[PDF] La qualification en droit fiscal

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À mes parents, pour leur soutien et leur réconfort ; $X[ MPLV TXH PM POqVH P·M IMLP GpŃRXYULU ; À Julie, Marion, Nadège et Sophie pour leur aide précieuse ; ŃHX[ TXL GH SUqV RX GH ORLQ P·RQP VRXPHQXH YRLUH SRUPpH SRXU MŃOHYHU ŃHV OLJQHVB

ABRÉVIATIONS

A.

AJDA : Actualité juridique de droit

administratif. al. : alinéa

AN : Assemblée nationale

art. : article B.

BDCF : Bulletin des conclusions fiscales

BF : Bulletin fiscal Francis Lefebvre

BOI : Bulletin officiel des impôts.

C.

C. civ. : Code civil

C. com. : Code de commerce

CGI : Code général des impôts

CMF : Code monétaire et financier

CA : FRXU G·MSSHO

CAA : Cour administrative d'appel

Cass. Civ : Arrêt d'une chambre civile de la

Cour de cassation

Cass. com. : Arrêt de la chambre

commerciale de la Cour de cassation

Cass. Req. : Arrêt de la chambre des

requêtes de la Cour de cassation

CC : Conseil Constitutionnel

CE : $UUrP GX FRQVHLO G·(PMP

Cf. : Confer (se reporter à)

chron. : Chronique

CJCE : Cour de Justice des Communautés

européennes

CJUE : FRXU GH -XVPLŃH GH O·8QLRQ

européenne

CNC : Conseil national de la comptabilité

comm. : Commentaire concl. : conclusions contra : solution contraire D.

D. (source) : décret

D. (publication) : Dalloz

Def. : Répertoire général du notariat

Defrénois

Dir. : Sous la direction de

Doc. adm. : documentation de base de

O·MGPLQLVPUMPLRQ ILVŃMOH

doctr. : Doctrine

Dr. fisc. :Revue de droit fiscal

Dr. sociétés : Revue de Droit des sociétés

Dr. et patr. : Droit et patrimoine

E.

éd. : Edition

G.

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

I.

Ibid : ibidem (au même endroit)

Infra : ci-dessous

IR : Impôt sur le revenu

IS : Impôt sur les sociétés

ISF : Impôt sur la fortune

J.

JCP : Jurisclasseur périodique

JCP E : Jurisclasseur périodique (semaine

juridique) : édition entreprise

JCP G : La Semaine juridique édition

Générale

JCP N : La Semaine juridique édition

notariale.

JO : Journal officiel

N.

Not. : Notamment

O. obs. : observations

Op. cit. : opere citato GMQV O·RXYUMJH ŃLPp

P.

Plén. : Plénière.

pp. pages

Pt. : Point.

R.

RJF : Revue de jurisprudence fiscale

RSF : Revue de science financière

RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. : Revue trimestrielle de droit

commercial S. s. : suivants spéc. : spécialement supra : ci-dessus T.

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

V. v. : voir

SOMMAIRE

Introduction

Première partie

La réception des concepts de droit privé par le droit fiscal

Titre I- Des divergences constatées

Chapitre I- Les liens entre les qualifications juridiques et le droit fiscal Chapitre II- La sanction des qualifications juridiques par le droit fiscal

Titre II- Des divergences justifiées

Chapitre I- Les finalités propres au droit fiscal

Chapitre II- La logique propre au droit fiscal

Seconde partie

Les concepts spécifiques au droit fiscal

Titre I- La divergence des qualifications fiscales Chapitre I-Les divergences liées aux caractères des impositions Chapitre II- Les divergences liées à la logique des impositions Titre II- La convergence des qualifications fiscales Chapitre I- L·pPHUJHQŃH GH TXMOLILŃMPLRQV ILVŃMOHV PUMQVYHUVMOHV Chapitre II- I·MSSOLŃMPLRQ ŃRQYHUJHQPH GHV TXMOLILŃMPLRQV ILVŃMOHV

Conclusion

INTRODUCTION

" IHV SRXYRLUV GH O·HVSULP VH laissent ramener, si on les considère dans leur ensemble aux trois suivants :

Pouvoir de connaître

Sentiment de plaisir et de déplaisir

Faculté de désirer. »

(Kant, Critique de la faculté de juger, trad. A. Renaut, GF Flammarion, t. 1088, 1995, p. 135)

1- La qualification constitue " le travail quotidien du juriste »1, son " activité centrale »2 mais son

sens revêt une ambivalence3. Étymologiquement, qualifier vient de qualificare, terme utilisé par la

scolastique ou " dire lequel parmi plusieurs » selon la traduction proposée par Niboyet4. Ce sens

