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CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDES

ENTRE :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION

COLLECTIVE (SIRESCO)

Sis 68 rue Gallieni à Bobigny (93000)

Représenté par son Président en exercice, Légalement habilité par délibération n°... du Comité Syndical du (date à remplir)

ET :

SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

(SYREC) Sis 227 rue des Caboeufs à Gennevilliers (92230) Représenté par son Président en exercice, Légalement habilité par délibération n°... du Comité Syndical du (date à remplir)

ET :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

(SIVU) BORDEAUX - MERIGNAC

Sis 40 avenue de la Gare à Bordeaux (33200)

Représenté par sa Présidente en exercice, Légalement habilitée par délibération n°... du Comité Syndical du (date à remplir)

ET :

La COMMUNE DE TOULOUSE

Sise en son Hôtel de Ville Place du Capitole à Toulouse (31000)

Représentée par son Maire en exercice,

Légalement habilité par délibération n°... du Conseil Municipal du (date à remplir)

ET :

La COMMUNE DE NICE

Sise en son Hôtel de Ville 5 rue de l'Hôtel de Ville à Nice (06000)

Représentée par son Maire en exercice,

Légalement habilité par délibération n°... du Conseil Municipal du (date à remplir)

ET :

La COMMUNE DE NANTES

Sise en son Hôtel de Ville 29 rue de Strasbourg à Nantes (44000)

Représentée par son Maire en exercice,

Légalement habilité par délibération n°... du Conseil Municipal du (date à remplir)

ET :

La COMMUNE DE RENNES

Sise en son Hôtel de Ville Place de la Mairie à Rennes (35000)

Représentée par son Maire en exercice,

Légalement habilité par délibération n°... du Conseil Municipal du (date à remplir)

Ci-après " les Parties »

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 2 sur 16 Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

circulaire ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création

et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;

Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à

la présente convention ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 3 sur 16

SOMMAIRE

ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION 7

Article 1.1. Objet de la convention ................................................................................................................... 7

Article 1.2. Durée de la convention .................................................................................................................. 7

Article 1.3. Adhésion au groupement .............................................................................................................. 7

Article 1.4. Siège du groupement de commandes ........................................................................................... 8

ARTICLE 2. DEFINITION DES MARCHES INCOMBANT AU GROUPEMENT 9 ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 10

Article 3.1. Préparation des marchés ............................................................................................................. 10

Article 3.1.1. Désignation d'un Coordonnateur et définition de ses attributions ........................................................ 10

Article 3.1.2. Obligations des membres du groupement .............................................................................................. 11

Article 3.2. Modification de la convention de groupement .......................................................................... 12

Article 3.3. Retrait de l'un des membres du groupement ............................................................................ 12

Article 3.4. Litiges relatifs à la présente convention .................................................................................... 12

ARTICLE 4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 14

4.1. Composition .............................................................................................................................................. 14

4.2 Attributions ................................................................................................................................................ 14

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES 15 ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 16 ARTICLE 7. ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT 17

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 4 sur 16

PREAMBULE

Depuis de nombreuses années la question de l'emballage alimentaire préoccupe les politiques

publiques ainsi plusieurs groupes d'études et de recherche ont présenté au Législateur leurs

conclusions tendant à la suppression du plastique dans les emballages à usage unique.

Cette modification législative s'appuie sur des faits sociétaux et des travaux de recherche sur

les perturbateurs endocriniens ainsi que sur les effets néfastes des pollutions et

micropollutions plastique ainsi que leurs effets sur la biodiversité.

Au-delà de l'enjeu sanitaire, cette mesure s'inscrit également dans le cadre de la politique de

réduction des déchets initiée par les pouvoirs publics, elle-même précédée de politiques

environnementales de plus en plus drastiques concernant la présence de résidus de plastique dans l'environnement.

