[PDF] PROTOCOLE DACCORD EN VUE DUN AVENANT

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AVENANT

à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée en date du 17 ju illet 1998, telle que modifiée par la suite, présentée sous forme de version coordonnée, signée le 2 avril 2003

Les deux parties, composées d'une part par

les fédérations patronales:

1. La " Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins », en abrégé

COPAS, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par Monsieur Michel Simonis, Président et Monsieur Paul Schmit, Secrétaire, au nom et pour le compte des membres: l'Asbl Association des Aveugles du Luxembourg, ayant son siège social à L-7540 Berschbach, l'Asbl Association Luxembourg Alzheimer, ayant son siège à L-1721 Luxembourg-

Dommeldange,

l'Asbl Association des prestataires d'inspiration chrétienne actifs dans le domaine des aides et des soins, ayant son siège social à L-2730 Luxembourg, l'Etablissement d'utilité publique Croix-Rouge Luxembourgeoise, pour son service de soins à domicile ainsi que pour la Fondation Emile Mayrisch de Colpach, ayant son siège social à L-2014 Luxembourg, la Fondation Ligue HMC, ayant son siège social à L-8311 Capellen, la Fondation Kraïzbierg, ayant son siège social à L-3598 Dudela nge, la Fondation J.P. Pescatore, ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, l'Asbl HELP, ayant son siège social à L-4240 Esch-sur-Alzette pour l'organisme suivant regroupé au sein de l'Asbl Seniors -

Secteur communal

- l'Hoscpice Civil de la Ville de Remich, ayant son siège à L-553

7 Remich

la société Solucare S.A., ayant son siège social à L-8399 Windhof-Capellen.

2. L' " Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. », en abrégé EFJ, association sans but lucratif,

ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par Madame Christiane Reichert, Présidente et Monsieur Roger Faber, membre du Bureau exécutif ;

3. L' " Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l. " , en abrégé EGCA,

association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par Monsieur Romain Mauer, Président et Monsieur Je an Schoos, Vice-

Président ;

4. L' " Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b

.l. », en abrégé EGIPA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par Paul Diederich, Président et Monsieur Nico Margue,

Directeur administratif ;

5. L' " Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes a.s.b.l. », en abrégé EGMJ,

association sans but lucratif, ayant son sièg e social à Luxembourg, place de la Gare, représentée par Marcel Baumann, Trésorier ; et d'autre part par COPAS EFJ EGCA EGIPA EGMJ OGB-L LCGB 1 les organisations syndicales: Lëtzebuerg (OGB-L), établie à Esch-sur-Alzette, 60, bd. J.F.

Kenndy, représentée par

Monsieur Pierre Schreiner, secrétaire central de l'OGB-L, Madame N ora Back, secrétaire centrale adjointe de l'OGB-L, Madame Cristina Ferreira

Teixeira, Messieurs

Francis Leruth, Pascal Luck, Ermanno Pierini ;

2. La CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS,

Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Madame Alexandra Bertemes, Secrétaire syndicale, Monsieur Frank Storck, Vice-Président Fédération LCGB Santé, Soins et Social et Monsieur Laurent Zimmer, Membre Fédération LCGB Santé, Soins et Social ;

ont arrêté et signé en date de ce jour un accord comportant notamment l'avenant suivant à la

convention collective de travail pour les ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social.

Avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur d'aide et de soins et du

secteur social

1. Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 1 sont supprimés.

2. Un nouvel alinéa 3 à l'article 1 est inséré. La teneur

est la suivante : " La présente convention collective de travail est reconduite pour une durée de deux ans, couvrant la période du 1 ier janvier 2005 au 31 décembre 2006. Après cette période elle est

reconduite par accord tacite d'année en année, sauf si l'une des parties signataires la dénonce

par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois avant la date de son échéance. »

3. Un nouvel alinéa 4 à l'article 1 est inséré. La teneur

est la suivante : " En cas de dénonciation, la convention collective de travail restera en vigueur jusqu'à la

signature d'une nouvelle convention, ou, à défaut, jusqu'à la constatation de l'échec des

négociations résultant du procès-verbal de non-conciliation. »

