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GUIDE

PRATIQUE

DE LA PUBLICATION EN LIGNE ET DE LA

REUTILISATIONDES DONNEES PUBLIQUES

(" OPEN DATA »)

Présentation du cadre juridique

Document élaboré par les services de la CADA et de la CNIL 2

Table des matières

Précisions liminaires ............................................................................................................................................ 3

1- Les obligations de publication en ligne ........................................................................................................... 4

1.1. Les obligations de publication en ligne prévues par le code des relations entre le public et

l'administration ............................................................................................................................................... 5

1.1.1 La mise en ligne sur demande ............................................................................................................ 5

1.1.2. La mise en ligne par défaut ............................................................................................................... 5

1.2 Les obligations prévues par des législations spéciales ............................................................................. 7

1.2.1 Exemples de législations spéciales renvoyant aux modalités de publication du CRPA ...................... 7

1.2.2 Exemples de législations spéciales prévoyant des modalités de publication particulières ............... 7

1.3. Les effets de la mise en ligne d'un document : l'exception de diffusion publique ............................. 8

2. Le contenu des documents publiés ............................................................................................................. 9

2.1. Le document doit être communicable à toute personne ................................................................... 9

2.1.1. L'occultation des mentions protĠgĠes par le CRPA ..................................................................... 9

2.1.2. Les législations ou réglementations autorisant la publication de données relevant de certains

secrets protégés: la réserve " des dispositions législative et réglementaire contraires » ........................ 10

2.1.3. La rĠserǀe des documents soumis audž droits d'auteur ............................................................. 12

2.2. Quel sort réserver aux données à caractère personnel ? ................................................................. 13

2.2.1. Le principe de l'anonymisation des documents contenant des donnĠes ă caractğre personnel

13

2.2.2. Sur la notion de " disposition législative contraire » permettant la diffusion sans

anonymisation préalable ........................................................................................................................... 15

3. Les modalités de la diffusion en ligne ........................................................................................................... 16

3.1. La prise en compte des obligations issues du RGPD ......................................................................... 16

3.2. Le format de diffusion ....................................................................................................................... 17

3.3. Faut-il placer les documents publiés sous licence de réutilisation ?................................................. 18

4. Comment réutiliser les données diffusées ? ................................................................................................. 19

4.1 Les obligations prévues par le CRPA pour la réutilisation ....................................................................... 19

4.2 Les obligations prévues par le RGPD pour la réutilisation ................................................................ 20

3

Précisions liminaires

deux types de règles.

sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent, en principe,

en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. communication et de diffusion publique pour les administrations, impliquant notamment la mise en administratifs, à une culture de la diffusion spontanée des informations détenues par les

Le présent guide porte exclusivement sur les modalités de mise en ligne et de réutilisation des

données librement accessibles, mises à disposition dans un format ouvert et réutilisable par

toute personne.

Depuis plusieurs années, de nombreux Etats se sont inscrits dans un mouvement de diffusion en ligne des

informations détenues par leurs administrations publiques. Ces politiques d'ouverture des données publiques

poursuivent trois objectifs majeurs :

plateforme " data.gouv.fr », où près de 30 000 jeux de données sont désormais disponibles, et la mise en place

de nouvelles structures administratives (la direction interministérielle du numérique et du système

Le cadre juridique de cette ouverture des données publiques est constitué de deux ensembles : législations spéciales ;

les dispositions sur la protection des données personnelles (RGPD1 et loi " Informatique et Libertés »),

qui sont applicables dès lors que la mise en ligne concerne des documents administratifs ou des données

administratifs.2

1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement

général sur la protection des données).

publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées

par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité

4

1- Les obligations de publication en ligne

articles L. 300-2 et L. 300-3 du CRPA

Les documents administratifs peuvent revêtir de nombreuses formes (dossiers, rapports, études, comptes

rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, codes sources, etc.) et adopter tout

support (écrit, enregistrement sonore ou visuel, forme numérique ou informatique). droit public ou privé il y a lieu de contrôler si3 :

la personne privée assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est

dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ;

ou, en l'absence de telles prérogatives, si, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de

sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi

qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que

l'administration a entendu lui confier une telle mission.

A noter que :

service public, ou qui retracent les conditions dans lesquelles l'organisme privé exerce relatifs uniquement au fonctionnement interne de cet organisme4 ; le document doit exister à la date de la demande ou doit pouvoir être obtenu par un

informatique de maniement aisé et à la disposition du service qui détient la base de données) ;

MGPLQLVPUMPLRQ Q

publication des règles définissant les principaux traitements algorithmiques (cf 1.1.2.2.) ou en matière

les administrations ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.

publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à

caractère personnel au titre du présent règlement ». des établissements pour inadaptés .

