Contrat de vente dune œuvre artistique
arts visuels des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q. c. S-32.01) et la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. ...
Soutien à léconomie culturelle et aux artistes - Propositions d
CONTRAT DE CESSION D'ŒUVRE D'ART. Le présent contrat est établi entre : D'une Le Vendeur garantit que les œuvres ne sont pas atteintes au jour de la vente de ...
Contrat de production dœuvre
mois de la réception du règlement de la vente. En cas de rupture des relations entre l'Artiste et la Galerie chacun s'engage à en informer le Centre d'art.
Lauthenticité des œuvres dart et le droit des contrats
1°) Le rejet de la qualification de contrat aléatoire pour la vente d'œuvres d'art……..….p.17. Une définition du contrat aléatoire bien établie par les
C16121-A05_ZSR-II_2010_Heft_1_GzD 5..228 ++
etc.) des œuvres d'architecture
Contrat de Mise en Dépôt dŒuvres dArt
30 janv. 2006 Ce dépôt est effectué aux mains du Marchand qui l'accepte
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMMANDE DUNE
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES. Les oeuvres d'art sont régies par Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat est régi par la loi française
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
consiste en une fourniture de main-d'œuvre ou d'autres services. Article 4. La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et
Untitled
Lors de la vente d'une œuvre d'art l'acheteur donne son consentement au descriptif précis de l'oeuvre objet du contrat de vente. DES DESCRIPTIFS ...
Compte-rendu 9.4.2008
de vente d'œuvres d'art. Il traitera ensuite des moyens de prévention de ces risques et du régime juridique applicable lorsqu'il existe ou non un contrat écrit.
Contrat de vente dune œuvre artistique
Ce contrat type définit la relation d'engagement entre l'artiste et l'acquéreur lorsqu'il y a vente d'une œuvre artistique. Il inclut des clauses relatives aux
C16121-A05_ZSR-II_2010_Heft_1_GzD 5..228 ++
I. La vente d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel . . . . . . . . . . . . . . 153 3 rattache le contrat de vente à la loi du pays où l'acheteur a sa.
Contrat dexposition pour fins de vente
2.1 L'ARTISTE déclare être l'auteur original et le propriétaire de l'OEUVRE ou des. OEUVRES (ci-après les OEUVRES) décrites à l'Article 3 et plus.
Guide pour lélaboration dune politique dacquisition doeuvres dart
Exemple de contrat de vente (vendeur). Exemple de contrat de reproduction d'une œuvre (artiste). Exemple de fiche technique d'une œuvre
Contrat de commission portant dépôt dœuvres dart en galerie en
La relation artiste – galerie n'est pas exclusive. Le dépôt d'œuvres par l'artiste auprès de la galerie en vue de leur vente fait l'objet d'un document.
Compte-rendu 9.4.2008
de vente d'œuvres d'art. Il traitera ensuite des moyens de prévention de ces risques et du régime juridique applicable lorsqu'il existe ou non un contrat
Lauthenticité des œuvres dart et le droit des contrats
19 Jul 2001 1°) Le rejet de la qualification de contrat aléatoire pour la vente d'œuvres d'art……..….p.17. Une définition du contrat aléatoire bien ...
Code de déontologie des galeries dart
Commandes privées : se référer au modèle de contrat artiste-galerie à la vente de l'œuvre : le prix sur lequel l'artiste et la galerie.
Mehrwertsteuer (MWST)
L'artiste a vendu l'œuvre d'art et il existe par conséquent un contrat d'achat au tion tentative de vente)
Contrat de commission portant dépôt dœuvres dart en galerie en
Article 1er : Le dépôt des œuvres. Le dépôt par l'artiste auprès de la galerie en vue de leur vente fait l'objet d'un document signé des.
