[PDF] JOURNAL OFFICIEL 10 mars 1980 SOMMAIRE. 1.

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* Année 1980. - N° 10 A. N. (Q.) lundi 10 Mars 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

DE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

15eLégislature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

5.

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p.893).

2.Réponses des ministres aux questions écrites (p.935).

Premier ministre(p. 935).

Affaires étrangères(p. 935).

Anciens combattants (p. 936).

Budget (p. 938).

Commerce et artisanat (p. 948).

Commerce extérieur (p. 949).

Coopération (p. 950).

Culture et communication (p. 950).

Défense (p. 955).

Départements et territoires d'outre-mer (p. 957).

Economie (p. 957).

Education (p. 959).

Environnement et cadre de vie (p. 962).

Fonction publique (p. 965).

Industrie (p. 966).

Intérieur (p. 970).

Jeunesse, sports et loisirs (p. 973).

Justice (p. 974).Postes et télécommunications et télédiffusion (p. 977).

Santé et sécurité sociale (p. 980).

Transports (p. 984).

Travail et participation (p. 984).

3. Questions écrites pour lesquelleslesministres demandent un délai

supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse (p. 987).

4. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires (p. 987).

Rectificatifs (p. 988).

QUESTIONS ECRITES

Tourisme et loisirs

(politique dutourismeet desloisirs).

26980. - 10 mars 1980. - M.Claude Coulaisattire l'attention de

M. le ministrede la jeunesse, dessportset desloisirs sur les dtffi. cuités que risque de connaitre le tourisme social en France par suite de la diminution constante de la part qu'il représente dans le budget de son ministère. Il lui expose que, dans le projet de budget pour 1980,le tourisme social voit ses crédits maintenus à leur niveau de 1979, ce qui correspond à une réduction de l'ordre de 10 à 12 p. 100, alors que les aides accord/ses au tourisme com- mercial sont en augmentation. Cette situation devrait avoir pour conséquence debloquer pour 1980laprogressicodu nombre de lits ou d'emplacements de camping. Il lui signale que les associations de tourisme social et les comités d'entrepris s sont inquiets de cette situation et lui demande en conséquence quelles mesures il envisagede prendreafin quene soit pas compromis ledéveloppe. ment du tourisme social.

Education physique et sportive (personnel).

26981. - 10 mars1980. - M. Claude Coulaisappelle l'attention

deM.le ministre de la jeunesse,des sportset desloisirs sur la situation des professeurs adjoints et chargés d'enseignement d'édu- cation physique et sportive au regard tant de leur statut que de leur rémunération. II lui signale qu'ils sont en effet les seuls enseignants du second degré à être classés dans la catégo rie B de la fonction publique. En outre, bien qu'ils soient, depuis 1975, recrutés sur la base du baccalauréat, leur rémunération est alignée 18 894

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

10 Mars 1980

sur l'indice des instituteurs adjoints, sans pour autant qu'ils béné- ficient des avantages attachés à cette dernière catégorie. Il lui demande, en conséquence, quelles i.nesures il envisage de prendre afin d'améliorer la situation des adjoints et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.

Enseignement supérieur et postbaccalauréat

(professions et activitésparamédicales).

26982. - 10 mars 1980. - M. Claude Coulais attire l'attention

de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le coû t élevé des études dans les écoles de kinésithérapie, ce qui a pour conséquence de décourager de nombreux jeunes, d'origine modeste, qui seraient désireux de s'engager dans cette voie. Il lui signale que, dans certains établissements, les étudiants sont astreints à verser une participation aux frais de scolarité de l'ordre de 2000 à

2500 francs par trimestre. En outre, il leur est souvent difficile

d'obtenir des bourses d'enseignement supérieur ou des aides équi- valentes, ce qui ne peut qu'aggraver cette situation. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures Il envisage de prendre afin d'ouvrir davantage les écoles de kinésitnr_rapie aux étudiants d'origine modeste, notamment par une réduction des coùts de scolarité ou un renforcement des aides financières accordées aux élèves. Produits agricoles et alimentaires (céréales: Rhône-Alpes).