4 CE 25 juillet 2008, CEA, n° 280163 et celles sur les fédérations sportives et les élections de ses organes dirigeants

5 CE, n° 152393, Association de défense des animaux victimes d'ignominies ou de désaffection, 22 mai 1995

5

1.1. Les obligations de publication en ligne prévues par le code des

L'article L. 312-1 du CRPA consacre de façon générale la faculté pour les administrations de publier les

documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. Le CRPA prévoit également des obligations légales

de publication.

1.1.1 La mise en ligne sur demande

article L. 311-9 du CRPA publication en ligne.

1.1.2. La mise en ligne par défaut

articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du CRPA

1.1.1.1 Au titre de l'article L. 312-1-1 du CRPA

Les administrations qui emploient plus de cinquante personnes en équivalents temps plein, à les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues par le

CRPA, ainsi que leurs versions mises à jour ;

communication depuis octobre 2018, elle vise à inciter les administrations à anticiper de telles demandes en

publiant spontanément les documents administratifs communicables. les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) ;

administratifs que les administrations produisent ou détiennent. Pour chacun des documents, le RIP doit

indiquer son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la

date et l'objet de ses mises à jour7.

MŃŃpGHU MX[ LQIRUPMPLRQV UHOMPLYHV j

l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce

dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous

réserve des dispositions du présent chapitre. »

7 Article R. 322-7 du CRPA

6

Afin d'être le plus complet et précis possible, le RIP pourrait également comprendre les indications suivantes :

identifiant unique du document ; description du contenu du document ; thème du jeu de données (voir nomenclature : Agriculture, Économie, etc.) ; nom de la structure qui produit la donnée ; date de la première publication ; fréquence de la mise à jour ;

régime de publication du document : non-communicable, communicable, réutilisable, diffusé en open

data ; liste des formats dans lesquels sont publiées les informations. finances10.

Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles

reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;

2Q HQPHQG SMU NMVH GH GRQQpHV XQ UHŃXHLO G

°XYUHV GH GRQQpHV RX G

MXPUHV pOpPHQPV LQGpSHQGMQPV GLVSRVpV

de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par

tout autre moyen11.

correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l'évolution indépendante des données et

des programmes (en anglais : data base)12.

Concrètement, on vise ici des ensembles organisés de données numériques ayant des mises à jour périodiques.

Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt

économique, social, sanitaire ou environnemental.

Une donnée correspond à la représentation d'une information sous une forme conventionnelle destinée à

faciliter son traitement (en anglais : data). commande publique, subventions, etc.

1.1.1.2 Au titre de l'article L. 312-1-3 du CRPA

Les administrations employant au moins 50 agents doivent publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions, lorsque ces traitements fondent des décisions individuelles.

élèves dans un établissement scolaire ou des étudiants à une formation, lutte contre la fraude fiscale, attribution

La publication de ces règles implique que chaque administration concernée crée un document

ad hoc, ce qui constitue une dérogation au principe selon lequel ne sont publiables que les documents existants.

traitements automatisés de données personnelles aboutissant à de telles décisions ;

8 https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/repertoire-des-informations-publiques/

9 http://agriculture.gouv.fr/informations-publiques

10 https://www.economie.gouv.fr/cedef/repertoire-des-informations-publiques

7

1.2 Les obligations prévues par des législations spéciales

Il existe une multitude de dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant une obligation de

mise en ligne de documents.

1.2.1 Exemples de législations spéciales renvoyant aux modalités de publication du

CRPA

La commande publique13

6RQP ŃRQŃHUQpV OHV PMUŃOpV SXNOLŃV GRQP OH PRQPMQP HVP pJMO RX VXSpULHXU j 2D 000 ¼ +7 MLQVL TXH OHV ŃRQPUMPV

de concession.

1.2.2 Exemples de législations spéciales prévoyant des modalités de publication

particulières

Les subventions publiques

L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, , prévoit que " L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service

public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 de la présente loi qui attribue une

subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme

électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement

automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie

réglementaire ».

Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des

conventions de subvention identifie les informations devant être considérées comme des données essentielles

conditions de leurs mises à disposition.

Les instructions et circulaires

Les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation

du droit positif ou une description des procédures administratives font l'objet d'une publication, dans un délai

de quatre mois 16.

13 La mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique, telle que prévue par différents décrets de 2016, a

(https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ouverture donnees/Fiche_Open_data.pdf).

14 Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016

relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de

concession.

15 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492587&dateTexte=20181210

8

Autres exemples de législations spéciales prévoyant des modalités de publication

particulière :

- Le répertoire numérique des représentants d'intérêts17 et les déclarations d'intérêts déposées en

application de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

publique ;

- Les données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public et qui sont

indispensables à son exécution18 ;

- Les données détaillées de consommation et de production issues des systèmes de comptage d'énergie19 ;

- Les données et cartes de couverture des services de communication électronique20 ; - Les données du système national des données de santé21 ; - Les données nationales des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier22 ;

- Les données des services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les

véhicules commerciaux ainsi que les données et procédures pour la fourniture d'informations sur la

circulation liées à la sécurité routière23 ;

- la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge

électrique24.

