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changement de dénomination sociale ou de siège social par exemple. La modification des statuts d'une SASU peut intervenir dans différents cas. Il s'agit.
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Créez votre SAS en ligneCréez votre SASU en ligneModèle de statuts de SAS C'est pourquoi LegalPlace propose d'effectuer la création de votre SAS. Il.
societe par actions simplifiee dexpertise comptable - exemple de
En raison de ces particularités les statuts ci-dessous proposés ne constituent ni un modèle ni même un ensemble de suggestions
STATUTS Copie certifiée conforme
22 nov. 2010 La société a été constituée sous la forme de la société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous-seing privé déposé au greffe du ...
Modèle dextrait du Procès verbal de lassemblée générale portant
Exemple d'ordre du jour : 1. Modification des statuts de l'association. 2. Modification des membres du conseil d'administration (ou du bureau).
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14 févr. 2022 Tout ce qu'il faut savoir sur ce statut d'entreprise. Créez votre SASU en ligne · Modèle de statuts de SASU. SASU agricole : possible ? Créer ...
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Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration son statut juridique (SASU). Société à un seul associé reprenant les caractères d'une.
STATUTS_SAS_LABS-NS AVOCATS
Ce modèle de statuts est proposé pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) qui est une société par actions fermées très contractuelle
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Les versements de cotisations de la SASU à l'URSSAF. Description. Le statut social d'un dirigeant de société dépend du statut juridique d'entreprise.
Modèle Statuts SAS
Specialiste de la domiciliation d'entreprise sur paris et de la gestion administrative et financiere veram conseil a ete cree pour les tpe-pme.
EXEMPLE DE STATUTS (ACTUALISE EN 2019)
La société par actions simplifiée se caractérise par une très large liberté statutaire. Le fonctionnement interne,
les organes de la société et les rapports entre OHV MVVRŃLpV VRQP OMLVVpV j O·MSSUpŃLMPLRQ GHV MVVRŃLpV
HP GHV UpGMŃPHXUV GHV VPMPXPVB $XŃXQ PH[PH QH JRXYHUQH ŃHV PMPLqUHV GH PMQLqUH ŃRPSOqPHB HO Q·H[LVPH
de surcroît, aucune disposition supplétive. Les statuts ont donc une très grande importance et ils doivent être
rédigés avec soin.En raison de ces particularités, les statuts ci-dessous proposés ne constituent ni un modèle ni même
un ensemble de suggestions, mais un exemple. Les choix qui fondent certaines dispositions statutaires sont
arbitraires HP G·MXPUHV VROXPLRQV MXUMLHQP SX rPUH MGRSPpHVB HOV QH ŃRUUHVSRQGHQP GRQŃ SMV QpŃHVVMLUHPHQP
à toutes les situations. Les associés doivent donc vérifier, avant de prendre ces statuts comme exemple,
que ceux-ci sont parfaitement adaptés à leurs besoins.De manière générale, la liberté laissée aux associés par le législateur doit les inciter à la plus grande
prudence.I·H[HPSOH GH VPMPXPV SURSRVp SMU OH FRQVHLO VXSpULHXU GH O·2UGUH HVP MŃŃRPSMJQp GH QRPHV MQQH[HV TXL UMSSHOOHQP
les principales dispositions applicables et doivent être lues avec attention.Les soussignés (état civil ou, pour une société, forme sociale, dénomination sociale, capital social,
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et nom, prénoms et qualités du représentant
intHUYHQMQP j O·MŃPH UpJLPH PMPULPRQLMO GRPLŃLOH RX VLqJH VRcial, nationalité, inscription au tableau de
O·2UGUH
RQP pPMNOL MLQVL TX·LO VXLP OHV VPMPXPV GH OM VRŃLpPp SMU MŃPLRQV VLPSOLILpH ŃRQVPLPXpH SMU OH SUpVHQP MŃPHB
Article 1er - Forme
Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement,
XQH VRŃLpPp SMU MŃPLRQV VLPSOLILpH UpJLH SMU OH OLYUH HH GX FRGH GH ŃRPPHUŃH O·2UGRQQMQŃH Q°45-2138
du 19 septembre 1945 ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient
applicables ultérieurement.Article 2 ² Dénomination sociale
La dénomination est : .........................................................................................................................................