Contrat de vente d’une œuvre artistique
Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et l’acquéreur lorsqu’il y a vente d’une œuvre artistique Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur à la revente et à l’emprunt de l’œuvre
CONTRAT D’ACQUISITION PAR ACHAT - Regroupement des Artistes
de vente représentant le total des prix de vente indiqués à l’annexe A 2 3 Le prix convenu à la clause 2 2 est payable selon les modalités suivantes : 2 4 L’ARTISTE demeure détenteur du droit de propriété sur les ŒUVRES jusqu’au parfait paiement du prix de vente la livraison des ŒUVRES par l’ARTISTE constituent des
CONTRAT DE VENTE D'UNE PEINTURE - anaisenjalbertcom
Dans le cadre de ce contrat la vente de la peinture concerne ainsi uniquement la cession des droits de propriété afférents à l'objet matériel Les droits incorporels afférents à la peinture susvisée sont sous Licence Art Libre (version 1 3 et ultérieures)
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procède à l’acquisition de biens culturels dans le triple objectif de : - créer une collection d’œuvres d’art contemporain appartenant au Département - soutenir les artistes et aider les structures - proposer à un large public des œuvres d’art présentant un intérêt exceptionnel
Quelle est l’imposition d’une vente d’œuvre d’art ?
La vente d’œuvre d’art constitue une opération imposable, en cas de revente, l’imposition varie selon le prix : La taxe sur la plus-value peut représenter 34,6% si l’œuvre d’art est détenue depuis moins d’1 an. Au-delà de 2 ans, elle diminue de 5% par an et exonération totale de la Plus-value au bout de 22 ans.
Quels sont les droits des œuvres non visées au contrat d’art ?
Attention, le présent contrat ne vise que l’œuvre ou les œuvres produites par le Centre d’art. En conséquence, la publication d’un catalogue reproduisant d’autres œuvres de cet artiste non visées au contrat nécessite la conclusion d’un nouveau contrat, portant sur la cession des droits sur les œuvres destinées à être reproduites.
Comment vendre une œuvre d’art ?
Il vous propose également un prix de réserve, c’est-à-dire un prix en dessous duquel l’œuvre ne pourra être vendue. En fonction de sa qualité et de sa valeur, votre objet ou œuvre d’art sera placé soit dans une vente généraliste, soit dans une vente spécialisée lors de laquelle il est susceptible de réaliser un meilleur prix.
Pourquoi faire un contrat de production d’œuvre d’art?
Élaboré à la demande des professionnels des arts visuels, le contrat de production d’œuvre d’art est un outil de travail destiné à faciliter les échanges et encourager les bonnes pratiques.
Ce Code de déontologie vise à rap-
peler les droits et les obligations des galeries d'art et des marchands. Il expose les relations professionnelles avec les artistes et les ayants droit d'un artiste ; présente les relations avec les acquéreurs ou les vendeurs ; mais aussi les rapports entre confrères.Les éléments énoncés se rapportent
à la législation, à la jurisprudence et
à la réglementation applicables. Ils
se fondent également sur des usages professionnels reconnus, dans le res- pect des intérêts de chacun.Les galeries membres du Comité pro-
fessionnel des galeries d'art agissent dans le respect des obligations légales qui leur incombent et s'engagent à respecter ce Code de déontologie.SOMMAIRE
1LES RELATIONS AVEC
LES ARTISTES ET
LES AYANTS DROIT
1.1Le galeriste
1.1.1Conseiller
1.1.2Exposer
1.1.3Promouvoir
1.1.4Produire
1.1.5Vendre
1.2L'artiste ou les ayants droit
1.2.1Créer
1.2.2Rendre visible - Communiquer
1.2.3Produire
1.2.4Répondre à une commande
1.2.5Exposer
1.2.6Vendre
1.3Les uvres
1.3.1Bon de dépôt - Mandat de vente
1.3.2Conservation
1.3.3Mouvements des uvres
1.3.4Documentation des uvres
1.3.5Certicats
1.3.6Rémunération de l'artiste
1.3.7État des comptes
1.3.8Fin de collaboration
2LES RELATIONS AVEC
LES ACQUÉREURS
2.1Conseil
2.2uvres vendues
2.3Afchage des prix
2.4Règlement
2.5Certicats
3LES RELATIONS AVEC
LES VENDEURS
3.1Achats auprès des particuliers
3.2Dépôts
3.3Mandat de vente
4LES RELATIONS
ENTRE CONFRÈRES
4.1uvre vendue à un confrère
4.2Achat en participation