SUHPLHU H[SULPH O·LGpH G·XQ ŃORL[B Celui-ci est opéré par le juriste HQ YXH GH O·MSSOLŃMPLRQ G·XQH

esprit. IM TXMOLILŃMPLRQ ÓXULGLTXH GHV IMLPV V·HQPHQG alors comme la désignation par des vocables

UHVVRUPMQP GX OMQJMJH ÓXULGLTXH G·XQH VLPXMPLRQ IMŃPXHOOH GpŃULPHB $SSUpOHQGpH HQ PMQP TX·RSpUMPLRQ

intellectuelle, la qualification consiste à déterminer la catégorie juridique applicable à un cas

ŃRQŃUHPB FHSHQGMQP OH GURLP ILVŃMO ORUVTX·LO VMLVLP XQ ŃMV ŃRQŃUHP VH PURXYH IMŃH j XQ RNÓHP GpÓj

soumis au jeu de la qualification juridique.

2- Les rapports de la qualification et du droit fiscal se ramènent, in fine, à la question de

O·MXPRQRPLH de la qualification fiscale par rapport aux qualifications juridiques. Cette

SURNOpPMPLTXH Q·HVP SMV SURSUH MX GURLP SRVLPLI IUMQoMLVB (Q HIIHP OM TXHVPLRQ GHV UHOMPLRQV HQPUH

le droit commun et le droit privé se retrouve, notammHQP HQ GURLP NHOJHB O·LQVPMU GH OM GRŃPULQH

1 H. Battifol, Traité élémentaire de droit international privé, Cours de droit, 2ème éd., 1955, n° 298, p. 351

2 O. Cayla, Ouverture : La qualification ou la vérité du droit, in Qualification, Droits, Revue française de théorie juridique,

1993, n° 18, pp. 3 à 18, spéc. p. 3

3 Th. Janville, La qualification juridique des faits, Tome I, préf. S. Guinchard, PUAM, 2004, n° 2, p. 19

4 J.-P. Niboyet, Cours de droit international privé, Sirey, 1949, p. 453

5 V. notamment : J. Van Houtte, Beginselen van het Belgisch belastingsrechet, Gand, Story-Scientia, 1979, 3ème éd. ; J. De

Page, Traité élémentaire de droit privé belge, Bruxelles, Bruylant, 1938 ; I. Clayes Boùùaert, 3ULQŃLSHV GH O·LPS{P VXU OHV sociétés

en Belgique, Larcier, 1970 ; Th. Aschrift, I·pYLPHPHQP OLŃLPH GH O·LPS{P HP OM UpMOLPp ÓXULGLTXH, Larcier, 2ème éd., 2003 ; J.

Kirkpatrick, Le droit fiscal se fonde sur les réalités UpIOH[LRQV VXU TXHOTXHV NRQV HP PMXYMLVHV XVMJHV G·XQ SURYHUNH de droit, Journ.

prat. dr. fisc. fin., 1969, p. 161 et s. ; P. Van Ommeslaghe, Droit commun et droit fiscal, JDF 1989, p. 5 et s.

16

La qualification en droit fiscal

Certains ont alors affirmé que " O·LPS{P IUMSSH OHV UpMOLPpV pŃRQRPLTXHV HP QRQ OHV MNVPUMŃPLRQV ÓXULGLTXHV »6

ou encore que des qualifications juridiques pourraient être écartées pour asseoir la taxation7. La

Cour de cassation belge trancha la question de la dépendance du droit fiscal par rapport au droit

commun en décidant que " les principes du droit civil dRPLQHQP OH GURLP ILVŃMO PMQP TXH ŃH GHUQLHU Q·\ M SMV

dérogé LOV VRQP MSSOLŃMNOHV HQ PMPLqUH G·HQUHJLVPUHPHQP PrPH GMQV OH ŃMV RZ LOV VH IRQGHQP VXU XQH ILŃPLRQ GX GURLP

civil »8, sauf disposition fiscale contraire9B GH O·MXPRQRPLH VXSSRVpH GH ŃHPPH NUMQche du Droit en

GpŃRXOHUMLP TXH O·MGPLQLVPUMPLRQ ILVŃMOH HP OH ÓXJH ILVŃMO QH VHUMLHQP SMV OLpV SMU OHV TXMOLILŃMPLRQV

données par les parties à leurs actes juridiques. Une telle présentation est, néanmoins, erronée.

