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La vidéosurveillance par

les communes Préposéàla protection des données et à l'information 2

La vidéosurveillance concerne la

protection des données personnelles 3

Types de vidéosurveillance

—d'observation

—invasive

—dissuasive : vidéosurveillance àlaquelle on recourt pour éviter la perpétration d'infractions sur un certain lieu.

Seul ce dernier type de vidéosurveillance est

concernépar la loi sur la protection des données personnelles. 4

Evolutionstechnologiques

ucentralisation des images (centrales de contrôle) urésolution des images upossibilités de zoom et de contrôle à distance uchamp des caméras (-> 360 °) usurveillance "intelligente» (reconnaissance de mouvements, biométrie, tracking,...) 5

Raisons invoquées

usurveillance générale uincivilités utroubles de l'ordre public usentiment d'insécurité utoutes infractions (vols, violences contre les personnes, dommages àla propriété) 6

Lieux de la

vidéosurveillance utransports publics ugares uaéroports udéchetteries uécoles ucentres sportifs uplaces publiques uentrées des bâtiments officiels upassages souterrains 7

Bases légales

constitutionnelles uConvention européenne des droits de l'Homme uConstitution fédérale uConstitutions cantonales Vidéosurveillance = restriction d'un droit fondamental 8

Constitution vaudoise

Art.15Cst-VD: Protection de la sphère privée et des données personnelles

Toute personne a droit au respect et àla protection de sa vie privéeet familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.

Toute personne a le droit d'être protégée contre l'utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend :

a. la consultationde ces données; b. la rectificationde celles qui sont inexactes; c. la destructionde celles qui sont inadéquates ou inutiles. 9

Conditions àla restriction

des droits fondamentaux Article 36 Constitution fédéraleubase légale uintérêt public ou protection d'un droit fondamental d'autrui uproportionnel au but visé 10

Bases légales : lois sur la

protection des données uLoi fédérale sur la protection des données (LPD) —traitement par les personnes privées et les organes de la Confédération uLois cantonales sur la protection des données (LPrD) —traitement par les administrations cantonales et communales 11

But de la LPrD

Art.1But

La présente loi vise àprotégerles personnes contre l'utilisation abusive des données personnellesles concernant. pour comparaison, l'art. 1 LPD (loi fédérale) :

Art. 1 But

La présente loi vise àprotéger la personnalitéet les droits fondamentauxdes personnes qui font l'objet d'un traitement de données. 12

Bases légales : conclusions

ula vidéosurveillance par les privés est régie par la loi fédérale upas de loi unique sur la vidéosurveillance uprincipes généraux

—protection des données personnelles

—restriction des droits fondamentaux

13

Conditions àla vidéosurveillance

par les autorités cantonales et communales

—Base légale au sens formel

—Respect de la finalitéde l'installation

—Proportionnalité

—Sécurité

—Conservation limitée (96 heures)

—Autorisation préalable du préposé

+ conditions générales applicables au traitement des données personnelles 14

Travaux àprendre en

considération utravail préparatoire uexploitation et maintenance du système uformation des responsables uinformation au public utraitement des images uévaluation périodique 15

Base légale

uclause générale de police ? insuffisant ucontenu du règlement communal

—but

—règles et procédures de sécurité

—compétences

—règles d'accès aux images

—information au public

—emplacement et champ des caméras

—durée de conservation des images

16

Proportionnalité

uautres mesures possibles (aménagements physiques, mesures sociales, policières,...)?

L'installation du système de

vidéosurveillance doit constituer le moyen le plus adéquat pour atteindre le but poursuivi. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les atteintes aux personnes concernées (art. 22 al. 4 LPrD) 17

Finalité

uLes images enregistrées ne peuvent

être utilisées qu'aux fins fixées dans

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