[PDF] JO Débats parlementaires Questions-Réponses Assemblée nationale

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ASSEMBLÉE

NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2022. - no 17 A.N. (Q) ISSN 0242-6757 Mardi 26 avril 2022 SITE OFFICIEL DE L"ASSEMBLÉE NATIONALE

www.assemblee-nationale.fr CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 15e Législature QUESTIONS remises à la présidence de l"Assemblée nationale

RÉPONSES

des ministres aux questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2608 Sommaire 1. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 2610 2. Questions écrites (du no 45343 au no 45393 inclus) 2613 Index alphabétique des auteurs de questions 2613 Index analytique des questions posées 2615

Premier ministre 2619

Agriculture et alimentation 2619

Armées 2620

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 2621

Comptes publics 2622

Culture 2622

Économie, finances et relance 2623

Éducation nationale, jeunesse et sports 2625

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances 2625

Enfance et familles 2626

Enseignement supérieur, recherche et innovation 2626

Europe et affaires étrangères 2626

Intérieur 2626

Justice 2627

Logement 2628

Mémoire et anciens combattants 2628

Mer 2628

Personnes handicapées 2628

Retraites et santé au travail 2629

Solidarités et santé 2630

Tourisme, Français de l"étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises 2634

Transformation et fonction publiques 2634

Transition écologique 2635

Transition numérique et communications électroniques 2637

Transports 2639

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2609 -sabamlhBM3)lTmBM4BmS(Ms4mTSBLÇPÉB

ÈmllMBLÇPÉB3. Réponses des ministres aux questions écrites 2641 Liste des réponses aux questions écrites signalées 2641 Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 2644 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 2653

Affaires européennes 2666

Autonomie 2669

Biodiversité 2693

Citoyenneté 2700

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 2700

Culture 2704

Économie, finances et relance 2705

Éducation nationale, jeunesse et sports 2734

Enfance et familles 2753

Europe et affaires étrangères 2755

Industrie 2758

Intérieur 2759

Justice 2761

Mer 2766

Solidarités et santé 2777

Tourisme, Français de l"étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises 2834

Transformation et fonction publiques 2836

Transports 2840

Travail, emploi et insertion 2841

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2610 1. Liste de rappel des questions écrites publiées au Journal officiel no 8 A.N. (Q.) du mardi 22 février 2022 (nos 44303 à

44490) auxquelles il n"a pas été répondu dans le délai de deux mois. PREMIER MINISTRE

No 44415 Fabrice Brun.

AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Nos 44306 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq ; 44307 Mme Sandra Marsaud ; 44308 Mme Bérengère Poletti ;

44314 Guillaume Gouffier-Cha ; 44463 Yannick Favennec-Bécot ; 44465 Marc Le Fur ; 44488 Mme Valérie

Bazin-Malgras.

ARMÉES

Nos 44343 François Cornut-Gentille ; 44344 Nicolas Dupont-Aignan ; 44345 Xavier Batut.

AUTONOMIE

No 44346 Marc Le Fur.

COHÉSION DES TERRITOIRES ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Nos 44326 Fabien Matras ; 44335 Mme Aude Bono-Vandorme ; 44353 Stéphane Viry ; 44355 Mme Valérie

Rabault ; 44382 Mme Marie-Christine Dalloz.

COMPTES PUBLICS

Nos 44331 Dominique Potier ; 44336 Mme Claire O"Petit ; 44337 Mme Claire O"Petit ; 44349 Dimitri Houbron ; 44441 Mme Delphine Batho ; 44442 Mme Nathalie Sarles.

ÉCONOMIE, FINANCES ET RELANCE

Nos 44321 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44327 Guy Bricout ; 44328 Stéphane Viry ; 44329 André Chassaigne ;

44333 Vincent Thiébaut ; 44334 Robert Therry ; 44338 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44339 Mme Sophie

Métadier ; 44348 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44350 Dimitri Houbron ; 44357 André Chassaigne ; 44388

Vincent Thiébaut ; 44389 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44390 Mme Valérie Rabault ; 44392 Mme Sonia Krimi ;

44396 Pierre-Yves Bournazel ; 44433 Guy Bricout ; 44455 Mme Muriel Roques-Etienne ; 44486 Christophe

Naegelen.

ÉDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS

Nos 44354 Rémi Delatte ; 44363 Régis Juanico ; 44364 Adrien Quatennens ; 44365 Mme Michèle Victory ;

44371 Raphaël Schellenberger ; 44420 Mme Florence Lasserre ; 44422 Loïc Prud"homme ; 44431 Mme Valérie

Bazin-Malgras.

ENFANCE ET FAMILLES

Nos 44395 Pierre-Yves Bournazel ; 44454 Mme Catherine Fabre. 1. Liste de rappel ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2611 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION

Nos 44367 Éric Girardin ; 44407 Nicolas Dupont-Aignan ; 44408 Guy Bricout ; 44461 Mme Nicole Sanquer.

EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Nos 44303 Dominique Potier ; 44304 Bruno Fuchs ; 44311 Mme Constance Le Grip ; 44387 Mme Marie-

Christine Dalloz ; 44405 Julien Borowczyk ; 44436 Mme Laetitia Saint-Paul ; 44437 Sébastien Nadot ; 44438

Sébastien Nadot ; 44490 Dominique Potier.

INDUSTRIE

Nos 44391 Mme Michèle Tabarot ; 44393 Mme Jacqueline Maquet ; 44394 Jean-Luc Mélenchon.

INTÉRIEUR

Nos 44305 Marc Le Fur ; 44309 Pierre Morel-À-L"Huissier ; 44316 Mme Mathilde Panot ; 44342 Mme Mathilde

Panot ; 44351 Vincent Ledoux ; 44401 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44413 Olivier Serva ; 44414 Jean-Luc

Bourgeaux ; 44434 Mme Constance Le Grip ; 44476 Mme Véronique Louwagie ; 44477 Mme Véronique

Louwagie.

JUSTICE

Nos 44341 Mme Jacqueline Dubois ; 44372 Mme Isabelle Santiago ; 44373 Sébastien Chenu ; 44397 Jean-Pierre

Pont ; 44398 Mme Bérengère Poletti ; 44399 Mme Sonia Krimi ; 44411 Sylvain Templier ; 44458 Pierre Morel-

À-L"Huissier ; 44459 Mme Valérie Oppelt ; 44460 Mme Valérie Oppelt.

LOGEMENT

Nos 44322 Mme Florence Lasserre ; 44360 André Chassaigne ; 44400 Mme Typhanie Degois ; 44402 Thibault

Bazin ; 44403 Guillaume Vuilletet.

PERSONNES HANDICAPÉES

No 44418 Xavier Paluszkiewicz.

RETRAITES ET SANTÉ AU TRAVAIL

Nos 44462 Mme Élodie Jacquier-Laforge ; 44464 Mme Nathalie Sarles ; 44466 Julien Borowczyk ; 44467 Mme

Valérie Bazin-Malgras ; 44489 Stéphane Vojetta.

SOLIDARITÉS ET SANTÉ

Nos 44317 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44318 Fabrice Brun ; 44319 Adrien Quatennens ; 44320 Guy Bricout ;

44352 Mme Émilie Cariou ; 44362 Christophe Naegelen ; 44368 Pierre Dharréville ; 44369 Mme Valérie

Rabault ; 44370 Hubert Wulfranc ; 44375 Thibault Bazin ; 44376 Mme Frédérique Meunier ; 44377 Frédéric

Reiss ; 44378 Stéphane Buchou ; 44404 Mme Catherine Fabre ; 44406 Adrien Quatennens ; 44416 Pierre-Yves

Bournazel ; 44421 Mme Marie-Noëlle Battistel ; 44432 Jean-François Portarrieu ; 44443 André Chassaigne ;

44445 Mme Caroline Fiat ; 44446 Mme Émilie Cariou ; 44447 Stéphane Viry ; 44448 Mme Josiane Corneloup ;

44449 Mme Marie-Noëlle Battistel ; 44450 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44451 Mme Valérie Bazin-Malgras ;

44452 Guy Bricout ; 44453 Mme Sophie Métadier ; 44456 Paul Molac ; 44457 Thierry Benoit ; 44468 Olivier

Faure ; 44469 Mme Paula Forteza ; 44471 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq ; 44472 Philippe Latombe ; 44473

Pierre Morel-À-L"Huissier ; 44474 Mme Josiane Corneloup ; 44475 Jean-François Portarrieu. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2612 SPORTS

No 44478 Stéphane Buchou.