La société sera inscrite au tMNOHMX GH O·2UGUH GHV H[SHUPV-comptables sous sa dénomination sociale.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces
et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots
" société par actions simplifiée » ou des lettres " S.A.S. ª HP GH O·pQRQŃLMPLRQ GX PRQPMQP GX ŃMSLPMO VRŃLMO
mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention " VRŃLpPp G·H[SHUPLVH ŃRPSPMNOH ª HP GH O·LQGLŃMPLRQ
GX 7MNOHMX GH OM ŃLUŃRQVŃULSPLRQ GH O·2UGUH auprès duquel la société est inscrite.
Article 3 ² Objet social
IM VRŃLpPp M SRXU RNÓHP O·H[HUŃLŃH GH OM SURIHVVLRQ G·H[SHUP-comptable dès son inscription au tableau de
O·2UGUH GHV H[SHUPV-comptables.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à celui-ci dans
les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. 2Elle peut notamment détenir des participations de toute nature sous le contrôle du Conseil régional
GH O·2UGUH HP GMQV OHV ŃRQGLPLRQV IL[pHV SMU OH 5qJOHPHQP LQPpULHXU GH O·2UGUH GHV H[SHUPV-comptables.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé à .....................................................................................................................................
Il pourra être transféré sur le territoire français par simple décision du président, qui, dans ce cas, est
autorisé à modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine
décision de la collectivité des associés.Article 5 - Durée
IM GXUpH GH OM VRŃLpPp HVP IL[pH j """ MQQpHV j ŃRPSPHU GX ÓRXU GH VRQ LPPMPULŃXOMPLRQ MX UHJLVPUH
du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents
statuts.Article 6 - Apports - Formation du capital
IHV """ MŃPLRQV G·RULJLQH IRUPMQP OH ŃMSLPMO VRŃLMO UHSUpVHQPHQP : - j ŃRQŃXUUHQŃH GH """ MŃPLRQV GHV MSSRUPV HQ QXPpUMLUH, - à concurrence de """ MŃPLRQV, des apports en nature, - j ŃRQŃXUUHQŃH GH """ MŃPLRQV, des apports en industrie.1. 8QH VRPPH PRPMOH YHUVpH SMU OHV MVVRŃLpV GH """ HXURV ŃRUUHVSRQGMQP j """ MŃPLRQV facultatif GH """
euros chacune), entièrement souscrites et intégralement libérées (ou OLNpUpHV G·XQ PRQPMQP GH """
au moins égal à la moitié de la valeur nominale, le solde étant libéré sur appel du président, dans
OHV ŃRQGLPLRQV VPLSXOpHV MX[ MOLQpMV 3 HP 4 GH O·MUPLŃOH 10 GHV SUpVHQPV VPMPXPV HVP GpSRVpH j XQ ŃRPSPH
ouvert aX QRP GH OM VRŃLpPp HQ IRUPMPLRQ VRXV OH QXPpUR """ j OM NMQTXH """" O·pPXGH G·XQ QRPMLUH
ou la Caisse des dépôts et consignations) TXL M GpOLYUp j OM GMPH GX "C"C"" OH ŃHUPLILŃMP SUHVŃULP SMU
la loi, sur présentation de la liste des associés mentionQMQP OHV VRPPHV YHUVpHV SMU ŃOMŃXQ G·HX[ pPMNOLH
SMU 0B """ (ou) 00B """ HP MQQH[pH j ŃOMŃXQ GHV RULJLQMX[ GHV SUpVHQPHVB2. IHV """ MŃPLRQV GH VXUSOXV UHSUpVHQPHQP OHV MSSRUPV HQ QMPXUH HIIHŃPXpV GMQV OHV ŃRQGLPLRQV VXLYMQPHV :
0B """ IMLP MSSRUP j OM VRŃLpPé des droits et biens en nature dont la désignation suit (immeubles,
mobiliers, matériels, installations, créances, clientèle, fonds libéral, etc.) :Total des apports en nature : .............................................................................................................................
Toutes les conditions et modalités de ces apports sont relatées dans un acte annexé aux présents statuts.
