[PDF] plan de gestion des risques dinondation (PGRI) de La Réunion

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Direction de l"Environnement, de l"AmŽnagement et du Logement

PLAN DE GESTION

DES RISQUES D"INONDATION

DE LA RƒUNION

?2016?2021?

CrŽation :

Saint-Denis - Capitale de La RŽunion vue du ciel (Source Fotolia®)

L"ILE DE LA REUNION

SOMMAIRE

1 2

CADRE DE LA POLITIQUE DE LA GESTION

DES RISQUES D"INONDATIO

N

1. PrŽalables ................................................................................................................................................................................08

2. La StratŽgie Nationale de Gestion des Risques d"Inondation (SNGRI) ................................................10

3. Le Plan de Gestion des Risques d"Inondation (PGRI) .....................................................................................13

LA REUNION ET SON EXPOSITION

Ë L"ALƒA "INONDATION"

1. CaractŽristiques gŽnŽrales de La RŽunion ...........................................................................................................20

2. Premier Žtat des lieux de l"exposition au risque "inondations" .............................................................21

3. Bilan et perspectives de la politique de gestion des risques d"inondation ˆ La RŽunion ........22

4 3

OBJECTIFS, PRINCIPES ET DISPOSITIONS

POUR LA REUNION

Objectif 2 : Mieux se prŽparer et mieux gŽrer la crise lors des inondations ........................................28

Objectif 3 : RŽduire la vulnŽrabilitŽ actuelle et augmenter la rŽsilience du territoire face aux inondations

Objectif 4 : Concilier les amŽnagements futurs et les alŽas ..........................................................................36

Objectif 5 : RŽunionnais, tous acteurs de la gestion des risques d"inondation ...................................41

OBJECTIFS ET DISPOSITIONS

POUR LES TERRITOIRES A RISQUE IMPORTANT ?TRI?

PrŽambules ...................................................................................................................................................................................47

TRI de Saint-Beno"t ..................................................................................................................................................................48

TRI de Saint-AndrŽ et Sainte-Suzanne ..........................................................................................................................50

TRI de Saint-Denis et Sainte-Marie .................................................................................................................................52

TRI de Saint-Paul .......................................................................................................................................................................54

TRI de Saint-Pierre / Le Tampon ......................................................................................................................................56

TRI de Saint-Joseph .................................................................................................................................................................58

Saint-Denis

(Source Imaz press) 1

CADRE DE LA POLITIQUE

DE LA GESTION DES

RISQUES D"INONDATION

CHAPITRE 1

1. PrŽalables

1.1 DŽ?nition des risques d"inondation

Risque :conjugaison d"un alŽa et d"un enjeu exposŽ ˆ l"alŽa. rupture d"ouvrage...) caractŽrisŽ par une intensitŽ et une probabilitŽ d"occurrence. Crue centennale :crue dont l"intensitŽ a la probabilitŽ de se produire avec 1 chance sur 100 tous les ans. Enjeu :valeur matŽrielle, morale ou activitŽ Žconomique que l"on peut perdre sous l"e?et de l"alŽa. Il n"y a pas de risque, s"il n"y a pas d"enjeu exposŽ ˆ l"alŽa.

1.2 DŽclinaison de la politique : de l"Europe ˆ la France

1.2.1 Une directive europŽenne

Entre 1998 ˆ 2002, l"Europe a subi plus de 100 inonda- tions graves ˆ l"origine de la mort de 700 personnes et d"au moins 25 milliards d"euros de pertes Žconomiques. Face ˆ ce constat, la Commission EuropŽenne a adoptŽ en 2007 la directive 2007/60/CE relative ˆ l"Žvaluation et ˆ la gestion des risques d"inondation, dite directive "inondation". Cette directive vise ˆ Žtablir un cadre pour l"Žvaluation et la gestion des risques d"inondation ; elle tend ˆ

amener les ƒtats membres ˆ rŽduire les consŽquencesnŽgatives sur la santŽ humaine, l"environnement, le

patrimoine culturel et l"activitŽ Žconomique, liŽes aux inondations. Cette directive constitue toutefois une opportunitŽ de faire avancer la politique actuelle, de l"organiser et de la hiŽrarchiser davantage, tout en responsabilisant ses di?Žrents intervenants et en donnant une place de premier plan aux collectivitŽs territoriales. La directive "inondation" poursuit donc le but de fournir un cadre et une connaissance du risque permettant une utilisation optimisŽe de ces outils. Elle ?xe des objectifs de moyens, un calendrier avec un cycle de rŽvision tous les six ans en cohŽrence avec celui de la directive "cadre sur l"eau". NŽanmoins, chaque ƒtat dŽ?nit ensuite, en application de la directive, sa propre stratŽgie pour atteindre les objectifs de rŽduction des dommages liŽs aux inondations.

