[PDF] PROTOCOLE DACCORD EN VUE DUN AVENANT

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ACCORD

en relation avec les conventions collectives de travail pour les employés privés et ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signées en date du 17 juillet 1998, telles que modifiées par la suite, présentées sous forme de versions coordonnées, signées le 2 avril 2003

Les deux parties, composées d'une part par

les fédérations patronales:

1. La " Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins », en abrégé

COPAS, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par Monsieur Michel Simonis, Président et Monsieur Paul Schmit, Secrétaire, au nom et pour le compte des membres: l'Asbl Association des Aveugles du Luxembourg, ayant son siège social à L-7540 Berschbach, l'Asbl Association Luxembourg Alzheimer, ayant son siège à L-1721 Luxembourg-

Dommeldange,

l'Asbl Association des prestataires d'inspiration chrétienne actifs dans le domaine des aides et des soins, ayant son siège social à L-2730 Luxembourg, l'Etablissement d'utilité publique Croix -Rouge Luxembourgeoise, pour son service de soins à domicile ainsi que pour la Fondation Emile Mayrisch de Colpach, ayant son siège social à L-2014 Luxembourg, la Fondation Ligue HMC, ayant son siège social à L-8311 Capellen, la Fondation Kraïzbierg, ay ant son siège social à L-3598 Dudelange, la Fondation J.P. Pescatore, ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, l'Asbl HELP, ayant son siège social à L-4240 Esch-sur-Alzette pour l'organisme suivant regroupé au sein de l'Asbl Seniors - Secteur communal - l'Hoscpice Civil de la Ville de Remich, ayant son siège à L-5537 Remich la société Soluca re S.A., ayant son siège social à L-8399 Windhof-Capellen.

2. L' " Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. », en abrégé EFJ, association sans but lucratif,

ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par Madame Christiane Reichert, Présidente et Monsieur Roger Faber, membre du Bureau exécutif ;

3. L' " Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l. " , en abrégé EGCA,

association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par Monsieur Romain Mauer, Président et Monsieur Jean Schoos, Vice-

Président ;

4. L' " Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b.l. », en

abrégé EGIPA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par Paul Diederich, Président et Monsieur Nico Margue,

Directeur administratif ; 5. L' " Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes a.s.b.l. », en abrégé EGMJ,

association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, place de la Gare, représentée par Marcel Baumann, Trésorier ; et d'autre part par

COPAS EFJ EGCA EGIPA EGMJ OGB-L LCGB

1 les organisations syndicales: Lëtzebuerg (OGB-L), établie à Esch-sur-Alzette, 60, bd. J.F. Kenndy, représentée par Monsieur Pierre Schreiner, secrétaire central de l'OGB-L, Madame Nora Back, secrétaire centrale adjointe de l'OGB-L, Mesdames Thessy Didier, Annette Greiveldinger-Juchems, Messieurs Jean-Luc Heynen, Francis Marquis, Madame Michèle Savoini et Monsieur Romain Schoos ; Madame Cristina Ferreira Teixeira, Messieurs Francis Leruth, Pascal Luck, Ermanno Pierini ;

2. La CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS,

Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Madame Alexandra Bertemes, Secrétaire syndicale, Monsieur Frank Storck, Vice-Président Fédération LCGB Santé, Soins et Social et Monsieur Laurent Zimmer, Membre Fédération LCGB Santé, Soins et Social ;

ont arrêté et signé en date de ce jour le présent accord en relation avec les conventions collectives de

travail pour les employés privés et ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social.

I. Avenant aux conventions collectives de travail

1. Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 1 sont supprimés.

2. Un nouvel alinéa 3 à l'article 1 est inséré. La teneur est la suivante :

" La présente convention collective de travail est reconduite pour une durée de deux ans, couvrant la période du 1 ier janvier 2005 au 31 décembre 2006. Après cette période elle est

reconduite par accord tacite d'année en année, sauf si l'une des parties signataires la dénonce

par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois avant la date de son échéance. »

3. Un nouvel alinéa 4 à l'article 1 est inséré. La teneur est la suivante :

" En cas de dénonciation, la convention collective de travail restera en vigueur jusqu'à la

signature d'une nouvelle convention, ou, à défaut, jusqu'à la constatation de l'échec des

négociations résultant du procès-verbal de non-conciliation. »

4. Un 3

e point est ajouté à l'article 27. La teneur est la suivante : " • Paiements d'une prime unique 1 et d'une prime unique 2, primes ne conférant aucun droit acquis Les salariés, tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail, en service auprès d'un employeur du secteur SAS au cours de l'année 2005, ont droit au paiement d'une prime unique 1 correspondant à 1% de leur salaire brut annuel 2005. Le salaire brut au

sens de la présente disposition inclut les éléments de salaire déterminés sur base du point SAS

et les indemnités pécuniaires versées de la part des organismes de sécurité sociale en cas de

maladie ou de maternité des salariés. Il exclut les éléments et accessoires de salaire dont la

détermination ne se base pas sur le point SAS.