4. Un 3

e point est ajouté à l'article 27. La teneur est la suivante : " • Paiements d'une prime unique 1 et d'une prime unique 2, primes ne conférant aucun droit acquis Les salariés, tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail, en service auprès d'un employeur du secteur SAS au cours de l'année 2005, ont droit au paiement d'une prime unique 1 correspondant à 1% de leur salaire brut annuel 2005. Le salaire brut au

sens de la présente disposition inclut les éléments de salaire déterminés sur base du point SAS

et les indemnités pécuniaires versées de la part des organismes de sécurité sociale en cas de

maladie ou de maternité des salariés. Il exclut les éléments et accessoires de salaire dont la

détermination ne se base pas sur le point SAS. Le paiement de la prime unique 1 sera effectué jusqu'au 28 février 2006. Les s alariés, qui ne font plus partie du personnel au 31 décembre 2005 doivent faire parvenir une demande avant le

31 janvier 2006 sur formulaire annexé à leur ancien employeur en indiquant leurs coordonnées

et références bancaires et en joignant leur carte d'impôt de l'année 2005. A défaut de remise de

la carte d'impôt dans les délais, l'employeur est obligé d'appliquer une imposition forfaitaire

conformément à la réglementation en matière fiscale.

Les salariés tombant sous le champ d'application de la présente convention collective de travail,

en service auprès d'un employeur du secteur SAS au cours de l'année 2006, ont droit pour COPAS EFJ EGCA EGIPA EGMJ OGB-L LCGB 2 l'année 2006 au paiement d'une prime unique 2 correspondant à 1,808% de leur salaire brut

annuel 2006. Le salaire brut au sens de la présente disposition inclut les éléments de salaire

déterminés sur base du point SAS. Il exclut les éléments et accessoires de salaire dont la

détermination ne se base pas sur le point SAS. Le paiement de la prime unique 2 aura lieu en autant de tranches que de mois travaillés en

2006, ainsi qu'une tranche, dont le paiement s'effectue sous les mêmes conditions que prévues

pour le paiement d'allocation de fin d'année. Les tranches seront payées mensuellement avec le paiement de la rémunération de chaque mois de l'année 2006.

Chaque tranche correspond à

1,808% du salaire brut mensuel. Le salaire brut au sens de la présente disposition inclut les

éléments de salaire déterminés sur base du point SAS. Il exclut les éléments et accessoires de

salaire dont la détermination ne se base pas sur le point SAS. La dernière tranche de la prime unique 2 s'applique mutatis mutandis à la partie de l'allocation de fin d'année déterminée sur base du point SAS et sera payée à la même date. »

5. Les parties conviennent d'intégrer de plus les modifications suivantes dans le texte de la

convention collective : L'article 7. " Transposition des dispositions de la loi du 12 fé vrier 1999 » prendra la forme suivante : Les parties signataires conviennent que le modèle d'organisation du temps de travail des accords complémentaires du 7 avril 2000 constitue la transposition sur le secteur SAS des dispositions

"organisation du temps de travail" de la loi du 12 février 1999 (loi dite "PAN") telle qu'elle a é

té modifiée par la suite.

L'article 8. est rayé.

L'article 9. point A.2. " La durée de travail semi-nette annue lle » prendra la forme suivante : La durée de travail semi-nette annuelle est obtenue par la multiplication du nombre de jours de

l'année diminué du nombre des samedis et dimanches et du nombre de jours fériés légaux sauf ceux

tombant sur un dimanche ou un samedi, avec la durée journalière de travail brute normale. (cf. décisions des commissions paritaires concernant les données chiffrées) Les parties signataires conviennent que les jours fériés légaux tombant sur un samedi ou un

dimanche seront convertis en jours de congé compensatoire. La procédure de demande et d'octroi est

identique à celle en matière de congé de récréation. Aucun supplément n'est dû en rapport avec ces

jours; aucun report, ni aucune indemnité pécuniaire n'est due en c as de maladie. L'article 9. point A.3. " La période de référence mensue lle moyenne (PRMM)» prendra la forme suivante :

La période de référence moyenne (PRMM) est obtenue en divisant la durée de travail semi-nette

annuelle par 12. (cf. décisions des commissions paritaires concernant les données chiffrées)

L'article 9. point A.4. " Les périodes de référence mens uelles (PRM)» prendra la forme suivante :

Les périodes de références mensuelles sont déterminées pour chaque salarié en baissant les périodes

de référence mensuelles moyennes au maximum jusqu'à 20 % et en augmentant les périodes de

référence mensuelles moyennes au maximum jusqu'à 20 %. (cf. décisions des commissions paritaires

concernant les données chiffrées)

Elles sont à la base des régimes de travail de service (RTS) et pour chaque salarié des plans de travail

initiaux (PTI) et des décomptes des heures de travail supplémentaires. Chacune des 12 périodes de

référence mensuelles d'une année civile doit respecter les trois limites suivantes: COPAS EFJ EGCA EGIPA EGMJ OGB-L LCGB 3 a) la somme des heures des 12 PRM doit correspondre au nombre d'heures préalablement calculé de la durée de travail semi-nette annuelle. b) aucune PRM ne peut être inférieure au nombre d'heures de la limite minimale définie ci avant. c) aucune PRM ne peut dépasser le nombre d'heures de la limite maximale définie ci avant. Pour le salarié ayant un contrat de travail à temps partiel, ces limites sont à adapter proportionnellement à la durée de travail fixée au contrat de travail.

