[PDF] N 2647 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 23 juin 2010.

Qui a créé la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Constitution du 4 octobre 1958 Texte originel La Constitution de la VeRépublique a été adoptée par le Peuple français par le référendum du 28 septembre 1958, et promulguée par le président de la République le 4 octobre. Le texte ci-dessous est celui qu'a publié le Journal officielle 5 octobre.

Qui a adopté la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ?

Le Parlement accepte ses conditions et adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui autorise le gouvernement de Gaulle à proposer une modification de la Constitution, tout en soumettant cette révision à des conditions de fond et de forme.

Comment a été établi le projet de loi constitutionnelle ?

Textes de... Le projet de loi constitutionnelle a été établi par le Gouvernement de la République en application des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution (J.O. du 4 juin 1958) (Voir travaux préparatoires au « Recueil des lois », 1958, p. 175).

Quels sont les articles en vigueur au 5 octobre 1958 ?

Version en vigueur au 05 octobre 1958 Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire ReplierTitre premier : De la souveraineté (Articles 2 à 4) Article 2 Article 3 Article 4 ReplierTitre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8