26983. - 10 mars 1980. - M.Emmanuel Hamelappelle l'attention

de M. le ministre de l'agriculture sur les conséquences dans la région Rhône-Alpes de sacirculaire n° 5083 par laquelleil a décidé au début de cette année de suspendre l'aide de l'Etat aux investissements du secteur du stockage des céréales. Il lui fait part de l'étonnement des professionnels devant une décision : a) arrêtée sans préavis; b) lourde de conséquences pour la région Rhône-Alpes où les coopératives de céréales assurent 62 p . 100 de la collecte dans la région et où l'insuffisance des crédits en 1979 avait fuit reporter à 1980 la décision de financement de plusieurs modernisations et investissements indispensables. Il lui demande si cette circulaire ne va pas être sans délai annulée ou modifi ée afin que les projets d'équipements indiscutablement nécessaires envisagés par la fédération régionale des coopératives ag ricoles de la région Rhône- Alpes continuent à bénéficier des aides suspendues pan a circulaire précitée.

Mutualité sociale agricole

(accidents du travail et maladies professionnelles).

26984. - 10 mars 1980. - M.Emmanuel Hamel appellel'attention

de M. le ministre de l'agriculturesur la préparation des mesures de

prévention actuellement en cours d'élaborationpour les abattoirs.Il lui demande: 1" s'il s'est assuré que les représentants des syn-

dicats des travailleurs des abattoirs et des organisations profession- nelles avaient bien été consultés, au même titre que les ser vices concernés du ministère de la santé; 2" quand seront édictées ces nouvelles mesures de prévention pour les abattoirs; 3° quels autres secteurs dépendant directement ou indirectement de son autorité vont connaître dans les prochains trimestres une action parallèle pour réduire au minimum le nombre des accidents du travail.

Propriétéindustrielle

(institut na'.tonal de la propriété industrielle: Rhône-Alpes).

26985. - 10mars1930. - M.Emmanuel Hamel appellel'attention

de M. le ministredel'industrie sui° l'activité de l'institut national

de la propriété industrielle sur la région Rhône-Alpes. Il luidemande: le bilan de cette activité au cours de l'année 1979,

notamment en ce qui concerne les citoyens et sociétés des dépar te- ments du Rhône, de l'Ain, de la Loire, de la Savoie, de la Haute- Savoieetdel'Isère;2'le montant des taxes perçues en1979 dans larégion Rhône-Alpes par rapportautotaldeces taxes.

26986. - 10mars 1980. - M.Emmanuel Hamelappelle l'attention

de M.le Premier ministre (Recherche)sur'l'application de la loi n° 78-742 du 13juillet1978modifiant la loi du 2 janvier 1968 sur

les brevets d'invention, entrée en vigueur le 1" juillet 1979. Il luidemande quel est le bilan de l'application de cette loi au cours du

deuxième trimestre 1979 et notamment combien de propriétaires d'un brevet soumis au régime de la licence de droit ont bénéfic ié depuislé Zefjuillet1979d'uneréductiondes taxes annuellesnon `chues. Propriété industrielle (brevetsd'invention).

26987. - 10 mars 1930. - M. Emmanuel Hamel appelle l'attention

de M. le Premier ministre (Red)erche) sur la loi n" 78-742 du

13 juillet 1973 ayant modifié la loi du 2 janvier 1903 sur les brevet

s d'invention. 11 lui demande si, à l'expérience des huit premiers mois d'application de la loi, l'aide financière aux inv. nteurs démunis de ressources lui parait correspondre à l'ampleur nécessaire et notam- ment combien d'inventeurs ont, depuis la mise en application de la lai précitée, bénéficié des dispositions de son articl e n" 70 ter permettant que les taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle puissent dire rdtluites pour les personnes physiques dont les ressources sont insuffl:°intes pour ustifier leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Postes et télécommunications (téléphone: Paris).