Ces conclusions ont abouti à la création de lois tant à l'échelle européenne qu'à l'échelle

nationale. Ainsi la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative

à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

dite " Single-use plastic (SUP) » indique que les Etats membres doivent prendre " les

mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la

consommation des produits en plastique à usage unique ». Ces ambitions sont intégrées au sein d'un calendrier lequel énonce qu'" Au plus tard le 3 janvier 2021, la Commission adopte un acte d'exécution définissant la méthode de calcul et de vérification de la réduction ambitieuse et soutenue de la consommation de produits en plastique à usage unique »

A l'échelle nationale, le cadre réglementaire résulte principalement des contextes législatifs

posés d'une part en 2018 par la loi dite " EGALIM » et d'autre part en 2020 par la loi dite " AGEC ». Ce cadre national prolonge le cadre européen et fixe des objectifs de suppression de certains usages non uniques.

Ainsi la loi " EGALIM » précise dans son article 28 (4ème alinéa)1 qu'" Au plus tard le 1er

janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe

et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des

établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants

de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, le présent

alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. »

Et la loi " AGEC » est venu renforcer le cadre réglementaire relatif à la maîtrise des déchets

de toutes natures. Elle entend accélérer le changement de modèle de production et de

consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité

et le climat.

1 Ariticle L. 541-10-5 du code de l'environnement, devenu L. 541-15-10 suite à la loi AGEC

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 5 sur 16 En ce sens, le Législateur a entendu voir abandonner dans les cycles de production des

cuisines collectives, les contenants non réutilisables dans le cadre des activités de service de

portage à domicile. Dans ce sens l'article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage

alimentaire et à l'économie circulaire énonce qu'" à compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l'objet d'une collecte. Les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa ainsi que les exceptions motivées pour des raisons de protection de la santé publique sont précisées par décret ». C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées aux fins de passer un marché permettant le respect de ces nouvelles obligations avant l'échéance imposée. En effet, tous sujet à la problématique de la restauration collective, les Parties portent une attention spécifique dans l'organisation de leurs services de restaurations collectives incluant de nombreuses préoccupations :

-Un enjeu sanitaire porté sur la sécurité sanitaire des aliments, maîtrise des risques de

migration de substances chimiques contaminantes, notamment perturbateurs endocriniens etc ; Il a pour objectif d'identifier des alternatives au plastique ; -Un enjeu environnemental porté sur la pollution par les déchets plastiques dans les milieux, l'utilisation des ressources, la réduction de l'empreinte carbone, etc ; Il a pour objectif de substituer le modèle de l'usage unique et de tenir compte de schémas logistiques mais aussi des ressources nécessaires au réemploi des contenants ;

-Un enjeu portant sur la santé et la sécurité des travailleurs en restauration collective

afin de limiter les troubles musculosquelettiques qui constituent un problème majeur de la santé au travail dans ce milieu. En effet, il existe des contraintes ergonomiques spécifiques au secteur de la restauration collective : manipulations répétées des contenants alimentaires de cuisson, de remise en température, de service des plats, de la vaisselle, des plateaux engendrant des postes à fort risque (poids, atmosphère

humide, gestes répétitifs) ajoutés aux risques professionnels liés aux chutes, glissades,

coupures, brûlures, risques chimiques, travail dans des atmosphères chaudes et humides et poids des normes d'hygiènes, etc. ; tous ces éléments impliquant de réfléchir à un process d'automatisation Au regard des enjeux présentés, la création d'un groupement de commandes est pertinente

entre les cuisines centrales et les collectivités territoriales concernées afin d'encourager le

développement de solutions innovantes mais également d'acquérir ces dernières. Les Parties

vont ainsi optimiser leurs investissements mais aussi peser davantage face aux industriels, lesquels pourront alors ajuster leurs prix en fonction du volume de commandes prévisionnel.

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 6 sur 16

ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION

Article 1.1.Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

Hd'instituer un groupement de commandes entre les Parties aux fins de mutualiser certains achats et d'optimiser les coûts ; Hde définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties

pour la préparation et la passation du marché tel que précisé à l'article 2 de la présente

convention ; Hde répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches nécessaires à la préparation et la passation du marché dont il s'agit ; Hde définir les rapports et obligations de chaque membre.