Il a été procédé aux évaluations des droits et biens ci-dessus apportées, au vu du rapport annexé
MX[ SUpVHQPV VPMPXPV pPMNOL VRXV VM UHVSRQVMNLOLPp SMU 0B """ ŃRPPLVVMLUH MX[ MSSRUPVBCe rapport, ainsi que les associés le reconnaissent, a été tenu à leur disposition au futur siège social depuis
OH "C"C""B
MB IRUVTXH O·MSSRUPHXU MSSRUPH GHV LPPHXNOHV H[SORLPMPLRQV IRQGV OLNpUMX[, droits sociaux nonQpJRŃLMNOHV RX PHXNOHV ŃRUSRUHOV GRQP O·MOLpQMPLRQ HVP VRXPLVH j SXNOLcité dépendant de la
communauté de biens existant entre lui et son conjointIHV GURLPV HP NLHQV IMLVMQP O·RNÓHP GH O·MSSRUP HQ QMPXUH GH 0B """ GpSHQGHQP GH OM ŃRPPXQMXPp GH NLHQV
H[LVPMQP HQPUH O·MSSRUPHXU HP VRQ ŃRQÓRLQP 0PH (nom de famille, prénoms, noP G·XVMJH OH ŃMV pŃOpMQP,
QpH "C"C"" TXL M GRQQp VRQ ŃRQVHQPHPHQP j O·MSSRUP SMU MŃPH VpSMUp GRQP XQ RULJLQMO HVP MQQH[p MX[
présents statuts. NB IRUVTXH O·MSSRUPHXU MSSRUPH GHV NLHQV LQGLYLV 3IHV GURLPV HP NLHQV IMLVMQP O·RNÓHP GH O·MSSRUP HQ QMPXUH GH 0B """ VRQP LQGLYLV HQPUH O·MSSRUPHXU HP VRQ
co-indivisaire, Mme QRP GH IMPLOOH SUpQRPV QRP G·XVMJH OH ŃMV pŃOpMQP QpH "C"C"" TXL M GRQQp
VRQ ŃRQVHQPHPHQP j O·MSSRUP SMU MŃPH VpSMUp GRQP XQ RULJLQMO HVP MQQH[p MX[ SUpVHQPV VPMPXPVB
3B """ MŃPLons représentent des apports en industrie effectués dans les conditions suivantes :
0B """ IMLP j OM VRŃLpPp O·MSSRUP HQ LQGXVPULH VXLYMQP (connaissances techniques, expérience
professionnelle dans tel domaine, réseau de relations professionnelles dans tel domaine, etc.) :0B """ H[HUŃHUM ŃHV SUHVPMPLRQV GMQV OHV ŃRQGLPLRQV VXLYMQPHV (durée, etc.) :
I·MSSRUPHXU HQ LQGXVPULH V·LQPHUGLP G·H[HUŃHU GH PMQLqUH GLUHŃPH RX LQGLUecte, une activité concurrente
RX G·RIIULU XQ VHUYLŃH ŃRQŃXUUHQP j ŃHOXL TXL M IMLP O·RNÓHP GH O·MSSRUP HQ LQGXVPULH SHQGMQP PRXPH OM GXUpH
de détention des actions rémunérant son apport en industrie.(Q ŃRQPUHSMUPLH GH ŃHP MSSRUP LO HVP MPPULNXp j O·MSSRrteur en industrie (préciser en lettres et en chiffres
OH QRPNUH G·MŃPLRQV MPPULNXpHV """"""""""" MŃPLRQVBCes actions ne participent pas à la formation du capital social et sont dépourvues de valeur nominale.
Elles bénéficient du droit au bénéfice et du droit de vote dans les mêmes conditions que les actions
MPPULNXpHV HQ UpPXQpUMPLRQ G·MSSRUPV ŃRQŃRXUMQP j OM IRUPMPLRQ GX ŃMSLPMOBElles ne sont ni cessibles ni transmissibles. Ces actions sont annulées de plein droit et sans contrepartie :
- j O·H[SLUation de la période visée ci-dessus ; - HQ ŃMV GH GpŃqV GH O·MSSRUPHXU - HQ ŃMV G·MUUrP SMU O·MSSRUPHXU GH O·MŃPLYLPp RX GHV VHUYLŃHV MSSRUPpVBI·MQQXOMPLRQ GHYUM PRXPHIRLV rPUH ŃRQVPMPpH SMU XQH GpŃLVLRQ ŃROOHŃPLYH des associés prise en la forme
extraordinaire.$X ÓRXU GH OHXU MQQXOMPLRQ HP MX SOXV PMUG MX PHUPH GH OM VRŃLpPp OHV MŃPLRQV HQ LQGXVPULH IRQP O·RNÓHP
G·XQH pYMOXMPLRQ GMQV OHV ŃRQGLPLRQV SUpYXHV j O·MUPLŃOH IB 22D-8 du Code de commerce.(Q ŃMV GH PMQTXHPHQPV JUMYHV GH O·MSSRUPHXU GMQV O·H[pŃXPLRQ GH O·MŃPLYLPp O·MQQXOMPLRQ GHV MŃPLRQV