08Plan de Gestion des Risques d"Inondation de la RŽunion (2016-2021)DEAL ? SERVICE PRƒVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS

CHAPITRE 1

Saint-Paul

(Source Imaz press)

1.2.2 Sa transposition en France

La directive est transposŽe dans le droit franais par l"article 221 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (articles L.566-1 et suivants du Code de l"environne- n¡ 2011-227 du 2 mars 2011 relatif ˆ l"Žvaluation et

ˆ la gestion des risques d"inondation.

La directive "inondation" propose une mŽthode de travail permettant aux territoires exposŽs au risque d"inondation (dŽbordements de cours d"eau, submer- sions marines, ruissellements) d"en rŽduire les consŽ- quences nŽgatives. Sur le territoire national, le cožt moyen annuel des annŽes est de l"ordre de 650 ˆ 800 millions d"euros. Environ la moitiŽ est prise en charge par le rŽgime d"indemnisation des catastrophes naturelles, dit "rŽgime CAT-NAT", instaurŽ par la loi du 13 juillet 1982. Ce cožt pourrait tre bien plus important en cas d"alŽa d"in- tensitŽ exceptionnelle. La dŽclinaison de la directive "inondation" sur le terri- toire franais s"est construite en quatre Žtapes : ¥ un Žtat des lieux : l"ƒvaluation PrŽliminaire des Risques d"Inondation (EPRI) ; ¥ le choix de zones prioritaires d"action : les Territoires

ˆ Risque Important d"inondation (TRI) ;

¥ un approfondissement des connaissances sur ces

TRI : cartographies des risques ;

¥ la dŽ?nition de stratŽgies globales d"intervention.1.2.3 Les stratŽgies globales d"intervention

¥ au niveau national :la StratŽgie Nationale de Gestion des Risques d"Inondation (SNGRI) ¥ sur le district hydrographique :le Plan de Gestion des Risques d"Inondation (PGRI). ¥ sur chaque TRI :les StratŽgies Locales de Gestion des Risques d"Inondation (SLGRI).Les principaux objectifs retenus au niveau local (au sein des stratŽgies locales) sont repris dans le Plan de Gestion des Risques d"Inondation.

09Plan de Gestion des Risques d"Inondation de la RŽunion (2016-2021)DEAL ? SERVICE PRƒVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS

CHAPITRE 1

Sainte-Suzanne

(Source Imaz press)

2. La StratŽgie Nationale deGestion des Risques d"Inon-dation (SNGRI)

L"ƒtat franais a choisi d"encadrer les PGRI et leurs dŽclinaisons territoriales (stratŽgies locales) par une stratŽgie nationale qui permet de garantir une cohŽ- rence globale du dispositif et d"a?cher les prioritŽs. Son contenu repose sur l"analyse de la politique mise en actions positives et en dŽtecter les limites et les axes La stratŽgie nationale rŽpond ainsi ˆ une attente forte de tous les partenaires, notamment des collectivitŽs territoriales, d"un cadre partagŽ orientant la politique nationale de gestion des risques d"inondation.

2.1 Ses grands enjeux

Issu d"une Žlaboration collective, la stratŽgie nationale a?che aujourd"hui les grands enjeux et les objectifs prioritaires qui en dŽcoulent pour permettre ˆ chaque grand bassin hydrographique de dŽcliner ces orienta- tions stratŽgiques en prenant en compte la spŽci?citŽ des territoires. L"objectif est de protŽger les personnes et les biens et de favoriser la compŽtitivitŽ et l"attractivitŽ des territoires par la prŽvention :

¥ en rŽduisant leur vulnŽrabilitŽ

(1) aux inondations ; ¥ en les prŽparant ˆ gŽrer mieux la crise pour Žviter la catastrophe ;

¥ en organisant le retour ˆ la normale.

