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Extension des compétences des

professionnels de santé en matière de vaccination

Vaccination contre la grippe saisonnière

Date de validation par le collège : juillet 2018 RECOMMANDATION VACCINALE Extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination

Vaccination contre la grippe saisonnière

Service évaluation économique et santé publique 2

Ce document a été validé par le Collège de la Haute Autorité de Santé en juillet 2018.

© Haute Autorité de Santé juillet 2018

L'argumentaire scientifique de cette recommandation est téléchargeable sur www.has-sante.fr

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Vaccination contre la grippe saisonnière

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Sommaire

Abréviations et acronymes ................................................................................................................................. 4

Messages clés .................................................................................................................................................... 5

Introduction ..................................................................................................................................... 7

1. Rappel des compétences et responsabilités des professionnels de santé en

matière de vaccination ......................................................................................................... 8

1.1 Compétences des sages-femmes .................................................................................................... 8

1.2 Compétences des infirmier(ère)s ..................................................................................................... 9

1.3 Compétences des pharmaciens ..................................................................................................... 10

1.4 Formation des professionnels de santé en matière vaccinale ....................................................... 11

1.5 Responsabilités des professionnels de santé en matière vaccinale et obligations

d'information du patient .................................................................................................................. 14

2. Epidémie de grippe saisonnière et campagne de vaccination contre la grippe

en France ............................................................................................................................ 15

3. Tolérance des vaccins contre la grippe ............................................................................ 19

4. Evaluation de l'impact sur la couverture vaccinale contre la grippe des

différentes actions menées auprès des professionnels .................................................. 26

4.1 Evolution de la couverture vaccinale en France ............................................................................ 26

4.2 Etat des lieux des compétences et expériences en matière de vaccination des

professions de santé en Europe ..................................................................................................... 34

4.3 Impact de la vaccination par les infirmiers, sages-femmes et pharmaciens à l'étranger .............. 39

4.4 Adhésion à la vaccination antigrippale : rôle des professionnels de santé et réticences .............. 53

5. Recommandations ............................................................................................................. 57

Annexe 1. Saisine de la DGS .......................................................................................................................... 62

Annexe 2. Méthode de travail .......................................................................................................................... 64

Annexe 3. Liste des tableaux et des graphiques ............................................................................................. 65

Annexe 4. Contributions des parties prenantes ............................................................................................... 66

Références .................................................................................................................................. 119

Participants ................................................................................................................................. 126

Remerciements ........................................................................................................................... 127

Extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination

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Abréviations et acronymes

AMI ........ Actes médicaux infirmiers

ALD ....... Affection longue durée

ANSM ... Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

ARS ....... Agence régionale de santé

BCG ....... Bacille de Calmette et Guérin

CNAM .... Caisse nationale d'assurance maladie

CSP ...... Code de la santé publique

DCIR ...... Datamart consommation inter-régimes DGS ...... Direction générale de la santé

DREES ..

DTP ........ Diphtérie, tétanos, poliomyélite

HAS ....... Haute Autorité de Santé

HCSP ..... Haut conseil de la santé publique

HPV ....... Papillomavirus humain

JO .......... Journal officiel de la République française LFSS ...... Loi de financement de la sécurité sociale NGAP ... Nomenclature générale des actes professionnels

NHS ....... National Health Service

PSD ....... Patient Specific Direction

PGD ....... Patient Group Direction

RCP ....... Résumé des caractéristiques du produit

ROR ...... Rougeole-Oreillons-Rubéole

ROSP ..... Rémunération sur objectifs de santé publique

OMS ....... Organisation mondiale de la santé

ORS ....... Observatoire régional de la santé SNDS ..... Système national des données de santé URPS-ML Unions régionales des professions de santé-médecins libéraux

VAERS .. Vaccine Adverse Event Reporting System

VPC 13 .. Vaccin pneumococcique conjugué 13-valent Extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination

