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La personnalisation de la responsabilité dans la verbalisation sans interception

SLASSI MOUTABIR Adil

Professeur de Droit privé, FSJES, Oujda

Introduction

Le Code de la route peut être défini comme un ensemble de règles permettant de régir la circulation sur les routes, les autoroutes, les trottoirs et tout ce qui constitue tiellement aux conducteurs de véhicules motorisés1. Un

ème siècle, pour connaître une

2. routière et garant de la sécurité des utilisateurs. Cependant, cet objectif ne doit en Certes, le souci de la société de protéger la vie des personnes contre des pratiques de conducteurs imprudents a conduit les pouvoirs publics à élaborer un régime conducteur

1- Cela ne veut toutefois pas dire que les piétons, les cyclistes et les conducteurs de véhicules ne

nécessitant pas de permis de conduire ne sont pas concernés par cette réglementation. Pour leur

sécurité, et pour la sécurité des tiers, ils doivent prendre en considération le Code de la route.

2- Au Maroc, la réglementation du Code de la route a été introduite avec le protectorat. Depuis lors,

elle a connu une grande évolution : un Code de la route a été mis en application par le Dahir et

la police de la circulation et du roulage, celui- -05 portant Code de la route (voir supra, note n°3) qui réglemente la matière.

En France, la première réglementation a commencé avec la loi de 1851 concernant "la police du

roulage et des messageries". L'obligation de posséder un "permis de conduire» pour un véhicule

motorisé date de 1893. Le premier Code de la route a été élaboré en 1921. Il a été instauré le 27 mai

par un décret. Actuellement, la France utilise le nouveau Code de la route de 2011 qui compte 4 livres tant pour la partie réglementaire que pour la partie législative.

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Cependant, pour combler cette lacune et faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires, le législateur a instauré un nouveau mode de poursuites des Désormais, celui-ci est présumée responsable des infractions constatées chaque fois automatiquement1 de la perso2. De surcroit, même en cas de contestation, celui qui proteste doit consigner, au de la contestation3. Une telle réglementation transgresse un principe fondamental du droit pénal à savoir la personnalisation de la peine. On peut, dès lors, se demander comment peut- identifié. Dans les lignes qui suivent, nous traiterons de la responsabilité pénale qui découle de cette verbalisation sans interception tout en éclairant sur les failles de la législation routière qui permettent à un bon nombre de virtuoses de la réglementation

plus choquant de la politique de la sécurité routière et génère, de ce fait, une inégalité

ps, rapportant (II). I- Principe de la responsabilité pénale du titulaire du

ŃHUPLILŃMP G©LPPMPULŃXOMPLRQ

cipe de la personnalisation de la responsabilité et de la peine4-auteur ou le complice, qui commet des infractions, peut être déclarée pénalement responsable

1- Article 141 de la loi 52-05 portant Code de la route (Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431, 11 février

2010, publié au B.O. n° 5874 du 7 chaoaul 1431, 16 septembre 2010, pp. 1646-

a été modifiée et complétée par la loi 116-14 (Dahir n° 1-16-106 du 13 chaoual 1437, 18 juillet 2016,

publié au B.O. n° 6518 du 17 safar 1438, 17 novembre 2016, pp.1720-1737),.

2- Article 142, idem.

3- Article 231, idem.

4- Voir en ce sens, Isabelle DREAN-RIVETTE, La personnalisation de la peine dans le Code pénal,

Serge Frossard, "Quelques réflexions relatives au principe

de personnalité des peines », Revue des Sciences Criminelles et du droit pénal comparé 1998, p.

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et subir les peines prononcées à son encontre1. Ce principe signifie qu'une personne -même,

à la réalisation de l'infraction. Ceci exclut toute responsabilité pénale du fait d'autrui,

à la différence de ce que prévoit le droit civil. Il en est ainsi du Code de la route qui consacre ce principe de la personnalisation de la responsabilité pénale2 pour toutes les infractions routières. Cependant, ce même responsabilité34. la route énonce dans ce sens un cas unique qui dans plusieurs autre cas, le don une infraction routière (B). A- La présomption de responsabilité: un principe aberrant du droit Code de la route5, permettant -verbal dématérialisé, une présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise est instaurée6. Toutefois, le (2).

1- Responsabilité du titulaire personne physique

" infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application, sanctionnée par une amende, est commise

1- Article 132 du Code pénal. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant

approbation du texte du Code pénal, publié au Bulletin Officiel n° 2640 bis du 12 moharrem 1383

2- Article 140 du Code de la route, précité.

3- Article 141, idem

4- Article 143, idem

5-

transport, un système dit " système de contrôle et de constatation automatisés des infractions», visant

à permettre aux agents verbalisateurs commissionnés par ladite autorité, de contrôler, de constater

6- Comme le précisent FONTAINE H. et GOURLET Y. (DERA), Mobilité et accidents, année 1996,

Rapport de convention DSCR/INRETS - Janvier 1998: "s'en prendre systématiquement au titulaire

de la carte grise lorsque le conducteur ne peut être identifié relève d'une dérive sécuritaire bien

préoccupante».

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identifié par la suite, cette infraction est censée avoir été commise par la personne

être établi par tout moyen de preuve».

au principe de la personnalisation de la peine. Le titulaire du certificat contraventions sans sanctions en encourageant les contrevenants à prendre la fuite ou de se cacher derrière des alibis, par exemple. Toutefois, le problème ne se réduit pas à cette justification près, il faut rappeler infractions, u lui qui a co - inacceptable ?

141 du Code de la route qui ne spécifie pas si le titulaire du certificat

t responsable seulement pécuniairement ou aussi pénalement. En France, les textes sont clairs, le Code de la route1 121-

». Ensuite,

il précise que "la personne déclarée redevable en application des dispositions du

». Le même article

au permis de conduire. Malheureusement, on ne trouve pas de telles stipulations dans le Code marocain.

Cependant, il fa

législateur permet de contester cette présomption de culpabilité en présentant toute délais prescrits et à condition de consigner, au préalable, le maximum du montant de

1 - Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

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1. Cette consignation2 équivalente au montant même

3.

2- Responsabilité du titulaire personne morale

triculation du véhicule objet de la contravention

4 du Code de la route, aux personnes physiques qui

représentent la personne morale une obligation de dénonciation. Ainsi, le représentant, personne physique, de la personne morale doit communiquer, dans un oment de la constatation de entreprise difficile à réaliser

personnes morales dont un véhicule peut être utilisé, pour des besoins de célérité des

transactions, le même jour, par plusieurs personnes; et

1- Article 231 du Code de la route précité.

2- Pour plus de détails, voir "Le principe de la consignation préalable», article électronique,

http://www.autoclubavocat.fr/medias/consignation.pdf vu le 12/07/2018.

3- Les textes internationaux soulignent de manière constante que le principe de la présomption

d'innocence est une garantie essentielle des justiciables dans un Etat de droit. Ainsi, l'article 14 du

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée

générale des Nations-Unies, dispose que "toute personne accusée d'une infraction pénale est

présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie"

4- : "

son application est commise avec un véhicule immat

être identifié par la suite, les personnes physiques qui représentent la personne morale sont tenus

de communiq contravention.

Si la perso

-dessus. Les personnes physiques qui représentent la personne morale en tant que titulaire du certificat

En cas de non-isée au 1er alinéa du

présent article est censée avoir été commise par la personne dont le nom figure sur le certificat

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presque impossible. Néanmoins, la solution du législateur était radicale, le représentant ou le e résultat qui ne permet de repousser que le législateur oblige les représentants des personnes morales de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions précitées1. 2. A défaut de cette dénonciation, le représentant légal est présumé responsable de la commission de ladite infraction et risquera de perdre des points de son capital de responsabilité, seulement, pécuniaire ou bien, aussi, pénale. Encore une fois, admettre une responsabilité pécuniaire à laquelle on ne doit échapper étant donné pu identifier le véritable réfractaire. Code de la route est une violation patente et grave des principes de base de 3. Il est utile, là aussi, de rappeler la position prise par le législateur français4, qui s pénale. Une telle précision dans le Code marocain aurait évité beaucoup de controverses doctrinales et de contentieux judiciaire.

1- ules de la personne morale en prévoyant, par exemple,

précises.

2- Comme le soulignent certains auteurs, "les tribunaux condamnaient plus pour le fait de ne pas aider

la justice que pour l'infraction elle-même que le condamné n'avait pas commise". Voir dans ce sens

"L'extension de la présomption de culpabilité de l'article L.21-1 du Code de la route par le Projet

de loi n°302», Gazette du Palais, 28 août au 1er septembre 1998, p.18.

3- Voir en ce sens, Frank SAMSON, "Le Code de la route : un droit malade», Gazette du Palais,

vendredi 24 et samedi 25juin 2005, p.9

4- Voir article L 132-3 du Code de la route français, précité

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B- IM UHVSRQVMNLOLPp SpQMOH GX GRQQHXU G©RUGUH

er -auteur ou Cette responsabilité pénale découle, dans la plupart des cas, du non-respect par les transporteurs des réglementations en vigueur1, ce qui conduit, dans de nombreux cas, à une mauvaise exécution des contrats de transport imposés par les donneurs destinataires ou expéditeurs. ute précise que "Le propriétaire du véhicule, le chargeur, le transporteur de marchandises ou de personnes sur route, le créé ou a contribué à créer une situation causant un dommage, est responsable particulière de prudence ou une obligation de sécurité prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, soit commis une faute qui expose autrui à un préposé, la juridiction peut, sans préjudice de la responsabilité pénale encourue par le conducteur, décider compte tenu des circonstances que le paiement des amendes soit en totalité ou en partie à la charge du commettant ou du préposé. incompatibles avec le respect de certaines dispositions du Code et dont la 2. verbaliser ce dernier. En effet, sauf cas exceptionnel de preuve flagrante des

1- Les réglementations que les transporteurs peuvent ne pas respecter sont notamment les dispositions

du Code de la route sur les limitations de vitesse et sur la surcharge des véhicules, limites de poids

des véhicules, entretien et utilisation du véhicule, règles de chargement, transport des matières

dangereuses, interdictions de circulation, temps de conduite et de repos, ainsi que toutes les

réglementations spécifiques édictées par les différents ministères concernés.

Ainsi, un chef d'entreprise a été jugé responsable pénalement pour avoir mis en circulation un

véhicule dont les feux de croisement étaient éblouissants (Crim., 11 juin 1963, n° 62-92.255,

Quotidien juridique 1963, n° 118) ou dépourvus de feux de stop et dont les pneumatiques étaient

défectueux (Crim., 8 mai 1964, D. 1964, chr. 562), ou encore ne disposant pas de feuilles

d'enregistrement (Crim., 9 nov. 1998, n° 97-85.497 ; JA 1999, p. 68). La responsabilité de la

personne morale peut même être établie sans représentation, notamment dans le cas de manquement

à des règles de sécurité (Crim., 22 fév. 2011, n° 10-87.676 ; Gaz. Pal. 31 mars 2011).

2-

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instruction suffisantes pour permettre de le responsabiliser1. Pourtant, la jurisprudence française "faute positive personnelle», dès lors que les instructions entraînent la commission pas compte des temps de repos ou des limitations de vitesse2 3. II- Contentieux relatif à la verbalisation sans interception Plusieurs infractions au Code de la route peuvent être verbalisées sans nécessiter cle 52 du décret

4 du Code de la route, à savoir :

- le dépassement de la vitesse maximale autorisée ; - le dépassement défectueux ; - le non-n feu rouge de signalisation ; - la non- aux conditions de fixation prévues par les textes en vigueur. trouve co moins de dénoncer le véritable conducteur.

1- La jurisprudence française précise à cet égard que pour pouvoir condamn

celui-ci doit avoir eu connaissance de la réglementation en vigueur. Le Ministère Public, puis le juge

instruction, il empêcherait le transporteur de respecter la réglementation. Cette preuve est très

délicate à rapporter. Les Parquets et les services de contrôles interrogés ont souligné que la

extrê : "Analyse de la coresponsabilité Allemagne - Espagne - France - Pays-Bas» Institut du Droit International des Transports (IDIT)

2007. http://www2.developpement-

durable.gouv.fr/IMG/pdf/coresponsabilite29102007_cle5b71d3.pdf consulté le 12/07/2018.

2- Cou

3-

4- Décret n° 2-10-

dispositions de la loi 52-05 portant Code de la route, relatives aux sanctions et mesures

administratives et à la constatation des infractions. B.O. n°5878 bis du 21 chaoual 1431

(30/09/2010), p.1731-1732

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le du titulaire du certificat

1 montre que la jurisprudence2

Plusieurs décisions ont relaxé les titulaires de la carte grise pour de simples nsabilité seulement des personnes morales. ication qui responsabilise,quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48

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