26933. - 10 mars 1980. - M.GeorgesMesmin n'est nullement

convaincu par la r:ponse donnée per M. le secrétaire d'Elet aux postes ett-lécommunications etàlatélédiffusion à la question écrite n' 24280 du 23 décembre 1979 concernant la suppression de l'annuaire téléphonique des rues de Paris. Il attire son attention sur l'importance des services rendus actuellement par cet annuaire à tous les usagers du téléphone: 1° Il est préférable d'utiliser cet annuaire lorsqu'il faut appeler une personne dont le nom est très répandu, plutôt que derechercherce nom dans une liste très longue, d'où une importante perte de temps; 2° l'annuaire par rues est indispensable quand on veut appeler un vo?'^ d'une personne qui n'a pas le téléphone; 3° Il faut ég: ment rappeler les difficultés qu'il y a à trouver dans l'annuai e alphabétique toute personne morale, société, association ou org a- nisme, dont on peut avoir mal noté la raison sociale et dont le classement à la liste alphabétique n'est pas nécessairement à la première lettre de cette raiscn sociale; 4° Le service des ren:ei- gnements utilise habituellement pour répondre aux demandes qui lui sont faites pour Paris l'annuaire par ruas, ce qui est bien la preuve que celui-cl est utile sinon indispensable; 5° Enfin, l'annuaire des rues est au moins autant utilisé par les commerçants que l'annuaire des professions, car il est très utile lorsqu'on a besoin de vérifier l'adresse d'un client dont on ne possède que le numéro de téléphone. Pour toutes ces raisons il insiste auprès de M. le secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications pour que soit sérieusement envisagée la poursuite de la publication de l'annuaire par rues.

Boissons et alcools (vins et viticulture: Var).

26989. - 10 mars 1980. - M.Arthur Paeehtattire l'attention de

M. le ministre de l'agriculture sur le problème posé par le projet de cession à des acquéreurs étrangers d'un domaine viticole situé dans le département du Var. Dans cette transaction, le prix du vignoble ressort à 200000 francs l'hectare soit deux fois le prix normal pratiqué dans cette région. Dans l'état actuel de la légis- lation, la Safer ne peut valablement s'opposer à cette transaction dans la mesure où l'acquéreur étranger a fait clairement savoir qu'il n'a pas l'intention d'exploiter en faire-valoir direct la propriété agri- cole qu'il acquiert. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de mettre en oeuvre les modifications qui s'imposent afin de permettre une intervention réelle et efficace de la Safer, surtout lorsqu'il s'agit de conserver des domaines et des terres dans le patrimoine national.

Enseignement préscolaireetélémentaire

(établissements: Alpes-Maritimes).

26990. - 10 mars 1930. - M. CharlesEhrmanndemande à M.le

ministre de l'éducation de bien vouloir reconsidérer la carte scolaire du premier degré des Alpes-Maritimes, les éléments de calcul ap pa- raissant, en effet, peu réalistes. L'enseignement préscolaire semble loin des normes souhaitables: 35 enfants dans une même classe quand ils ont moins de six ans, c'est de la garderie ! C'est en tout cas la fin de l'école maternelle française à la pointe de l'inno- vation pédagogique que nous enviait le Inonde entier, il y a quel- ques années encore. Enfin, II ne parait pas sérieux de mettre en cause "l'attitude passive des parents» (cf. les réponses offi- cielles) qui n'ont pas su obtenir de leur directeur ou directrice l'ins- cription de leurs enfants en classe maternelle, l'administration n'étant servie. qu'au coup par coup. De plus, le problème est grave dans les écoles du centre ville où l'on volt réapparaître, comme à l'école Saint-Dominique et Saint-François-de-Paule à Nice, des classes à plusieurs niveaux incluant le cours préparatoire don t on sait l'importance et qui peut conditionner tout l'avenir scolaire d'un enfant, et cela à un moment où la municipalité met tout en

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ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

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vigueur pour revitaliser les quartiers du centre ville. C'est dire que ces mesures condamnables sur le plan pédagogique le sont aussi sur le plue du réalisme économique. 1l lui demande donc de bien vouloir réexaminer le décret fixant les normes des classes maternelles et de renoncer à supprimer des postes dans le premier degré, suppres- sion qui aurait pour conséquence la réapparition de clamses à plusieurs niveaux. Banques etétablissementsfinanciers (coffres-forts).