Comme tout juge, le juge fiscal est dotp G·XQ SRXYRLU GH UHTXMOLILŃMPLRQ10. Sur ce point, le droit

ILVŃMO QH IMLP SUHXYH G·MXŃXQH RULJLQMOLPpB 6L RULJLQMOLPp LO \ M HOOH PLHQP j ŃH TX·XQ VHŃRQG MŃPHXU VH

voit attribuer le pouvoir de requalifier les actes juridiques O·MGPLQLVPUMPLRQ ILVŃMOHB (n effet, cette

GHUQLqUH GLVSRVH G·XQ IRQGHPHQP OpJMO JpQpUMO11 ou spécifique12 O·MXPRULVMQP j RXPUHSMVVHU

prévaloir la réalité économique sur la substance juridique et considérer la qualification juridique

ŃRPPH OXL pPMQP LQRSSRVMNOH SRXU pPMNOLU O·LPSRVLPLRQB $XVVL OH GURLP ILVŃMO VHUMLP XQ GURLP UpMOLVPH

en appréhendant les seuls faits pour saisir la matière imposable13B I·MXPRQRPLH HP OH UpMOLVPH GX

droit fiscal justifieraient dès lors les divergences de qualifications entre le droit fiscal et les autres

disciplines juridiques. Cependant, un examen attentif de la législation et de la jurisprudence permet

de conclure à une vision parcellaire de la manière par laquelle le droit fiscal reçoit les qualifications

juridiques, entendues comme les qualifications issues du droit substantiel. Dans ses rôles de droit

G·MŃŃRPSMJQHPHQP RX GH droit de superposition et de droit sanctionnateur, le droit fiscal ne se

laisse pas enfermer par les qualifications juridiques. En effet, l·H[SUHVVLRQ © droit de superposition »

VLJQLILH TXH OH GURLP ILVŃMO V·MSSOLTXH j GHV VLPXMPLRQV GpÓj UpJLHV SMU OHV MXPres branches du Droit.

Il serait, néanmoins, réducteur de le cantonner à ces deux seuls rôles. Il est également porteur de

qualifications substantielles, les qualifications fiscales, par lesquelles il attribue, à une situation, à

un objet ou encore à une personne, une qualité spécifique, une qualité fiscale, fonction de ses

impératifs propresB I·MPPULNXPLRQ de cette qualité fiscale ouvre la voie à des divergences entre le

6 E. Genin, FRPPHQPMLUH GX FRGH GHV GURLPV G·HQUHJLVPUHPHQP G·O\SRPOqTXH HP GH JUHIIHV, Bruxelles, Van Buggenhout, 1950, 2ème

éd., p. 124

7 C. Scailteur, La fraude légale, Rec. Gén. Enr. Not., 1955, n° 19535, p. 289

8 Cass., 9 juill. 1931, Pas., 1931, I, p. 218

9 Cass., 7 juin 1934, Pas., 1934, I, p. 311

10 CPC, art. 12

11 LPF, art. L. 55

12 LPF, art. L. 64

13 J.-Cl. Martinez et P. di Malta, Droit fiscal contemporain, I·LPS{P OH ILVŃ OH ŃRQPULNXMNOH, t. 1, Litec, 1986, n° 153, p. 135 ;

Ph. Marchessou, I·LQPHUSUpPMPLRQ GHV PH[PHV ILVŃMX[, avant-propos M. Cozian, préf. P. Amselek, Economica, 1980, p. 224 ;

B. Castagnède, Nature et caractères du droit fiscal, Dr. fisc. 2007, in suppl. n° 25, étude 623, n° 3

17

Introduction

droit fiscal et les autres branches du Droit. Cependant, ces divergences se réduisent à des conflits

de qualifications posant la question du caractère spécial du droit fiscal par rapport au caractère

général du droit privé14. La véritable originalité du droit fiscal tient à la spécialisation voire

O·O\SHUVSpŃLMOLVMPLRQ GX GURLP ILVŃMO MX VHLn duquel chaque imposition est porteuse de

qualifications. Cette spécialisation emporte également des divergences au sein même du droit

fiscal. Pour reprendre le mot de Monsieur le Professeur Alain Bénabent, la qualification apparaît

comme un " poison »15, à la fois savoureux et dangereux. Savoureux dans la mesure où la

TXMOLILŃMPLRQ HQ GURLP ILVŃMO ŃRQGXLP j V·LQPHUURJHU VXU OHV GLYHUV VHQV GH OM notion même de

qualification et de son appréhension par le droit fiscal. Dangereux dans la mesure où tout est

qualification en droit fiscal. $ILQ GH ŃHUQHU OH U{OH GH OM TXMOLILŃMPLRQ TX·LO OXL MVVLJQH HP OM PMQLqUH

GRQWLOODPHWHQquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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