[PDF] BULLETIN OFFICIEL 21 janv. 2021 Décision

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ROYAUME DU MAROC

EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE

TARIFS D'ABONNEMENTABONNEMENT

RABAT - HELLAH

05.37.76.50.24 - 05.37.76.50.25

05.37.76.54.13

310
810

1014029004423101

33
au nom du régisseur des recettes de l'Imprimerie of cielle

AU MAROC

6 mois1 an

Edition générale................................................................... Edition de traduction of cielle............................................. Edition des conventions internationales................................ Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière..

250 DH

150 DH

150 DH

250 DH

250 DH

400 DH

200 DH

200 DH

300 DH

300 DH

A destination de l'étranger,

par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna- tionale, les tarifs prévus ci contre sont majorés des frais d'envoi, tels qu'ils sont xés par la réglementation postale en vigueur.

Cette édition contient la traduction of cielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont

la publication au Bulletin of ciel est prévue par les lois ou les règlements en vigueur

ISSN 0851 - 1217

SOMMAIRE

" Fonds Mohammed VI pour l'Investissement ». -

Création.

Dahir n°

1-20-103 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de

la loi n° 76-20 portant création du " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement ». ..........101 Décret n° 2-19-886 du 22 joumada I 1442 (6 janvier 2021) modi ant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des

douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397

(9 octobre 1977). .............................................. 103
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n° 2399-20 du fr-FR6 safar 1442 (24 septembre 2020) relatif aux chronotachygraphes. ......................................108 produits issus de la mouture des grains du blé commercialisés. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°

2698-20 du 18 rabii I 1442

(4 novembre 2020) xant les dénominations et les caractéristiques des produits issus de la mouture des grains du blé commercialisés. .....122 d'obtention végétale. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°

2878-20 du 1er

rabii II 1442 (17 novembre 2020) portant protection de variétés par certi cats d'obtention Pages BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 - 7 joumada II 1442 (21-1-2021)

Gaz butane. - Fixation des prix.

Arrêté du ministre de l'économie, des ?nances et de la réforme de l'administration n° 3010-20 du

21 rabii II 1442 (4 décembre 2020) modi ant et

complétant l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n°

1242-16 du

17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la xation

des prix de reprise et de vente du gaz butane. .. Sécurité sanitaire des produits alimentaires. -

Guides de bonnes pratiques sanitaires

relatifs aux secteurs des fruits rouges frais et de la charcuterie. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3021-20 du 21 rabii II 1442 (7 décembre 2020) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur des fruits rouges frais. ..................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3022-20 du 21 rabii II 1442 (7 décembre 2020) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur de la charcuterie. ............................................ Propriétés agricoles. - Modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydroagricoles et aux améliorations foncières. Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 18-21 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant prorogation des dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des nances n° 3417-10 du 22 moharrem 1432 (28 décembre 2010) xant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles. ........................................................

Alcool éthylique. - Prorogation du délai

d'exigibilité de la licence d'importation. Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n° 24-21 du 22 joumada I 1442 (6 janvier 2021) portant prorogation du délai d'exigibilité de la licence d'importation sur l'alcool éthylique ................

Homologation de normes marocaines.

Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 3282-20 du 10 joumada I 1442 (25 décembre 2020) portant homologation de normes marocaines.............................................

TEXTES PARTICULIERS

Création et exploitation de fermes aquacoles.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2375-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "WIFAK HUITRES SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Wifak Huîtres » et

portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ...................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2376-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "KAISAR HUITRE SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Kaisar Huitre» et

portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ..................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2379-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "CHIFAE HUITRES SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Chifae Huitres » et

portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ..................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2383-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "BIR ANZARAN HUITRES SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Bir Anzaran Huitres » et

portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ...................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2384-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "LFAILA HUITRES SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Lfaila Huitres » et

portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ...................................................... Pages

Liste des conseillers agricoles.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°

2879-20 du 1

er rabii II 1442 (17 novembre 2020) complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°2627-16 du 27 kaada 1437 (31 août 2016) portant publication de la liste de conseillers agricoles. ........................................................

Agréments pour la commercialisation des

semences et de plants. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2880-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "AMAROC» pour commercialiser des semences certi ées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, de betteraves industrielles et fourragères et des semences standard de légumes. ........................................................

Arrêté du ministre de l'agriculture, de la

pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2881-20 du

3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant

agrément de la société "BEJO MAGHREB» pour commercialiser des semences standard de légumes. ......................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°

2882-20 du 3 rabii II 1442

(19 novembre 2020) portant agrément de la société "HI TECH SEEDS MAROC» pour commercialiser des semences standard de légumes. ........................................................

Arrêté du ministre de l'agriculture, de la

pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2883-20 du

3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant

agrément de la société "COMPTOIR

AGRICOLE DU SOUSS» pour commercialiser

des semences certi ées des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes. ......................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2884-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "GREEN SOLUTIONS» pour commercialiser des semences standard de légumes. ......................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2885-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "MAROSEM» pour commercialiser des semences certi ées des céréales à pailles, du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, des semences standard de légumes et des plants certi és de pomme de terre. ............................ Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2886-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "COSUMAGRI» pour commercialiser des semences certi ées de betteraves industrielles et fourragères et des boutures de la canne à sucre. ..............................................................