TOURISME, FRANÇAIS DE L"ÉTRANGER, FRANCOPHONIE, PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES

No 44409 Christophe Naegelen.

TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

Nos 44381 Jacques Cattin ; 44383 Bertrand Sorre.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Nos 44324 Fabien Di Filippo ; 44356 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44358 André Chassaigne ; 44361 Jean-

Charles Larsonneur ; 44374 Mme Béatrice Descamps ; 44412 Olivier Serva ; 44440 Mme Bérengère Poletti ;

44444 Mme Mathilde Panot.

TRANSITION NUMÉRIQUE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Nos 44419 Mme Sophie Métadier ; 44484 Mme Claire O"Petit.

TRANSPORTS

No 44480 Mme Carole Grandjean.

TRAVAIL, EMPLOI ET INSERTION

Nos 44385 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44386 Mme Catherine Fabre ; 44487 Mme Valérie Bazin-Malgras.

VILLE No 44332 Pierre-Yves Bournazel. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2613 2. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

A Anthoine (Emmanuelle) Mme : 45377, Solidarités et santé (p. 2631). B Bazin (Thibault) : 45365, Personnes handicapées (p. 2628) ; 45371, Personnes handicapées (p. 2629).

Bessot Ballot (Barbara) Mme : 45391, Transports (p. 2639). Blanchet (Christophe) : 45370, Intérieur (p. 2626). Blin (Anne-Laure) Mme : 45346, Transition écologique (p. 2635). Boëlle (Sandra) Mme : 45380, Solidarités et santé (p. 2632). Bonnivard (Émilie) Mme : 45388, Retraites et santé au travail (p. 2629). Borowczyk (Julien) : 45389, Transition écologique (p. 2637). Bricout (Guy) : 45390, Transition écologique (p. 2637).

Brun (Fabrice) : 45343, Agriculture et alimentation (p. 2619) ; 45375, Solidarités et santé (p. 2631) ;

45392, Économie, finances et relance (p. 2624). C Cordier (Pierre) : 45379, Solidarités et santé (p. 2632).

Corneloup (Josiane) Mme : 45353, Économie, finances et relance (p. 2623) ; 45367, Transition numérique et

communications électroniques (p. 2638) ; 45376, Solidarités et santé (p. 2631) ; 45393, Cohésion des territoires

et relations avec les collectivités territoriales (p. 2621). D Dumont (Pierre-Henri) : 45364, Transformation et fonction publiques (p. 2635).

Dupont-Aignan (Nicolas) : 45352, Armées (p. 2620). F Falorni (Olivier) : 45361, Solidarités et santé (p. 2630). G Gaillot (Albane) Mme : 45355, Europe et affaires étrangères (p. 2626) ; 45359, Solidarités et santé (p. 2630).

Givernet (Olga) Mme : 45348, Économie, finances et relance (p. 2623) ; 45350, Cohésion des territoires et

relations avec les collectivités territoriales (p. 2621).

Gosselin (Philippe) : 45356, Transition écologique (p. 2636). J Jacques (Jean-Michel) : 45366, Transition numérique et communications électroniques (p. 2637) ; 45369, TranQ

(m4mTSBE1TlT"m,5MBU) BLÇYÇF BB

Jolivet (François) : 45354, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2625). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2614 K Kervran (Loïc) : 45378, Solidarités et santé (p. 2632) ; 45382, Solidarités et santé (p. 2633).

Krimi (Sonia) Mme : 45345, Comptes publics (p. 2622) ; 45360, Comptes publics (p. 2622) ; 45362, Solidarités

et santé (p. 2630) ; 45383, Solidarités et santé (p. 2633). L Ledoux (Vincent) : 45351, Culture (p. 2622).

Leseul (Gérard) : 45373, Culture (p. 2623). l la Verpillière (Charles de) : 45357, Transition écologique (p. 2636). M Maquet (Jacqueline) Mme : 45349, Transition écologique (p. 2636).

Matras (Fabien) : 45344, Mémoire et anciens combattants (p. 2628) ; 45358, Éducation nationale, jeunesse et

sports (p. 2625). Ménard (Emmanuelle) Mme : 45385, Agriculture et alimentation (p. 2619).