26991. - 10 mars 1980. - M. Gilbert Gantier appelle l'attention

de M. le ministre de l'économie sur l'augmentation des tarifs de location des coffres-forts dans les banques nationales. Il lui signale notamment le cas de l'agence d'une banque nationale située dans le XVI' arrondissement qui a fait passer le prix annuel d'une telle location de 75 francs en 1978 à 175 francs en 1979, soit une aug- mentation de près de 150 p. 100. II lui demande en conséquence, bien que les établissements bancaires puisaent déterminer libre- ment les prix de ces prestations depuis le Il juillet 1973, si Io niveau du prélèvement constaté n'est pas très anormal.

Enseignement secondaire(personnel).

26992. - 10 mars 1980. - M.SergeCharles attire l'attention de

M. le ministre de l'éducation sur la situation des personnels chargée d'un emploi de direction dans les lycées et collèges. Les avant• projets ministériels portant modification de la nomination, rémuné ration et promotion interne de ces personnes paraissent en effet, radicalement opposés au projet de statut que, depuis 1972, leurs représentants n'ont cessé de présenter. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'entend pas rétablir un grade assorti de garanties statutaires de la fonction publique sans pour autant que cela sigiti• fie l'inamovibilité de ces personnels de direction. Ainsi, ces direc- teurs d'établissement secondaire seraient des fonctionnaires res- ponsables, confirmés à la tête de leur établissement par une situation clairement définie.

Logement (allocation de logement).

26993. - 10 mars 1980. - M. Jean Crenn rappelle à M. le ministre

de la santé et de la sécurité sociale que, dans le cadre de la régle• mentation actuelle, la location d'un appartement par des parents à leurs enfants, ou inversement, permet l'attribution de l'allocation de logement à caractère familial, si le demandeur justifie du paiemen t du loyer. Par contre, l'allocation de logement à caractère social réservé aux personnes âgées oit infirmes ainsi qu'aux jeunes tra- vailleurs, ne peut être servie, en cas de location intervenant entre parents, même si la preuve est apportée que le loyer est effecti- ventent acquitté. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui motivent une telle discrimination, en souhaitant qu'il y soit mis fin par l'aménagement des textes en conséquence.

Communautéseuropéennes (personnel).

26994. - 10 mars 1980. - M.Michel Debréfait observer à M.le

Premierministre qu'il est de notoriété publique que les commis• saires et fonctionnaires des Communautés appartenant à d'autres nations que la nôtre sont, sauf exception, fort dévoués aux Int

érêts

de-leur nation et très proches de leur gouvernement, dont ils reço i- vent constamment une documentation et des observations précises sur les orientations souhaitables pour le bien de leurs pays respec- tifs; qu'il n'en est pas de même pour ce qui concerne les repré- sentants et agents désignés par la France ou de nationalité fra n- çaise; que cette situation, dont il convient de parler à haute voix puisqu'elle est connue de tous et largement commentée, justifie un effort de réflexion et une volonté d'action delapart du Gouver- nement; qu'il importe de choisir avec discernement les Français appelés à servir au sein des institutions de la Communauté; qu'il importe, comme le font les autres gouvernements, de prévoir soit un avancement ultérieur au sein de la fonction publique natio- nale, soit de nouvelles activités publiques eu privées pour évi ter que leur vie professionnelle soit commandée uniquement par des étrangers ou leur retraite préparée au sein de multinationales dont les centres de décision sont à l'étranger; que cette politique, qui fut esquissée il y a quelques années, puis abandonnée, mérit e d'être reprise avec sérieux et même gravité, notamment par la constitu tion d'un service spécialement charg3 de l'ensemble des problèmes touchant aussi bien la carrière des Français titulaires d'un emploi dans la Communauté que leurs rapports avec le Gouvernement de la République; lui demande quelles sont ses intentione à l'égard de ce grave problème national et européen.

Politique extérieure (démographie).

26995. - 10 mars 1980. - M. Michel Debré expose à M. le minas-

tee desaffaires étrangères la nécessité d'une demande auprès du secrétaire général de l'O.N.U., également auprès des autorités

dirigeantes des organismes annexes, tels l'O.51.S., l'U.N.1.C.E.F,l'U.N.E.S.C.O., qu'en effet des documents émanant de ces insti-

tutions internationales en faisant fréquemment allusion à l'explo- sion démographique ' , treuillent gravement les esprits et, foute d'indications raisonnables sur les différences de situation selon lesquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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