[PDF] (articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

Conformément à l' article L. 1612-15 du CGCT, les dépenses obligatoires d'une collectivité territoriale sont "les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé." Il résulte des dispositions de cet article et de la jurisprudence ( CE, 17 déc.
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  • Quels sont les trois types de dépenses d'une commune ?

    Pour les communes, il existe trois grandes "familles" de dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement et le remboursement des emprunts. Les dépenses de fonctionnement permettent d'assurer le fonctionnement courant de la commune.

  • Quelles sont les dépenses obligatoires des collectivités territoriales ?

    1.1.2.

    les dépenses de personnel,les dépenses de travaux et d'entretien, mairie, hôtel du département, les dépenses relatives aux services publics obligatoires, enseignement suivant sa compétence pour la commune, le département et la région, les dépenses financières,

  • Quelles sont les dépenses obligatoires des communes ?

    Ainsi, les dépenses de construction, d'équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et primaires constituent des dépenses obligatoires pour les communes.
  • Il est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante. compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote .
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Direction générale des Finances publiques Service des Collectivités

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territoriales (CGCT) votre collectivité doit adopter son budget primitif 2022 avant L'article L. 1612-15 du CGCT (2º alinéa) précise que << la chambre ...



Glossaire des notions indispensables pour le suivi des engagements

Conformément à l'article L. 1612-5 du CGCT lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel



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3 sept. 2021 Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ... l'article L. 1612-15 du CGCT il est proposé de s'en tenir à la ...



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1 janv. 2022 1612-1 du. CGCT) ;. - la date de vote du budget primitif que le budget soit rattaché ou autonome (articles L.1612-2





IBC Tome III M14 2020.odt

22 sept. 1983 la date de vote du budget primitif que le budget soit rattaché ou autonome (articles L.1612-2



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9 janv. 2020 En application des dispositions des articles L.1612-2 et L.1612-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en raison du ...

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[PDF] (Enregistré sous le n 20960 à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012)

[PDF] (Genève, 16 20 septembre 2002) INTERVENTION

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[PDF] (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) 1. Diplômes et titres postgrades. par l Office fédéral de la santé publique (OFSP).

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