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REQUÊTE ET PIÈCES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE APPLICATION
découvert représenté sur la carte au 200.000me par un rectangle hachuré en rouge. tarifs de transport par voie ferrée
A/2/22
La même exigence s"impose en ce qui concerne le nouveau pacte économique qui implique ledevoir d'être attentif à l'appareil de production, et de stimuler l'esprit d'initiative et la libre entreprise,
en s'attachant notamment à encourager les PME. Cette démarche est en accord avec l'esprit de la
nouvelle Constitution qui consacre l'Etat de droit dans le domaine des a?aires, prévoit une série de
droits et institue un certain nombre d'instances économiques.Celles-ci sont chargées de garantir la liberté d'entreprendre et les conditions d'une concurrence
loyale, ainsi que la mobilisation des dispositifs de moralisation de la vie publique et des moyens de
lutte contre le monopole, les privilèges indus, l'économie de rente, la gabegie et la corruption.
Extrait du Discours Royal à loccasion du douzième anniversaire de la fête du Trône, du 20 chaabane 1432 (30 juillet 2011) Conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l'initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc. A cet égard, et conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de laconcurrence et la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après
que le Rapporteur général et la Rapporteure en charge du dossier de l'initiative de donner un avis ont été entendus, lors de la 24ème
session de la formation plénière, tenue en date du26 ramadan (28 avril 2022), le Conseil de la concurrence a émis le présent Avis.
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22
du 26 ramadan 1443 (28 avril 2022) relatif aux fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au MarocLe Conseil de la concurrence,
Vu la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ; Vu la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
Vu le Décret n° 2.14.652 du 8 safar 1436 pris pour l'application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le Décret n° 2.15.109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l'application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence ; En application de l'article 21 du Règlement Intérieur du Conseil de la concurrence ; Après délibération lors de la 24ème session de la formation plénière, tenue le 26 ramadan 1443 (28 avril 2022), conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence; Après constatation du quorum par le Président du Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l'article 31 du Règlement Intérieur du Conseil ; Vu la décision n° 89/D/2021 du 18 di elhija 1442 (29 juillet 2021) du Conseil de la concurrence relative à son initiative de donner un avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc ; Vu la décision du Rapporteur Général du Conseil de la concurrence, Monsieur Khalid El Bouayachi n° 92 bis/2021, en date du 18 di elhija 1442 (29 juillet 2021), portant désignation de Madame Kaoutar Idrissi, rapporteure en charge du dossier, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Après présentation du projet d'Avis par le Rapporteur Général et la Rapporteure en charge du dossier de l'initiative de donner un Avis, lors de la 24ème session de la formation plénière du Conseil, tenue en date du 26 ramadan1443 (28 avril 2022), a adopté l"avis suivant :Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/229
Table des matières
Introduction générale13
Chapitre 1 Cadre général de la saisine d"oce pour avis18 I.Présentation du contexte et motivations de la saisine d"oce181.Le cadre légal de la saisine d'o?ce pour avis18
2.Les motivations de la saisine d"oce pour avis18
3.Les objectifs de la saisine d'o?ce pour avis18
II.Synthèse des auditions organisées par le Conseil de la concurrence191.Les services du ministère de l'Intérieur20
2.Les collectivités territoriales et leurs émanations (Autorités délégantes)22
3.Les opérateurs économiques (les délégataires)23
4.Les associations de protection du consommateur25
Chapitre 2
La régulation du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain
par autobus 25I.
Dénition du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par
autobus 25II.
Le cadre juridique de la régulation du marché de la gestion déléguée du transport public
urbain et interurbain par autobus 261.
Le cadre légal et réglementaire régissant la gestion déléguée du transport public urbain et
interurbain par autobus26 2.Les régulateurs et intervenants dans le marché de la gestion déléguée du transport public
urbain et interurbain par autobus34Chapitre 3
L"analyse concurrentielle du fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport
public urbain et interurbain par autobus 43I.L"analyse de la structure du marché43
1.Les sociétés qui gèrent plusieurs exploitations44
2.Les sociétés qui gèrent une seule exploitation48
II. Analyse des conditions d"une concurrence eective dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus 491.
Analyse de la situation des parts de marché de la gestion déléguée du transport public
urbain et interurbain pa r autobus 492. Niveau de concentration du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus52
Chapitre 4
L"analyse des conditions d"accès au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus58 I.Présentation de la procédure d"appel à la concurrence du marché de la gestion déléguée du
transport public urbain et interurbain par autobus58 II. Analyse et appréciation des modes d"appels à la concurrence et des conditions contenues dans les règlements de consultation et les cahiers de charges dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus 621. Les anciens contrats de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus 63
2. Les nouveaux modèles de contrats de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus 66
III.