Arrêté du ministre de l'agriculture, de la

pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2887-20 du

3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément

de la société "JANNAT AL MAGHREB» pour commercialiser des plants certi és des espèces à fruits rouges et des semences standard de légumes. .................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2888-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "PEPINIERE VITIMED» pour commercialiser des plants certi és de vigne. ... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2889-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la pépinière "EL BARAKA» pour commercialiser des plants certi és d'olivier, de guier, de guier de barbarie, des rosacées à pépins, des semences et plants certi és des rosacées à noyau et des plants standard d'arganier. ............................. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2890-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la pépinière "OUED SROU» pour commercialiser des plants certi és d'olivier. ............................ Pages BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 - 7 joumada II 1442 (21-1-2021)

Arrêté du ministre de l'agriculture, de la

pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2891-20 du

3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant

agrément de la société "ITALPHYTO» pour commercialiser des plants certi és d'olivier, de vigne, des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. ............... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2892-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "OSHI INTERNATIONAL» pour commercialiser des semences certi ées du maïs, des légumineuses fourragères, des semences standard de légumes et des plants certi és de pomme de terre. ............................................. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2893-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "SHTBA» pour commercialiser des semences certi ées des céréales à pailles, des légumineuses fourragères et de betteraves industrielles et fourragères. ............................ Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3023-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la société "NEW CONCEPT PEPINIERES» pour commercialiser des plants certi és des rosacées à pépins, des semences et plants certi és des rosacées à noyau et des plants standard d'arganier. ........................................ Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3024-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la pépinière "SAMIA» pour commercialiser des plants certi és des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. ........................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3025-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la société "OLEO MEGA PLANTES NOUR» pour commercialiser des plants certi és d'olivier, des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. ......................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3026-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la société "SARLAT» pour commercialiser des plants certi és de vigne, des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. ..........................................................

Arrêté du ministre de l'agriculture, de la

pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3027-20 du

23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant

agrément de la société "PEPINIERE EURO

MARE PLANTE» pour commercialiser des

plants certi és de vigne, des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. .......................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3028-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la société "SAPIAMA» pour commercialiser des plants certi és de vigne, de guier, des rosacées à pépins, des semences et plants certi és des rosacées à noyau et d'agrumes et des plants standard d'arganier. .......................................

Equivalences de diplômes.

Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scienti que, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scienti que n°

2944-20

du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) complétant l'arrêté n°

2797-95 du

20 joumada II 1416 (14

novembre 1995) xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture. .................................................

AVIS ET COMMUNICATIONS

Rapport du Conseil Economique, Social et

Environnemental sur les impacts sanitaires,

économiques et sociaux de la pandémie de la

"Covid-19» et leviers d'actions envisageables. ..

Avis du Conseil Economique, Social et

Environnemental : Pour une politique

d'innovation qui libère les énergies au service d'un nouveau modèle industriel. ......................

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-20-103 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 76-20 portant création du " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement ». (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) et en forti?er la teneur !

Que Notre Majesté Chéri?enne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin of?ciel la suite du présent dahir, la loi n° 76-20 portant création du " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement », telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020).

Le Chef du gouvernement,

SAAD DINE EL OTMANI.

Loi n° 76-20

portant création du " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement »

Chapitre premier

Dénomination et objet

II est créé une société anonyme à Conseil d'administration dénommée " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement », régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses propres statuts. Le " Fonds Mohammed VI pour l'investissement » est désigné, dans la suite de la présente loi, par " le Fonds ».

Article 2

Le capital social initial du Fonds est détenu intégralement par l'Etat. Son montant est ?xé par voie réglementaire. Le Fonds peut ouvrir son capital dans la limite de 49% à condition que la part d'aucun organisme ne relevant pas de l'Etat n'atteigne 33% du capital dudit Fonds.

Article 3

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Etat en matière de promotion de l'investissement et de relèvement des capacités de l'économie nationale, le Fonds a pour objet principal la contribution au ?nancement des projets d'investissement structurants, au renforcement des capitaux des entreprises et à l'appui aux activités de production. A cet effet, le Fonds est chargé, en particulier, d'exercer les activités suivantes : - contribuer à ?nancer et à accompagner les projets d'investissement structurants, aux niveaux national et territorial, dans le cadre de partenariats avec le secteur privé ; - contribuer au ?nancement des entreprises opérant dans les domaines jugés prioritaires par le Fonds et ce, par la mise en place d'instruments de ?nancement appropriés, notamment les avances ou les prêts remboursables ou le ?nancement en quasi-fonds propres ; - concevoir et mettre en place tout mécanisme de ?nancement structuré destiné à apporter des solutions de financement aux entreprises opérant dans les domaines jugés prioritaires par le Fonds ; - contribuer à la conception et à la structuration ?nancière de projets d'investissement, aux niveaux national et territorial, a?n de faciliter et d'améliorer les conditions de leur ?nancement et de leur exécution ; - prendre, à travers les fonds sectoriels ou thématiques prévus à l'article 4 ci-dessous, des participations dans le capital des petites et moyennes entreprises ; - prendre des participations directes dans le capital des grandes entreprises publiques et privées opérant dans les domaines jugés prioritaires par le Fonds ; - effectuer toute opération qui se rattache, directement ou indirectement, aux activités relevant de son objet social. BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 - 7 joumada II 1442 (21-1-2021)

Article 4

Dans l'exercice des activités qui lui sont imparties, le Fonds est habilité à mettre en place des fonds sectoriels ou thématiques, dans les domaines jugés prioritaires, notamment dans les domaines de la restructuration industrielle, de l'innovation et des activités à fort potentiel de croissance, de la promotion des petites et moyennes entreprises, des infrastructures, de l'agriculture et du tourisme. Ces fonds seront constitués, notamment, sous forme d'organismes de placement collectif en capital tels que régis par la loi n° 41-05 telle qu'elle a été modi?ée et complétée par la loi n° 18-14.

Article 5

Les fonds sectoriels ou thématiques constitués sousquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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