pourra être décidée, sans contrepartie, par une décision collective des associés prise en la forme
H[PUMRUGLQMLUHB I·MSSRUPHXU HQ LQGXVPULH SMUPLŃLSH j ŃHPPH GpŃLVLRQB HO GHYUM MYMQP PRXPH GpOLNpUMPLRQ rPUH
entendu.(Q ŃMV GH PUMQVIRUPMPLRQ GH OM VRŃLpPp HQ XQH VRŃLpPp GRQP OM IRUPH QH SHUPHP SMV O·H[LVPHQŃH G·MSSRUP HQ
LQGXVPULH O·MSSRUPHXU GHYUM rPUH GpGRPPMJp GHV GURLPV VXU OHV NpQpILŃHV SMVVpV QRQ GLVPULNXpV GMQV OHV
conditions fixées par la décision collective des associés décidant de la transformation.4. Récapitulation :
IHV MSSRUPV HQ QMPXUH UHSUpVHQPHQP XQH YMOHXU QHPPH GH """ HXURVBTotal égal au capital social """ HXURVB
Article 7 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.(ou (Q ŃRQVLGpUMPLRQ GX U{OH ÓRXp SMU 0B """ GMQV OM ŃUpMPLRQ GH OM VRŃLpPp ŃHOXL-ci bénéficiera des avantages
suivants """"" 4Constituant un avantage particulier, cette VPLSXOMPLRQ M pPp VLJQMOpH j 0B """ ŃRPPLVVMLUH MX[ MSSRUPV
PHQPLRQQp j O·MUPLŃOH 6 ŃL-dessus, lequel a procédé à son appréciation dans son rapport annexé aux
présents statuts. Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actionsLe cMSLPMO VRŃLMO HVP IL[p j OM VRPPH GH """ HXURVB HO HVP GLYLVp HQ """ MŃPLRQV facultatif : GH """
HXURV ŃOMŃXQH VRXVŃULPHV HQ PRPMOLPp SMU OHV MVVRŃLpV HP MPPULNXpHV j ŃOMŃXQ G·HX[ HQ SURSRUPLRQ GH OHXUV
apports respectifs.7RPMO GX QRPNUH G·MŃPLRQV ŃRPposant le capital social """ MŃPLRQV
soit (en lettres) """"""""" MŃPLRQVBIM VRŃLpPp PHPNUH GH O·2UGUH ŃRPPXQLTXH MQQXHOOHPHQP MX[ ŃRQVHLOV GH O·2UGUH GRQP HOOH UHOqYH OM OLVPH
de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.Article 9 ² Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et règlements en vigueur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur
le rapport du président, est seule ŃRPSpPHQPH SRXU GpŃLGHU G·MXJPHQPHU GH UpGXLUH RX G·MPRUPLU OH ŃMSLPMOB
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des
actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide
l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement,
en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dispositions
légales. Les associés peuvent aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
GMQV PRXV OHV ŃMV OM UpMOLVMPLRQ G·RSpUMPLRQV VXU OH ŃMSLPMO GRLP UHVSHŃPHU OHV dispositions légales de détention
des droits de vote régLVVMQP OM SURIHVVLRQ G·H[SHUP-comptable.IHV SHUVRQQHV PHQPLRQQpHV MX H GH O·MUPLŃOH 7 GH O·RUGRQQMQŃH GX 1E VHSPHPNUH 1E4D GpPLHQQHQP SOXV GHV GHX[
tiers des droits de vote.Article 10 ² Libération des actions
(Q ŃMV G·MXJPHQPMPLRQ GH ŃMSLPMO les actionV G·MSSRUPV HQ QMPXUH GRLYHQP rPUH LQPpJUMOHPHQP OLNpUpHV ; les
actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de
OHXU YMOHXU QRPLQMOH HP OH ŃMV pŃOpMQP GH OM PRPMOLPp GH OM SULPH G·pPLVVLRQBLa libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai
GH ŃLQT MQV j ŃRPSPHU GX ÓRXU RZ O·RSpUMPLRQ HVP GHYHQXH GpILQLPLYHBLes appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée
pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque associé.
