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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Section " Sécurité sociale »

CSSSS/17/051

AVIS N° 17/15 DU 4 AVRIL 2017 RELATIF À LA COMMUNICATION DE DONNÉES ANONYMES PAR LA BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

ION PERMANENTE DE LA POLITIQUE RELATIVE A

UX TRAVAILLEURS ÂGÉS

Vu la loi du 15 janvier 1990 -carrefour de

la sécurité sociale, notamment son article 5, § 1er; Vu la demande du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu le rapport

de la sécurité sociale;

Vu le rapport de monsieur Yves Roger.

A. OBJET

1. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale souhaite traiter certaines

2. 04).

RULJLQHHWODSRVLWLRQVRFLR-économique.

2

Emploi : le nombr

et la position socio-

Pension

upées) le décile de salaire, le statut et le secteur.

Prépension

le décile de salaire, le statut et le secteur. Combinaison travail et pension : le nombre de personnes avec un emploi et une pension au

économique et le type de pension.

Départ vers le crédit-temps ou l'interruption de carrière : le nombre de personnes en crédit-

sexe, la région, -économique au cours du premier et du quatrième

Départ vers le chômage

Mobilité professionnelle

(oui/non).

B. EXAMEN

3. er, de la loi du 15 janvier 1990

sécurité sociale recueille des données auprès des institutions de sécurité sociale, les

enregistre, procède à leur agrégation et les communique aux personnes qui en ont besoin

pour la réalisation de recherches pouvant être utiles à la connaissance, à la conception et à la

gestion de la sécurité sociale.

4. Dans la mesure où la communication porte sur des données anonymes, la section sécurité

sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé doit fournir, au préalable, un

avis, sauf dans quelques cas exceptionnels.

5. -à-dire des données que le

esure de convertir en données à caractère personnel. 3 6.

Par ces motifs,

le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

émet un avis positif pour la communication des données anonymes précitées au Service public

Yves ROGER

Président

Le siège du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est établi dans les bureaux de la Banque Carrefour de

38 - 1000 Bruxelles (tél. 32-2-741 83 11).

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