noté un écart entre

le montant du portage foncier déclaré et celui qui apparait après retraitement des données.

Cet écart correspond aux frais financiers, non répertoriés, qu'il conviendrait de prendre en

compte. xLes engagements hors bilan non retracés au compte administratif En premier lieu, la subvention pluriannuelle relative à l'école supérieure des Beaux-Arts

de Nantes Saint-Na]aire (ESBANSN) n'a pas été référencée (4,1 M¼). La chambre suggère à

la métropole de procéder à une revue complète des subventions pour lesquelles elle a pris un

engagement formalisé, et de la retranscrire dans les annexes du compte administratif. Nantes Métropole participe par ailleurs au fonds d'amoroage " GO Capital », pour

lequel elle s'est engagée à hauteur de 2 M¼. La chambre précise qu'il conviendrait de faire

apparaitre la totalité de cette somme en annexe du compte administratif : seuls les montants versés y sont actuellement mentionnés.

2 Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise.

RAPPOR7 D'OBSER9A7IONS DÉFINITIVES

4 La chambre a également examiné les engagements liés aux investissements de la

délégation de service public (DSP) confiée à la SEMITAN, qui s'élèvent à 112 M¼.

Nantes Métropole s'est engagée, dans le cadre de cette DSP, à prendre en charge les biens dits

" de reprise », en cas de résiliation de contrat. Ces risques de reprise d'activité, mrme s'ils sont

très h\pothétiques, pourraient néanmoins faire l'objet d'une communication aux élus, au-delà

de la présentation du seul rapport du délégataire, tant pour cette DSP que pour l'ensemble des

délégations de service public. S'agissant des contrats de partenariat, la chambre a relevé que l'unique contrat est relatif à la construction d'un parc de stationnement public, et il figure bien en annexe du compte administratif. S'agissant des filiales de sociétés d'économie mixte (SEM), deux seulement,

appartenant à la mrme SEM, ont été répertoriées, ce qui limite l'exposition de l'EPCI. La

chambre considère qu'il convient de ne pas développer à l'excès les filiales, ce t\pe de

structures échappant à la réglementation publique, et invite Nantes Métropole à parfaire son

contrôle sur les filiales existantes, par une analyse consolidée de la société mère et de ses

filiales.

Nantes Métropole, enfin, utilise le terme de " coûts partis » pour désigner ses intentions

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