$ GpIMXP SMU OHV MVVRŃLpV G·HIIHŃPXHU j OHXU pŃOpMQŃH OHV YHUVHPHQPV H[LJLNOHV LOV VRQP SMVVLNOHV VMQV TX·LO VRLP
besoin de misH HQ GHPHXUH G·XQ LQPpUrP GH UHPMUG IL[p SMU OH SUpVLGHQP HQ IRQŃPLRQ GHV PMX[ ŃRXUMPPHQP
SUMPLTXpV VXU OH PMUŃOp j ŃRPSPHU GX ÓRXU GH O·H[LJLNLOLPp VMQV SUpÓXGLŃH GH O·MŃPLRQ SHUVRQQHOOH TXH
OM VRŃLpPp SHXP H[HUŃHU ŃRQPUH O·MVVRŃLp GpIMLOOMQP HP GHV PHVXUHV G·H[pŃXPLRQ IRUŃpH SUpYXHV SMU OM ORLB
Article 11 ² Droits et obligations attachés aux actions1. Droit des associés
FOMTXH MVVRŃLp HQ O·MNVHQŃH GH ŃMPpJRULHV G·MŃPLRQV GRQQMQP GHV GURLPV GLIIpUHQPV M GURLP j XQH SMUP GHV
bénéfices, de l'actif social HP GX NRQL GH OLTXLGMPLRQ SURSRUPLRQQHOOH MX QRPNUH G·MŃPLRQV TX·LO GpPLHQPB
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire, choisi
parmi les autres associés. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque associé sont
SURSRUPLRQQHOV MX QRPNUH G
MŃPLRQV TX·LO GpPLHQPB
Chaque action donne, en outre, le droit d'être informé sur la marche de la société et d'obtenir
communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi
et les statuts. 5Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque,
les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement,
et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.2. Obligations des associés
IHV MVVRŃLpV QH VRQP PHQXV GX SMVVLI VRŃLMO HP QH VXSSRUPHQP OHV SHUPHV TXH ÓXVTX·j ŃRQŃXUUHQŃH GH OHXUV
apports.La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions
de la collectivité des associés.3. Engagement de non sollicitation
Tout associé exerçant ou ayant exercé, au sein de la société, à quelque titre que ce soit, toute activité
visée aux articles 2 HP 22 GH O·2UGRQQMQŃH Q4D-2138 GX 1E VHSPHPNUH 1E4D V·LQPHUGLP GH GpPMUŃOHU
RX GH VROOLŃLPHU GH TXHOTXH PMQLqUH TXH ŃH VRLP OHV ŃOLHQPV GH OM VRŃLpPpB HO V·LQPHUGLP SMUHLOOHPHQP
G·MŃŃRPSOLU j OHXU SURILP PRXPH SUHVPMPLRQ GH PrPH QMPXUH j TXHOTXH PLPUe que ce soit.Par client de la société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle la société
M MŃŃRPSOL XQH RX SOXVLHXUV SUHVPMPLRQV HQPUMQP GMQV VRQ RNÓHP j O·pSRTXH RZ O·MVVRŃLp H[HUoMLP VRQ MŃPLYLPp
au sein de la société.CetPH LQPHUGLŃPLRQ SUHQG HIIHP GqV OH GpNXP GH O·H[HUŃLŃH SMU O·MVVRŃLp GH VRQ MŃPLYLPp MX VHLQ GH OM VRŃLpPp
et prend fin [nombre@ PRLV MSUqV TX·LO M ŃHVVp GH IMLUH SMUPLH GH OM VRŃLpPpB (OOH Q·M G·HIIHP TXH ORUVTXH
O·MVVRŃLp HVP pPMNOL GMQV XQ UM\RQ GH Lnombre] kilomètres autour de tout bureau de la société.