1.3. Les effets de la mise en ligne d'un document : l'exception de diffusion

publique article L. 311-2 du CRPA

Lorsqu'un document a déjà fait l'objet d'une diffusion publique, c'est-à-dire qu'il est déjà librement accessible

au public, l'administration est dispensée de l'obligation de le communiquer sur demande.

Ainsi, lorsque la demande porte sur des informations publiques " dynamiques », ayant, de par leur objet même,

telles données doit être effectuée dans un format et avec une périodicité qui permette la réutilisation dans un

délai raisonnable et utile. La circonstance que des données " statiques » issues de cette même base soient déjà

Par exemple, la publication au Journal officiel de la République française des prix publics des médicaments ne

vaut pas diffusion publique de la base de données de ces prix régulièrement actualisée par les autorités

sanitaires.

17 Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017.

2016.

du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

20 Article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi du 7 octobre 2016 ; décision de l'ARCEP n° 2016-

1678 du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture

des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations.

21 Article 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et décret n° 2016-1871 du 26 décembre

2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé " système national des données de santé»

22 Article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, issu de l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des

données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements

23 Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015.

24 Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de

transposition de la directive 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

25 Conseil CADA n°20163651 et n°20171556.

9

2. Le contenu des documents publiés

respecter deux règles quant à son contenu. des informations publiques.

2.1. Le document doit être communicable à toute personne

Pour satisfaire à cette condition, le document ne doit pas contenir de données couvertes par un secret protégé

par le CRPA.

2.1.1. ȇ

Articles L. 312-1-2 alinéa 1, L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA

Un document ne peut être communiqué que sous réserve des secrets couverts au titre des dispositions du

CRPA26. De même un document ne peut être publié qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant

d'occulter les mentions protégées.

Devront ainsi être occultées avant publication et sauf disposition législative ou règlementaire

contraire : Les mentions des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

- au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif

- au secret de la défense nationale ; - à la conduite de la politique extérieure de la France ;

- à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes

d'information des administrations ; - à la monnaie et au crédit public ;

- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations ; préliminaires à de

telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; ou sous

réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.

Les mentions des documents :

- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret

des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et

des stratégies commerciales ou industrielles. Le secret des affaires est apprécié en tenant compte, le cas

échéant, du fait que la mission de service public de l'administration est soumise à la concurrence ;

- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée

et de résultat), les notes attribuées aux candidats à l'occasion de chaque épreuve d'un concours, les

appréciations d'un jury détenues par une administration la notation d'un agent public ou des

26 Articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA

10

appréciations portées par l'autorité hiérarchique sur sa manière de servir ou un rapport ayant servi de

base à une décision de changement de grade ;

- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement

divulgation est susceptible de lui porter préjudice, les témoignages et plaintes adressées à l'autorité

comme confidentielles et non communicables. tout document communiqué et communicable à tous est publiable) lorsque : communicable.

NB : les documents dont la communication porterait atteinte à un secret ou à un intérêt protégé par la loi

2.1.2. Les législations ou réglementations autorisant la publication de données

relevant de certains secrets protégés: la réserve " des dispositions législative et réglementaire contraires »

des articles L. 311-5 ou L. 311-6 du CRPA, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un

traitement permettant d'occulter ces mentions, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Attention : toute disposition prévoyant une obligation de publication ne peut être interprétée comme une "

disposition contraire » permettant de procéder à la publication sans occultation préalable des mentions

protégées par le secret.

non de lever le secret. Il en ira ainsi, en particulier, lorsque les dispositions prévoient que le document est rendu

public dans son intégralité.

pouvoir être publié, se conformer aux règles et principes issus de cette législation particulière et qui

conditionnent sa communicabilité à toute personne. L. 312-1-2 du CRPA, les législations suivantes :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent à toute

personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets,

comptes et arrêtés des collectivités (articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-

5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT)

11

Le droit d'accès aux " procès-verbaux » s'étend également aux délibérations elles-mêmes et à toutes les pièces

délibérations (qui sont, eux, soumis aux dispositions générales du CRPA). Les " budgets » doivent s'entendre

comme des " documents budgétaires » en général. HQVHPNOH GHV pŃULPXUHV HP GRŃXPHQPV ŃRPSPMNOHV MX IXU HP j mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives.

L'ensemble des documents qui relèvent de ces dispositions est intégralement communicable à toute personne

et donc publiable en ligne, sans qu'il y ait lieu d'occulter les mentions qui seraient couvertes par l'un des secrets

prévus à l'article L. 311-6 du CRPA.

objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés

portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. En conséquence, dans le cas où

O

occultées. Il en est de même des informations relevant du secret médical. En revanche, au titre des dispositions

du même article, le secret en matière industrielle et commerciale (désormais secret des affaires), ne peut en

principe pas être opposé29.

En vertu de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, l'accès à de telles informations détenues par des

autorités publiques s'exerce dans les conditions prévues par le CRPA " sous réserve des dispositions du

chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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