2.2 Ses trois objectifs majeurs

¥ augmenter la sŽcuritŽ des populations exposŽes ; ¥ stabiliser ˆ court terme, et rŽduire ˆ moyen terme, le cožt des dommages ; ¥ raccourcir fortement le dŽlai de retour ˆ la normale. Premier objectif : augmenter la sŽcuritŽ des popu- lations exposŽes La prioritŽ nationale est de limiter au maximum le risque de pertes de vies humaines en dŽveloppant la prŽvision, l"alerte, la mise en sŽcuritŽ et la formation aux comportements qui sauvent. La prŽvention la plus e?cace pour limiter les dommages liŽs aux inondations reste, bien Žvidemment, d"Žviter l"urbanisation en zone inondable. Les dŽmarches de prŽvention des risques d"inondation ont vocation ˆ augmenter la sŽcuritŽ des enjeux dŽjˆ implantŽs en zone inondable. Dans tous les cas, la mise en sŽcuritŽ des populations protŽgŽes par des ouvrages existants impose l"entretien

pŽrenne de ces ouvrages conformŽment aux objectifspoursuivis par le Plan national sur les Submersions

Rapides (PSR) pour dŽvelopper des actions de prŽven- tion des risques de pertes en vies humaines. La gestion de l"alŽa ˆ l"Žchelle des bassins versants et de lance. rŽduire ˆ moyen terme, le cožt des dommages Face ˆ une constante augmentation du cožt des inon- dations pour la sociŽtŽ, la politique de sauvegarde des populations et des biens dŽveloppera des orientations sur la ma"trise des cožts. La ma"trise du cožt des dommages repose avant tout sur leur Žvaluation pour chaque niveau d"ŽvŽnement.

Il s"agit :

¥ de rŽduire les cožts pour les ŽvŽnements de forte probabilitŽ au travers de l"Žvaluation de la pertinence

Žconomique :

- d"une protection des biens existants par des ouvrages ; des opŽrations de rŽduction de la vulnŽrabilitŽ des biens existants ; - de la mobilisation des zones d"expansion des crues et des ouvrages de ralentissement dynamique en amont des secteurs inondŽs pour abaisser autant que possible la ligne d"eau ˆ l"aval. ¥ de stabiliser les cožts pour les ŽvŽnements de probabilitŽ moyenne, c"est-ˆ-dire pour les pŽriodes de retour avoisinants les 100 ans. La rŽduction de la vulnŽrabilitŽ des biens existants est ˆ dŽvelopper

10Plan de Gestion des Risques d"Inondation de la RŽunion (2016-2021)DEAL ? SERVICE PRƒVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS

CHAPITRE 1

au-delˆ des autres mesures de prŽvention et de protection. La limitation de l"exposition des enjeux vulnŽrables ou sensibles ˆ ce niveau d"ŽvŽnement est systŽmatiquement recherchŽe dans l"amŽnage- ment de ces espaces. TRI nationaux dont l"inondation pourrait conduire ˆ une catastrophe nationale en mettant en dŽfaut le dispositif d"indemnisation et en altŽrant gravement et longtemps l"Žconomie du pays. retour ˆ la normale L"atteinte de cet objectif passe par une meilleure apprŽciation des niveaux de vulnŽrabilitŽ des enjeux, notamment des rŽseaux, en fonction des caractŽristiques de l"alŽa et de la gŽographie physique du territoire. Le dŽveloppement des outils de prŽparation ˆ vivre les crises et ˆ gŽrer les post-crises s"appuie sur cette connaissance : Plan Communal de Sauvegarde (PCS) opŽrationnel, cartographie de zones inondŽes poten- tielles pour divers scŽnarii de crues, plans de continuitŽ d"activitŽ, plans de mise en sžretŽ familiale.

2.3 Ses quatre principes directeurs

Pour complŽter cette politique actuelle, les principes d"actions mis en avant par la stratŽgie nationale concernent avant tout l"amŽnagement et la gestion des territoires, essentiels pour assurer leur compŽtitivitŽ. Quatre principes directeurs proposŽs par la stratŽgie

¥ le respect du principe de solidaritŽ ;

¥ la recherche d"une synergie entre les politiques publiques ; ¥ la recherche de la priorisation et de l"amŽlioration continue ; ¥ le respect du principe de subsidiaritŽ pour que les acteurs compŽtents agissent ˆ la bonne Žchelle.