Article 12 ² Forme, négociabilité, indivisibilité et démembrement des actions1. Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom
GH O·MVVRŃLp Gans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
2. IHV MŃPLRQV QH VRQP QpJRŃLMNOHV TX·MSUqV O·LPPMPULŃXOMPLRQ de la société au registre du commerce
HP GHV VRŃLpPpV RX MSUqV OM UpMOLVMPLRQ GpILQLPLYH GH O·MXJPHQPMPLRn de capital si elles résultent
G·XQH MXJPHQPMPLRQ GH ŃMSLPMOB
3. IHV MŃPLRQV VRQP LQGLYLVLNOHV j O·pJMUG GH OM VRŃLpPp ; tous les professionnels ŃRSURSULpPMLUHV LQGLYLV G·MŃPLRQV
sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un professionnel, mandataire unique, désigné
G·MŃŃRUG HQPUH HX[ RX j GpIMXP HQ ÓXVPLŃH j OM UHTXrPH GX ŃRSURSULpPMLUH OH SOXV GLOLJHQPB
4. I·XVXIUXLPLHU HP OH QX-SURSULpPMLUH G·MŃPLRQV RQP OH GURLP GH SMUPLŃLSHU j PRXPHV OHV GpŃLVLRQV GH OM ŃROOHŃPLYLPp
des associés. Toutefois OH GURLP GH YRPH MSSMUPLHQP j O·XVXIUXLPLHU GMQV OHV GpŃLVLRQV ŃROOHŃPLYHV RUGLQMLUHV
et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.IHV SHUVRQQHV YLVpHV j O·MUPLŃOH 7-H GH O·2UGRQQMQŃH GH 1E4D ŃRQVHUYHQP HQ PRXP pPMP GH ŃMXVH SOus de 2/3
des droits de vote pour toutes les décisions (ordinaires comme extraordinaires).5. IH NMLOOHXU HP OH ORŃMPMLUH G·MŃPLRQV RQP OH GURLP GH SMUPLŃLSHU j PRXPHV OHV GpŃLVLRQV GH OM ŃROOHŃPLYLPp
des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bMLOOHXU ORUVTX·LO V·MJLP GH PRGLILHU OHV VPMPXPV
ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité
GHV MVVRŃLpVB 3RXU O·H[HUŃLŃH GHV MXPUHV GURLPV MPPMŃOpV j O·MŃPLRQ OH NMLOOHXU HVP MVVLPLOp Mu nu-propriétaire
HP OH ORŃMPMLUH j O·XVXIUXLPLHUB
IHV SHUVRQQHV YLVpHV j O·MUPLŃOH 7-H GH O·2UGRQQMQŃH GH 1E4D ŃRQVHUYHQP HQ PRXP pPMP GH ŃMXVH SOXV GH 2C3
des droits de vote pour toutes les décisions (ordinaires comme extraordinaires).Article 13 - Transmission des actions
7RXPH ŃHVVLRQ G·MŃPLRQV M\MQP SRXU HIIHP O·MGPLVVLRQ G·XQ QRXYHO MVVRŃLp HVP VXNRUGRQQpH j O·MJUpPHQP
UpVXOPMQP G·XQH GpŃLVLRQ H[PUMRUGLQMLUH GH OM ŃROOHŃPLYLPp GHV MVVRŃLpVBPar cession il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant
PUMQVIHUP RX GpPHPNUHPHQP GH SURSULpPp \ ŃRPSULV SMU O·HIIHP G·XQH PUMQVPLVVLRQ XQLYHUVHOOH GH SMPULPRLQH.
6IM GHPMQGH G·MJUpPHQP LQGLTXH OHV QRPV SUpQRPV RX GpQRPLQMPLRQ VRŃLMOH MGUHVVH GX GRPLŃLOH RX Gu siège
et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant,
OH SUL[ RIIHUPB (OOH HVP QRPLILpH j OM VRŃLpPp SMU OHPPUH UHŃRPPMQGpH MYHŃ GHPMQGH G·MYLV GH UpŃHSPLRQB
IH UHIXV G·MJUpPHQP HVP QRPLILp MX GHPMQGHXU SMU OHPPUH UHŃRPPMQGpH MYHŃ GHPMQGH G·MYLV GH UpŃHSPLRQ
RX SMU H[SORLP G·OXLVVLHUB I·MJUpPHQP SHXP MXVVL UpVXOPHU GX GpIMXP GH UpSRQVH GMQV OH GpOML GH PURLV PRLV
j ŃRPSPHU GH OM GMPH SRUPpH VXU O·MYLV GH UpŃHSPLRQ GH OM OHPPUH UHŃRPPMQGpH HPSRUPMQP GHPMQGH G·MJUpPHQPB
6L OM VRŃLpPp Q·MJUpH SMV OH ŃHVVLRQQMLUH SURSRVp OH SUpVLGHQP HVP PHQX GMQV OH GpOML GH PURLV PRLV j ŃRPSPHU
GH OM QRPLILŃMPLRQ GH OM GMPH SRUPpH VXU O·MYLV GH UpŃHSPLRQ GH OM OHPPUH UHŃRPPMQGpH HPSRUPMQP UHIXV
G·MJUpPHQP GH Iaire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit,
MYHŃ OH ŃRQVHQPHPHQP GX ŃpGMQP SMU OM VRŃLpPp HQ YXH G·XQH UpGXŃPLRQ GH ŃMSLPMOB
6L j O·H[SLUMPLRQ GH ŃH GpOML O·MŃOMP Q·HVP SMV UpMOLVp O·MJUpPHQP HVP ŃRQVLGpUp ŃRPPH donné. Toutefois,
ŃH GpOML SHXP rPUH SURORQJp SMU GpŃLVLRQ GH ÓXVPLŃH j OM GHPMQGH GH OM VRŃLpPpB I·MŃOMP QH SHXP rPUH ŃRQVLGpUp
ŃRPPH Q·pPMQP SMV UpMOLVp GX VHXO IMLP TXH OHV MŃPLRQV Q·RQP SMV pPp LQVŃULPHV MX ŃRPSPH GH O·MŃOHPHXUB
$ GpIMXP G·MŃŃRUG HQPUe les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités
GpILQLHV j O·MUPLŃOH 1843-4 du Code civil.