Molac (Paul) : 45384, Solidarités et santé (p. 2633). N Nadot (Sébastien) : 45347, Armées (p. 2620). O Oppelt (Valérie) Mme : 45381, Solidarités et santé (p. 2633). P Paluszkiewicz (Xavier) : 45368, Transition numérique et communications électroniques (p. 2638).

Porte (Nathalie) Mme : 45374, Économie, finances et relance (p. 2624). R Reda (Robin) : 45372, Intérieur (p. 2627). S Saulignac (Hervé) : 45363, Transformation et fonction publiques (p. 2635).

Sorre (Bertrand) : 45386, Retraites et santé au travail (p. 2629). W Wulfranc (Hubert) : 45387, Solidarités et santé (p. 2634). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2615 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES A

Agriculture Situation des producteurs de cerises françaises, 45343 (p. 2619). Anciens combattants et victimes de guerre Réévaluation des aides à destination des conjoints survivants de combattants, 45344 (p. 2628) ;

Situation fiscale des veuves d"anciens combattants, 45345 (p. 2622). Animaux Conditions de détention d"animaux par les particuliers et les éleveurs amateurs, 45346 (p. 2635). Armes Transparence sur les armes livrées par la France à l"Ukraine, 45347 (p. 2620). Assurance invalidité décès Conditions de cumul d"une pension d"invalidité avec une activité professionnelle, 45348 (p. 2623). C

Chasse et pêche Carte de pêche, 45349 (p. 2636). Collectivités territoriales Mode de financement des maisons France services, 45350 (p. 2621). Culture Pass culture, 45351 (p. 2622). D

Défense Équipement des forces armées françaises, 45352 (p. 2620). E

Eau et assainissement Délégation de service public en matière d"assainissement, 45353 (p. 2623). Éducation physique et sportive Conséquences de la loi visant à démocratiser le sport, 45354 (p. 2625). Égalité des sexes et parité Financements égalité homme-femme dans le FSE+ 2021-2027, 45355 (p. 2626). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2616 Énergie et carburants Label "Greenfin», 45356 (p. 2636) ;

Label "Greenfin» - nucléaire, 45357 (p. 2636). Enseignement Publication du décret relatif à l"attribution de CDI aux AED, 45358 (p. 2625). F

Femmes Suspension de toutes les bandelettes périnéales et accompagnement des victimes, 45359 (p. 2630). Finances publiques Effets néfastes de l"article 1636 sexies B du C.G.I sur les communes littorales, 45360 (p. 2622). Fonction publique hospitalière Valorisation de la filière administrative des hôpitaux, 45361 (p. 2630) ;

Versement de la prime d"exercice médical de 240 euros pour les sages-femmes, 45362 (p. 2630). Fonction publique territoriale Statut des agents des structures France services, 45363 (p. 2635) ;

Temps de travail et pénibilité des agents territoriaux de la petite enfance, 45364 (p. 2635). I

Institutions sociales et médico sociales Déficits des maisons d"accueil spécialisé (MAS), 45365 (p. 2628). Internet Accès au réseau d"internet haut débit Starlink, 45366 (p. 2637) ;

Hausse des cybermalveillances, 45367 (p. 2638) ;

Nécessité de clarté en matière de débit réel pour un accès internet fixe, 45368 (p. 2638). L

Logement: aides et prêts Délais d"instruction des demandes MaPrimeRénov", 45369 (p. 2636). P

Papiers d"identité Renouvellement des CNI, 45370 (p. 2626). Personnes handicapées Menus des restaurants en braille, 45371 (p. 2629). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2617 Police Le renforcement de la protection des policiers municipaux par le port d"arme, 45372 (p. 2627). Presse et livres Accès aux livres, 45373 (p. 2623). Produits dangereux Menace d"interdiction du plomb pour les entreprises d"art verrier, 45374 (p. 2624). Professions de santé Augmentation du coût des carburants pour les ambulanciers., 45375 (p. 2631) ;

Conditions de travail dans les EHPAD, 45376 (p. 2631) ; Difficultés réglementaires pour les pédicures-podologues, 45377 (p. 2631) ; Impact de la hausse du prix des carburants sur les ambulanciers., 45378 (p. 2632) ; Indemnités kilométriques des professionnels de l"aide à domicile, 45379 (p. 2632) ;

Pénurie de soignants, 45380 (p. 2632) ;

Reconnaissance du métier de perfusionniste, 45381 (p. 2633) ;