Premier principe : la solidaritŽ

La solidaritŽ de bassinpermet notamment d"agir en amont des zones urbanisŽes en prŽservant les zones naturelles d"expansion de crue, en mobilisant, le cas ŽchŽant, les espaces agricoles dans le cadre des projets concertŽs avec la profession agricole et dans le respect de l"activitŽ Žconomique. Cette solidaritŽ qui se pose entre territoires amont et aval, urbains et ruraux constitue un principe fonda- mental. La solidaritŽ assurantiellepermet la rŽparation des ments dramatiques.

11Plan de Gestion des Risques d"Inondation de la RŽunion (2016-2021)DEAL ? SERVICE PRƒVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS

CHAPITRE 1

(Source Imaz press) publiques La synergie entre la gestion des risques d"inondation, la gestion intŽgrŽe des milieux aquatiques et les poli- tiques d"amŽnagement du territoire, en mobilisant toutes les Žnergies, est seule ˆ mme de conduire ˆ des rŽsultats mesurables sur la rŽduction des consŽ- quences nŽgatives des inondations. Cette volontŽ a?chŽe d"une synergie invite chaque partenaire de la gestion des risques d"inondation (ƒtat, intercommunalitŽs, communes concernŽes ...) : ¥ ˆ prendre la mesure des consŽquences des ŽvŽne- ments futurs ; ¥ ˆ coopŽrer pour parvenir ˆ une mutualisation des moyens et une optimisation des rŽsultats. continue La programmation priorisŽe qui est attendue repose : ¥ sur la sŽlection des territoires ˆ risques importants

ˆ l"Žchelle de chaque grand bassin ;

¥ sur l"accompagnement des projets territoriaux pertinents sur chaque type de territoire exposŽ ; identi?er les mesures soutenables Žconomiquement. Ce principe de priorisation impose une Žvaluation AppliquŽe territorialement, l"e?cacitŽ de la stratŽgie nationale repose sur la subsidiaritŽ. Il s"agit e?ective- ment de mobiliser chaque acteur selon la rŽpartition des compŽtences prŽvue par les textes et ˆ l"Žchelle adŽquate. Ainsi au travers de 3 objectifs majeurs et de 4 principes

directeurs, la stratŽgie nationale ?xe le cadre de la dŽclinaison de la directive "inondation" sur tout le

territoire national. Ce cadre sert ˆ obtenir une certaine homogŽnŽitŽ de cette dŽclinaison dans toutes les rŽgions. Le Plan de Gestion des Risques d"Inondation qui est l"outil stratŽgique de la politique de gestion des risques sur La RŽunion, se base sur les grands axes soulignŽs par la stratŽgie nationale.

12Plan de Gestion des Risques d"Inondation de la RŽunion (2016-2021)DEAL ? SERVICE PRƒVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS

CHAPITRE 1

Saint-Joseph

(Source Imaz press)

3. Le Plan de Gestion desRisques d"Inondation (PGRI)

Le PGRI arrte les prioritŽs de gestion spŽci?ques ˆ chaque grand bassin, les plus ˆ mme d"atteindre les grands objectifs de la stratŽgie nationale.

Assorti de dispositions, le PGRI permettra :

¥ d"Žvaluer les rŽsultats obtenus en termes de rŽduc- tion des consŽquences nŽgatives des inondations ; ¥ d"amŽliorer en continu la vision stratŽgique au cours des cycles de mise ˆ jour prŽvus par la directive "inondation".

3.1 Un document de plani?cation dŽcentralisŽe

ƒtape importante dans le cadre de la directive "inondation", l"ƒtat et les parties prenantes. Document de plani?cation dŽcentralisŽe Žtabli pour une pŽriode de 6 ans (2016-2021), il doit tre ŽlaborŽ par le PrŽfet pour ?n 2015. Il dŽcline territorialement les prioritŽs nationales pour parvenir ˆ une priorisation des actions, de faon ˆ mieux rŽpartir les ?nancements publics sur les actions les plus e?cientes et les plus urgentes. Il o?re une vision stratŽgique des actions ˆ conjuguer pour rŽduire les consŽquences nŽgatives des inondations sur un territoire donnŽ, en orchestrant ˆ l"Žchelle de chaque bassin hydrographique les di?Žrentes composantes de la gestion des risques d"inondations.

