[PDF] Année : - N ordre : Vu le Code de l action sociale et des familles, et notamment son article L ;

Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles.Autres questions
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  • Quelle est la date de la loi du CASF ?

    En 1956, le Code de la famille et de l'aide sociale est créé. Il prend son nom actuel en 2000. Ce code « de la famille » réglemente tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

  • Quelle loi est modifiée par la loi du 2 janvier 2002 ?

    La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.

  • Pourquoi la loi du 2 janvier 2002 a été créée ?

    Elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux (mentionnés au sein de la charte) des usagers. La notion de participation des usagers de l'aide y est soulignée. Cette charte, article par article, reprend les sept séries de droits reconnus par la loi sociale. Cette charte est annexée au livret d'accueil.
  • -Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
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Sep 3 2015 POUR L'ANNEE 2015 des Etablissements et Services d'Aide par le Travail ... de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ...



Direction générale des ressources humaines ORDRE DU JOUR

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 124-9 et L. 227-4 l'encadrement de l'agent au cours de son année de formation.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R03-2016-156 PUBLIÉ

Oct 1 2016 l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant



Code des personnes et de la Famille

Article 6 : L'enfant légitime porte le nom de famille de son Tout acte de l'état civil énonce l'année le mois et le jour de son.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R03-2016-025 PUBLIÉ

Apr 8 2016 CAARUD RDS pour l'année 2015 n°FINESS 97 030 345 9 (2 pages) ... VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;. VU le Code de la Sécurité ...



Circulaire du 6 août 2021 relative à la mise en œuvre des bourses

Aug 6 2021 Article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ... durant l'année n-1 pai rapport à l'année de dépôt de la deman.de



Décret n° du relatif à létablissement public national Antoine

l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles notamment son article 3 ;. Vu les avis du comité d'entreprise de l'Etablissement public 



CXXXIXe ANNÉE. - N° 75 MArdI 29 sEptEMbrE 2020

Sep 29 2020 Liste principale d'admission



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Oct 13 2016 pour l'année 2016 de l'ESAT HORS LES MURS à TROYES ... VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 313-14



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Dec 4 2015 VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le titre 1er du livre III

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