[PDF] droit de disposer de son corps code civil

Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
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  • Puis-je disposer librement de mon corps ?

    Le droit de disposer de son corps est un droit fondamental et essentiel à la liberté individuelle.
    Il est une condition indispensable à l'existence de toutes les autres libertés.
    Le droit à disposer de son corps pour le protéger est un des premiers droits clairement reconnu.

  • Qu'est-ce que le droit de disposer de son corps ?

    Interruption volontaire de grossesse (IVG)
    La loi (article L. 2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.
    Seule la femme concernée peut en faire la demande.

  • Quel est l'article 9 du Code civil ?

    « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
    Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

  • Quel est l'article 9 du Code civil ?

    C'est ainsi que les lois bioéthiques de 1994 ont attribué au corps un statut juridique au nom de « la primauté de la personne et de l'interdiction de toute atteinte à la dignité de celle-ci ».

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