Vaccination contre la grippe saisonnière

Service évaluation économique et santé publique 5

Messages clés

Dans le cadre de la saisine de la Direction générale de la santé portant sur l'extension des

compétences des professionnels de santé en matière de vaccination contre la grippe, la HAS a pris en considération les éléments suivants : y Les données de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière qui restent insuffi- santes en France au regard des objectifs fixés à 75 % par l'Organisation mondiale de la santé et par la Commission européenne; y L'absence d'impact sur la couverture vaccinale globale des incitations financières menées auprès des médecins généralistes;

y La difficulté d'apprécier l'impact, y compris économique, des évolutions législatives et

réglementaires ayant autorisé les infirmiers et sages-femmes à prescrire et pratiquer la vaccination contre la grippe saisonnière sans prescription et les

critères d'éligibilité des publics concernés qui diffèrent entre les deux professions;

y -Rhône- Alpes et Nouvelle Aquitaine en France autorisant les pharmaciens d'officine à vacciner certaines populations mettant en évidence une très bonne acceptabilité et satisfaction de

la part des publics adultes concernés, sans signal de sécurité particulier, et une adhésion

forte des pharmaciens sans toutefois observer d'impact significatif sur la couverture vac-

cinale et avec néanmoins des critères d'éligibilité des publics concernés plus restrictifs

que ceux appliqués aux autres professionnels ; y Les données de sécurité des vaccins contre la grippe y compris chez des popula- tions particulières (primo-vaccinés, femmes enceintes, immunodéprimés, personnes sous traitement anticoagulant, majoritairement des réactions locales ou systémiques sans critères de gravité et sponta- nément résolutives et le risque rare de chez l'adulte; y Le bilan des expériences étrangères portant sur l'impact de la couverture vaccinale de la vaccination contre la grippe proposée en pharmacies d'officine et les expériences de campagnes de vaccination en pharmacie menées en Europe qui soulignent également la très bonne acceptabilité et le confort des populations vaccinées en pharmacie sans pro-

blèmes de sécurité associés avec toutefois un impact limité et variable d'un pays à l'autre

sur la couverture vaccinale alors même que les critères d'éligibilité des publics concernés

sont moins restrictifs que ceux appliqués en France dans le cadre des expérimentations suggérant un possible transfert/report des vaccinations des médecins ou infirmiers vers les pharmaciens.

Ainsi au terme de son évaluation et reconnaissant l'intérêt d'élargir l'offre et de simplifier

l'accès à la vaccination, la HAS considère qu'une harmonisation des compétences entre professionnels de santé en matière vaccinale apparaît justifiée en France et qu'une ifiée, et coordonnée ainsi qu'un suivi renforcé contribue-

raient à délivrer des messages plus clairs à destination des usagers et à valoriser la com-

plémentarité des professionnels de santé en matière de vaccination. Dès lors si les compétences des infirmiers, des sages-femmes et des pharmaciens en matière de vaccination devaient être élargies en France, la HAS formule des préconisa- tions à destination de l'ensemble des acteurs de la vaccination afin que de telles mesures puissent répondre au besoin de la population de disposer d'un parcours vaccinal simplifié mais aussi soient susceptibles de se traduire par une amélioration de la couverture vacci- nale des populations ciblées par les recommandations vaccinales contre la grippe saison- nière, y compris chez les personnes qui ne se font habituellement pas vacciner. Extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination

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Ainsi, la HAS recommande :

1) D'harmoniser les publics ciblés entre professionnels de santé et de définir les

populations éligibles à la vaccination, indépendamment du vaccinateur, en se fon- dant sur les recommandations vaccinales anti-grippales ;

y Ainsi, il est préconisé que la vaccination puisse être proposée et réalisée par les

sages-femmes, infirmiers et, à ce stade, par les pharmaciens participant à l'expéri- mentation, sans prescription préalable d'un médecin, à tous les individus de plus de 18 ans dès lors qu'ils sont éligibles aux recommandations vaccinales.

y Seuls les individus ayant présenté une réaction anaphylactique sévère à l'ovalbumine

ou toute réaction anaphylactique sévère lors d'une précédente injection doivent être orien-

tés en milieu spécialisé pour recevoir une vaccination anti-grippale. y Par ailleurs, tous les professionnels de santé habilités à vacciner devraient être en capacité de vacciner tout individu qui en fait la demande à titre individuel qu'il appartienne ou non aux populations ciblées par les recommandations vaccinales et dès lors qu'il en assume les coûts associés (en dehors des contre-indications à la vaccination).

