Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF)
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CODE PENAL
formant code pénal marocain et par le dahir du 5 joumada I 1352 (28 ou une même contravention sont
Décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris
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lundi 4 octobre 2010
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Code de la route
Le contrevenant est informé que le paiement de l'amende équivaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne de plein droit la réduction de son
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La loi n° 52.05 portant code de la route stipule dans son article 200 que l'avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du.
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l'amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l'auteur de l'infraction. Le Code de la route énonce dans ce sens un cas
Barème des amendes et des retraits de points éventuels - ANTAI
Libellé de l'infraction Art code de la route Montant de l’amende en € Retrait de
Royaume du Maroc
0LQLVPqUH GH O·(TXLSHPHQP HP Ges Transports
PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES AUX CONTRAVENTIONS CONSTATÉES PAR RADAR (CAS DES PERSONNES PHYSIQUES)COMMUNIQUÉ
IM ORL Q D2B0D SRUPMQP ŃRGH GH OM URXPH VPLSXOH GMQV VRQ MUPLŃOH 200 TXH O·MYLV de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificatG·LPPMPULŃXOMPLRQ ŃMUPH JULVH GX YpOLŃXOH j O·MGUHVVH GpŃOMUpH j O·MGPLQLVPUMPLRQB
En application de cet article, les avis de contravention relatifs aux excès devitesse constatés par radar sont notifiés aux propriétaires des véhicules dont le
QXPpUR G·LPPMPULŃXOMPLRQ M pPp IOMVOp SMU OHGLP UMGMUB IH 0LQLVPqUH GH O·(TXLSHPHQP HP GHV 7UMQVSRUPV porte à la connaissance du public que toute personne destinataire d·XQ MYLV GH ŃRQPUMYHQPLRQ dispoVH G·XQ délai de 15 jours à compter de la date de notification, soit pour acquitter le montant GH O·$PHQGH 7UMQVMŃPLRQQHOOH HP )RUIMLPMLUH $7) VRLP SRXU GpŃOMUHU OH ŃRQGXŃPHXU du véhicule au moment du flashage du Radar, soit pour déposer une réclamation pour O·XQ GHV PRPLIV VXLYMQPV : ¾ Véhicule déclaré volé avant la date de la ŃRQVPMPMPLRQ GH O·LQIUMŃPLRQ ¾ UPLOLVMPLRQ MNXVLYH GX YpOLŃXOH RNÓHP GH O·LQIUMŃPLRQ RX GX QXPpUR GH VM SODTXH Gquotesdbs_dbs48.pdfusesText_48[PDF] american academy casablanca bouskoura contact
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