3.2 Une gestion ˆ l"Žchelle du district

Il vise ˆ formaliser la politique de gestion des inondations ˆ l"Žchelle du district, et en particulier pour les Territoires

ˆ Risque Important (TRI).

Il doit ainsi :

¥ Fixer le cap .

¥ Se donner les moyens d"atteindre ses objectifs ;

¥ Apporter une vision d"ensemble.

Fixer le cap

¥ Donner une vision stratŽgique des prioritŽs pour le district, parmi lesquelles le traitement des TRI. ¥ Formuler des objectifs de gestion des inondations ˆ l"Žchelle du district, en intŽgrant les objectifs et dŽ?s dŽ?nis au niveau national et en tenant compte du contexte local : ¥ axes d"action prioritaires sur le district compte tenu de la typologie des risques (crues rapides, lentes), des enjeux et de la dynamique locale ; ¥ ambition du PGRI sur le district, c"est-ˆ-dire le niveau d"atteinte de ces objectifs ˆ l"ŽchŽance du plan en 2021. ¥ Fixer des objectifs particuliers aux TRI pour rŽpondre ˆ leur situation spŽci?que.Se donner les moyens d"atteindre ses objectifs Il s"agit d"identi?er les dispositions pouvant relever : ¥ de l"opŽrationnel (expertises, animation, actions...), avec des prioritŽs d"actions. Le PGRI s"appuie donc sur l"ensemble des schŽmas Žtablis ˆ l"Žchelle du district, par les services dŽconcentrŽs de l"ƒtat, et notamment le SchŽma DŽpartemental de PrŽvention des Risques

Naturels (SDPRN) ;

¥ de recommandations ;

¥ de dispositions rŽglementaires, qui devront tre prises en compte dans les dŽmarches administratives. En adŽquation avec les doctrines nationales, le PGRI doit permettre de formuler, autant que possible, les doctrines des services de l"ƒtat pour la gestion des risques d"inondation dans le district.

Apporter une vision d"ensemble

En complŽment de la vision stratŽgique de la politique de gestion des inondations sur le district, le PGRI est un ensemblier qui doit permettre d"avoir une vision globale de la politique de gestion des risques d"inon- dation menŽe sur l"ensemble du district. Sans entrer dans le dŽtail de l"ensemble des dispositifs existants (dispositions nationales, schŽmas dŽparte- la politique de gestion des inondations s"appuie sur une rŽglementation et des outils riches. Le PGRI permet ainsi d"asseoir, de prŽciser et d"adapter les dispositions nationales dŽ?nies en particulier dans le PSR ou dans le cadre du dispositif PAPI.

13Plan de Gestion des Risques d"Inondation de la RŽunion (2016-2021)DEAL ? SERVICE PRƒVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS

CHAPITRE 1

Le contenu du PGRI n"entrave pas les dynamiques engagŽes dans le domaine de la gestion des risques, mais les accompagne. Il apporte un cadre commun aux actions mises en place sur le bassin et permet de garantir leur cohŽrence, notamment dans une logique amont-aval. Ce premier PGRI est donc conu pour devenir un docu- ment de rŽfŽrence de la gestion des inondations ˆ La

RŽunion.

3.3 PortŽe juridique du PGRI

nombreuses dŽcisions administratives dans le domaine de l"eau et de l"urbanisme. En application des articles L.562-1 et L.566-7 du code de l"environnement, les Plans de PrŽvention des Risques d"inondation (PPRi) et les dŽcisions administratives prises dans le domaine de l"eau doivent tre compatibles ou rendues compatibles avec les dispositions du PGRI. Parmi ces dŽcisions ?gurent les autorisations et dŽcla- rations accordŽes en application des articles L.214-6 du code de l"environnement, les PAPI et les SAGE. En application des articles L.122-1-13, L.123-1-10 et L.124-2 du code de l"urbanisme, les SchŽmas de CohŽ- rence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d"Urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent tre compatibles, ou rendus compatibles dans un dŽlai de 3 ans, avec :¥ les objectifs du PGRI ; ¥ les orientations fondamentales et dispositions prŽsentŽes dans le SDAGE concernant la prŽvention des inondations ; ¥ les dispositions prises pour la rŽduction de la vulnŽra- bilitŽ des territoires face aux risques d"inondation, comprenant des mesures pour le dŽveloppement d"un mode durable d"occupation et d"exploitation des sols, des mesures pour la ma"trise de l"urbanisation et la cohŽrence du territoire au regard du risque, des mesures pour la rŽduction de la vulnŽrabilitŽ des activitŽs Žconomiques et du b‰ti ...