Analyse des limites d"accès au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et
interurbain par autobus liée à la prorogation de la durée ou la modi?cation des clauses du contrat 70Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2210
IV Analyse des risques liés aux avantages de la position du délégataire sortant lors du renouvellement des contrats de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus 721. Les conditions théoriques qui favorisent le délégataire sortant lors du renouvellement des contrats 72
2. Analyse des risques liés aux avantages de la position du délégataire sortant lors du renouvellement des contrats 73
Chapitre 5
Benchmark d'expériences de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par
autobus à l'international 75I.Le Royaume-Uni 76
II.Les Pays-Bas80
III.Israël85
IV.L'Afrique du Sud87
Conclusions et Recommandations91
Conclusions91
Recommandations 92
Annexes 96
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2211
Table des Figures
Figure 1. Con?guration institutionnelle du transport public au Maroc 41 Figure 2. Schéma de régulation du transport public au Maroc42Figure 3.
Répartition géographique des opérateurs du transport public urbain et interurbain par autobus
au Maroc43 Figure 4.Répartition des contrats de la Société ALSA44 Figure 5.Répartition des contrats de la société City bus Transport45 Figure 6. Répartition des contrats de la société Foughal bus46 Figure 7.Répartition des contrats de la Société Lux transport47 Figure 8.Répartition des contrats de la société Vectalia mobilité Maroc47 Figure 9.Répartition des contrats de la Société Karama bus48Figure 10.
Parts de marché des opérateurs du transport public urbain et interurbain par autobus en chi?re d'a?aires pour les années 2018 à 2020 51Figure 11.
Chi?res d'a?aires des opérateurs privés entre 2018 et 2020 et leurs taux d'accroissement respectifs51 Figure 12.Répartition des délégataires en termes de ?otte mobilisée52Figure 13.Etapes de la contractualisation62
Figure 14.
Répartition des procédures d'appel à la concurrence de la gestion déléguée du transport public
urbain et interurbain par autobus63Figure 15.
Présentation du mode de passation de l'appel d'o?re de l'ECI " Al BAIDA »68Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2212
Liste des tableaux
Tableau 1.Chi?res d'a?aires et parts de marché des opérateurs au titre des années 2018 - 2019 et 202050
Tableau 2.Ratio de concentration en CA53
Tableau 3.Indice Her?ndhal-Hirschmann (IHH) pour les années 2018 à 202054Tableau 4.Nombre d'appels d'o?res lancés par les autorités délégantes durant la période 2010 - 202055
Tableau 5.Taux de participation (2010-2020)56
Tableau 6.Taux de réussite (2010-2020)57
Tableau 7.Composantes des grilles d'évaluation65 Tableau 8.Critères d'éligibilité de l'appel d'o?res de l'ECI Al Assima67Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2213
Introduction générale
La croissance démographique et l'urbanisation massive qu'elle a induit ces dernières décennies, au Maroc, ont constitué un dé? majeur pour le développement économique et social pour les grandes agglomérations urbaines qui doivent assurer, entre autres, à leurs populations une mobilité de qualité et à des prix accessibles. A ce titre, les transports publics urbains jouent un rôle crucial dans la mobilité des populations et dans l'amélioration de leur cadre de vie et de leur pouvoir d'achat. Ils sontconsidérés, de plus en plus, parmi les facteurs clés de l'attractivité des investissements et de
la compétitivité d'un territoire. De par leurs impacts économiques et sociaux, les transports
publics urbains représentent donc, un levier de croissance et de développement durable. Le Maroc, à l'instar de nombreux pays émergents, connait des changements profonds liésà la croissance, à la diversi?cation de son économie, et à la transformation des relations
sociales dans un environnement de plus en plus demandeur de déplacements et de mobilité. Le pays a connu un processus soutenu d'urbanisation, lié principalement à l'exoderural et à l'accroissement naturel de la population. Estimé à environ 35% dans les années
1970 (5 millions)
1 , le taux national d'urbanisation s'établit à 63.4% aujourd'hui 2 , soit plus de 20 millions d'habitants résidents en milieu urbain. En 2050, 73 % de la population nationale devrait vivre, selon les prévisions, dans des zones urbaines 3 . Ceci implique unemobilité individuelle croissante des personnes à l'intérieur des agglomérations urbaines.
Cette mobilité a fortement augmenté, en raison, plus particulièrement, de l'évolution dela place des femmes dans la société marocaine et devrait croître au fur et à mesure de la
progression du taux d'activité des femmes qui serait sur une courbe ascendante pour les années à venir 4 Ces changements ont induit des di?cultés grandissantes dans le domaine de la mobilité, liées à l'insu?sance des transports publics urbains par autobus. Dans les villes marocaines,quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48[PDF] alternance 1981 definition
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