Tutelle ministérielle des ambulanciers et entreprises de transport sanitaire., 45382 (p. 2633). Professions et activités sociales Remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiens, 45383 (p. 2633) ;

Revalorisation des statuts des travailleurs sociaux, 45384 (p. 2633). Professions libérales Situation des ostéopathes animaliers, 45385 (p. 2619). R

Retraites: généralités Retraite progressive pour les salariés en forfait jours et mandataires sociaux, 45386 (p. 2629). Retraites: régime général Ouverture de droits à la retraite pour les anciens TUC, 45387 (p. 2634). Retraites: régimes autonomes et spéciaux Retraite des artisans - trimestres cotisés remboursés faible chiffre d"affaires, 45388 (p. 2629). T

Taxe sur la valeur ajoutée Taux de TVA sur les panneaux photovoltaïques, 45389 (p. 2637). Transports Coûts d"un billet d"avion et d"un billet de train, 45390 (p. 2637). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2618 Transports ferroviaires Amélioration du service sur la ligne Paris-Mulhouse, 45391 (p. 2639). Transports routiers Situation des entreprises du transport routier et coût du carburant, 45392 (p. 2624). V

Voirie Préservation des chemins ruraux, 45393 (p. 2621). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2619 Questions écrites PREMIER MINISTRE Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs

renouvellent les termes No 38319 Christophe Blanchet.

AGRICULTURE ET ALIMENTATION Agriculture

Situation des producteurs de cerises françaises 45343. - 26 avril 2022. - M. Fabrice Brun appelle l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur la situation des producteurs de cerises françaises. La production fruitière est un moyen de

diversification des activités au sein des exploitations agricoles, elle permet de valoriser des territoires à forte pente et

à faible potentiel où aucune autre culture n"est possible, particulièrement sur le territoire de l"Ardèche. Dans ce

contexte, la lutte contre la drosophila suzukii revêt un caractère d"importance. La pose de filets anti insectes

requiert des investissements conséquents, jusqu"à 80000 euros par hectare, et est généralement insupportable

financièrement pour les producteurs. Les pistes alternatives au traitement chimique, notamment de l"insecte

stérile, avancent mais n"ont pas encore abouti. La Commission européenne ayant voté l"interdiction de Phosmet

d"ici novembre 2022, le verger de cerises français va voir sa production diminuer d"une trentaine de pourcent et

entraîner l"arrachage de centaines d"hectares de vergers dans le département de l"Ardèche. C"est pourquoi il lui

demande ce que les services du ministère de l"agriculture comptent faire pour mettre en œuvre une amplification

des travaux de recherches fournissant des solutions pérennes au traitement chimique et la ré-homologation des

produits phytopharmaceutiques tant que les recherches n"ont pas abouti. Professions libérales

Situation des ostéopathes animaliers 45385. - 26 avril 2022. - Mme Emmanuelle Ménard attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur la situation des ostéopathes animaliers. L"ostéopathie animale s"est développée en parallèle de la

médecine vétérinaire, impliquant des manipulations ayant pour but de prévenir ou de traiter les troubles

fonctionnels du corps de l"animal. Depuis la promulgation de la loi du 22 juillet 2011, le métier d"ostéopathe

animalier est assimilé à des actes vétérinaires impliquant par conséquent des compétences vétérinaires. L"article L.

243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit d"ailleurs l"acte de médecine vétérinaire comme

"tout acte ayant pour objet de déterminer l"état physiologique d"un animal ou d"un groupe d"animaux ou son état

de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une

malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie

parentérale». Ainsi, les actes d"ostéopathie animale sont légalement entendus comme des actes médicaux

vétérinaires. Le législateur permet cependant à des non-vétérinaires d"effectuer, par tolérance et sous conditions,

certains actes de médecine vétérinaire sans être pour autant en exercice illégal de la médecine vétérinaire. Cette

tolérance prendra fin prochainement et les étudiants qui souhaitent pratiquer librement leur activité

professionnelle vont devoir, dès le 1er juillet 2022, valider un diplôme supplémentaire coûteux, sans évidemment

