[PDF] Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie

Qu'est-ce que la détention d'un chien ?

La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. La détention d'un chien de 1ère catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. Quelles sont les obligations spécifiques aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2e catégorie ?

Comment trouver le propriétaire d’un chien par identifiant ?

Le site web de DogID autorise par ailleurs une consultation de la base de données par tout un chacun pour effectuer une recherche des chiens par identifiant et ainsi en retrouver le propriétaire. Elle contient également toutes les informations utiles pour les propriétaires eux-mêmes sur les modalités d’enregistrement, le cadre légal, etc.

Quels sont les obligations des propriétaires de chiens ?

Les obligations des propriétaires de chiens sont inscrites dans plusieurs lois et règlements cantonaux. La Loi sur les chiens (LChiens) et son Règlement d’application (RChiens) visent à: assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques; préserver les biens et l'environnement.

Est-ce que je peux détenir un chien de 1ère catégorie ?

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1ère catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. La détention d'un chien de 1ère catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende.