Réglement intérieur Sciences Po 1er juillet 2016
Article 1 : Objet. Le présent règlement établi en application des articles L.1321-1 et L.1321-2 du Code du travail est notamment
Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1
dispositions spécifiques du présent code pour chacun des cas cités à l'article Article Lp. 1311-2 ... Le règlement intérieur est établi par l'employeur.
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1.1 Le présent règlement est conforme aux dispositions des articles L. 1311-1 et. 1311-2 du Code du travail : Il fixe les règles générales et permanentes
Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1
dispositions spécifiques du présent code pour chacun des cas cités à l'article Article Lp. 1311-2 ... Le règlement intérieur est établi par l'employeur.
Règlement intérieur Sté V15-03-2012
Le présent règlement établi en application de l'article L 1311-2 et L 1321-1 (L 122-33 et L. 122-34) du Code du travail est destiné à fixer : Les règles
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Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-2 et L.1321-1 et suivants du Code du travail. Il fixe conformément aux
GUIDE DU MAIRE
l'article L. 1311-2 autorise le maire à intervenir Il présente un ... Mais ni la loi ni le règlement ne définissent la notion de bruits de voisinage.
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Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions législatives
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REGLEMENT INTERIEUR DE LIR2F DE LA LIGUE DE BRETAGNE
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REGLEMENT INTERIEUR DE LA LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL 1. OBJET
Article 1. Le présent règlement intérieur est établi conformément à la législation en vigueur (articles L.6352-3, L.6352-4 du Code du
intervenants appelés à animer une session de formation organisée par .Article 2.
spositions ci--8 du Code du Travail, le règlement intérieur applicable à la formation est remis au stagiaire avant son
inscription définitive, ou au formateur ou intervenant avant son engagement. 2.Article 3. tion
droits de la défense du stagiaire dans le cadre des procédures disciplinaires.Article 4. -1 du Code du travail, si la formation se déroule au siège du Centre Technique Bretagne
-2), les dispositions applicables en matièreLorsque la formation se déroule dans un établissement extérieur, les participants à la formation sont tenus de respecter les dispositions
Article 5. Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour de la session de formation.
3. HYGIENE ET SECURITE
Article 6. Chaque stagiaire, formateur ou intervenant, doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les
Article 7. e et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans
les locaux du Centre Technique Bretagne Henri Guérin de manière à être connus de tous les participants. Tout participant à la formation
est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies.Article 8.
alcoolisées.Article 9. Il est strictement interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ainsi que dans les salles de formation.
4. TENUE ET COMPORTEMENT
Article 10. Les participants aux sessions de formation sont invités à se présenter en tenue décente et à avoir un comportement correct
t dans les salles de formation.Article 11. Toute publicité, aff
Article 12.
ball, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.5. HORAIRES, ABSENCES, RETARDS
Article 13. Les participants doivent respecter les horaires de stage fixés par . Les stagiaires sont informés de ces
se réserve le droit de modifier ces horaires en fonction des nécessités de service. iaires doivent en avertir ou le formateur. Suivant la nature et le cadre de la -bénévoles, bénévoles, stagiaire à titre individuel), informera la structure dont dépend le stagiaire et les organismes financeurs des absences du stagiaires. de la procédure disciplinaire décrite ci-après.Article 14. n
6. MATERIEL ET
Article 15. .
7. ACCIDENT
Article 16.
. Conformément aux articles R.6342-3 du Code du Travail et R.412-8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 17.
méthodes pédagogiques sont protégés au titre des9. SANCTIONS
Article 18.
le R.6352-3du Code du Travail constitue " une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de
formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature
à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit».
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra notamment consister en : - un avertissement écrit ; - une exclusion temporaire de la formation; - une interdiction de se présenter à la certification finale du diplôme visé ; - une exclusion définitive de la formation ; - une durée pouvant aller jusqu'à cinq saisons. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.Article 19.
Article 20. ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
10. PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Article 21. Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre
- e, choix, salariée ou stagiaire de .- Entretien : un représentant de ainsi que le responsable pédagogique exposent au stagiaire les griefs ainsi que le
motif de la sanction envisagée et recueillent ses explications. Le stagiaire peut être assisté de la personne de son choix. La sanction
- Prononcé de la sanction : le cas échéant, celle-ci doit être écrite et motivée, et portée à la connaissance du stagiaire par
Bretagne
11. ORGANISATION DES ELECTIONS
Article 22.
scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : tous les stagiaires sont électeurs et éligibles et le scrutin a lieu pendant
bondéroulement. A la suite des élections, un procès-verbal des opérations de vote doit être rédigé reprenant les informations relatives aux
Article 23. quelque cause que ce
soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et suppléant ont cessé leur fonction avant la fin du stage, il est procédé à une
nouvelle élection.Article 24. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires en
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