[PDF] A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES

7 oct. 2019 · Communicabilité immédiate : tous documents par nature destinés à être portés à la connaissance du public (actes réglementaires et décisions  Autres questions
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  • Quels sont les documents communicables ?

    Ainsi, constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions (article L.
  • Quels sont les documents administratifs non communicables ?

    Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait notamment atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique.
  • Quels sont les différents types de documents administratifs ?

    Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.
  • Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui
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JFD-Réglementation et recommandations concernant le DPA ho…

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Selon la loi n°2008-696 relative aux archives ces documents sont des La communicabilité repose sur l'analyse des informations contenues dans un ...



LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

17 juil. 1978 Conditions relatives aux documents communicables. ... même analyse lorsque la procédure de passation du marché a été suspendue ou annulée ...



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6 août 2004 Vous n'avez pas le droit d'utiliser ce document à des fins commerciales. ... L'analyse inclut les Archives nationales et les services des ...

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