[PDF] REGLEMENT INTERIEUR. Le présent règlement est conforme aux dispositions de l'article L. 1311-2 du Code du travail :

Quelle est la version du règlement intérieur et le droit disciplinaire ?

« Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire (Articles R1321-1 à R1332-4) » Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la dateVoir les modifications dans le temps Code du travail Version en vigueur au 04 avril 2023 Masquer les articles et les sections abrogés

Quel est le délai pour l'établissement d'un règlement intérieur ?

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.

Où est déposé le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article R1321-3 Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Est-ce que le contenu du règlement intérieur peut restreindre les droits des personnes ou les libertés ?

Dans tous les cas, le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché.