Contrat de vente dune œuvre artistique
arts visuels des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q. c. S-32.01) et la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. ...
Soutien à léconomie culturelle et aux artistes - Propositions d
CONTRAT DE CESSION D'ŒUVRE D'ART. Le présent contrat est établi entre : D'une Le Vendeur garantit que les œuvres ne sont pas atteintes au jour de la vente de ...
Contrat de production dœuvre
mois de la réception du règlement de la vente. En cas de rupture des relations entre l'Artiste et la Galerie chacun s'engage à en informer le Centre d'art.
Lauthenticité des œuvres dart et le droit des contrats
1°) Le rejet de la qualification de contrat aléatoire pour la vente d'œuvres d'art……..….p.17. Une définition du contrat aléatoire bien établie par les
C16121-A05_ZSR-II_2010_Heft_1_GzD 5..228 ++
etc.) des œuvres d'architecture
Contrat de Mise en Dépôt dŒuvres dArt
30 janv. 2006 Ce dépôt est effectué aux mains du Marchand qui l'accepte
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMMANDE DUNE
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES. Les oeuvres d'art sont régies par Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat est régi par la loi française
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
consiste en une fourniture de main-d'œuvre ou d'autres services. Article 4. La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et
Untitled
Lors de la vente d'une œuvre d'art l'acheteur donne son consentement au descriptif précis de l'oeuvre objet du contrat de vente. DES DESCRIPTIFS ...
Compte-rendu 9.4.2008
de vente d'œuvres d'art. Il traitera ensuite des moyens de prévention de ces risques et du régime juridique applicable lorsqu'il existe ou non un contrat écrit.
Contrat de vente dune œuvre artistique
Ce contrat type définit la relation d'engagement entre l'artiste et l'acquéreur lorsqu'il y a vente d'une œuvre artistique. Il inclut des clauses relatives aux
C16121-A05_ZSR-II_2010_Heft_1_GzD 5..228 ++
I. La vente d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel . . . . . . . . . . . . . . 153 3 rattache le contrat de vente à la loi du pays où l'acheteur a sa.
Contrat dexposition pour fins de vente
2.1 L'ARTISTE déclare être l'auteur original et le propriétaire de l'OEUVRE ou des. OEUVRES (ci-après les OEUVRES) décrites à l'Article 3 et plus.
Guide pour lélaboration dune politique dacquisition doeuvres dart
Exemple de contrat de vente (vendeur). Exemple de contrat de reproduction d'une œuvre (artiste). Exemple de fiche technique d'une œuvre
Contrat de commission portant dépôt dœuvres dart en galerie en
La relation artiste – galerie n'est pas exclusive. Le dépôt d'œuvres par l'artiste auprès de la galerie en vue de leur vente fait l'objet d'un document.
Compte-rendu 9.4.2008
de vente d'œuvres d'art. Il traitera ensuite des moyens de prévention de ces risques et du régime juridique applicable lorsqu'il existe ou non un contrat
Lauthenticité des œuvres dart et le droit des contrats
19 Jul 2001 1°) Le rejet de la qualification de contrat aléatoire pour la vente d'œuvres d'art……..….p.17. Une définition du contrat aléatoire bien ...
Code de déontologie des galeries dart
Commandes privées : se référer au modèle de contrat artiste-galerie à la vente de l'œuvre : le prix sur lequel l'artiste et la galerie.
Mehrwertsteuer (MWST)
L'artiste a vendu l'œuvre d'art et il existe par conséquent un contrat d'achat au tion tentative de vente)
Contrat de commission portant dépôt dœuvres dart en galerie en
Article 1er : Le dépôt des œuvres. Le dépôt par l'artiste auprès de la galerie en vue de leur vente fait l'objet d'un document signé des.