Article 1.2.Durée de la convention

La présente convention, qui entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties, est instituée pour toute la durée du marché public, objet des présentes.

Article 1.3.Adhésion au groupement

Les Parties s'engagent à la présente convention conformément aux lois et règlements en vigueur qui leurs sont applicables.

Les actes et habilitations autorisant les représentants des Parties à la signer sont annexés à la

présente convention. Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : -Faire l'objet d'un accord de chacune des parties à la convention ;

-Être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux

dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables. Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d'un avenant. Aucune nouvelle adhésion ne pourra intervenir à l'issue de la publication du marché dont s'agit.

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les conditionnements durables et réutilisables - Page 7 sur 16

Article 1.4.Siège du groupement de commandes

Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l'adresse suivante : Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO)

68 Rue Gallieni,

93000 BOBIGNY

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 8 sur 16 ARTICLE 2.DEFINITION DES MARCHES INCOMBANT AU

GROUPEMENT

Le groupement institué par la présente convention est en charge, pour chacun des membres qui le compose, de passer un marché public portant sur : -Lot n° 1 : Contenants et couvercles inox ; -Lot n° 2 : Contenants en verre associés à des couvercles composés d'autres matériaux vertueux -Lot n° 3 : Achat de toutes machines et systèmes d'automatisation facilitant l'ergonomie des postes de travail et particulièrement la prévention des troubles musculosquelettiques lors de la manutention des contenants. -Lot n° 4 : Achat de matériel facilitant le déplacement, la manutention et le stockage des contenants. L'ensemble des entités publiques adhère au groupement de commandes pour l'achat des prestations sur l'ensemble des lots énumérés. Le marché à venir aura une durée de quatre (4) ans.

Le marché sera probablement passé en procédure formalisée par le biais d'une procédure avec

négociation conformément aux dispositions tirées de l'article R 2124-3 du Code de la commande publique qui dispose que " Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon

la procédure avec négociation dans les cas suivants : [...] 2° Lorsque le besoin consiste en

une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de

nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de

commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ».

Les Parties renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré(s) par le groupement de

commandes.

Il est précisé que bien que chacun des lots communs aux Parties à la présente convention soit

attribué à un candidat unique, ces mêmes Parties contractent des marchés distincts

correspondant à leurs besoins propres.

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 9 sur 16 ARTICLE 3.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Article 3.1.Préparation des marchés

Article 3.1.1.Désignation d'un Coordonnateur et définition de ses attributions Conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, le Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO) est désigné comme

Coordonnateur du groupement de commandes.

Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes

applicables aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection

d'un ou de plusieurs cocontractants. Plus précisément, le Coordonnateur du groupement de commandes est investi des missions suivantes : A. Coordonner la préparation des marchés publics HAssister chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins ;

HCentraliser les besoins à satisfaire ;

HChoisir la procédure de passation à mettre en place et de l'allotissement du marché ; B. Réaliser la passation des marchés publics HRédiger les éléments du dossier de consultation des entreprises, (actes d'engagement, cahiers des clauses particulières, règlement de consultation, publicités, etc.) ; HRéaliser les opérations de publicité de la procédure de passation ; HMettre à disposition gratuite le dossier de consultation des entreprises ; HCentraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses ;

HRéception des candidatures et des offres ;

HOrganisation de l'ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des offres ; HOrganisation et réalisation des phases de négociations ; HRédaction des rapports d'analyse des candidatures et des offres ;

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 10 sur 16

HConvocation de la Commission d'Appel d'Offres ;

HInformation des soumissionnaires retenus à titre provisoire et réception des pièces ;

HInformation des soumissionnaires non retenus ;

HElaboration du rapport de présentation ;