14Plan de Gestion des Risques d"Inondation de la RŽunion (2016-2021)DEAL ? SERVICE PRƒVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS

CHAPITRE 1

Le Quotidien

(Archives DDE) Selon l"article L.4433-7 du Code gŽnŽral des collectivi- tŽs territoriales, le SchŽma d"AmŽnagement RŽgional (SAR) doit Žgalement tre compatible avec les objectifs de gestion des risques d"inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan, dŽ?nies en application des 1¡ et 3¡ de l"article L. 566-7 du Code de l"environnement. Le 1¡ fait rŽfŽrence aux orientations fondamentales et aux dispositions prŽsentŽes dans les schŽmas directeurs d"amŽnagement et de gestion des eaux, concernant la prŽvention des inondations au regard de la gestion ŽquilibrŽe et durable de la ressource en eau en application de l"article L.211-1. Le 3¡ correspond aux dispositions pour la rŽduction de la vulnŽrabilitŽ des territoires face aux risques d"inonda- tion, comprenant des mesures pour le dŽveloppement d"un mode durable d"occupation et d"exploitation des sols, notamment des mesures pour la ma"trise de l"ur- banisation et la cohŽrence du territoire au regard du risque d"inondation, des mesures pour la rŽduction de la vulnŽrabilitŽ des activitŽs Žconomiques et du b‰ti et, le cas ŽchŽant, des mesures pour l"amŽlioration de la rŽtention de l"eau et l"inondation contr™lŽe. Selon l"article L.122-1-13 du Code de l"urbanisme, les SchŽmas de CohŽrence Territoriale (SCoT) doivent tre compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de gestion des risques d"inondation dŽ?nis par le PGRI. Ils doivent Žgalement tre compatibles avec les dispositions des PGRI dŽ?nies en application des 1¡ et 3¡ de l"article L. 566-7.Selon l"article L.123-1-10 du Code de l"urbanisme, le Plan Local d"Urbanisme (PLU) doit Žgalement, s"il y a lieu, tre compatible avec les objectifs de gestion des risques d"inondation dŽ?nis par le PGRI, ainsi qu"avec les dispositions de ce plan lorsqu"il est approuvŽ. Selon l"article L.124-2 du Code de l"urbanisme, la carte communale doit Žgalement, s"il y a lieu, tre compatible avec les objectifs de gestion des Risques d"Inondation dŽ?nie par le PGRI, lorsqu"il est approuvŽ.

3.4 Pas de non-compatibilitŽ

Comme la notion de compatibilitŽ ne fait pas l"objet d"une dŽ?nition juridique stricte et rŽpond ˆ une grande souplesse, seule une non-compatibilitŽ manifeste avec le PGRI conduira le juge administratif, saisi par le PrŽfet dans le cadre d"un dŽfŽrŽ prŽfectoral ou par un justiciable, ˆ dŽclarer le document infŽrieur illŽgal. Cette notion de com- patibilitŽ se comprend et s"apprŽcie mieux dans sa nŽgation. Plut™t que de vŽri?er la compatibilitŽ des documents avec le PGRI, il s"agira de s"assurer qu"il n"existe pas de non- compatibilitŽ manifeste, c"est-ˆ-dire qu"aucun document infŽrieur ne prŽconise d"amŽnagements allant ˆ l"encontre des objectifs et des dispositions du PGRI.

3.5 Une gouvernance Žlargie

A La RŽunion, il existe depuis 2007, une instance de de DŽveloppement RŽgional permettant de ?nancer les plans d"action de prŽvention des inondations (PAPI). Ce dispositif associant l"ensemble des acteurs institu- aujourd"hui. Dans la continuitŽ du dispositif existant, il a ŽtŽ instituŽ un comitŽ de pilotage de la directive "inondation" Žlargi en intŽgrant :quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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