Contrat de vente d’une œuvre artistique
Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et l’acquéreur lorsqu’il y a vente d’une œuvre artistique Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur à la revente et à l’emprunt de l’œuvre
CONTRAT D’ACQUISITION PAR ACHAT - Regroupement des Artistes
de vente représentant le total des prix de vente indiqués à l’annexe A 2 3 Le prix convenu à la clause 2 2 est payable selon les modalités suivantes : 2 4 L’ARTISTE demeure détenteur du droit de propriété sur les ŒUVRES jusqu’au parfait paiement du prix de vente la livraison des ŒUVRES par l’ARTISTE constituent des
CONTRAT DE VENTE D'UNE PEINTURE - anaisenjalbertcom
Dans le cadre de ce contrat la vente de la peinture concerne ainsi uniquement la cession des droits de propriété afférents à l'objet matériel Les droits incorporels afférents à la peinture susvisée sont sous Licence Art Libre (version 1 3 et ultérieures)
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procède à l’acquisition de biens culturels dans le triple objectif de : - créer une collection d’œuvres d’art contemporain appartenant au Département - soutenir les artistes et aider les structures - proposer à un large public des œuvres d’art présentant un intérêt exceptionnel
Quelle est l’imposition d’une vente d’œuvre d’art ?
La vente d’œuvre d’art constitue une opération imposable, en cas de revente, l’imposition varie selon le prix : La taxe sur la plus-value peut représenter 34,6% si l’œuvre d’art est détenue depuis moins d’1 an. Au-delà de 2 ans, elle diminue de 5% par an et exonération totale de la Plus-value au bout de 22 ans.
Quels sont les droits des œuvres non visées au contrat d’art ?
Attention, le présent contrat ne vise que l’œuvre ou les œuvres produites par le Centre d’art. En conséquence, la publication d’un catalogue reproduisant d’autres œuvres de cet artiste non visées au contrat nécessite la conclusion d’un nouveau contrat, portant sur la cession des droits sur les œuvres destinées à être reproduites.
Comment vendre une œuvre d’art ?
Il vous propose également un prix de réserve, c’est-à-dire un prix en dessous duquel l’œuvre ne pourra être vendue. En fonction de sa qualité et de sa valeur, votre objet ou œuvre d’art sera placé soit dans une vente généraliste, soit dans une vente spécialisée lors de laquelle il est susceptible de réaliser un meilleur prix.
Pourquoi faire un contrat de production d’œuvre d’art?
Élaboré à la demande des professionnels des arts visuels, le contrat de production d’œuvre d’art est un outil de travail destiné à faciliter les échanges et encourager les bonnes pratiques.
CONTRAT DE VENTE D'UNE PEINTURE
ENTREMonsieur, Madame ......................................................................................,
demeurant au ......................................................................, ci-après dénommé(e) " l'auteur », d'une part, ETMonsieur, Madame ......................................................................................,
demeurant au ......................................................................, ci-après dénommé(e) " l'acheteur », d'autre part,ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Comme le précisent les dispositions de l'article L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété
incorporelle (les droits intellectuels, moraux et patrimoniaux) est indépendante de la propriété de l'objet
matériel. Dans le cadre de ce contrat, la vente de la peinture concerne ainsi uniquement la cession des
droits de propriété afférents à l'objet matériel.Les droits incorporels afférents à la peinture susvisée sont sous Licence Art Libre (version 1.3 et ultérieures),
c'est-à-dire que la peinture est libre : copiable, diffusable et modifiable selon les termes de cette licence
(http://artlibre.org).Le présent contrat est également sous Licence Art Libre (version 1.3 et ultérieures). Il est libre : copiable,
diffusable et modifiable selon les termes de cette licence.IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'acquisition par l'acheteur d'une peinture de l'auteur
dont les caractéristiques sont les suivantes :Contrat de vente d'une peinture Page 1/4
-Titre : ........................................., -Format : ......... cm x ........... cm, -Techniques utilisées : ....................................., -Année : .................... .Article 2 - Volonté des parties
L'auteur accepte de vendre à l'acheteur la peinture précitée dans les conditions ci-après décrites.
