[PDF] PRÉAVIS du 4 décembre 2018 À lattention du Préfet de la Sarine M

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Autorité cantonale de la transparence et

de la protection des données ATPrD

Datenschutz ÖDSB

La Préposée cantonale à la protection des données

Rue des Chanoines 2, 1700 Fribourg

T +41 26 322 50 08, F +41 26 305 59 72

www.fr.ch/atprd

Réf. : RPA/fh 2018-LV-7

PRÉAVIS

du 4 décembre 2018 sise au Centre scolaire de Marly Grand-Pré, Route des Ecoles 26-38, 1723 Marly p.a. Commune de Marly, Route de Fribourg 9, 1723 Marly

I. Généralités

Vu - les art. 12, 24 et 38 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst ; RSF 10.1) ;

- l'art. 5 al. 1 de l'Ordonnance cantonale du 23 août 2011 sur la vidéosurveillance (OVid ; RSF

17.31) ;

- la Loi cantonale du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD ; RSF 17.1) ;

- le Règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD ; RSF 17.15) ;

l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD) formule le présent

vidéosurveillance avec enregistrement, sis au Centre scolaire Grand-Pré, Route des Ecoles 26 à 38 à

ends, les jours fériés et durant les vacances scolaires, sur détection de mouvement. du 31 juillet 2018.

caméra couvre tout ou partie de lieux publics (art. 2 al. 1 LVid). Sont également des lieux publics, les

Au vu des informations fournies par la requérante, les caméras capturent des images couvrant

Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD

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Les images de la présente installation sont observables et gérées par les agents de la Police communale

de Marly.

principe de la proportionnalité, le signalement adéquat du système, le respect du principe de la finalité,

la sécurité des données et la durée de conservation des images (cf. chap. III, ch. 1 à 6).

II. Analyse des risques

1. Analyse préalable des risques et des mesures de prévention au regard

du but poursuivi (art. 3 al. 2 let. e OVid)

Le but du présent système de vidéosurveillance est " de prévenir les dommages à la propriété, les actes

Une analyse des risques, à la lumière du principe de la proportionnalité, figure au dossier.

1.1

requête fait suite à diverses incivilités et actes de vandalisme commis depuis 2002 au Centre scolaire

nuit et le week-end, les bâtiments et les infrastructures extérieures de ce complexe scolaire sont

préventifs effectués par la Police communale et cantonale ainsi que par la société privée en charge de

de CHF 100'000.-. Les annexes 2 et 3 de la demande établissent le récapitulatif des plaintes pénales

émises suites aux atteintes et des atteintes non signalées.

1.2 Quant aux moyens

agent de sécurité durant la nuit ou la mise sous alarme de toutes les portes et fenêtres du Centre

accueillent régulièrement des sociétés ou associations pour des activités sportives et culturelles durant

ces périodes susmentionnées. En outre, il est relevé que la taille du site ne permettrait pas une

fermeture physique permanente. Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD

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1.3 Quant au but

Il paraît envisageable que le moyen prôné permette de remplir le but poursuivi et de limiter les risques

cités plus haut.

III. Conditions

1. Exigence de la base légale

peut se faire que si une disposition légale le prévoit, ce qui est le cas également.

2. Respect du principe de la proportionnalité (art. 4 al. 1 let. a LVid)

respect du principe de la proportionnalité (let. a).

La vidéosurveillance porte atteinte à plusieurs libertés : la liberté personnelle, et plus particulièrement

aux biens et aux personnes et peut comporter un effet dissuasif.

prédéfinis. Le recours à Internet pour le transit des données, leur visualisation ou le pilotage des

permettant aisément de diffuser ces données sans restriction (FLÜCKIGER/AUER, op. cit., p. 934). Selon

les informations communiquées, les images ne sont pas visionnées en temps réel mais uniquement

au besoin par des moyens techniques de blocage, à ce que les caméras vidéo ne puissent pas être

dirigées contre des immeubles ou des maisons privées sis à proximité des lieux sensibles où le regard

Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD

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sphère privée ou au domaine secret des habitants (cf. FLÜCKIGER/AUER, op. cit., p. 940). Ainsi, il

son consentement pour filmer une partie de sa propriété.

Finalement, afin que le système de surveillance soit toujours conforme aux besoins et aux conditions

légales, il serait nécessaire que le Conseil communal réévalue périodiquement ledit système

(recommandé au moins tous les 5 ans), notamment au vu des progrès de la technologie.

3. Signalement adéquat du système (art. 4 al. 1 let. b LVid)

4. Respect du principe de la finalité (art. 4 al. 1 let. c LVid)

5. Sécurité des données (art. 4 al. 1 let. d LVid)

la mesure où elle permet de connaître notamment la race ou le handicap de la personne filmée. Ainsi,

autorisées sont habilitées à extraire et exporter la séquence de données sur un support de stockage

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trop large. En effet, seul le Conseiller communal en charge de la Police peut être habilité, en cas de

nécessité, de visionner les enregistrements.

6. Durée de conservation des images (art. 4 al. 1 let. e LVid)

Les durées de conservation envisagées sont conformes à la législation en vigueur.

7. Clause de confidentialité

mandat.

IV. Conclusion

sis au Centre scolaire de Marly Grand-Pré, Route des Ecoles 26 à 38, 1723 Marly par Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD

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la commune de Marly, Route de Fribourg 9, 1723 Marly, aux conditions suivantes :

pour filmer une partie de sa propriété ; il est nécessaire que le Conseil communal réévalue le

conditions légales. Police peut être habilité à consulter les enregistrements en cas de nécessité. confidentialité dans le cadre de ce mandat.

V. Remarques

> Les dispositions légales pertinentes doivent être respectées, notamment celles en matière de

protection des données. Les données qui sont accessibles au requérant ne doivent être consultées

données consultées ne doivent pas être communiquées à des organes publics ou à des personnes

privées. réserve le droit de modifier son préavis (art. 5 al. 3 OVid). > Le présent préavis sera publié.

Alice Reichmuth Pfammatter

Préposée cantonale à la protection des données

Annexes

- formulaires un système de vidéosurveillance avec enregistrement - dossier en retourquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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