4.3uvre mise en dépôt pour exposition
et vente éventuelle 4.4uvres prêtées
4.5Responsabilité du vendeur
pour une uvre conée 4.6Vente avec intermédiaire
4.7Départ d'un artiste
4.8Médiation
6CPGACODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ART
19CPGACODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ART
La galerie et l'artiste qu'elle représente ont des intérêts intrinsè quement liés. Pour cette raison, leurs relations professionnelles sont fondées sur la confiance et se développent dans une pers pective de collaboration à long terme. Par principe, l'artiste et la galerie sont liés par un contrat, oral ou écrit, exécuté de bonne foi, qui induit un mandat de vente, une responsabilité face aux uvres et des modalités financières. Les responsabilités de la galerie sont similaires envers un artiste vivant et envers les ayants droit d'un artiste décédé. Le Comité professionnel des galeries d'art recommande que les conditions de collaboration entre galerie et artiste ou ses ayants droit soient formalisées par un écrit.Le galeriste
Le galeriste est mandaté par l'artiste, ou ses ayants droit, pour promouvoir, diffuser et vendre ses uvres. Le galeriste conseille l'artiste qu'il représente dans le dé ve loppement et la construction de sa carrière; il l'accompagne en adoptant une attitude à la fois bienveillante et critique à l'égard de son travail et de ses uvres. De même, le galeriste conseille les ayants droit afin de valoriser le travail de l'artiste décédé. Le galeriste organise des expositions et met tout en uvre 1.1 1. 1.11.1.1.a
1.1.1.b
1. 1.21.1.2.a
Les relations avec les artistes et les ayants droit1011CPGACPGACODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ARTCODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ART
Les galeries de premier marché peuvent parfois être ame nées à produire ou coproduire une uvre, dans le cadre d'une exposition liée à leur activité en galerie et sur une foire, ou à l'occasion d'une exposition extérieure en institution ou dans une galerie étrangère. Le galeriste recherche, pour l'artiste qu'il représente, les meil leures conditions de vente et de placement de ses uvres, que ce soit au sein de collections privées ou de collections publiques. Lorsqu'un artiste décède, la galerie honore les enga gements pris, veille aux intérêts des ayants droit et, le cas échéant, négocie de nouvelles conditions de collaboration.L'artiste ou les ayants droit
En contrepartie du travail de la galerie, l'artiste propose des uvres pérennes et achevées, destinées à la vente. Pour cela, il fait son affaire des éventuels droits de tiers sur les uvreset garantit la galerie contre toute réclamation par exemple, les droits d'auteur en cas de collaboration, les droits de propriété intellectuelle, ou d'utilisation d'u vres ou d'éléments préexistants intégrés à l'uvre , les droits de propriété de tiers sur l'uvre. L'artiste propose un certain nombre d'uvres. Le gale riste et l'artiste sélectionnent celles qui seront présentée s et proposées à la vente. 1. 1.4 1. 1.51.1.5.a
1.1.5.b
1.2 1. 2.11.2.1.a
1.2.1.b
1.2.1.c
pour présenter le travail de l'artiste dans des conditions opti males, d'un commun accord avec ce dernier. En aucun cas une galerie membre du Comité profession nel des galeries d'art ne saurait facturer la location de ses ci maises ou de tout autre espace de la galerie à un artiste pour une activité de présentation, d'exposition ou de promotion. Lorsqu'une galerie sollicite un commissaire d'exposition pour intervenir au sein de son espace ou au profit d'un de ses artistes, il est d'usage que le nom du commissaire d'exposi tion soit attaché aux textes utilisés et à toute publicité réali sée autour de l'exposition, notamment sur les reproductions photographiques de celle-ci. Le galeriste joue le rôle d'intermédiaire entre l'artiste et les collectionneurs, les professionnels de l'art, institutionnels ou autres. Il peut favoriser les contacts avec des journalistes et des critiques d'art. De cette façon, le galeriste améliore l a visibilité de l'artiste en le mettant en lien avec tout profes sionnel susceptible de contribuer à sa renommée. Pour assurer la promotion de l'artiste et de ses uvres, le galeriste développe des outils de communication. Il consti tue des archives sur le travail de l'artiste (articles, textes cri tiques, photographies, etc.). Dans le cas d'un artiste décédé, compte tenu du caractère fini de l'uvre, le galeriste qui le représente, en accord avec ses ayants droit, mène un travail de promotion et de valorisa tion. Il participe à la recherche scientifique et historique sur les uvres (catalogues raisonnés, authentifications, exper tises, etc.), et contribue ainsi à la reconnaissance de l'artiste défunt.1.1.2.b
1.1.2.c
1. 1.31.1.3.a
1.1.3.b
1.1.3.c
1213CPGACPGACODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ARTCODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ART
Exposer
Vendre
Les uvres
L'artiste reste le propriétaire des uvres mises en dépôt tant qu'elles ne sont pas vendues par la galerie.Bon de dépôt - Mandat de vente
1.3Rendre visible - Communiquer
Produire
Répondre à une commande
1 Commandes publiques : se référer à la Charte des bonnes pratiques rédigée sou s l'égide du ministère de la Culture. Commandes privées : se référer au modèle de contrat artiste-galerie rédigé par le Comité Professionnel des Galeries d'Art.1415CPGACPGACODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ARTCODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ART
Documentation des uvres
auteur, titre, date de création, dimensions, techniques utilisées, pièce unique ou nombre d'exemplaires (dans ce cas, numéro de l'exemplaire déposé), état de conservation et autres partic ularités. Il précise également les modalités financières afférentes à la vente de l'oeuvre: le prix sur lequel l'artiste et la galerie se sont entendus pour la mettre en vente, la répartition du produit de la vente et la négociation potentielle envisagée, les indications concernant la TVA, le délai de paiement. Un seul document peut concerner le dépôt de plusieurs oeuvres, sous forme d'une liste reprenant les mêmes indica tions. Le document engage les parties, il doit être daté et signé par l'artiste ou ses ayants droit et par la galerie, un exemplaire revient à chaque partie. Une mise à jour des documents de dépôts d'oeuvres doit ê tre effectuée régulièrement. Il est conseillé de revoir ces docu ments une fois par an ou, par exemple, à l'occasion d'une exposition. Les oeuvres doivent être restituées à l'artiste au moment in diqué dans l'accord ou préalablement sur consentement mutuel.Conservation
Mouvements des uvres
1617CPGACPGACODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ARTCODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ART
État des comptes
Fin de collaboration
Certicats
Rémunération de l'artiste
18CPGACODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ART
22021CPGACPGACODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ARTCODE DE DÉONTOLOGIE DES GALERIES D'ART
Le galeriste conseille ses clients et les éclaire sur leur choix. Il les fait bénéficier de son expertise et transmet les informa tions dont il dispose. Le galeriste travaille en toute discrétion et s'engage à respecter la confidentialité des échanges et des données per sonnelles qu'il collecte, afin de préserver la vie privée de se s clients, notamment en cas de vente, d'achat ou de prêt d'une uvre se faisant par l'intermédiaire de la galerie. Le galeriste s'entoure de toutes les garanties nécessaires quant à l'authenticité des uvres qu'il vend. Concernant les uvres de second marché, il cherche de surcroît à en déte r miner la provenance. Les membres du Comité professionnel des galeries d'art s'engagent à vendre des uvres dans le respect de la régle mentation française des uvres d'art originales. Ils offrent ainsi garantie et transparence à leurs clients. L'affichage des prix dans les galeries d'art se fait selon les recommandations de l'administration : par " apposition d'une étiquette discrète sur les articles exposés à la vue du public ou consultation d'une liste de prixquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] vendre tableaux en ligne
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