L'acheteur accepte de payer un prix, ci-après déterminé, en contrepartie de l'acquisition de la peinture, dans
les conditions ci-après décrites.Article 3 - Garanties
L'auteur garantit être le créateur de la peinture mentionnée dans les clauses du présent document,
conformément aux dispositions des articles L 111-1, L 112-1 et L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L'auteur s'engage à céder la peinture susvisée à l'acheteur, sans limite de temps et à titre onéreux
(conformément à l'article 4 du présent contrat), sans charges. L'auteur garantit ainsi à l'acheteur qu'il est l'unique propriétaire de cette peinture.L'auteur assure que celle-ci n'est grevée d'aucune affectation et/ou hypothèque et garantit à l'acheteur
qu'aucun tiers n'a de droits ou de sûretés particulières sur la peinture. À ce titre, l'auteur garantit l'acheteur
contre toute action d'un tiers relative à la peinture susvisée.Article 4 - Engagements de l'acheteur
La cession de la peinture n'est pas accompagnée de la cession des droits patrimoniaux y afférent, à savoir
le droit de représentation et le droit de reproduction, qui sont et restent sous Licence Art Libre. L'acheteur ne
peut ainsi se les approprier exclusivement.L'acheteur s'engage à ne pas exploiter la peinture en tant qu'objet matériel à titre commercial.
L'acheteur s'engage également à ne pas exploiter ce contrat à des fins commerciales.En cas de revente de la peinture, l'acheteur s'engage à la revendre aux mêmes conditions que celles qui
figurent dans le présent contrat, c'est-à-dire en utilisant le modèle de contrat de revente d'une peinture qui
figure en annexe, et à faire parvenir à l'auteur ....................................................... un exemplaire du contrat
signé par les deux parties. L'acheteur s'engage ainsi à ne revendre la peinture qu'au prix de son acquisition,
indexé toutefois sur l'inflation évaluée au moyen de l'indice des prix à la consommation (IPC) par l'institut
statistique national de son (ou ses successifs) pays de résidence(s).De même, l'acheteur s'engage à verser à l'auteur le prix de vente de la peinture mentionné à l'article 5 du
présent contrat.En cas de don de la peinture, l'acheteur s'engage à la donner aux mêmes conditions que celles qui figurent
dans le présent contrat, c'est-à-dire en utilisant le modèle de contrat de don d'une peinture qui figure en
annexe, et à faire parvenir à l'auteur ....................................................... un exemplaire du contrat signé par
les deux parties.Contrat de vente d'une peinture Page 2/4
Article 5 - Prix de vente de la peinture
Le prix de vente de la peinture est fixé à ........................ € (.............................. euros).
Article 6 - Modalités de règlement
Cette acquisition fera l'objet, après la remise de la peinture à l'acheteur et l'établissement d'un bon de
livraison, d'un virement bancaire sur le compte : -Code Banque : ................... -Code Guichet : ................... -N° de compte : ....................................................... -Clé RIB : ........... -IBAN : ...................................................................................... -BIC : ........................................... -Domiciliation : ........................................................ .Article 7 - Effets
La vente prendra effet à compter de la remise à l'acheteur de la peinture cédée.Article 8 - Clause résolutoire
Nonobstant les dispositions de l'article 3 des présentes, en cas de non-respect par l'auteur de ses
obligations, l'acheteur sera en droit de résilier le contrat pour faute, sans préjudice des éventuels dommages
et intérêts que l'auteur pourrait être amenée à réclamer.Nonobstant les dispositions de l'article 4 des présentes, en cas de non-respect par l'acheteur de ses
obligations, l'auteur sera en droit de résilier le contrat pour faute et de reprendre possession de la peinture
ainsi que des droits énoncés dans l'article 3, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que
l'acheteur pourrait être amené à réclamer.Article 9 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence du tribunal
administratif de PARIS, après épuisement des voies de recours amiables.Pièces annexées
Modèle de contrat de revente d'une peinture.
Modèle de contrat de don d'une peinture.
Fait à ............................. le .............................En deux exemplaires originaux,
Contrat de vente d'une peinture Page 3/4
L'auteur L'acheteur
Contrat de vente d'une peinture Page 4/4
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