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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

30 AOÛT 2012. - TRAVAIL 2012/8 - Texte 18 / 59 - Page 1

TEXTES PARUS AUJOURNAL OFFICIEL

?Journal officieldu 1 er août 2012

Décret n

o

2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmisesà Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche

NOR :ETSD1129732D

Publics concernés :services de Pôle emploi et organismes de protection sociale.

Objet :transmission à Pôle emploi du numéro d'inscription des salariés au répertoire de l'INSEE (NIR) par lesorganismes de protection sociale, dans le cadre de la procédure de déclaration préalable à l'embauche.

Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :le décret complète les données transmises à Pôle emploi par les URSSAF ou les caisses de mutualitésociale agricole, dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche, en y ajoutant le numéro d'inscription aurépertoire de l'INSEE des salariés.

Références :le code du travail peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légi-france (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 5312-1 ;

Vu le décret n

o

87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification despersonnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurancechômage ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 sep-tembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1

er .ŦL'article R. 1221-17 du code du travail est ainsi modifié : 1 o

Il est inséré après le 1

o un 2 o ainsi rédigé : "2 o Le numéro national d'identification du salarié;»; 2 o Les 2 o , 3 o et 4 o deviennent respectivement les 3 o , 4 o et 5 o

Art. 2.ŦLe ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargéde l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le 30 juillet 2012.

J

EAN-MARCAYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,de la formation professionnelle et du dialogue social, M

ICHELSAPIN

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