HSignature des marchés et notification des marchés au(x) titulaire(s) retenu(s) ; HTransmission des pièces exigibles aux autorités de contrôle ; HPublication des avis d'attribution, si nécessaire ; C. Prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou à la résiliation du marché

D. Conduire les actions en justice

Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le

cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la modification ou la résiliation des marchés

objet des présentes. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution. A l'issue des procédures ainsi organisées, le Coordonnateur sera chargé de signer, puis de notifier les marchés au(x) titulaire(s) retenu(s). Chaque membre du groupement de commandes s'assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution de ses marchés. La mission du Coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la convention, soit à la suite d'une décision conjointe de toutes les Parties formalisée par un avenant. Article 3.1.2.Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

-Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics ; -Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les délais impartis ; -Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur ; -Exécuter le marché ; -Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans son budget et assurer l'exécution comptable des marchés publics qui le concernent ; -Reverser au prorata le montant des frais afférents à la publicité et des éventuels marchés publics pour lesquels le coordinateur assure l'intégralité de l'exécution financière ;

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 11 sur 16 -Participer au bilan de l'exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance. Conformément à l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur. Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur. Article 3.2.Modification de la convention de groupement Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement de commandes.

Elle fait l'objet d'un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes

des membres du groupement de commandes. Article 3.3.Retrait de l'un des membres du groupement Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec avis de réception au coordonnateur. Le retrait d'un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Quoiqu'il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu'à l'échéance de la période

d'exécution en cours du marché. Le retrait ne prend effet qu'après règlement des sommes dues au titre des marchés conclus. Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d'un membre. Ce

dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d'être demandés par

le titulaire du marché qui s'estimerait lésé par son retrait. Les membres du groupement acceptent le retrait d'un membre sans pouvoir s'y opposer. Article 3.4.Litiges relatifs à la présente convention Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montreuil. Les Parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

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les conditionnements durables et réutilisables - Page 12 sur 16

ARTICLE 4.COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

4.1. Composition

Une Commission d'appel d'offre est créée conformément à l'article L 1414-3 du Code général

des collectivités territoriales pour le présent groupement de commandes. Cette commission d'appel d'offre comprend un représentant de chaque membre du groupement, chacun ayant une voix délibérative. Pour les membres disposant d'une commission d'appel d'offre permanente, le représentant

institué au sein de la présente Commission, doit être élu parmi les membres ayant une voix

délibérative de ladite commission d'appel d'offre permanente. Chaque membre titulaire disposera d'un membre suppléant selon les mêmes modalités. Le Président de la présente Commission sera le représentant du coordinateur du groupement de commandes.

En cas d'égalité des votes, la voix du Président de la Commission aura une voix

prépondérante. Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum. Les procès-verbaux seront élaborés par le Coordonnateur du groupement de commandes.

4.2 Attributions

Le(s) titulaire(s) du marché est (sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par le code de la Commande publique pour les collectivités territoriales.

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ARTICLE 5.DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 5.1. Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.

Une convention de mise à disposition de moyens sera parallèlement créée entre les Parties.

Chaque membre du groupement de commandes exécute le marché pour ses besoins propres et règle alors les factures afférentes.

Article 5.2. Frais de justice

En contentieux de la passation des marchés, si le coordonnateur venait à être condamné au

paiement de dépens et de frais ou de versement d'indemnités, par une décision devenue

définitive d'une juridiction administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir

ces frais supplémentaires, en fonction de ses responsabilités au regard de ce contentieux.

Convention constitutive d'un groupement de commandes - Recherche et Développement sur l'Automatisation et

les conditionnements durables et réutilisables - Page 14 sur 16 ARTICLE 6.TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Chaque Partie s'engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux marchés résultant du présent groupement de commandes.

Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données

du Coordinateur du groupement de commandes qui aura la charge d'y remédier.

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les conditionnements durables et réutilisables - Page 15 sur 16

ARTICLE 7.ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Fait à Bobigny,

Le (date à remplir)

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les conditionnements durables et réutilisables - Page 16 sur 16quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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