Sur une année les PRM doivent refléter la durée de travail semi-nette annuelle prédéfinie. Toutefois,

une fourchette de 20 heures est admise dans le cadre du dépassement du nombre d'heures de la

durée de travail semi-nette annuelle prédéfinie. Un maximum de 20 heures non-prestées peuvent être

reportées et ne seront donc pas annulées. Pour le salarié travaillant à temps partiel la fourchette n'est

pas réduite au prorata de sa tâche. L'article 9. point B.1. " Le régime de travail d'un service (RTS)» prendra la forme suivante :

B.1.1. La définition

Le régime de travail d'un service est fixé par écrit et s'exprime quant à : a) La répartition hebdomadaire des jours de travail b) La durée journalière de travail c) Le début et la fin du temps de travail journalier d) Les dispositions applicables en matière d'organisation des congés e) Les procédures d'autorisation des heures supplémentaires

f) Dispositions particulières dans le cadre des régimes de travail dérogatoires prévus au

point B.1.3. g) Autres dispositions particulières (p.ex. horaire mobile) Dans la mesure du possible, le RTS garantit pour chaque qualification donnée une répartition équitable des jours de travail et des heures de travail journalières entre les membres du personnel du service. B.1.2. L'introduction ou le changement d'un régime de travail

L'introduction ou le changement d'un RTS se fait selon la procédure décrite ci-après. Jusqu'au

terme de cette procédure, le RTS en vigueur restera applicable. a. Tant l'employeur, que la délégation du personnel, peuvent soumettre à l'autre partie une proposition pour l'introduction ou le changement du régime de travail et ce par écrit. En même temps la partie en question fera à l'autre partie une proposition de date pour une discussion de la proposition en question. b. En cas de désaccord entre les parties lors de cette discussion, la partie la plus diligente

soumet une nouvelle proposition, différente de ce qui a été sa position initiale, par écrit à

l'autre partie. En même temps l'employeur fait une proposition de date pour une discussion de cette nouvelle proposition. c. Si, à l'issue des propositions et consultations décrites ci-dessus, aucun accord n'est trouvé, la commission paritaire peut être saisie par la partie la plus diligente, afin d'émettre un avis de médiation entre les positions en présence. d. En cas de désaccord à l'issue de la médiation, mais au plus tôt le mois suivant la communication de l'avis de la Commission Paritaire, l'employeur prend les décisions nécessaires quant au régime de travail à appliquer. A défaut d'une délégation du personnel, l'introduction ou le changement d'un régime de

travail d'un service est discuté entre le personnel concerné et l'employeur en suivant la même

procédure que celle décrite ci-dessus. Le personnel peut se faire assister par les syndicats COPAS EFJ EGCA EGIPA EGMJ OGB-L LCGB 4 signataires de la convention lors des discussions en question. Les employeurs peuvent se faire assister par les fédérations patronales signataires. Lors de la phase de démarrage d'un nouveau service de son entreprise l'employeur fixera le

régime de travail en suivant la procédure décrite ci-dessus, si le régime de travail diffère de

ceux des autres services déjà en vigueur. Lors de la phase de démarrage d'une nouvelle entreprise, l'employeur est libre de fixer le RTS

au cours de la première année suivant le point B.1.1. sans devoir se soumettre à la procédure

décrite ci-dessus. S'il s'agit d'une entreprise devant procéder à des élections d'une délégation

du personnel, il devra déclencher la procédure décrite ci-dessus au moment de la mise en place de la délégation du personnel.

Lors de son entrée en service, toute personne embauchée reçoit un exemplaire du régime de

travail en vigueur. Lors de l'introduction ou du changement d'un régime de travail, les modifications en question seront transmis sur demande à chaque salarié. B.1.3. Les services à fluctuations considérables Pour des services dont la nature de fonctionnement présente des fluctuations considérables pendant certaines périodes de l'année, l'employeur peut introduire des régimes de travailquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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