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H. Bencherif
1Historique
-appréciation de la responsabilité:.la responsabilité pour faute (art.78 du COC) .la responsabilité présumée fondée sur la notion de la gardejuridique (art 88 du COC)
-évaluation des préjudices :.Pouvoir discrétionnaire des juges ce qui donne lieu à uneJurisprudence non constante /disparités entre les régionsréserves techniques
-la prescription : article 106 du COC 2Les cas de non garantie:
(défaut de permis de conduire, perte de la garde -en relation avec le véhicule Les exclusions de la garantie: la victime doit avoir la qualité de tiers par rapport à 3Avènement du Dahir du 02/10/1984
intérêts comptable4 -Les préjudices indemnisables : .cas de blessures : le recours à une expertise médicale est obligatoire / barème fonctionnel des incapacités (décret du 14/01/1985) .les frais médicaux (la demande peut être présentée à tout moment) .ITT .IPP .Pretium Doloris vie professionnelle) préjudice scolaire, mise anticipée à la retraire .cas de décès: .préjudice .préjudice les collatéraux sont exclus -frais funéraires: remboursés à celui qui les a déboursés -la prescription : de nouvelles règles .cas de blessures .cas de décès5 décès (les collatéraux) Les dispositions du Dahir du 02/10/1984 tombées en désuétude (la procédure amiable, la solidarité des assureurs vis-à-vis de la frais médicaux..) Les divergences de la jurisprudence sur certains points (application du partage RC à certains postes de 6Les recours subrogatoires :
-les assureurs Accidents du Travail -les organismes de prévoyance sociale intervention limitée 7La Convention Indemnisation Corporelle
Automobile
-aux accidents survenus au Maroc entre 2 véhicules automobiles -aux occupants des deux véhicules (conducteurs et passagers) -aux cas de blessures avec une IPP maximum de 10%La procédure de gestion et de règlement des
réclamations est rigoureusement définies Recours soumis à un système de compensation géré 8Indemnisation des dommages matériels
-convention inter compagnies -barème de responsabilité -convention expertise compensation géré par la fédération -délai de prescription de 18 moisLes recours amiables ou judiciaires :
-règles de droit commun applicables -prescription légale (art. 106 du COC). 9Les procédures judiciaires
Saisine du tribunal correctionnel :
-les poursuites judiciaires -lésée (citation directe) -le droit de la victime de se joindre à la procédure 10Déroulement de la procédure :
-devant le tribunal de 1èreinstance -jugement avant dire droit (ADD) qui ordonne une ou des expertises techniques -jugement après expertise -confirmation du jugement de 1èreinstance -modification de ce jugement -recours à de nouvelles expertises 11Les voies de recours
-les voies de recours ordinaires : appel, opposition (délais différents selon le type de procédure pénale ou civile) -les voies de recours extraordinaires : rétractation, Le pourvoi en cassation : réservé aux cas de violation de la loi ou de défaut / insuffisance de motif 12Le règlement des indemnités
Règlement entre les mains du barreau (depuis
novembre 2010)Cas des mineurs: consignation à la Caisse de
-ayants droit mineurs: consignation obligatoire -victime mineure: consignation selon un tableau émis par la CNRA 13Merci de votre attention
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