[PDF] droit de disposer de son corps cedh

Le droit de disposer de son corps y est fermement établi et détaillé : Art 3- « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Art 4- « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude, l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes ».
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  • Qu'est-ce que le droit de disposer de son corps ?

    Interruption volontaire de grossesse (IVG)
    La loi (article L. 2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.
    Seule la femme concernée peut en faire la demande.

  • Quelle est la valeur de l'article 11 de la CEDH ?

    1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
    Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

  • Quels sont les principaux droits garantis par la CEDH ?

    La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens.

  • Quels sont les principaux droits garantis par la CEDH ?

    « Droit au respect de la vie privée et familiale
    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

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Le droit de disposer de son corps dans la Convention européenne

victime d'une violation de ses droits24 . Ainsi la question de la renonciation par un individu à un droit conféré par la CEDH peut s'appréhender de différentes 



Guide sur larticle 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale du

20 sept. 2018 autorité publique dans l'exercice par lui de son droit au respect de sa ... dispose l'individu pour déterminer si l'État défendeur n'a pas ...



Convention européenne des droits de lhomme

Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée. 3. L'avis de la Cour 



Guide sur larticle 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne

29 sept. 2020 Or le droit de disposer de ses biens constitue un élément traditionnel fondamental du droit de propriété (...). En son deuxième alinéa ...



Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)

31 août 2022 Nul ne peut se dire victime d'une violation de son droit à un procès équitable ... scientifiques sur le lieu de l'infraction et sur le corps.



Lexamen post-mortem du corps dun bébé contre la volonté de sa

20 juil. 2021 Dans son arrêt de chambre1 rendu ce jour dans l'affaire Polat c. ... violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et ...



Guide sur larticle 2 de la Convention européenne des droits de l

droit à la vie et l'interdiction de donner la mort intentionnellement limitée par les exceptions énumérées (Boso c. Italie (déc.)



Guide sur larticle 13 - Droit à un recours effectif

dans la Convention doit disposer d'un recours devant une « instance » nationale afin de voir statuer sur son grief et s'il y a lieu



La Convention européenne des droits de lhomme – Un instrument

Toute personne a le droit de participer à bulletin secret



Manuel de droit européen en matière de droits de lenfant

17 juin 2015 En ce qui concerne le droit international la CRC dispose