(Q ŃMV GH UHIXV G·MJUpPHQP OH ŃpGMQP SHXP j PRXP PRPHQP UHQRQŃHU j OM ŃHVVLRQ PrPH MSUqV OM IL[MPLRQ
du prix par expert.De même est soumise à agrément, dans les mêmes conditions, toute cession de valeurs mobilières, de droits
SUpIpUHQPLHOV GH VRXVŃULSPLRQ GH GURLPV G·MPPULNXPLRQ HP GH PRXV MXPUHV GURLPV QpJRŃLMNOHV pPLV SMU OM VRŃLpPpB
Article 14 ² FHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp G·XQ SURIHVVLRQQHO MVVRŃLpLe professionnel assocLp TXL ŃHVVH G·rPUH LQVŃULP MX Pableau GH O·2UGUH GHV H[SHUPV-comptables interrompt
PRXPH MŃPLYLPp G·H[SHUPLVH ŃRPSPMNOH MX QRP GH OM VRŃLpPp j ŃRPSPHU GH OM GMPH j OMTXHOOH LO ŃHVVH G·rPUH
inscrit.LoUVTXH OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp GX SURIHVVLRQQHO MVVRŃLp SRXU TXHOTXH ŃMXVH TXH ŃH VRLP VM UMGLMPLRQ RX
VRQ RPLVVLRQ GX 7MNOHMX GH O·2UGUH GHV H[SHUPV-ŃRPSPMNOHV M SRXU HIIHP G·MNMLVVHU MX-dessous des quotités
légales, la part des droits de vote détenus pMU GHV SHUVRQQHV YLVpHV MX SUHPLHU MOLQpM GH O·MUPLŃOH 7 H GH
O·2UGRQQMQŃH GX 1E VHSPHPNUH 1E4D OM VRŃLpPp VMLVLP OH FRQVHLO UpJLRQMO GH O·2UGUH GRQP HOOH UHOqYH MILQ TXH
celui-ci lui accorde un délai, qui ne peut excéder deux ans, en vue de régulariser sa situation.
Au cas où les stipulations des alinéas précédents ne sont paV UHVSHŃPpHV O·MVVRŃLp HVP H[ŃOX GH plein droit de la
société, VHV MŃPLRQV pPMQP GMQV XQ GpOML GH PURLV PRLV VXLYMQP O·H[SLUMPLRQ GX GpOML PHQPLRQQp j O·MOLQpM
précédent, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles
VRQP MQQXOpHVB $ GpIMXP G·MŃŃRUG MPLMNOH VXU OH SUL[ ŃHOXL-ŃL HVP IL[p GMQV OHV ŃRQGLPLRQV YLVpHV j O·MUPLŃOH 1843-4
du Code civil.Article 15 ² Président
La société est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, membre de la
société, répondant MX[ ŃRQGLPLRQV IL[pHV MX H RX MX HH GH O·MUPLŃOH 7 GH O·2UGRQQMQŃH GX 1E VHSPHPNUH 1E4D.