2) De renforcer les exigences associées en termes de formation, de traçabilité de

la vaccination et de suivi de l'impact de l'extension des compétences par : y La formation aux différentes techniques d'injections et à la vaccinologie dans le cur-

sus initial de l'ensemble des professionnels de santé et le maintien à jour régulier de leurs

connaissances ; y La formation nécessaire des pharmaciens participant à l'expérimentation et la néces- sité d'ouvrir largement aux professionnels volontaires en simplifiant les démarches admi- nistratives permettant de recevoir les autorisations et à terme de l'inclure à la formation initiale pour éviter tout écueil d'usagers souhaitant se faire vacciner. y Le partage de l'information sur l'acte vaccinal entre l'ensemble des professionnels de santé et d'opter pour un outil unique de traçabilité informatisé et partagé. y en amont d'un suivi de l'impact de l'évaluation des pratiques des professionnels de santé en matière de vaccination avec un meilleur renseignement sur le professionnel de santé vaccinateur que ce soit dans le suivi de pharmacovigilance et dans les données de l'Assurance maladie.

3) De limiter les occasions manquées de vaccination en multipliant les lieux pos-

sibles de vaccination par un accès facilité à la vaccination dans les lieux où les usagers

sont amenés à rencontrer des professionnels de santé et notamment par la mise à dispo- sition de vaccins dans les cabinets médicaux et par la mise en place de programmes de vaccination dans les services hospitaliers et établissements médico-sociaux (sous réserve des conditions garantissant le respect de la chaîne du froid et un financement spécifique).

4) D'accompagner ces mesures d'extension des compétences des professionnels

par des campagnes d'information pour faire connaître la complémentarité de l'action

des professionnels de santé et la multiplication des accès possibles à la vaccination et par

la diffusion de documents d'information permettant de lever les freins et les facteurs de non-adhésion à la vaccination contre la grippe. Outre la simplification du parcours vaccinal, la mise en place de mesures permettant de lever les obstacles de non-adhésion à la vaccination contre la grippe plus marqués en France depuis la pandémie grippale H1N1, apparaît aujourd'hui primordiale pour favoriser l'augmentation de la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière. Extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination

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Introduction

La complexité du parcours pour se faire vacciner constitue l'un des freins à la vaccination (1-3).

Pour le simplifier, l'autorisation octroyée à davantage de professionnels de santé de vacciner de

façon autonome (infirmiers, pharmaciens, sages-femmes) ainsi que la mise à disposition des vaccins aux endroits où les personnes se font effectivement vacciner sont des solutions préco-

nisées dans différentes recommandations à destination des pouvoirs publics et envisagées par

ceux-ci (2, 4).

Direction générale de la santé (DGS) (sous-direction de la santé des populations et de la pré-

jeunes adultes et adultes ainsi que les formations et/ou les pré-requis nécessaires à la pratique

de ces vaccinations (Annexe 1. Saisine de la DGS). Il est attendu que cette analyse précise les cibles vaccinales (exclusion de certaines popula- tions spécifiques) et distingue, si besoin, les primo-vaccinations des rappels pour l'ensemble des vaccinations (enfance, adolescence et adultes) inscrites au calendrier des vaccinations et

recommandations vaccinales. Par ailleurs, cette analyse devra être conduite à la lumière des

compétences de ces trois professions dans des pays européens similaires. multiplier les occasions de pouvoir se faire vacciner, fluidi-

fier les parcours pour lever tous freins à la vaccination. La mesure 17 de la politique de préven-

tion constituant le premier axe de la stratégie nationale de la santé 2018-2022 établie par le

gouvernement prévoit de faciliter l'accès à la vaccination, simplifier le parcours vaccinal pour les

usagers en garantissant une offre de vaccination, de proximité, accessible et élargir les com- pétences vaccinales des pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, y compris en s'engageant vers la généralisation de la vaccination antigriicine, l'expérimen-

tation de la mise à disposition de stocks de vaccins dans les cabinets de ville et vers la fourni-

ture d'un carnet de vaccination électronique pour tous les citoyens (5, 6).

Une réponse en mai 2018 est attendue par la DGS à la saisine du 21 février 2018 concernant la

vaccination grippale et au premier trimestre 2019 concernant les autres vaccinations. Le présent rapport traite uniquement de la vaccination contre la grippe saisonnière. La dimension économique n'a pas été analysée dans le cadre de cette saisine. Extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination

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1. Rappel des compétences et responsabilités des

professionnels de santé en matière de vaccination

Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux compétences vaccinales des sages-

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