Le paiement de la prime unique 1 sera effectué jusqu'au 28 février 2006. Les salariés, qui ne

font plus partie du personnel au 31 décembre 2005 doivent faire parvenir une demande avant le

31 janvier 2006 sur formulaire annexé à leur ancien employeur en indiquant leurs coordonnées

et références bancaires et en joignant leur carte d'impôt de l'année 2005. A défaut de remise de

la carte d'impôt dans les délais, l'employeur est obligé d'appliquer une imposition forfaitaire

conformément à la réglementation en matière fiscale.

COPAS EFJ EGCA EGIPA EGMJ OGB-L LCGB

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Les salariés tombant sous le champ d'application de la présente convention collective de travail,

en service auprès d'un employeur du secteur SAS au cours de l'année 2006, ont droit pour l'année 2006 au paiement d'une prime unique 2 correspondant à 1,808% de leur salaire brut

annuel 2006. Le salaire brut au sens de la présente disposition inclut les éléments de salaire

déterminés sur base du point SAS. Il exclut les éléments et accessoires de salaire dont la

détermination ne se base pas sur le point SAS. Le paiement de la prime unique 2 aura lieu en autant de tranches que de mois travaillés en

2006, ainsi qu'une tranche, dont le paiement s'effectue sous les mêmes conditions que prévues

pour le paiement d'allocation de fin d'année. Les tranches seront payées mensuellement avec le paiement de la rémunération de chaque mois de l'année 2006. Chaque tranche correspond à

1,808% du salaire brut mensuel. Le salaire brut au sens de la présente disposition inclut les

éléments de salaire déterminés sur base du point SAS. Il exclut les éléments et accessoires de

salaire dont la détermination ne se base pas sur le point SAS. La dernière tranche de la prime

unique 2 s'applique mutatis mutandis à la partie de l'allocation de fin d'année déterminée sur

base du point SAS et sera payée à la même date. »

5. Les parties conviennent d'intégrer les modifications suggérées par la Commission CCT SAS

" Organisation du temps de travail » du 30 septembre 2003 et concernant les articles 7 et 9 dans le

texte des conventions collectives. Les modifications aux articles 7 et 9 des conventions collectives de

travail sont annexées au présent avenant.

II. Autres éléments de l'accord

1. Obligation générale

Les parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration d'obligation générale des

conventions collectives de travail modifiées. Si la déclaration d'obligation générale n'est pas

prononcée conformément aux dispositions légales (article 37 de la loi du 30 juin 2004 concernant les

relations collectives de travail), le présent accord est à considérer comme nul et non avenu. Dans ce

cas, les conventions collectives de travail existant au moment de la signature du présent accord restent en vigueur.

2. Effets de la mise en application de mesures supplémentaires dans la Fonction publique

Si avant le 31 décembre 2006, des mesures supplémentaires prévues dans l'accord salarial 2005 -

2006 dans la Fonction Publique devenaient effectives, les parties contractantes décideraient avant

l'échéance des conventions collectives de la transposition de ces mesures compte tenu du volume

financier établi par la Commission paritaire " ASFT » et pour autant que le Gouvernement luxembourgeois accorde formellement les moyens supplémentaires requis.

3. Mise en place d'un groupe de travail

Un groupe de travail de cinq représentants par partie signataire sera composé dans un délai de deux

semaines suivant la signature du présent accord. Ce groupe a pour mission d'élaborer un nouveau

concept de valorisation du travail et les modalités de sa mise en application, adapté aux spécificités et

évolutions des activités et professions du secteur d'aide et de soins et du secteur social, compte tenu

notamment des requis en matière de formation de base, de formation continue, des aspects de

valorisation des acquis d'expérience professionnelle, des responsabilités et des conditions de travail.

Au cas où les parties ne pourront trouver un accord jusqu'au 29 septembre 2006, la valeur du point

SAS sera augmentée de 1,808% à partir du 1

ier janvier 2007. Le cas échéant, les mesures décrites sous le point II 2 seront également reconduites.

COPAS EFJ EGCA EGIPA EGMJ OGB-L LCGB

3

III. Condition suspensive

Le présent accord ne sort ses effets que suite à l'accord formel du Gouvernement luxembourgeois au

secteur conventionné d'attribuer pour la période à partir du 1 ier janvier 2005 le volume financier résultant de la modification de l'article 27 des conventions collectives de travail. Fait en onze exemplaires à Luxembourg, le 16 janvier 2006

SIGNATURES:

1. Pour la COPAS,

2. Pour l'EFJ,

3. Pour l'EGCA,

4. Pour l'EGIPA,

5. Pour l'EGMJ,

6. Pour l'OGB-L,

7. Pour le LCGB,

COPAS EFJ EGCA EGIPA EGMJ OGB-L LCGB

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