être certains d"être reçus. Cette situation conduira non seulement des étudiants - qui, pour certains, ont emprunté

jusqu"à 40000 euros pour mener à bien leurs cinq années d"études - mais aussi des praticiens expérimentés à passer

un nouvel examen, au risque de ne plus pouvoir pratiquer leur activité professionnelle. Il est également à noter que

le passage de cet examen a un coût élevé, la seule évaluation pratique valant 950 euros! Elle lui demande donc s"il

compte décaler d"au moins un an supplémentaire la période de tolérance qui prend fin le 1er juillet 2022, tout en

prévoyant parallèlement de revoir à la baisse le prix des examens. 2. Questions écrites ASSEMBLÉE NATIONALE 26 AVRIL 2022 2620 ARMÉES Armes

Transparence sur les armes livrées par la France à l"Ukraine 45347. - 26 avril 2022. - M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les livraisons d"armes

dans le cadre du conflit en Ukraine. Dans un entretien de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l"Europe et des

affaires étrangères avec "France 5» du 8 avril 2022, il est affirmé que "la France fournit des armes à l"Ukraine»,

"ce qu"ils nous demandent (les Ukrainiens), dans la mesure des possibilités évidemment». Dans un communiqué

du ministère des armées en date du 13 avril 2022, il est précisé que les livraisons concernent des "moyens de

protection, équipements optroniques, armements et munitions, systèmes d"armes répondant aux besoins exprimés

par l"Ukraine» pour un montant jusqu"à cette date de 100 millions d"euros de matériel livré. Lors d"une réunion le

6 avril 2022 de la commission des affaires étrangères de l"Assemblée nationale commune avec plusieurs

parlementaires ukrainiens de la Rada, ces derniers ont demandé - imploré - que la France livre davantage de

matériel. Les propos du président de la République ukrainienne Volodimyr Zelensky sont de la même teneur à

l"égard de la France. Le Président de la République Emmanuel Macron dit que la France aide par ses exportations

d"armes l"Ukraine. Qui dit vrai? Y-a-t-il incompréhension? Qu"en est-il exactement? Afin de lever cette

contradiction à la teneur tragique, il lui demande d"indiquer précisément à la représentation nationale et par là-

même aux citoyens français, aux citoyens européens et aux citoyens ukrainiens les matériels livrés ainsi que les

montants; la transparence en la matière, sur le modèle américain, allemand ou britannique, trois pays qui sont

précis dans leur aide matérielle en armement à l"Ukraine, permettrait ainsi de situer pleinement la France dans le

camp démocratique face à l"agression par la Russie de l"Ukraine. Défense

Équipement des forces armées françaises 45352. - 26 avril 2022. - M. Nicolas Dupont-Aignan attire l"attention de Mme la ministre des armées sur

l"urgence de réinvestir massivement dans l"équipement des forces. Le conflit de haute intensité en Ukraine fournit

à l"armée de terre française une occasion "gratuite» de tirer des enseignements concrets dans le domaine du

combat blindé. Les erreurs et fautes russes soulignent l"absence de maîtrise de nombreux savoir-faire individuels et

collectifs indispensables. Les enseignements tactiques, techniques et humains doivent provoquer des réflexions,

alimenter un véritable débat sur le combat blindé mécanisé et les moyens de le mener avec des personnels bien

formés et entraînés. Tout d"abord, le conflit ukrainien doit faire sortir l"armée de terre de la logique de corps

expéditionnaire basée sur la seule projection de forces légères ou médianes. Ensuite, la destruction des unités

parachutistes équipées de blindés légers doit faire réfléchir sur la pertinence de doter des forces de ce type d"engins

légers dont la probabilité de survie se révèle assez mince. L"équipement des brigades légères à base de Serval et de

Jaguar doit à ce titre être reconsidéré et l"acquisition rapide de véhicules de combat chenillés doit être envisagée

afin de donner à l"armée de terre une véritable capacité blindée mécanisée pour affronter des adversaires au moins

équivalents. Enfin, au regard du véritable "déluge» de drones et de munitions antichars, ainsi que de la

vulnérabilité d"engins dépourvus de tout système de protection active ( soft ou hard kill ) efficace, il apparaît

indispensable d"envisager l"intégration sur le char AMX-56 Leclerc d"un système de protection active, a minima de

type soft kill. En ce sens, le kit Antares de surveillance périmétrique sur 360° doté d"un détecteur laser et couplé à

deux lanceurs Galix contenant chacun quatre munitions permettrait d"augmenter la protection du char en

attendant l"arrivée du futur système Prometeus. En effet, il apparaît illusoire de penser que le Leclerc pourra se

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