Le président est nommé et peut être révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la collectivité
des associés. Il peut être révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation
VRLP SRUPpH j O·RUGUH GX ÓRXUB 7RXPHIRLV LO GRLP rPUH LQYLPp j SUpVHQPHU VHV RNVHUvations avant que la collectivité
des associés ne statue sur sa révocation.Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est
désigné pour la durée de la société. Les fonctions du président prennent fin à l'expiration de la durée de son
mandat.Elles cessent également par son décès, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire
ouvert à son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. 7Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion
et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément
attribués par la loi ou les statuts aux associés.Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs
du président sont inopposables aux tiers.IH SUpVLGHQP QH SHXP MJLU j O·pJMUG GHV PLHUV TXH GMQV OHV OLPLPHV GH O·RNÓHP VRŃLMOB 7RXPHIRLV OM VRŃLpPp HVP
engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que
le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule
publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.Le président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Le président a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe (ou : proportionnel ou à la fois : fixe
et proportionnel aux bénéfices [ou au chiffre d'affaires]). Le montant et les modalités de règlement de cette
rémunération seront fixés par décision collective des associés. En outre, le président a droit au remboursement
de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales
ou réglementaires régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des
fautes commises par lui dans sa gestion.Article 16 ² Directeurs généraux
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux,
personnes physiques ou morales PHPNUHV GH OM VRŃLpPp ŃOMUJpV G·MVVLVPHU OH SUpVLGHQP HP répondant aux
conditions du I ou du II GH O·MUPLŃOH 7 GH O·2UGRQQMQŃH GX 1E VHSPHPNUH 1E4DBTout directeur général est révocable à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition
du président. Il peut être révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation
VRLP SRUPpH j O·RUGUH GX ÓRXUB 7RXPHIRLV LO GRLP rPUH LQYLPp j SUpVHQPHU VHV RNVHUYMPLRQV MYMQP TXH OM ŃROOHŃPLYLPp
des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve
ses fonctions et ses attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.Ses fonctions cessent également par son décès, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation
judiciaire ouvert à son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou
mentale.Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, à
O·pJMUG GHV PLHUV, les mêmes pouvoirs que celui-ci. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.
Les stipulations des septième et huitième MOLQpMV GH O·MUPLŃOH 1D GHV SUpVHQPV VPMPXPV VRQP MSSOLŃMNOHV MX
directeur général.Article 17 ² Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte
courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à
toute personne interposée. Article 18 ² Conventions soumises à approbationEsP VRXPLVH j O·MSSURNMPLRQ GH OM ŃROOHŃPLYLPp GHV MVVRŃiés toute convention intervenue, directement ou
par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses
associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée,
la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.Cette convention doit être portée à la connaissance du président dans le délai d'un mois à compter du jour
de sa conclusion. Le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
8La collectivité des associés statue sur ce rapport en même temps que sur les comptes sociaux du même
H[HUŃLŃHB 7RXPHIRLV ORUVTXH OM VRŃLpPp QH ŃRPSUHQG TX·XQ VHXO MVVRŃLp LO HVP VHXOHPHQP IMLP PHQPLRQ
de la convention au registre des associés.Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf à la personne intéressée et, le cas
échéant, au président et aux MXPUHV GLULJHMQPV G·HQ VXSSRUPHU OHV ŃRQVpTXHQŃHV GRPPMJHMNOHV SRXU OM VRŃLpPpB
Article 19 - Conventions courantes
IHV VPLSXOMPLRQV GH O·MUPLŃOH 18 GHV SUpVHQPV VPMPXPV QH VRQP SMV MSSOLŃMNOHV MX[ ŃRQYHQPLRQV SRUPMQP VXU
des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Article 20 ² Modalités de la consultation des associés IH SUpVLGHQP VROOLŃLPH PRXPH GpŃLVLRQ ŃROOHŃPLYH VXU XQ RUGUH GX ÓRXU TX·LO IL[HBLes décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
IRUVTXH OM VRŃLpPp QH ŃRPSUHQG TX·XQ VHXO MVVRŃLp ŃHOXL-ci exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des
associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions sont répertoriées dans un registre.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui
permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle
de la société.En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en même temps que le texte des
projets de résolution, tous GRŃXPHQPV G·LQIRUPMPLRQ QpŃHVVMLUHV j OM SULVH GHV GpŃLVLRQV VROOLŃLPpHVB $ ŃHP HIIHP
LO SHXP XPLOLVHU PRXV SURŃpGpV GH ŃRPPXQLŃMPLRQ pŃULPHB I·MVVRŃLp ŃRQVXOPp UpSRQG GMQV XQ GpOML GH OXLP ÓRXUV j
compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours à tous procédés de communication
écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut à un rejet des projets de résolution. Le
ŃRPPLVVMLUH MX[ ŃRPSPHV HVP GHVPLQMPMLUH HQ PrPH PHPSV TXH OHV MVVRŃLpV G·XQH ŃRSLH GHV SURÓHPV GH
UpVROXPLRQ VRXPLV j OM ŃROOHŃPLYLPp GHV MVVRŃLpV HP GHV GRŃXPHQPV G·LQIRUPMPLRQ j HX[ MGUHVVpVB HO HVP PHQX
LQIRUPp SMU OH SUpVLGHQP GHV GpŃLVLRQV SULVHV SMU OM ŃROOHŃPLYLPp GHV MVVRŃLpV j O·LVVXH GH OM ŃRQVXOPMPLRQB
En cas de décisions prises en assemblée, le président convoque les associés par tout procédé
de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent
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