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Direction générale des

SousParis, le

Le directeur

relative

Résumé du

prélèvement et du reversement du nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation

à titre onéreux perçus par les départements pour les départements de -mer, y compris la métropole de Lyon, la ville de Paris les collectivités de

Guyane, de Martinique et de Corse.

de votre département vous sera adressée via la messagerie Colbert Départemental. meilleurs délais.

Le fonds national de péréquation des droits

première année de répartition. Il regroupe trois anciens fonds

Place Beauvau 75800 Paris cedex 08

deux prélèvements, calculés en fonction pas fixé ex ante tous les départ , auxquels sont éligibles répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale (le prélèvement est prélèvement est, pour chaque département, plafonné à 12% du montant des reversement trois enveloppes, qui reprennent les en deux fractionsest destinée aux départements ruraux taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction d fiscal ou les revenus sont faibles, est répartie entre les départements en bénéficie à la première mise en réserve fonds de réparties au moyen des sommes mises en réserve lors des exercices précédents

Ainsi, les

masse prélevée en 2020 1 masse totale pour le reversement

Pour le prélèvement, les enveloppes 1 et 2

Bureau des concours financiers de l'État

Suzanne FABREGUE

Tél. : 0

Bureau du financement des transferts de compétences

Marie PARPAILLON

Tél. : 01.40.07.35.86

ANNEXE 1 MODALITES DE REPARTI

I.FNP DMTO

A.

0,34 % du montant de l'assiette de la taxe

département de Mayotte, le prélèvement est égal à Prélèvement dépt A (hors Mayotte) dépt A

Prélèvement Mayotte Mayotte

Base des DMTO: montants de l'assiette de la taxe de publicité foncière (TDPF) 273.
, via le premier prélèvement,

928en 2020.

B. . Ce montant prélevé est réparti en dont les modalités de répartition sont définies dont les modalités de répartition sont définies au 3° a)éligibilité

¾ second

Département A éligible si dépt A > 0,75 * moyenne DMTO/HAB -DMTO/hab. dépt A = bases DMTO 2019 dépt A / population DGFdépt A -moyenne / , soit 3 . p: l

¾ Assiette de prélèvement

résultant de la multiplication par la population DGF du département de la part du montant de nd < dépt A < dépt A dépt A>

¾ Eligibilité

départements. Eligibilitédépt A : Si (DMTO/hab dépt A > : Si (DMTO/hab dépt A > : (DMTO/hab dépt A > -3 892,243913 2

7 784,487826

¾ Contribution

prélèvement proportionnel à la fraction est effectué. Le montant total du pré

Nombre de pointstranche 1 dépt A (NP ):

dépt A éligible à la tranche 1 et dépt A éligible à la tranche 2 sinondépt A éligible à la tranche 1 et dépt A éligible à la tranche 2 sinon Si dépt A éligible à la tranche 1 alors NP = 0

2 tranche 1 dépt A =

VP 0,0068367855611125

Pour 2020, 40 départements sont contributeurs à la tranche 1 du second prélèvement.

¾ Contribution

Pour la fraction du montant par habitant des DMTO du département supérieure à une fois le

Nombre de points (NP ):

dépt A éligible à la tranche 2 et dépt A éligible à la tranche 3 sinon Si dépt A éligible à la tranche 2 et dépt A éligible à la tranche 3 sinon Si dépt A éligible à la tranche 2 alors NP = 0

2 tranche 2 dépt A = NP

VP T2 0,00930182600919774

Pour 2020, 24 départements sont contributeurs à la

¾ Contribution

pro

Nombre de points (NP ):

dépt A éligible à la tranche 3 sinon Si dépt A éligible à la tranche 3 alors NP = 0

2 tranche 3 dépt A = NP

VP T3 0,011057731918341

Pour 2020,

¾ Ainsi, le prélèvement spontané est égal à la somme du montant des trois

Prélèvement spontané

c)

12 % du produit des DMTO

Un département est éligible au plafonnement si

Prélèvement dépt A > dépt A)

-Produit DMTOdépt A: produit mentionné aux

Plafonnement = dépt A) dépt A

prélevé sur les ressources de certains départements en raison du plafonnem prorata de leur contribution spontanée totale et dans le respect des règles de plafonnement C) dépt A dépt A + Prélèvement 2 dépt A Pour 2020, le montant total du prélèvement est de 1 II. A. a) Une fois le montant total des deux prélèvements déterminé out ou partie du montant excédant ce niveau

Lors de sa séance du 7 juillet

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