[PDF] REGLEMENT DU JEU CONCOURS «HERBIER DIGITAL»

Le Dépôt de Règlement : conseillé Mais Pas Obligatoire

Juridiquement, le jeu concours est considéré comme une loterie publicitaire et régi par le Code de la consommation (Section 9). En revanche, certifier le règlement d’un jeu concours auprès d’un huissier de justice n’est plus obligatoire depuis 2014. S’il n’est plus obligatoire, il reste toutefois intéressant de rédiger un règlement et de le rendre ...

Les Réseaux Sociaux imposent Leurs propres Conditions

En termes de jeux concours, chaque plateforme sociale impose différentes règles à respecter : conditions générales et règlements, règles communautaires, politiques de confidentialité… Néanmoins, une règle se retrouve pour chaque réseau social : vous devez notifier que le réseau social sur lequel vous organisez votre jeu concours n’est pas responsab...

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Quels sont les règles du jeu et dates du concours ?

Les règles du jeu et dates du concours : nom du jeu concours, dates et heures de début et de fin de votre concours, Les modes de tirage prévus : tirage au sort ou autre élément aléatoire, Les personnes autorisées à participer au concours : restrictions géographiques, personnes majeures…,

Comment certifier le règlement d’un jeu concours ?

En revanche, certifier le règlement d’un jeu concours auprès d’un huissier de justice n’est plus obligatoire depuis 2014. S’il n’est plus obligatoire, il reste toutefois intéressant de rédiger un règlement et de le rendre accessible aux internautes, afin d’éviter tout litige.

Qu'est-ce que le règlement du jeu-concours ?

Le règlement du jeu-concours est communiqué aux participants de manière à ce qu'ils puissent facilement en prendre connaissance avant de participer au jeu. Elles restent facilement accessibles pour les participants tout au long de la durée du jeu.

Comment accéder au règlement du jeu ?

Il est important également que le règlement du jeu soit accessible depuis la page de participation. Ce n’est plus obligatoire, certes mais très vivement recommandé car de nombreux abus ayant été décelés, les réseaux sociaux ont renforcé leur politique en la matière, l’accès au règlement est un gage de professionnalisme et de loyauté.

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Reglement LE GRAND JEU

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Délibération de la Commission Permanente CPR N°20.06.01.77

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En usage dans les clubs et les tournois

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RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS INSTAGRAM - Pays des Herbiers

Le règlement du Jeu est consultable sur le site Internet du Pays des Herbiers et sur celui de l’office de tourisme aux adresses suivantes : • Pays des herbiers : www paysdesherbiers rubrique agenda

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[PDF] REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «À la découverte de la Louisiane avec Les Maraudeurs»